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Sommaire |
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| Sujet du mois |
Est-il encore possible d’accorder de gré à gré des titres d’occupation du domaine privé pour l’exercice d’une activité économique ?
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| Brèves d’Actualité Juridique |
| Domanialité publique, Contrats publics, Droit des données, Construction, Urbanisme, Logement social, Droit immobilier, Baux d'habitation, Droit pénal, Economie Sociale et Solidaire, Droit social, Fonction publique, Droit privé, Propriété intellectuelle |
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| L'actualité du cabinet |
| Dernières publications, Parmi nos missions récentes, Rédaction |
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Sujet du mois
| | Est-il encore possible d’accorder de gré à gré des titres d’occupation du domaine privé pour l’exercice d’une activité économique ? |
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Par une réponse ministérielle en date du 29 janvier dernier, le Ministre de l’action et des comptes publics[1] a indiqué que « les autorités gestionnaires du domaine privé doivent [...] mettre en œuvre des procédures similaires à celles qui prévalent pour le domaine public et qui sont précisées par les articles L. 2122-1-1 et suivants...
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Brèves d’Actualité |
| Domanialité publique | | * | | Le rôle du « prix » dans la requalification d’une cession avec charges en contrat de la commande publique | | CAA Marseille, 17 juin 2019, n° 19MA00412, Société Proletazur |
Par une décision en date du 17 juin dernier, la Cour administrative d’appel de Marseille a jugé, de manière assez logique, qu’une cession avec charges de construire 75 logements sociaux n’était pas un contrat de la commande publique, en considération de ce qu’elle n’était pas conclue à titre onéreux.
La cession avec charges désigne...
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Brèves d’Actualité |
| Contrats publics | | * | | Possibilité d’exclure un candidat d’une procédure de passation d’un contrat pour des agissements constatés lors d’autres procédures | | CE, 24 juin 2019, Département des Bouches-du-Rhône, n° 428866 |
Par une décision en date du 24 juin dernier, le Conseil d’Etat a précisé les conditions permettant à l’acheteur public d’exclure une candidature sur le fondement de l’article 48 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics (désormais les articles L. 2141-7 à 2141-11 du Code de la commande publique).
Cinq motifs visés...
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| * | | Recours « Béziers I » – Les parties à un contrat administratif sont en droit d’en contester la validité pendant toute sa durée d’exécution | | CE, 1er juillet 2019, Association pour le musée des Iles Saint-Pierre et Miquelon, n° 412243 |
Par un arrêt en date du 1er juillet 2019, le Conseil d’État a précisé les conditions du recours dit « Béziers I » – lequel, pour rappel, permet aux parties à un contrat administratif de saisir le juge d'un recours de plein contentieux aux fins de contester la validité du contrat qui les lie (CE, 28 décembre 2009, Commune de Béziers,...
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| * | | Nouvelles précisions sur la régularité d’une candidature d’une collectivité à l’attribution d’un contrat de la commande publique | | CE, 14 juin 2019, Société Vinci construction maritime et fluvial, n° 411444 |
La décision rendue par le Conseil d’Etat le 14 juin dernier constitue le dénouement d’un contentieux initié en 2006 par la Société Armor SNC qui contestait, en tant que candidate évincée, la régularité de la procédure de passation qui avait abouti à l’attribution par le Département de la Vendée d’un marché public ayant pour objet...
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Brèves d’Actualité |
| Droit des données | | * | | La CNIL sanctionne une TPE pour vidéosurveillance excessive | | Délibération de la formation restreinte n° SAN-2019-006 du 13 juin 2019 prononçant une sanction à l’encontre de la société UNIONTRAD COMPANY |
CNIL, Communiqué du 18 juin 2019
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après « CNIL ») a sanctionné l’entreprise UNIONTRAD COMPANY pour avoir mis en place un parc de caméras plaçant ses salariés sous surveillance constante et a également prononcé une injonction afin que la société prenne des mesures pour tracer...
