L’article 63 de la loi dite MAPTAM (Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles) du 27 janvier 2014 prévoit la dépénalisation et la décentralisation du stationnement payant des véhicules sur la voie publique avec une entrée en vigueur différée au 1er janvier 2016, voire au 1er octobre 2016 (projet de loi NOTRe).
Ainsi, cette réforme conduit à substituer à l’amende pénale une redevance, déterminée par l’Autorité Organisatrice de Transports Urbains (AOTU ou AOM), versée à la collectivité locale par l’usager qui ne s’est pas acquitté de la somme due au titre du stationnement payant. Il s’agit d’une redevance d’occupation du domaine public qui peut être qualifiée de forfait de post-stationnement.
Le décret, pris en application de l’article L. 2333-87 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), précise tout d’abord les modalités d’information sur les conditions tarifaires applicables au conducteur choisissant soit de s’acquitter immédiatement de la redevance de stationnement soit, en cas d’absence ou d’insuffisance de paiement immédiat de la redevance, du forfait de post-stationnement dont le montant ne peut excéder celui de la durée maximale de stationnement dans la zone considérée.
Ces dispositions évoquent également le formalisme des justificatifs établis permettant d’attester du paiement de la redevance ou du forfait de post-stationnement. A cet égard, le décret énumère les conditions qui doivent être remplies par la personne désignée par l’autorité dont il relève (le Maire, le Président de l’établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte ou le dirigeant du tiers contractant si la mission est déléguée) pour établir des avis de paiement du forfait de post-stationnement. En outre, ces agents publics ou privés devront prêter serment devant le Tribunal d’instance du lieu de sa résidence administrative ou du domicile.
Par ailleurs, s’agissant du recours administratif préalable obligatoire prévu par la loi, le décret précise qu’il doit être exercé dans un délai d’un mois à compter de la date de notification de l’avis de paiement du forfait de post-stationnement par le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule ou son locataire. Les conditions de recevabilité du recours sont également prévues.
Les dispositions réglementaires indiquent également que le montant de la majoration du forfait impayé est de 20% du montant du forfait de post-stationnement impayé restant dû sans pouvoir être inférieur à 50 euros.
Enfin, la précision est importante, le décret prévoit que les recettes issues des forfaits de post-stationnement sont perçues par la commune ou le groupement ayant institué la redevance de stationnement. L’ensemble des opérations éligibles au financement issu du produit de ces forfaits est listée.
Certaines difficultés liées à la mise en œuvre de ce système de redevance sont levées par l’adoption de ce décret.