Le 9 juin dernier, le jugement du Tribunal administratif de Nice était particulièrement attendu puisqu’il devait déterminer si une école élémentaire pouvait légalement interdire à une mère d’élève d’accompagner une sortie scolaire en conservant à cette occasion le voile qu’elle porte habituellement.

La décision à peine rendue, l’affaire n’a pas manqué de faire grand bruit puisque pour la première fois, un Tribunal administratif a annulé la décision de refus opposée à la requérante d’accompagner la sortie scolaire à défaut de retirer son voile.

La solution juridique ne manque pas moins d’intérêt puisque le jugement est fondé sur la reconnaissance de la qualité d’usager du service public des parents d’élèves et par suite, sur la restriction des limitations à la liberté de manifester ses opinions religieuses pour les parents accompagnateurs, à la seule application de textes particuliers, de considérations liées à l’ordre public ou au bon fonctionnement du service public.

Ce jugement s’inscrit ainsi dans le sens des conclusions de l’étude réalisée par le Conseil d’Etat le 19 décembre 2013 à la demande du Défenseur des Droits, qui relevait précisément que la loi et la jurisprudence n’avaient pas identifié de troisième catégorie de « collaborateurs » ou « participants » qui serait soumis en tant que tels à l’exigence de neutralité.

Le Conseil d’Etat rappelait à cet effet une jurisprudence ancienne mais non remise en cause, dans laquelle les parents d’élèves avaient été regardés comme des usagers (CE, 22 mars 1941, Union des Parents d’Elèves de l’enseignement libre, rec. p.49).

Le Conseil d’Etat mentionnait toutefois l’existence d’un jugement du Tribunal administratif de Montreuil en date du 22 novembre 2011 (TA Montreuil, 22 novembre 2011, Mme Osman, n° 1012015) qui s’était appuyé sur la notion de « participation au service public » auquel s’appliquerait le principe de laïcité pour en déduire que les parents d’élèves volontaires pour accompagner les sorties scolaires, ne peuvent dès lors qu’ils participent dans ce cadre, au service public, manifester en cette occasion, par leur tenue ou leur propos, leurs convictions.

Cependant, la Haute juridiction n’avait pas manqué davantage, de relever que ce jugement n’avait fait l’objet d’aucun recours, laissant largement ouverte la perspective d’une confirmation du jugement du Tribunal administratif de Nice, si l’affaire parvenait en cassation.