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| * | | Censure du droit à communication des données de connexion des bénéficiaires contrôlés dans le cadre de prestations sociales | | Conseil constitutionnel, décision QPC n° 2019-789, 14 juin 2019 |
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d’Etat, le Conseil constitutionnel a, par sa décision du 14 juin 2019, partiellement censuré les dispositions de l’article L. 114-20 du Code la sécurité sociale en ce qu’elles permettent aux organismes de sécurité sociale de se faire communiquer les données de connexion...
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Brèves d’Actualité |
| Construction | | * | | VEFA : adoption du décret du 25 juin 2019 relatif aux travaux réservés par l’acquéreur d’un immeuble vendu en l’état futur d’achèvement | | Décret n° 2019-641 du 25 juin 2019 relatif aux travaux réservés par l'acquéreur d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement |
Le décret en date du 25 juin 2019 pris en application de l’article 75 de la loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 a modifié les dispositions de l’article L. 261-15 du Code de la construction et de l’habitation relatives à la vente en l’état futur d’achèvement et permet au vendeur et à l’acquéreur de convenir, au stade du contrat...
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Brèves d’Actualité |
| Urbanisme | | * | | Exclusion des terrains nus de la procédure d’expropriation pour risques naturels majeurs | | CAA Nantes, 20 juin 2019, n° 18NT00262 |
Par un arrêt en date du 20 juin 2019, la Cour administrative d’appel de Nantes, faisant une application des dispositions de l’article L.561-1 du Code de l'environnement, juge légale la décision du préfet du refuser d’exproprier pour risques naturels majeurs des parcelles classés en zone rouge du plan de prévention des risques d'inondation...
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| * | | Notification du dépôt du dossier d’enquête préalable à l’adresse de l’exproprié mentionnée dans l’arrêté de cessibilité | | Cass. Civ., 3ème, 13 juin 2019, n° 17-27.868 |
Dans cette affaire, l’autorité expropriante a notifié le dépôt du dossier des enquêtes préalables à la déclaration d’utilité publique et parcellaire au dernier domicile connu de l’exproprié, tel que mentionné dans l’état parcellaire.
Ce même exproprié, ne résidant pas à l’adresse indiquée dans l’état parcellaire, s’est...
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| * | | Ordonnance d’expropriation et arpentage préalable | | Cass. Civ., 3ème, 13 juin 2019, n° 18-14.225 |
En cas d’expropriation partielle impliquant de modifier les limites des terrains concernés, un document d’arpentage doit être préalablement réalisé afin que les parcelles concernées soient désignées conformément à leur numérotation issue de ce document. En d’autres termes, un simple état parcellaire annexé à l’ordonnance est insuffisant.
C’est...
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| * | | Risque d’incendie et R.111-2 du Code de l'urbanisme | | CE, 26 juin 2019, n° 412429 |
Par un arrêté en date du 30 novembre 2010, le maire de Tanneron a refusé de délivrer à M. A... le permis de construire une maison d'habitation et une piscine qu'il sollicitait, en se fondant sur les risques élevés d'incendie de forêt dans le secteur concerné. Devant le Conseil d’Etat, M. A… invoquait les dispositions de l'article R. 111-2...
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Brèves d’Actualité |
| Logement social | | * | | Société de coordination : rémunération du Directeur général par ailleurs Directeur général d’un Office public de l’habitat membre | | Décret n° 2019-702 du 3 juillet 2019 relatif au cumul de rémunérations d'un directeur général d'office public de l'habitat lorsqu'il assure également la direction d'une société de coordination dont l'office est actionnaire |
L’article L. 421-12-1 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) autorise un directeur général d'Office public de l’habitat (OPH) à occuper une autre fonction de direction dans un organisme d'habitations à loyer modéré au sens de l'article L. 411-2, une société d'économie mixte exerçant une activité de construction et de gestion...
