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Cabinet SEBAN
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  juin 2015  
Titre principal 3
Lettre d'Actualités Juridiques
 
       

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Calendrier des conférences
 
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Conférences au cabinet

Conférences d’actualités gratuites
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Mardi 22 septembre de 09h30 à 12h30
TRANSITION ENERGETIQUE ET AUTORITES ORGANISATRICES DE LA DISTRIBUTION D'ELECTRICITE - Conférence organisée au Cabinet
( , Marie-Hélène PACHEN-LEFÈVRE, )
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Jeudi 24 septembre de 09h30 à 12h30
QUELLE PROCEDURE D’AMENAGEMENT CHOISIR POUR QUEL PROJET ? - Conférence organisée au Cabinet
(Céline LHERMINIER, , , )
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Mardi 29 septembre de 09h30 à 12h30
HABITAT SOCIAL ET LOI DE TRANSITION ENERGETIQUE - Conférence organisée au Cabinet
( , , Anne-Christine FARÇAT)
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Mardi 06 octobre de 10h00 à 12h00
LOGEMENT SOCIAL : BAUX D'HABITATION CONVENTIONNES - OU EN EST-ON DEPUIS LA LOI ALUR? - Intervention organisée au Cabinet
( , )
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Jeudi 08 octobre de 09h30 à 12h30
LES NOUVELLES OPPORTUNITES OFFERTES PAR LA LOI DE TRANSITION ENERGETIQUE EN MATIERE D'ENERGIES RENOUVELABLES - Conférence organisée au Cabinet
( , Thomas ROUVEYRAN, )
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Mardi 27 octobre de 09h30 à 12h30
L'ACTUALITE DU DROIT FONCIER - Conférence organisée au Cabinet
( , , , )

Conférences à l'extérieur
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Jeudi 02 juillet 
LA LAÏCITE DANS LES COLLECTIVITES LOCALES - Les rencontres de la Gazette
(Didier SEBAN, , Aloïs RAMEL, )
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Mardi 29 septembre à 16h30
MALADIES ET RECLASSEMENT : QUELLES DIFFICULTES DE GESTION ? - Intervention extérieure dans le cadre de la journée d’actualité de la fonction publique organisée par l’EFE
(Lorène CARRÈRE)
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Mercredi 18 novembre 
LES JOURNEES DE LA PROPRIETE PUBLIQUE : La cession avec charge - Valoriser l’occupation du domaine privé - Interventions à l'extérieur dans le cadre d'une formation organisée par l’EFE à Paris
(Alexandre VANDEPOORTER, Astrid BOULLAULT)

RECRUTEMENTS : 

Nadia TAILLEBOIS ZAIGER, avocate, vient renforcer le pôle droit privé et interviendra notamment en droit des baux commerciaux et droit des personnes.

Badreddine HAMZA, avocat, rejoint l’équipe droit pénal du Cabinet.

 

 
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Sommaire
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Sujet du mois
Les obligations du maître d’ouvrage public envers les sous-traitants

