L’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 27 février 2015 constitue une nouvelle application des principes issus de la jurisprudence Danthony (CE Ass. 23 décembre 2011, n° 335033) au contentieux relatif à l’ouverture des enquêtes publiques.

Dans cette affaire, la Cour administrative d’appel de Lyon avait annulé plusieurs arrêtés portant déclarations d’utilité publique au motif que les arrêtés du préfet prescrivant l’ouverture des enquêtes publiques et les avis au public relatifs à ces enquêtes avaient omis de mentionner que les projets en cause avaient fait l’objet d’une étude d’impact et que ce document faisait partie du dossier soumis à l’enquête.

La juridiction d’appel avait en effet estimé que cette méconnaissance des dispositions applicables aux enquêtes publiques avait été de nature à nuire à l’information des personnes intéressées par le projet et justifiait l’annulation des arrêtés attaqués.

Le Conseil d’Etat, au contraire, censure la position de la Cour en rappelant que « s’il appartient à l’autorité administrative de procéder à l’ouverture de l’enquête publique et à la publicité de celle-ci dans les conditions fixées par les dispositions du code de l’environnement précédemment citées, la méconnaissance de ces dispositions n’est toutefois pas de nature à vicier la procédure et donc à entraîner l’illégalité de la décision prise à l’issue de l’enquête publique que si elle n’a pas permis une bonne information de l’ensemble des personnes intéressées par l’opération ou si elle a été de nature à exercer une influence sur les résultats de l’enquête et, par suite, sur la décision de l’autorité administrative ».

Adoptant une acception plus pragmatique des dispositions en cause, le Conseil d’Etat juge, avec raison selon nous, que l’information du public n’avait nullement été faussée dès lors que, notamment, l’étude d’impact constituait l’une des pièces du dossier soumis au public et avait donc pu être largement consultée lors de l’enquête.