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| * | | Définition des modalités de décompte des logements sociaux et des logements-foyers non autonomes pour l'application des obligations de regroupement prévues par la loi ELAN | | Décret n° 2019-634 du 24 juin 2019 portant diverses dispositions relatives aux organismes d'habitations à loyer modéré et aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux |
Pour mémoire, la loi n° 2018-1221 du 23 novembre 2018 dite loi ELAN a posé le principe de regroupement au 1er janvier 2021 des organismes HLM (cf. art. L. 423-2 du Code de la construction et de l'habitation, ci-après "CCH") et des SEM agréées logement social (cf. art. L. 481-1-2 du CCH) au sein d’un groupe d’organismes de logement social au...
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Brèves d’Actualité |
| Droit immobilier | | * | | Validité de la clause de renonciation prévue à l’acte de vente : Irrecevabilité de l’action en responsabilité exercée, par l’acquéreur d’un bien immobilier à l’encontre du notaire, rédacteur de l’acte de vente, dans la mesure où il a préalablement renoncé à engager toute action contre celui-ci | | Cass. Civ., 1ère, 5 juin 2019, n° 18-16.896 |
Dans le cadre d’un contrat de vente, a renoncé à son droit d’agir contre le notaire, l’acquéreur d’un bien immobilier qui a, sans contrepartie, manifesté sans équivoque sa volonté de renoncer à engager une action en responsabilité contre le notaire pour obtenir réparation du préjudice résultant du défaut de mention, dans la promesse...
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Brèves d’Actualité |
| Baux d'habitation | | * | | Application de la convention APL aux locataires dès sa signature | | Cass. Civ., 3ème, 20 juin 2019, n° 18-17.028 |
Lors du rachat par un organisme HLM d’un immeuble qui relevait auparavant du parc privé, se pose la question du régime juridique applicable aux baux d’habitation et plus précisément de l’opposabilité de la convention APL conclue entre l’Etat et le bailleur social.
En l’espèce, une société d’HLM est devenue propriétaire d’un immeuble...
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Brèves d’Actualité |
| Droit pénal | | * | | Pouvoir du juge de la diffamation quant à l’interprétation de l’acte de poursuite | | Cass. Crim., 11 décembre 2018, n°17-84.899 |
L’arrêt précité de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 11 décembre 2018 vient rappeler que les juges du fond ne sont pas tenus d’interpréter le caractère diffamatoire de propos incriminés, telle que cette interprétation est proposée par l’acte initial de poursuite (plainte avec constitution de partie civile ou citation...
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Brèves d’Actualité |
| Economie Sociale et Solidaire | | * | | Encadrement de l’habitat inclusif et de son forfait | | Décret n° 2019-629 du 24 juin 2019 relatif aux diverses dispositions en matière d'habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées mentionné au titre VIII du livre II du code de l'action sociale et des familles |
Arrêté du 24 juin 2019 relatif au modèle du cahier des charges national du projet de vie sociale et partagée de l'habitat inclusif
Les textes relatifs à la mise en œuvre de l’habitat inclusif ont été publiés le 25 juin dernier. Ce modèle d’habitat intermédiaire, prévu dans la cadre de la Loi Elan (article 128) et consacré...
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Brèves d’Actualité |
| Droit social | | * | | Appréciation de l’existence d’une inégalité de traitement : comparaison possible entre les salariés plaignants et anciens salariés de l’entreprise | | Cass. Soc., 5 juin 2019, nos 18-11.498 à 18-11.516 |
Par un arrêt en date du 5 juin 2019, la Cour de cassation s’est prononcée sur la possibilité de comparer la situation de salariés invoquant une inégalité de traitement avec celle de salariés qui ont quitté les effectifs de l’entreprise.
L’application du principe d’égalité de traitement nécessite que les salariés s’estimant victimes...