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Brèves d’Actualité Juridique
Droit du travail, Propriété intellectuelle, Transports publics, Droit des baux, Droit électoral, Laïcité, Droit de l’urbanisme - aménagement, Réseaux de communications électroniques / réseaux d’initiative publique, Droit de la commande publique, Droit électoral, Droit de l’immobilier et de la construction, Droit de la commande publique, Logement social
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L'actualité du cabinet
Vie du cabinet, Dernières publications, Parmi nos missions récentes, Rédaction
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Sujet du mois
Les obligations du maître d’ouvrage public envers les sous-traitants
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Si la loi de référence reste toujours la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, le recours toujours plus important à la sous-traitance induit de nombreux contentieux et de nombreuses interrogations pour le maître d’ouvrage public, pour qui les relations avec les sous-traitants, exécutant pour partie les travaux commandés, ne sont pas toujours...
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Brèves d’Actualité
Droit du travail
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Première Jurisprudence sur les conséquences de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 sur les règles de consultation du comité d’entreprise
Par arrêt en date du 13 avril 2015 (n° 15/00220), la Cour d’appel de Basse Terre a rappelé que depuis la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, le comité d’entreprise doit respecter un délai fixé à l'avance, dit délai préfix, pour rendre ses avis. Ce délai est, en application de l’article R. 2323-1-1 du Code du travail, d’un...
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Attention : depuis le 1er juin 2015 nouvelles mentions obligatoires du certificat de travail
Le certificat de travail doit comporter les mentions classiques relatives à l’identité de l’employeur et du salarié, la date d'entrée et de sortie du salarié dans l'entreprise et la nature exacte de l'emploi ou des emplois successivement occupés. Pour toute cessation du contrat de travail intervenue à compter du 1er juin 2014 hors faute...
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Absence d’augmentation individuelle et discrimination salariale
Cass. Civ. Soc., 6 mai 2015, n° 13-25821
La Cour de cassation a confirmé un arrêt de la Cour d’appel ayant condamné l’employeur au paiement de 3.000 € de dommages et intérêts au titre d’une discrimination salariale fondée sur l’absence de versement d’une augmentation individuelle. Le salarié n'avait pas reçu d'augmentation individuelle de salaire en application d’un...
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Brèves d’Actualité
Propriété intellectuelle
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L’homologation des indications géographiques et les conditions d’opposition à une marque
Décret n° 2015-595 du 2 juin 2015
Pris en application de certaines dispositions de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi Hamon, ce décret est venu préciser la procédure d’homologation des indications géographiques, ainsi que les conditions d’opposition à l’enregistrement d’une marque par les collectivités territoriales et les titulaires...
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Brèves d’Actualité
Transports publics
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Dépénalisation du stationnement
Décret n° 2015-557 du 20 mai 2015 relatif à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie prévue à l'article L. 2333-87 du Code général des collectivités territoriales
L’article 63 de la loi dite MAPTAM (Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles) du 27 janvier 2014 prévoit la dépénalisation et la décentralisation du stationnement payant des véhicules sur la voie publique avec une entrée en vigueur différée au 1er janvier 2016, voire au 1er octobre 2016 (projet de loi...
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Reforme du régime des retraites de la SNCF
CE, 17 avril 2015, n° 374179
Par sa décision du 17 avril 2015, le Conseil d’Etat met fin à la série de contentieux initiés par les régions tendant à voir compenser financièrement par l’Etat le surcoût lié à la mise en œuvre de la réforme du régime spécial de retraite des personnels de la SNCF issue des décrets n° 2008-47 du 15 janvier 2008 et n° 2008-639 du...
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Brèves d’Actualité
Droit des baux
