le 16/06/2015

Première Jurisprudence sur les conséquences de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 sur les règles de consultation du comité d’entreprise

Par arrêt en date du 13 avril 2015 (n° 15/00220), la Cour d’appel de Basse Terre a rappelé que depuis la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, le comité d’entreprise doit respecter un délai fixé à l’avance, dit délai préfix, pour rendre ses avis.

Ce délai est, en application de l’article R. 2323-1-1 du Code du travail, d’un mois, de deux mois en cas d’intervention d’un expert, de trois mois en cas de saisine d’un ou plusieurs Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) et de quatre mois si une instance de coordination des CHSCT est mise en place à cette occasion.
S’il s’estime insuffisant informé, le comité d’entreprise doit agir avant l’expiration du délai de consultation.

En effet, s’il n’agit pas avant l’expiration de ce délai et ne rend pas d’avis il est réputé, en application de l’article L. 2323-3 du Code du travail, avoir rendu un avis négatif, ce qui clôt la consultation.