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| * | | La modification du règlement intérieur sur injonction de l’administration ne nécessite pas la consultation des IRP | | Cass. Soc., 26 juin 2019, n° 18-11.230 |
En application de l’article L. 1321-4 du Code du travail, l’établissement et la modification du règlement intérieur est soumis à certaines formalités et en particulier doit être soumis à l’avis du comité social et économique, indiquer la date de son entrée en vigueur, être diffusé au personnel, être publié et déposé au greffe du...
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| * | | Rupture conventionnelle : l’employeur peut être assisté même si le salarié ne l’est pas | | Cass. Soc., 5 juin 2019, n° 18-10.901 |
L’article L.1237-12 du Code du travail précise que « Lors du ou des entretiens, l'employeur a la faculté de se faire assister quand le salarié en fait lui-même usage. Le salarié en informe l'employeur auparavant ; si l'employeur souhaite également se faire assister, il en informe à son tour le salarié. ». Par arrêt en date du 5 juin...
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Brèves d’Actualité |
| Fonction publique | | * | | Les limites de la protection du lanceur d’alerte en matière disciplinaire | | CAA Nancy, 6 juin 2019, Monsieur B. c/ Communauté de communes de Suippes et Vesle, n° 18NC01240 |
L’article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique définit le lanceur d’alerte comme « une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste...
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| * | | Maladies imputables au service : quid des situations antérieures au nouvel article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 ? | | TA Lyon, 13 mars 2019, Madame V., n° 1705471 |
Il ressort du IV de l’article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires qu’ « Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice...
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| * | | En l’absence de dispositif législatif dédié : pas de rupture conventionnelle pour les agents publics | | CAA Lyon, 5 février 2019, Monsieur B. c/ Foyer départemental de l'enfance et de la famille de la Loire, n° 17LY00395 |
Le projet de loi de modernisation de la fonction publique prévoit l’instauration d’un véritable mécanisme de rupture conventionnelle au bénéfice des fonctionnaires (n’ayant pas atteint l’âge d’ouverture du droit à une retraite à taux plein), mais aussi des contractuels bénéficiant d’un engagement à durée indéterminée, selon...
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Brèves d’Actualité |
| Droit privé | | * | | Annulation d’un contrat de vente et restitutions de plein droit de la chose et du prix | | Cass. Civ., 1ère, 6 février 2019, n° 17-25.859 |
Un couple d’acheteurs a conclu avec la société Nouvelle Régie des jonctions des énergies de France un contrat de vente et d’installation d'une centrale photovoltaïque.
Les acheteurs ont finalement assigné le liquidateur de la société Nouvelle Régie des jonctions des énergies de France en résolution de la vente et condamnation du vendeur...
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Brèves d’Actualité |
| Propriété intellectuelle | | * | | Le renforcement de la protection des marques des collectivités territoriales face aux cybersquatters | | Cass. Com., 5 juin 2019, n° 17-22.132 |
La Cour de cassation a rendu, le 5 juin dernier, un arrêt de principe relatif au transfert obligatoire d’un nom de domaine utilisant l’extension « .fr » notamment lorsque celui-ci reprend le nom d’une collectivité locale. La Cour en a profité pour réaffirmer la primauté d’une marque par rapport à un nom de domaine antérieur.
En l’espèce,...