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Application dans le temps de la loi ALUR : la Cour d’Appel fait de la résistance
Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Une Cour d’appel a été saisie d’un litige relatif à un bail conclu le 1er novembre 2004 et pour lequel la propriétaire a délivré, le 26 avril 2013, congé pour reprise conformément à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989. La locataire s’est opposée à ce congé, et, après avoir été déboutée en première instance, relève appel...
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Baux d’habitation – les logements sociaux conventionnés échappent à l’obligation de respecter un modèle de bail type
Décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour  l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, a posé l'exigence du respect d'un contrat type en modifiant comme suit l’alinéa 1 de l’article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : « Le contrat de location est établi par écrit et respecte un contrat type défini par décret en Conseil...
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Brèves d’Actualité
Droit électoral
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Annulation des élections municipales et inéligibilité
CE, 11 mai 2015, n° 382162
A la suite des élections municipales qui s’étaient déroulées dans la commune de Crisolles en mars 2014, la liste « Ensemble réanimons Crisolles », conduite par M.C.D, avait remporté 12 sièges, avec 235 voix, et la liste « Réunir Crisolles ensemble », conduite par Mme A.L-K, 3 sièges, avec 234 voix, soit une voix seulement d’écart. Le...
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Brèves d’Actualité
Laïcité
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Les parents qui accompagnent les sorties scolaires sont des usagers du service public
TA de Nice, 9 juin 2015, Madame D., n° 1305386
Le 9 juin dernier, le jugement du Tribunal administratif de Nice était particulièrement attendu puisqu’il devait déterminer si une école élémentaire pouvait légalement interdire à une mère d’élève d’accompagner une sortie scolaire en conservant à cette occasion le voile qu’elle porte habituellement. La décision à peine rendue,...
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Brèves d’Actualité
Droit de l’urbanisme - aménagement
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L’utilisation du sursis à statuer pour permettre la régularisation d’un PLU en cours d’instance
CAA Nantes, 11 mai 2015, n° 13NT03248
La Loi ALUR du 24 mars 2014 a introduit dans le Code de l’urbanisme un article L. 600-9 qui créé de nouvelles règles contentieuses très utiles en matière de recours contre les documents d’urbanisme. A l’instar de la possibilité introduite en matière de contentieux des autorisations de construire par l’Ordonnance du 18 juillet 2013, ces...
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Une nouvelle application de la jurisprudence Danthony en matière d’ouverture d’enquête publique
CE, 27 février 2015, n° 382502, 382629, 382630, 382631
L’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 27 février 2015 constitue une nouvelle application des principes issus de la jurisprudence Danthony (CE Ass. 23 décembre 2011, n° 335033) au contentieux relatif à l’ouverture des enquêtes publiques. Dans cette affaire, la Cour administrative d’appel de Lyon avait annulé plusieurs arrêtés portant...
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Création d’un établissement public foncier unique pour l’Ile-de-France
Décret n° 2015-525 du 12 mai 2015
Le décret n° 2015-525 du 12 mai 2015 portant dissolution au 31 décembre prochain des établissements publics fonciers des Hauts-de-Seine, du Val-d'Oise et des Yvelines et créant l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France (EPFIF), qui sera seul compétent pour intervenir sur l'ensemble du territoire francilien à partir du 1er janvier 2016, est...
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Caractère distinct ou divisible des autorisations d’urbanisme
CAA Bordeaux, 16 avril 2015, n° 13BX03243
Par un arrêt en date du 16 avril 2015, la Cour administrative d’appel de Bordeaux précise la différence entre le caractère distinct et le caractère divisible des constructions. La Cour juge ainsi que, bien qu’un aérogénérateur et un poste de livraison soient des constructions physiquement distinctes, elles ne peuvent être considérées...
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Sursis à statuer et régularisation en cours d’instance : les limites des pouvoirs du juge des référés
CE, 22 mai 2015, n° 385183, mentionné aux tables sur ce point
