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N°156
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Lettre d’Actualités Juridiques
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Mai 2024
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Sujet du mois
La loi Economie Sociale et Solidaire fête ses 10 ans : bilan et perspectives du secteur de l’ESS
L’heure du focus annuel de la Lettre d’actualités juridiques dédié à l’Economie Sociale et Solidaire est arrivée. Dans la droite ligne des Lettres d’actualités...
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L'événement du mois
SEBAN AVOCATS sera présent lors du salon AMIF les 28 et 29 mai 2024
La 28e édition du Salon de l’Association des Maires d’Ile-de-France, réunissant l’ensemble des élus franciliens, les partenaires publics et privés,...
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Evenement |
Congrès de la FNCCR
La 39e édition du congrès de la FNCCR se déroulera du mercredi 26 au vendredi 28 juin 2024 au centre des congrès Micropolis de Besançon. À cette occasion, Marie-Hélène Pachen-Lefèvre, Thomas Rouveyran, Philippe Guellier, avocats associés et leurs équipes seront présents sur place pour vous rencontrer et échanger autour de vos problématiques en énergie.
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Actualités |
L’association AVANE a officiellement été lancée
Le lundi 13 mai, l’association AVANE a officiellement été lancée. Didier Seban est membre d’honneur de l’association d’aide aux victimes de crimes non élucidés.
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Formation |
Violences faites aux élus
Michaël Goupil, vous propose une formation le 18 juin 2024 de 9h30 à 12h30, sur le thème : "La Violences faites aux élus" en visioconférence (application Zoom). 450€ HT par pers. |
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Sommaire
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Brèves d’Actualité Juridique
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Droit du travail et de la sécurité sociale
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Karim DE MEDEIROS |
Association à but non lucratif : le Conseil d’Etat confirme que la sauvegarde de la compétitivité peut être un motif économique de licenciement en cas de perte de marché CE, 3 avril 2024 n° 471271 En application de l’article L. 1233-3 du Code du travail, une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité peut caractériser un motif économique...
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Notifier la sanction avant la réception de l’avis du conseil de discipline ? C’est oui pour la Fonction Publique Territoriale ! CAA Lyon, 23 novembre 2023, n° 23LY00310 Par une décision en date du 23 novembre dernier, la Cour administrative d’appel de Lyon est venue rappeler qu’une sanction disciplinaire peut être notifiée à l’agent,...
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Le régime particulier de réparation des accidents de service des agents contractuels CAA Versailles, 23 janvier 2024, n° 21VE03116 La réparation des accidents de service des agents contractuels de la fonction diffère drastiquement des règles applicables aux fonctionnaires. Les agents contractuels...
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L’absence d’obligation de l’administration d’informer son agent de son droit à être assisté d’un délégué du personnel lors d’une enquête administrative CAA Bordeaux, 27 février 2024, n° 22BX00560 Par une décision en date du 27 février 2024, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a précisé que la circonstance qu’un agent n’ait pas été informé de la...
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- Fonction publique
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Du « botox » dans les effectifs : la volonté de rajeunir les effectifs peut justifier le refus de maintenir en activité un fonctionnaire au-delà de la limite d’âge CE, 11 avril 2024, n° 489202 Dans une décision rendue le 11 avril 2024, le Conseil d’Etat a considéré que l’employeur public, dans le cadre de l’intérêt du service, peut refuser de faire droit...
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Contrats publics
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Même victime d’une escroquerie, l’acheteur public doit payer son cocontractant CAA de Douai, 26 mars 2024, n° 22DA01355 Tout acheteur public est tenu de procéder au paiement des sommes dues en exécution d’un marché public, même s’il est victime d’escroquerie, sans que la communication,...
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Contrats publics
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La signature d’une transaction ne crée pas un droit à indemnisation pour le tiers au contrat, même si ce dernier est une caisse de sécurité sociale CE, 22 mars 2024, n° 455107 La transaction signée entre la victime d’un accident et la collectivité responsable n’est pas de nature à ouvrir un droit à indemnisation à un tiers, même si ce...
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Contrats publics
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L’absence d’une clause de révision de prix n’empêche pas l’application du contrat CAA de Paris, 5 mars 2024, n° 21PA06640 L’absence d’une clause de révision de prix obligatoire ne rend pas illicite le contenu même du contrat et ne constitue pas un vice d’une particulière gravité de...
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Droit à indemnisation du candidat irrégulièrement évincé et résiliation CE, 24 avril 2024, n° 472038 Lorsque le juge administratif est amené à calculer le montant du manque à gagner auquel a droit le candidat qui a été irrégulièrement évincé d’une procédure de...
