le 19/10/2021

Police unique de chantier et compétence du juge administratif en cas d’appel en garantie

Tribunal des conflits, 5 juillet 2021, n° C4223

Pour mémoire, la police unique de chantier (ci-après « PUC ») regroupe dans un même contrat, l’assurance dommages-ouvrage souscrite par le maître d’ouvrage ainsi que l’assurance de responsabilité décennale obligatoire des constructeurs. Ainsi, tous les intervenants à l’acte de construire sont garantis par un seul contrat.

En matière de marchés publics de construction, l’intérêt de la PUC est de permettre que soient examinés par une même juridiction l’action en responsabilité dirigée contre les constructeurs et l’appel en garantie formé par ces derniers contre leur assureur de responsabilité.

Dans cette affaire, une commune a, dans le cadre d’un marché de construction d’un parc de stationnement souterrain, souscrit une PUC et, par la suite, en raison de désordres affectant l’ouvrage, engagé la responsabilité décennale des constructeurs.

Ces derniers ont alors appelé en garantie leur assureur devant la juridiction administrative, mais leurs demandes ont été rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Saisi du pourvoi formé par l’une des sociétés membre du groupement d’entreprises solidaire, tendant à l’annulation de l’arrêt d’appel en tant qu’il a rejeté son appel en garantie, le Conseil d’Etat a, par décision du 4 février 2021, renvoyé au Tribunal des conflits, par application de l’article 35 du décret du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence.

Faisant application de l’article 2 de loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier qui dispose que : « Les marchés passés en application du Code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs », le Tribunal des conflits a considéré que le contrat par lequel, dans le cadre d’un marché public de construction, une collectivité territoriale souscrit une assurance dommage-ouvrage a le caractère de contrat administratif.

Il a précisé que :

« […] La circonstance que, par un contrat d’assurance dommage-ouvrage conclu dans le cadre d’un marché public de construction, une collectivité territoriale souscrit également une assurance garantissant la responsabilité décennale du constructeur auquel elle a attribué ce marché, qui s’analyse comme une stipulation pour autrui, ne modifie pas la nature de ce contrat […] ».

Par suite, le Tribunal des conflits conclut à la compétence du juge administratif :

« […] Le litige relatif à l’exécution d’un tel contrat, y compris en tant qu’il porte sur les obligations de l’assureur stipulées au bénéfice du constructeur, relève donc de la compétence de la juridiction administrative […] ».

En définitive, il y a lieu de retenir que la juridiction administrative était bien compétente pour connaître de l’appel en garantie dirigé par le constructeur contre son assureur, au titre de la PUC souscrite par la commune, maître d’ouvrage.