Par l’introduction du nouvel article L. 600-5-1 dans le Code de l’urbanisme, l’ordonnance du 18 juillet 2013 a autorisé le Juge à surseoir à statuer afin que l’autorisation contestée puisse être régularisée en cours d’instance. Plus précisément, si le Juge constate que les autres moyens ne sont pas fondés et que le seul vice susceptible...
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Brèves d’Actualité
Réseaux de communications électroniques / réseaux d’initiative publique
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Réseau d’initiative publique / marché conception-réalisation / prix forfaitaire
CAA Nancy, 21 mai 2015, Sociétés SOGEA CONSTRUCTION et ALCATEL LUCENT FRANCE, n° 13NC00174
Dans un arrêt en date du 21 mai 2015, la Cour administrative d’appel de Nancy a rejeté l’appel formé par le groupement concepteur-réalisateur d’un réseau d’initiative publique à l’encontre d’un jugement rejetant leur réclamation complémentaire d’un montant de 6,9 millions d’euros hors taxe. Pour rejeter la demande de rémunération...
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Brèves d’Actualité
Droit de la commande publique
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Durée des délégations de service public : le fait de souhaiter disposer du temps nécessaire pour mener à bien des réflexions sur l’avenir du service public ne constitue pas un motif d’intérêt général justifiant une prorogation d’un an
Dans un jugement rendu le 31 mars 2015, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne apporte des précisions sur les conditions dans lesquelles la durée d’une convention de délégation de service public peut être prorogée d’un an pour motif d’intérêt général en application de l’article L. 1411-2-a du Code Général des Collectivités...
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Brèves d’Actualité
Droit électoral
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L’utilisation de la page Facebook de la commune par le Maire sortant à des fins électorales constitue une manœuvre électorale
CE, 6 mai 2015, n° 382518
Par un arrêt en date du 6 mai 2015, le Conseil d’Etat a confirmé le jugement du Tribunal administratif d’Amiens annulant les élections municipales de la Commune de Hermes en raison de l’utilisation de la page Facebook de la commune à des fins électorales. En l’espèce, le maire de Hermes a créé en 2012 une page Facebook publique intitulée...
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Brèves d’Actualité
Droit de l’immobilier et de la construction
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Vices cachés : conditions d'exercice de l'option entre l'action rédhibitoire et l'action estimatoire
Cass. Civ, 3ème, 25 juin 2014 n° 13-17254
L'action rédhibitoire au titre de la garantie contre les vices cachés d’acquéreurs ayant occupé une maison à usage d’habitation pendant deux années sans engager de travaux doit être écartée, l’action estimatoire en diminution du prix de vente étant seule recevable. Aux termes de l'article 1644 du Code civil l'acquéreur peut, en présence...
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Brèves d’Actualité
Droit de la commande publique
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Bail emphytéotique administratif – périmètre – qualification en marché public – champ de la commande publique
CAA de Lyon, 21 mai 2015, Commune d’Aime, n° 14LY01692
La décision de la Cour administrative de Lyon en date du 21 mai 2015 est intéressante à plusieurs égards. En premier lieu, la Cour admet qu’un bail emphytéotique administratif puisse être sollicité pour la construction d’un centre commercial qui contribuera à l’extension d’une zone d’activité et au développement de l’emploi...
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Brèves d’Actualité
Logement social
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Le décret n° 2015-545 du 18 mai 2015 précise le nouveau régime des conventions réglementées modifié par l’ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés
Décret n° 2015-545 du 18 mai 2015
Pour mémoire, les conseils d’administration et de surveillance ont désormais l’obligation de motiver les décisions autorisant la conclusion des conventions réglementées. Le décret précité est venu préciser que lorsque le Président du conseil d’administration avise les commissaires aux comptes des conventions et engagements réglementés...
Lire la suite sur notre site internet
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L’actualité du Cabinet
Vie du cabinet
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RECRUTEMENTS