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Contrats publics
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Conflit d’intérêts : le risque d’impartialité d’un assistant à maîtrise d’ouvrage entretenant des relations commerciales avec le fournisseur de l’attributaire du marché Par un jugement en date du 6 mars 2024, le Tribunal administratif de la Guyane a considéré qu’une situation de conflit d’intérêts était constituée lorsque l’assistant...
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Illégalité d’une convention résultant de l’illicéité de son objet : interdiction de faire participer un opérateur économique à l’exécution du service public du contrôle fiscal CAA Marseille, 12 février 2024, commune d'Ajaccio, req. n° 22MA01509 La Cour administrative d’appel de Marseille, dans une décision en date du 12 février dernier, a fait application de la règle tenant à l’interdiction de confier à...
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Le principe général du droit à la protection fonctionnelle des agents publics peut fonder l’octroi de la protection fonctionnelle aux conseillers municipaux qui n’exercent pas de fonctions exécutives CAA Versailles, 9 février 2024, n° 22VE01436 L’obligation de protection fonctionnelle des élus communaux est prévue par les articles L. 2123-34 et L. 2123-35 du Code général des collectivités territoriales (CGCT),...
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Recours contentieux : le cachet de la poste fait désormais foi CE, 13 mai 2024, n° 466541 Le Conseil d’Etat fait évoluer sa jurisprudence en considérant qu’un recours contentieux envoyé par voie postale ne doit plus désormais être parvenu à la juridiction...
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SOS Méditerranée : les collectivités peuvent subventionner une action humanitaire internationale CE, 13 mai 2024, n° 472155 CE, 13 mai 2024, n° 474507
CE, 13 mai 2024, n° 474652
L’article L. 1115-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) autorise, « dans le respect des...
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Urbanisme, aménagement et foncier
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Place à l’efficacité en matière de collecte et de stockage des eaux pluviales ! CE, 19 avril 2024, n° 471275 Par un arrêt en date du 19 avril 2024, le Conseil d’Etat est venu préciser l’articulation des dispositions entre plan de prévention des risques naturels prévisibles...
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Urbanisme, aménagement et foncier
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Droit pour l’aménageur de se voir proposer par la collectivité une convention de projet urbain partenarial dans une zone de PUP prédéfinie CE, 8 avril 2024, n° 472443 Rappel des faits et de la procédure :
Dans cette affaire, une commune a délibéré pour délimiter un périmètre à l’intérieur duquel les propriétaires fonciers,...
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Référé suspension : l’urgence demeure malgré l’état d’avancement important du défrichement CE, 8 avril 2024, req. n° 469526 Par une décision en date du 8 avril 2024, n° 469526, le Conseil d’Etat saisi dans le cadre d’une procédure de référé suspension contre un arrêté préfectoral...
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Illégalité du PLU et autorisations d’urbanisme : un contrôle de qualification juridique des faits opéré par le Conseil d’Etat CE, 5 avril 2024, req. n° 466748 Le Conseil d’État effectue un contrôle de qualification juridique des faits sur le point de savoir si le vice entachant un PLU doit être regardé comme étranger aux...
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Pas d’application de la jurisprudence Thalamy au permis de construire modificatif CE, 30 avril 2024, n° 472746 Par un arrêt rendu le 30 avril 2024, le Conseil d’Etat a refusé de donner à l’autorité administrative le pouvoir d’imposer au pétitionnaire qui aurait déposé...
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- Droit de l'urbanisme
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Précisions sur la mesure de remise en état des lieux prononcée par un juge pénal Cass. Crim., 6 février 2024, n° 22-82.833 Cass. Crim., 6 février 2024, n° 23-81.748
Par deux arrêts de la chambre criminelle en date du 6 février 2024, la Cour de cassation a précisé le champ d’application...
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Droit pénal et de la presse
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Garde à vue : une précision importante sur l’obligation d’information du procureur de la République Cass. Crim., 6 mars 2024, n° 22-80.895 Aux termes des dispositions du second alinéa de l’article 63 du Code de procédure pénale, l’officier de police judiciaire doit informer le procureur de la République...
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Droit des données
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Coralie ESTANOL |
Le rapport annuel de 2023 de la CNIL : un nombre record de plaintes reçues, une intelligence artificielle au cœur des préoccupations et des sanctions en hausse CNIL, 23 avril 2023, la CNIL publie son rapport annuel 2023 CNIL, rapport annuel 2023
Le 23 avril 2024, la CNIL a publié son rapport annuel. L’année 2023 a été marquée par le 45ème anniversaire de la CNIL et le 5ème de l’entrée...
