Dans le cadre de ses nombreuses démarches destinées à accompagner les acheteurs soumis au Code de la commande publique et des travaux de l’Observatoire économique de la commande publique, la Direction des affaires juridiques du ministère de l’Économie, des finances, et de la souveraineté industrielle (DAJ) a publié, le 15 mars 2024, un ensemble documentaire portant sur les méthodes de notation du critère prix dans les marchés publics. Précisément, la DAJ a mis à disposition des acheteurs :
- une fiche pratique présentée sous la forme d’un mode d’emplois exposant les différentes méthodes de notation, leurs caractéristiques respectives ainsi que des recommandations quant à leur utilisation ;
- des fichiers de calcul, sous la forme de tableurs, deux tableurs (format Excel et Libre office), permettant d’obtenir le calcul de la note du prix, présentés comme un « outil clé en main [devant permettre] de transformer automatiquement le prix en note en fonction du poids du critère et des offres financières remises par les candidats ».
La fiche comporte donc un focus sur les trois méthodes suivantes (car validées par la jurisprudence) :
- La méthode dite classique ;
- La méthode dite linéaire ;
- La méthode dite moyenne des offres.
D’utiles recommandations sont également données en fin de documents, et notamment les suivantes :
- « prévoir une méthode de notation non stéréotypée, adaptée aux spécificités de l’offre de prix pressentie en procédant à une simulation.» ;
- prendre en compte, lors de la détermination de la méthode de notation, de l’effet psychologique que peut avoir la notation sur les candidats non retenus à la lecture de la lettre de rejet.
Cette fiche est l’occasion de rappeler, comme l’a fait la DAJ, l’absence de méthode universelle pouvant être dupliquée pour tous les marchés, peu important leurs caractéristiques. Ainsi, le choix de la méthode de notation mérite d’y accorder un temps d’analyse suffisant, en prenant en compte des aspects pratiques et financiers et des limites de nature juridique puisque, pour mémoire, le choix de la méthode fait l’objet d’un encadrement, la jurisprudence ayant notamment posé les règles suivantes :
- la note attribuée aux offres financières doit, dans tous les cas, refléter fidèlement leur écart de prix avec l’offre financière la plus basse (voir en ce sens CE, 3 novembre 2014, req. n° 373362), ce qui n’est, par exemple, pas le cas lorsqu’elle conduit l’acheteur a attribué à l’offre la plus onéreuse la note de 0/20 sur un critère prix (CE, 24 mai 2017, Société Techno Logistique, req. n° 405787, mentionné dans les tables du recueil Lebon) ;
- il n’est aucune obligation de rendre publique, dans les pièces de la consultation, la méthode de notation retenue ce qui suppose de déterminer s’il est ou non utile, en fonction des caractéristiques de chaque marché, de la publier et aussi que, lorsqu’elle est publiée, l’acheteur n’est plus en droit de la modifier.