Nadia TAILLEBOIS ZAIGER, avocate, vient renforcer le pôle droit privé et interviendra notamment en droit des baux commerciaux et droit des personnes.

Badreddine HAMZA, avocat, rejoint l’équipe droit pénal du Cabinet.

 


L’actualité du Cabinet
Dernières Publications
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Les ambitions tièdes de la transition énergétique
article de Thomas ROUVEYRAN
Les Echos, 20 mai 2015
(à lire en suivant ce lien)
*
La captation d’images sur le domaine public
article de , Claire-Marie DUBOIS-SPAENLÉ
La Gazette, 25 mai 2015
(à lire en suivant ce lien)
*
La rédaction des clauses relatives aux biens dans les DSP
article de
Contrats Publics, 01 juin 2015
(à lire en suivant ce lien)
*
L’attractivité de l’Agence France locale
article de
La Gazette, 01 juin 2015
(à lire en suivant ce lien)
*
Emprunts obligataires : un financement en vogue
article de ,
La Gazette des Communes, 08 juin 2015
(à lire en suivant ce lien)
*
Emprunts toxiques : affaires à suivre !
article de ,
La Gazette des Communes, 09 juin 2015
(à lire en suivant ce lien)
*
En finir avec les conflits d'intérêts
article de Thomas ROUVEYRAN
Les Echos, 10 juin 2015
(à lire en suivant ce lien)