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Droit des données
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Développement de système d’IA et protection des données : de nouvelles fiches pratiques publiées par la CNIL CNIL, Les fiches pratiques IA Le 8 avril 2024, à la suite d’une consultation publique du 15 décembre 20231 sur l’intelligence artificielle (IA), la Commission Nationale de l’Informatique et des...
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Les collectivités et administrations dans le viseur des cyberattaquants Cybermalveillance, rapport d’activité 2023 En 2023, la cybermenace n’a fait qu’augmenter : elle devient systémique et s’attaque désormais à tous les pans de la société. A l’occasion de la publication...
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L’actualité du cabinet
Formations Fonds de commerce sur le domaine public : bien rédiger ses titres, éviter un risque financier
le 28/05/2024 de 9h30 à 11h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Thomas MANHÈS
→ formation payante 250€ HT par pers.
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Formations La lutte contre l'habitat indigne
le 04/06/2024 de 9h30 à 13h00 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Tadjdine BAKARI-BAROINI,Emmanuelle BARON
→ formation payante 525€ HT par pers.
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Formations La médiation administrative
le 11/06/2024 de 9h30 à 12h00 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Alexandra ADERNO
→ formation payante 375€ HT par pers.
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Formations La rénovation énergétique des bâtiments publics : quels outils ?
le 13/06/2024 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Thomas ROUVEYRAN,Yann-Gaël Nicolas
→ formation payante 450€ HT par pers.
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Formations Violences faites aux élus
le 18/06/2024 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Michaël GOUPIL
→ formation payante 450€ HT par pers.
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Formations Octroyer ou refuser la protection fonctionnelle
le 20/06/2024 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Marjorie ABBAL
→ formation payante 450€ HT par pers.
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Formations Petits propriétaires publics : comment valoriser son patrimoine ?
le 25/06/2024 de 9h30 à 12h30 et de 14h30 à 17h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants :
→ formation payante 900€ HT par pers.
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Formations Comment protéger sa marque ? - Focus sur les procédures administratives devant l'INPI -
le 27/06/2024 de 9h30 à 11h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Lucile MARTIN
→ formation payante 300€ HT par pers.
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Formations Loi littoral et urbanisme : garder le cap
le 02/07/2024 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Camille TREHEUX
→ formation payante 350€ HT par pers.
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Formations La phase judiciaire de l'expropriation pour cause d'utilité publique
le 17/09/2024 de 14h à 17h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Tadjdine BAKARI-BAROINI,Florianne HERPIN,Marie Gautier
→ formation payante 525€ HT par pers.
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Formations Les risques d'atteinte à la probité et le conflit d'intérêt dans la commande publique : comment les éviter ?
le 26/09/2024 de 9h30 à 12h (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Elisabeth FERNANDEZ-BEGAULT,Romain Denilauler
→ formation payante 375€ HT par pers.
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RECRUTEMENTS
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Mame BEYE
Chargée de facturation,
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Chloé Chevalier
Avocate à la Cour,Vie des acteurs publics
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PUBLICATIONS DANS LA PRESSE Collaborateurs de cabinet et protection fonctionnelle : mode d’emploi
La protection fonctionnelle peut-elle bénéficier aux collaborateurs de cabinet en collectivités ? Si oui, dans quelles conditions ?
Les collaborateurs de cabinet sont des agents...
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Vers l’arrêt des vols intérieurs courts ?
A l’heure où certaines liaisons aériennes sont vouées à la fermeture en raison de la présence d’offre alternative suffisante par le train ou faute de transporteurs intéressés...
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Jurisprudence « Département des Bouches-du-Rhône » : extension du domaine de la lutte (anticorruption)
Dans un arrêt rendu le 16 février 2024, la Haute juridiction a dit pour droit que, dès lors qu’une condamnation par le juge pénal a été prononcée à raison de celles-ci,...
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Comment intégrer des clauses environnementales dans les marchés publics ?
Un certain nombre de dispositifs incitent voire contraignent les pouvoirs adjudicateurs à intégrer la considération environnementale dans les contrats de la commande publiques....
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Répondre à une demande de protection fonctionnelle
La protection fonctionnelle est une garantie statutaire offerte aux agents publics. L’abondance du contentieux généré par les réponses de l’administration nécessite...
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Mon Accompagnateur Rénov' convaincra-t-il les ménages de réaliser leurs travaux de rénovation énergétique ?
Le service public de la performance énergétique de l’habitat, créé par la loi Climat et Résilience, continue de se doter et d’élargir ses activités toujours dans le but...