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L’actualité du Cabinet |
| Dernières Publications | | * |
| Le SAS : une organisation souple et un outil adapté pour une holding |
| article de My-Kim YANG-PAYA, Hakim ZIANE |
| Revue française de comptabilité, n° 532, juin 2019, 10 juin 2019 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Le "prix" comme critère de qualification des contrats de la commande publique |
| article de Astrid BOULLAULT |
| Contrats publics n° 199, 10 juin 2019 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Méthode d'analyse de l'offre financière en matière de marchés publics : programme libre ou figure imposée ? |
| article de Olivier METZGER |
| Contrats publics n° 199, 10 juin 2019 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Le prix révisable dans les marchés publics |
| article de Maxime GARDELLIN |
| Contrats publics n° 199, 10 juin 2019 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Etat du droit concernant le calcul du délai de paiement en cas de contestation du décompte général |
| article de Akif EKINCI, Olivier METZGER |
| Contrats publics, 20 mai 2019 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Traditions nationales et conception européenne du service public |
| article de Guillaume GAUCH |
| Newsletter de l'UNSPIC, 20 mai 2019 |
| (à lire en suivant ce lien) |
L’actualité du Cabinet |
| Parmi nos missions récentes | | * |
| Baux commerciaux |
| Assistance d’une communauté d’agglomération qui souhaite réaliser, dans le cadre d’un bail commercial dont elle serait titulaire, une extension d’une médiathèque respectant la règlementation en matière d’accès aux personnes à mobilité réduite et aux établissements recevant du public. Rédaction d’une consultation sur la possibilité pour la communauté d’agglomération, locataire, de faire peser sur le bailleur les travaux nécessaires au classement en ERP dans la catégorie souhaitée et détermination de qui, du locataire ou du bailleur, doit recueillir l’autorisation de la copropriété dans laquelle se situent les locaux, pour procéder aux travaux (Communauté d’agglomération, Région parisienne). |
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| Tourisme |
| Accompagnement d’une commune dans l’exploitation d’une marque liée à une station de ski. Consultation sur les possibilités envisageables afin qu’une communes puisse exploiter librement les marques relatives à une Station touristique (contraintes et inconvénients de chaque proposition notamment au regard des règles applicables en propriété intellectuelle et droit des contrats) (Communauté de communes, Région Sud-est). |
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| Accompagnement d’une communauté dans le transfert d’offices de tourisme initialement maintenus au niveau communal, mise en place d’un mode de gestion intermédiaire avant transfert (Communauté de communes, Région Sud-est). |
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| Préparation d’un argumentaire en vue de l’évaluation des charges de la compétence tourisme transférée à la Communauté d’agglomération. Plus particulièrement, présentation des particularités d’évaluation de cette compétence et de la question de la prise en compte de la taxe de séjour dans cette évaluation (Communauté d’agglomération, Outre-mer). |
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| Fonction publique |
| Consultation en matière de rémunération et de classement dans un grade. Consultation faisant suite à des observations de la CRC relevant plusieurs irrégularités dans la situation statutaire et la rémunération du Directeur général des services. Analyse de la situation, des irrégularités et des conséquences sur le plan financier et établissement d’un projet de réponse aux observations de la CRC (Communauté d’agglomération de plus de 80.000 habitants, Outre-Mer). |
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| Réponse à une question afférente à la rémunération du Directeur général. Interrogation du Cabinet sur le point de savoir, d’une part, si le nombre de logements d’une autre entité également dirigée par le Directeur général de l’Office à titre accessoire et gracieux pouvait être pris en compte par l’Office dans le calcul du plafond de la part forfaitaire de rémunération et si, d’autre part, il pouvait bénéficier de l’intéressement et de la participation versée aux personnels de l’autre entité (Office public de l’habitat de plus de 10.000 logements, Région Sud-ouest). |
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| Consultation relative aux conséquences de l’application des nouvelles dispositions prévues par la loi PACTE portant application au personnel des CCI des dispositions applicables au transfert d’activité, concernant la cession d’une branche d’activité accessoire de la CCI auprès d’une entreprise extérieure (Chambre du commerce et de l’industrie). |
