le 16/06/2015

Attention : depuis le 1er juin 2015 nouvelles mentions obligatoires du certificat de travail

Le certificat de travail doit comporter les mentions classiques relatives à l’identité de l’employeur et du salarié, la date d’entrée et de sortie du salarié dans l’entreprise et la nature exacte de l’emploi ou des emplois successivement occupés.

Pour toute cessation du contrat de travail intervenue à compter du 1er juin 2014 hors faute lourde dans une entreprise garantissant collectivement ses salariés contre les risques santé et prévoyance et ouvrant droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage (et notamment : licenciement hors faute lourde, démission dite légitime, rupture conventionnelle, fin de CDD), le certificat de travail devait également mentionner le maintien temporaire à titre gratuit de la couverture frais de santé (maladie, maternité et accident) par application de l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale .

De plus, pour toute cessation du contrat de travail intervenant à compter du 1er juin 2015 dans les mêmes conditions de rupture que précitées, cette obligation d’information sur le certificat de travail est désormais étendue au maintien à titre gratuit de la prévoyance (risque décès, incapacité et invalidité). La remise d’un certificat complet n’est pas sans incidence.
Les sanctions encourues par l’employeur en cas de non délivrance du certificat, de certificat incomplet ou encore inexact peuvent être : une amende de la 4ème classe, la remise du certificat rectifié sous astreinte ou encore la condamnation à verser des dommages et intérêts au salarié en réparation du préjudice subi.

En revanche, depuis le 1er janvier 2015, le Compte Personnel de Formation (CPF) ayant substitué le dispositif du Droit Individuel à la Formation (DIF) et n’étant pas soumis au même régime, le certificat de travail n’a plus à comporter de mentions relatives au DIF.