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Collectivités : connaître les règles juridiques de votre site internet
La création d’un site internet devient une étape incontournable pour toute collectivité. Cependant, derrière la vitrine virtuelle se profile un complexe labyrinthe juridique...
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« Une échéance nous aiderait à faire notre deuil »
Dix mois après l’attaque au couteau qui a coûté la vie à Carène Mézino, infirmière au CHU de Reims, la perspective que son assassin présumé puisse échapper à un procès...
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Panorama des décisions rendues en 2023
De la DIA au contentieux, les règles permettant aux collectivités d’acquérir un bien pour réaliser un projet d’intérêt général sont affinées.
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PARMI NOS MISSIONS RÉCENTES Droit des données
Société civile immobilière (Région Sud-ouest)
Analyses juridiques de la conformité à la règlementation sur la protection des données personnelles de la téléphonie Microsoft TEAMS et de sa fonctionnalité permettant l’enregistrement des conversations téléphoniques. Analyse des solutions permettant d’interdire l’enregistrement de conversations téléphoniques passées sur l’application TEAMS.
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Droit des données
Société coopérative de production HLM (Région Sud-Ouest)
Analyse juridique de la conformité à la règlementation sur la protection des données d’une convention de partenariat et d’une plateforme concernant l’accompagnement de locataires dans leur changement de bailleurs sociaux.
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Droit des données
Etablissement public industriel et commercial (Région Nord-est)
Analyse juridique de la conformité à la règlementation des données personnelles de la communication de documents contenant des données personnelles entre deux sociétés dans le cadre d’une fusion-absorption.
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Droit des données
Société anonyme d'HLM (Région Nord-est)
Analyse juridique de la conformité à la règlementation sur la protection des données personnelles des formulaires de consentement et des documents d’informations proposés par un prestataire s’agissant de la mise en place de système d’autoconsommation collective.
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Droit des données
Société anonyme d'HLM (Région Nord-est)
Analyse et fixation des durées de conservation de données à caractère personnel traitées par un bailleur social pour les intégrer à un logiciel métier.
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- Développement économique local, droit de l'UE
Commune de plus de 100.000 habitants (Région Sud-est)
Rédaction d’une convention de mandat de service d’intérêt économique général (SIEG) ayant pour objet de garantir l’accès à un équipement sportif privé à des prix plus bas que ceux du marché. La mission renfermait également un accompagnement de la commune dans les négociations et la rédaction de la délibération autorisant le Maire à signer la convention.
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Droit de la propriété publique
Commune de plus de 100.000 habitants (Région parisienne)
Accompagnement d’une ville dans la mise à disposition par la voie d’un bail emphytéotique administratif d’un bâtiment emblématique en vue de la réalisation d’un pôle culturel d’envergure tourné vers un objectif : l’inclusion professionnelle des personnes en situation de handicap mental et/ou psychique. La mission renfermait notamment la rédaction d’une note relative à la légalité de l’octroi d’une subvention d’investissement ainsi que la relecture de la délibération octroyant la subvention et la convention elle-même.
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- Développement économique local, droit de l'UE
Commune de 20.000 à 100.000 habitants(Région parisienne)
Rédaction d’une note ayant pour objet d’apprécier la légalité, à l’aune du droit national relatif aux aides économiques et du droit européen relatif aux aides d’État, d’une subvention versée par une Ville à destination de professionnels de santé regroupés en association et exerçant au sein d’une maison de santé pluriprofessionnelle (MSP) pour couvrir certains des frais de fonctionnement de cette maison de santé (frais d’électricité, par exemple).
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- Développement économique local, droit de l'UE
Syndicat mixte ouvert (Région parisienne)
Rédaction d’une note ayant pour objet d’apprécier la légalité, à l’aune des compétences du Syndicat et des règles qui entourent les aides économiques, la légalité du montage par la voie duquel le Syndicat va céder certains des terrains qu’il a acquis à des promoteurs, et ce pour qu’ils y réalisent des logements en accession libre ou des opérations mixtes ne refermant pas de logements sociaux ; étant précisé que les cessions seraient consenties à un prix inférieur à celui du marché, et en tout état de cause, sans que soit appliquée la pénalité prévue par le règlement d’intervention du Syndicat lorsque le programme ne renferma pas la réalisation de logements sociaux.
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- Développement économique local, droit de l'UE
Région
Rédaction d’une note ayant pour objet d’identifier, dans le cadre de la récupération d’aides versées au mandataire de groupements constitués pour les besoins de l’exécution d’une concession, la méthode qui pourrait être utilisée par une Région pour répartir les sommes à récupérer entre les membres du groupement en l’absence de réponse de leur part sur la répartition opérée entre eux.