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| Réponse à une lettre d’observations de la Préfecture sur une délibération de création d’emploi. Rédaction d’une réponse au Préfet afin de lui démontrer que le Syndicat mixte est bien assimilable à une commune de plus de 2.000 habitants au regard des critères applicables (compétences, budget et personnel) et donc en mesure de recruter un ingénieur territorial (Syndicat mixte, Région Nord-ouest). |
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| Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un contentieux disciplinaire relatif à une demande d’annulation d’une sanction du premier groupe. Il s’agissait d’un contentieux présenté par un agent de police municipale sanctionné d’un blâme pour refus d’obéissance hiérarchique (Communauté d’agglomération de moins de 100.000 habitants, Région parisienne). |
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| Rédaction d’une requête d’appel à l’encontre d’un jugement condamnant le Département à la réparation des préjudices extrapatrimoniaux subis par un agent suite à un accident ayant été reconnu imputable au service (Département, Région parisienne). |
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| Energie |
| Assistance d’un syndicat d’énergie dans le recouvrement de sa redevance de concession d’investissement (R2) due par son concessionnaire, gestionnaire de la distribution publique d’électricité (Syndicat d’électricité - Autorité organisatrice de la distribution d’électricité, Région Nord-ouest). |
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| Audit juridique de conventions pour l’exploitation de plusieurs installations de production hydroélectrique (Etablissement public local, Région parisienne). |
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| Analyse d’une servitude de passage pour le raccordement d’une parcelle par le syndicat, maître d’ouvrage de travaux sur le réseau de distribution d’électricité (Syndicat d’électricité - Autorité organisatrice de la distribution d’électricité, Outre-mer). |
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| Consultation portant sur le cadre juridique applicable aux concessions de distribution publique de gaz naturel soumises à mise en concurrence préalable : description de la procédure devant être mise en œuvre, encadrement des contributions financières susceptibles d’être apportées au concessionnaire, etc. (Syndicat départemental d’énergies, Région Nord-ouest). |
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| Rédaction d’un avenant à une convention prévoyant le versement par le concédant d’une contribution financière au concessionnaire de la distribution publique de gaz naturel en vue de la réalisation d’une nouvelle extension du réseau dont le taux de rentabilité est inférieur au niveau fixé par voie réglementaire (Syndicat départemental d’énergies, Région Nord-ouest). |
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| Représentation d’un syndicat d’énergie devant le Comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) saisi par le demandeur d’un raccordement à l’encontre du syndicat, maître d’ouvrage de travaux sur le réseau de distribution d’électricité (Syndicat d’électricité - Autorité organisatrice de la distribution d’électricité, Région Nord-est). |
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| Note juridique sur les modalités de facturation par une AODE des prestations de raccordement au réseau de distribution d’électricité (Syndicat d’électricité - Autorité organisatrice de la distribution d’électricité, Région Sud-ouest). |
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| Eau et assainissement |
| Accompagnement dans la définition du zonage d’eau pluvial. Présentation des étapes relatives à la conduite de l’enquête publique nécessaire à l’adoption du zonage d’assainissement et eaux pluviales (Etablissement public territorial, Région parisienne). |
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| Analyse des conséquences d’un retrait d’un syndicat. Présentation des règles applicables au retrait d’un EPT syndicat mixte compétent en matière d’eau. Analyse des problématiques posées en matière de conséquences financières et patrimoniales (question de la répartition des biens nécessaire à l’exercice de la compétence entre le Syndicat et de l’EPT). Accompagnement stratégique dans les modalités de répartitions envisageables (Etablissement public territorial, Région parisienne). |
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| Rédaction d’une convention organisant la compétence GeMAPI. Accompagnement d’une communauté de communes dans la rédaction d’une convention organisant l’exercice de la compétence GeMAPI avec l’une de ses communes membre disposant des connaissances techniques : définition des missions de chacune des parties en cas de crues et hors crue (Communauté de communes, Région Nord-est). |