L’actualité du Cabinet
Parmi nos missions récentes
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Fonction publique
Rédaction d’une consultation sur l’indemnisation des ayants droits d’un agent victime d’un accident de service par les assureurs de la Communauté d’agglomération : rédaction d’une consultation sur le régime d’indemnisation des victimes d’un accident ou de ses ayants droits dans lequel un véhicule est impliqué et sur les actions récursoires et subrogatoire envisageables par l’assureur et la Communauté d’agglomération à l’encontre des autres personnes responsables des dommages (Communauté d’agglomération, région parisienne)
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Etablissement d’un mémoire en défense et représentation à l’audience devant la cour administrative d’appel à la suite de l’appel formulé par un adjoint technique territorial contre le jugement du tribunal administratif ayant rejeté sa demande d’être promu technicien territorial (Commune de plus de 80.000 habitants, région parisienne)
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Etude relative à la création d’un emploi fonctionnel de directeur général adjoint : analyse des règles de détermination de la strate démographique applicable à la création d’emplois fonctionnels pour les syndicats de communes et application à la situation du syndicat, dont le directeur général a été recruté sur une strate différente de celle envisagée pour la création d’emploi (Syndicat intercommunal, région nord-est)
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Rédaction d’un mémoire en défense dans une instance devant le Tribunal administratif à la suite de la demande d’annulation par un agent d’une sanction disciplinaire qui lui avait été infligée (Office public de l’habitat, région parisienne)
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Formation dispensée au personnel du service des ressources humaines afin de permettre une meilleure appréhension du statut d’agent public du Directeur général de l’Office et des règles de gestion de carrière qui lui sont applicables (Office public de l’habitat, région nord-est)
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Etude sur les conséquences, notamment pour les emplois fonctionnels d’un syndicat intercommunal, de la reprise de la compétence par une communauté d’agglomération (Communauté d’agglomération de plus de 250.000 habitants, région sud-ouest)
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Environnement
Accompagnement dans le cadre de la mise en œuvre d’une redevance pour travaux en matière de cours d’eau : analyse juridique des modalités d’organisation d’une redevance sollicitée dans le cadre de travaux réalisés sur le fondement de l’article L. 211-7 du Code de l’environnement, postérieurement à l’édiction d’une déclaration d’intérêt général (Etablissement public territorial de bassin, région parisienne)
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Analyse de la requête en appel d’un jugement de Tribunal administratif ayant rejeté le recours, engagé contre les autorités régionales en annulation du schéma régional de climat, de l’air (SRCAE) et du schéma régional éolien (SRE), par des associations et des particuliers, du fait de l’absence d’intérêt à agir des requérants à l’encontre de ces actes qui ne font pas grief. Présentation des moyens susceptibles d’être développés en défense par les autorités régionales et des chances de succès. Rédaction d’une consultation stratégique puis du mémoire en défense pour le compte de la Région (Conseil régional, région nord-est)
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Droit des baux
Rédaction d’une consultation quant à l’applicabilité de l'article 15 I de la loi du 6 juillet 1989, après sa modification par la loi ALUR, sur les baux HLM conclus antérieurement à sa date d’entrée en vigueur, concernant spécifiquement la durée écourtée du délai de préavis à la suite d’un congé du locataire (Société Anonyme d'habitations à loyer modéré, région parisienne)
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Réponse à apporter à une association de locataires d’un bailleur social contestant le caractère récupérable de charges d’espaces libres, d’éclairage et d’espaces verts appartenant à la Ville mais dont le coût d’entretien est assumé par le bailleur. Consultation écrite sur le bien-fondé, ou non, de la double argumentation de contestation tirée de l’absence de propriété par le bailleur desdits espaces et de l’absence de leur jouissance exclusive par les locataires (Entreprise sociale pour l’habitat, région parisienne)
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Vie des acteurs publics
Défense de la commune dans le cadre d’un référé suspension dirigé contre une délibération municipale ayant institué la gratuité dans les cantines scolaires : analyse du référé et rédaction d’un mémoire en défense dans lequel ont été développés principalement le défaut d’urgence lié à l’absence d’atteinte à un quelconque intérêt individuel et l’absence d’atteinte à l’égalité du fait de la définition d’un critère objectif en lien avec le bon fonctionnement du service et la sécurité des usagers (Commune de plus de 20.000 habitants, région parisienne)
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Analyse des conditions d’exercice du droit de grève au sein d’une société gestionnaire du service public de l’audiovisuel : étude des dispositions légales relatives à l’exercice du droit de grève dans un service public et de la jurisprudence portant sur des réglementations existantes du droit de grève fondées sur les exigences de continuité du service public ; rédaction d’une note opérationnelle appliquée à la situation particulière de la société (Société Anonyme à capitaux publics, région parisienne)
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Droit de l'énergie
Etude des conditions dans lesquelles peuvent être installés les compteurs évolués « Linky » chez les consommateurs résidentiels et des conditions dans lesquelles ces consommateurs peuvent s’opposer à une telle installation au regard du droit de la consommation et du cahier des charges de la concession de distribution (Syndicat d’énergie, région parisienne)
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Etude des contrats d’abonnement proposés par le fournisseur d’électricité aux tarifs réglementés de vente au regard du droit de la consommation en vue de la détermination de l’existence d’éventuelles clauses abusives (question du conseil tarifaire) (Syndicat d’énergie, région parisienne)
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Rédaction de conventions relatives au versement de fonds de concours en vue du financement des bornes de recharges de véhicules électriques (investissement et fonctionnement) (Syndicat d’énergie, région sud-ouest)
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Droit des sociétés d’économie mixte et sociétés publiques locales