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- Développement économique local, droit de l'UE
Collectivité d'Outre-Mer (Région d'outre-mer)
Rédaction d’une note ayant pour objet d’apprécier la légalité, à l’aune du droit national relatif aux aides économiques et du droit européen relatif aux aides d’État, d’un dispositif portant sur l’effacement d’une partie des dettes sociales et fiscales détenues par un département sur l’ensemble des opérateurs de son territoire.
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- Développement économique local, droit de l'UE
Etablissement public administratif (Région parisienne)
Défense d’un établissement public de l’État dans le cadre de nombreuses requêtes en appel (une vingtaine) attachées au contentieux de la récupération d’aides européennes à l’investissement, à la promotion, à la restructuration versées aux entreprises vitivinicoles au titre de la politique agricole commune.
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Projets immobiliers publics privés
Commune de plus de 100.000 habitants (Région Sud-est)
Etude des termes d’un bail emphytéotique conclu en 1971, détermination des modalités de résiliation anticipée de celui-ci, et analyse du sort des contrats consentis par le preneur à bail.
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Projets immobiliers publics privés
Etablissement public foncier
Analyse et rédaction d’une consultation relative à l’éventuelle caducité ou nullité d’une promesse synallagmatique de vente au regard de l’état de réalisation des conditions suspensives stipulées à l’acte.
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Funéraire
Autorité constitutionnelle (Région parisienne)
Rédaction d’une consultation juridique analysant le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie tel qu’il a été déposé au bureau de l’Assemblée nationale le 10 avril 2024 permettant d’appréhender dans quelle mesure le texte reprend les propositions citoyennes formulées dans le cadre de la convention citoyenne élaborées sur le sujet et pourrait être source d’insécurité juridique.
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Fonction publique
Commune de plus de 100.000 habitants (Région Sud-est)
Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un recours en excès de pouvoir introduit par un agent contre une sanction d’exclusion temporaire de fonctions de trois jours prononcée à son encontre.
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Fonction publique
Etablissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (Région Sud-est)
Rédaction d’un mémoire en défense devant le CNESER sur une sanction de révocation d’un Professeur.
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Fonction publique
Commune de moins de 20.000 habitants (Région parisienne)
Assistance d’une Commune dans le cadre d’une procédure disciplinaire sur une sanction d’exclusion temporaire de fonctions d’une durée de 15 jours.
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Fonction publique
Commune de plus de 100.000 habitants (Région parisienne)
Rédaction d’un mémoire en défense et représentation de la Commune lors d’une audience en référé-suspension contre un refus de reconnaissance d’un accident de service.
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Fonction publique
Office public de l'habitat (Région parisienne)
Rédaction d’une note sur la possibilité de contester l’avis d’aptitude à d’autres fonctions du conseil médical, ainsi que sur la période de préparation au reclassement et sur la mise à la retraite pour invalidité
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Fonction publique
Commune de moins de 20.000 habitants (Région parisienne)
Analyse des risques liés à une décision de refus de reconnaissance d’un accident de service.
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Fonction publique
Commune de moins de 20.000 habitants (Région parisienne)
Réalisation d’une enquête administrative au sein de la Direction des services techniques à la suite d’un signalement d’agissements susceptibles de qualifier une situation de harcèlement sexuel
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Fonction publique
Office public de l'habitat (Région parisienne)
Note relative à la fin du temps partiel d’un agent dans le cadre d’une demande de mise à la retraite progressive.
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Contrats publics
Entreprise sociale pour l’habitat (Région parisienne)
Analyse juridique destinée à déterminer, notamment, si la proposition ayant été faite par un opérateur économique à l'ESH et consistant à déployer des IRVE dans le parc de stationnement de cette ESH peut être mise en œuvre via un contrat conclu de gré à gré ou si ce contrat est régi par le droit de la commande publique
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Contrats publics
Office public de l'habitat (Région Sud-ouest)
Analyse juridique ayant pour objet, notamment, de préciser les règles de la commande publique qui s’appliquent à un OPH lorsqu’il participe à des appels à projets pour lesquels il lui faut s’adjoindre les compétences d’un maître d’œuvre afin, dans un premier temps (pour l’élaboration de la réponse à l’appel à projet), de lui confier la réalisation d’études de faisabilité et, dans un second temps (dans le cas où l’OPH est désigné lauréat), de lui confier la réalisation des études et du suivi de l’exécution d’une opération immobilière
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Ne ratez plus l’Actualité Juridique
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Cette lettre d’actualités juridiques a été élaborée sous la direction de Guillaume Gauch
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