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| Droit de l'Union européenne |
| Rédaction d’une étude ayant pour objet d’identifier dans quelle mesure et à quelles conditions l’Établissement pourrait annuler ou ne pas recouvrer la dette (loyers impayés) qu’il détient sur la société qui occupe son domaine privé, et ce au regard du régime des aides d’État et de la comptabilité publique. L’étude avait plus précisément pour objet de déterminer si l’effacement de la dette ou son non recouvrement était constitutif d’une aide d’État, et dans la positive, d’identifier les régimes d’exemption susceptibles de rendre l’aide compatible avec les traités européens (Etablissement public foncier de l’Etat, Région parisienne). |
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| Contrats publics |
| Assistance juridique de la communauté d’agglomération afin de déterminer la possibilité – pour un groupement de commandes dont la communauté précitée serait le coordonnateur –, de mettre en place un système d’acquisition dynamique devant conduire à la conclusion d’un accord-cadre à bons de commande ou encore de passer un accord-cadre à bons de commande en utilisant le système d’enchères électroniques (Communauté d’agglomération, Outre-mer). |
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| Mission d’accompagnement de la métropole dans la création d’une société dédiée aux projets d’énergie renouvelable : choix du véhicule juridique adapté au projet de la Métropole (SEM, SPL, SAS) puis accompagnement dans la mise en œuvre effective du projet avec la création de la société (Métropole, Région Nord-ouest). |
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| Assistance juridique du syndicat dans le cadre de la passation, par la centrale d’achat du syndicat, d’un accord-cadre de techniques de l’information et de la communication et, plus précisément, dans le cadre de l’analyse des offres présentées pour les prestations de téléphonie mobile (Syndicat interdépartemental, Région parisienne). |
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| Assistance d’une communauté d’agglomération dans le cadre d’une procédure de dialogue compétitif portant sur un marché de maîtrise d’œuvre. Il s’agissait notamment de mesurer la pertinence et les risques éventuels liés à la communication d’un document spécifique en cours de dialogue (Communauté d’agglomération, Région Sud-ouest). |
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| Assistance d’un département dans le cadre de l’analyse des candidatures remises pour l’attribution d’un marché global de performance en vue de la conception, la construction et l'entretien-maintenance d’un campus d’innovation (Département, Région parisienne). |
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| Environnement |
| Accompagnement d’un Syndicat dans la prise en charge de terres excavées pour un réemploi sur son site. Présentation des règles applicables à la prise en charge de terres excavées : mise en œuvre des règles relatives à la législation « déchets » et présentation des préconisations issues des différents guides élaborés par l’Etat. Analyses des responsabilités des différents protagonistes : responsabilité de la personne qui a excavé les terres et de celle qui les prend en charge pour les valoriser sur son site (Syndicat mixte ouvert, Région parisienne). |
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| Droit social |
| Consultation juridique sur la possibilité de mettre en œuvre une procédure de licenciement pour inaptitude à la suite de l’avis d’aptitude accompagnée de lourdes préconisations par le médecin du travail réduisant de manière importante les tâches susceptibles d’être effectuées par un salarié.
Dans le cadre de cette mission, nous avons tout d’abord qualifié l’avis rendu par le médecin du travail avant de conseiller le client sur les mesures à mettre en œuvre au regard des préconisations du médecin du travail et envisager les risques d’une procédure de licenciement pour inaptitude (Société Anonyme Immobilière d'Economie Mixte, Région parisienne). |
L’actualité du Cabinet | | Rédaction |
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| Les avocats dont les noms suivent ont participé à l'élaboration de cette lettre d'actualité juridique
sous la responsabilité de Guillaume GAUCH : Marjorie ABBAL, Emilie BACQUEYRISSES, Tadjdine BAKARI-BAROINI, Manon BOINET, Clara BELLEST, Thibault CADO, David CONERARDY, Louis CHEVALLIER, Aliénor DE ROUX, Charlotte DUVERNOIS, Esther DOULAIN, Marjorie FREDIN, Victoria GOACHET, Maeva GUILLERM, Maxime GARDELLIN, Justine L'HUISSIER, Pierre LAFFITTE, Lucie LEFEBURE, Yvonnick LE FUSTEC, Corinne METZGER, Romain MILLARD, Guillaume VAN HOUTTE. |
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