Etude des conditions de la prise de participation du Syndicat dans le capital de sociétés ayant pour objet le développement des énergies renouvelables au regard notamment des compétences du Syndicat inscrites dans ses statuts. Analyse des dispositions du projet de loi sur la transition énergétique sur la prise de participation des collectivités dans le capital de ces sociétés (Syndicat d’énergie, région nord-est)
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Rédaction d’une étude portant sur l’opportunité de constituer une société publique locale (SPL) en matière de tourisme. Plus particulièrement, l’étude a porté, d’une part, sur la composition de la SPL au regard des compétences propres aux différentes collectivités ainsi que sur les modalités de gouvernance et de financement de la future société (Communauté urbaine, région nord-est)
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Droit de la commande publique
Analyse des modalités de recouvrement des avances versées dans le cadre d’un marché de travaux privé conclu par une société d’économie mixte en application des dispositions de l’ordonnance du 6 juin 2005, à la suite de sa résiliation pour faute : plus particulièrement, ont été analysées les modalités selon lesquelles une société d’économie mixte peut d’une part, mettre en œuvre une garantie à première demande octroyée par un établissement de crédit étranger placé en liquidation judiciaire et, d’autre part, intenter une action civile et/ou pénale à l’encontre de cet établissement (Société d’économie mixte, Outre-mer)
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Etude des conditions dans lesquelles ERDF peut procéder à l’enfouissement des réseaux de communication électroniques pour le compte de la Métropole : analyse de la qualification de la convention envisagée au regard du Code des marchés publics et recherche d’une dérogation éventuelle (Métropole, région sud-ouest)
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Analyse des conditions de prorogation de la convention de délégation de service public du casino : étude du montage contractuel et analyse du contexte afin de déterminer les conditions dans lesquelles la convention de délégation de service public du casino pourrait être prorogée d’une durée supérieure à un an (Commune de plus de 10.000 habitants, région parisienne)
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Rédaction d’une étude juridique portant sur la mise en œuvre d’un projet de reconversion économique d’un ancien site de défense (Etablissement public, région nord-est)
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Assistance apportée à une importante communauté d’agglomération dans le cadre du lancement d’un concours de maîtrise d’œuvre portant sur la construction d’un ouvrage d’art (Communauté d’agglomération, région parisienne)
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Logement social
Analyse de la qualification des activités de service public exécutées par les OPH et les ESH au regard des distinctions à la fois de droit interne, SPA/SPIC, et de droit communautaire, service d’intérêt général et service d’intérêt économique général, afin de déterminer l’applicabilité à ces structures de logement social de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment du nouveau principe du silence de l’administration valant décision d’acceptation (Association regroupant des OPH, région parisienne)
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Droit de l’urbanisme - aménagement
La Commune a exercé son droit de préemption dans le cadre de la cession d’un bien : le propriétaire a formé un recours gracieux à l’encontre de cette décision de préemption, il s’agissait donc d’examiner le bien fondé du recours gracieux et de préparer la décision de rejet à prendre par la Commune (Commune de plus de 20.000 habitants, région parisienne)
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Assistance et représentation en justice dans le cadre d’une procédure d’expulsion de l’occupant d’un bien exproprié : l’EPF a acquis un bien par voie d’expropriation ; le propriétaire a été indemnisé et des offres de relogement ont été effectuées à l’égard de l’occupant, lequel persiste à se maintenir dans les lieux ; la mission consiste à engager une procédure devant le juge de l’expropriation afin d’en obtenir l’expulsion (Etablissement public foncier, région parisienne)
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Droit fiscal et finances locales
Consultation pour un syndicat intercommunal compétent en matière d’assainissement portant sur l’analyse d’une réclamation adressée au Syndicat par une société sollicitant un remboursement partiel de la redevance d’assainissement versée. Analyse de la recevabilité de la demande de remboursement partiel formulée, au regard notamment de la prescription quadriennale avec étude des différentes hypothèses de suspension et d’interruption de cette prescription (Syndicat intercommunal d’assainissement, région parisienne)
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Droit de l’immobilier et de la construction
Rédaction d’une consultation déterminant le propriétaire d’un terrain à la suite d’un arrêté de transfert subordonnant le transfert de la propriété à une division en volumes (Etablissement public industriel et commercial, région parisienne)
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Associations
Analyse des modalités de transfert d’une activité exercée par une association à un EPCI et de son personnel ainsi que de la reprise du patrimoine, des contrats en cours et du passif de l’association. Etude de la procédure de dissolution et de liquidation de l’association (Communauté d’agglomération de plus de 200.000 habitants, région parisienne)
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Propriété des personnes publiques
Consultation portant sur les risques encourus par un directeur général d’établissement public d’aménagement en cas de vente à vil prix d’un bien immobilier appartenant à cet établissement public (Etablissement public d’aménagement, région parisienne)
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Préemption
Mission d’analyse et de conseil juridique en vue de l’exercice du droit de préemption de la Commune, au regard notamment du caractère régulier de la déclaration d’intention d’aliéner, de l’existence de créances inscrites sur le bien cédé et du calcul du délai pour exercer le droit de préemption (Commune de plus de 80.000 habitants, région parisienne)

L’actualité du Cabinet
Rédaction
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Les avocats dont les noms suivent ont participé à l'élaboration de cette lettre d'actualité juridique sous la responsabilité de Guillaume GAUCH : Philippe GUELLIER, Alexandra ADERNO, Emilie BACQUEYRISSES, Astrid BOULLAULT, Cyril CROIX, Eglantine ENJALBERT, Elise HUMBERT, Corinne METZGER, Marion TERRAUX.
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