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Cabinet SEBAN
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  juin 2020  
Titre principal 3
Lettre d'Actualités Juridiques
 
       

Caroline Lantero crée Seban Auvergne à Clermont-Ferrand !
Nous sommes extrêmement heureux de cette nouvelle association !
Découvrez Seban Auvergne

 

MUNICIPALES 2020

Le 2nd tour des municipales aura lieu le 28 juin 2020. Nos avocats vous proposent des permanences électorales durant tout le week-end du 2nd tour.
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Sommaire
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Sujet du mois
Aides économiques : que peuvent faire les acteurs publics locaux pour soutenir les entreprises de proximité ?

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Brèves d’Actualité Juridique
Contrats publics, Domanialité publique, Intercommunalité, Droit électoral, Fonction publique, Droit social, Environnement, Urbanisme, Construction, Droit immobilier, Baux commerciaux, Droit pénal, Droit de la presse, Vie des acteurs publics, Droit des données, Droit des sociétés
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L'actualité du cabinet
Dernières publications, Parmi nos missions récentes, Rédaction
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Sujet du mois
Aides économiques : que peuvent faire les acteurs publics locaux pour soutenir les entreprises de proximité ?
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À l’heure où la vie économique reprend progressivement, bon nombre d’acteurs publics ou parapublics s’interrogent sur les leviers qu’ils peuvent activer pour soutenir les commerçants et autres entreprises de proximité implantés sur leur territoire. L’objectif est clair : il s’agit de pouvoir apporter un soutien financier immédiat...
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Brèves d’Actualité
Contrats publics
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Précisions sur les mentions substantielles d’un avis d’attribution et le point de départ du délai de recours en contestation de validité d’un contrat
CE, 3 juin 2020, Centre Hospitalier d'Avignon, n° 428845
Par un arrêt en date du 3 juin 2020, le Conseil d’Etat a apporté des précisions sur le formalisme des avis d’attribution permettant le déclenchement du délai de recours contentieux du recours en contestation de validité d’un contrat administratif appelé aussi le recours « Tarn-et-Garonne[1] ». En l’espèce, le Centre Hospitalier...
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Le candidat dont l’offre était irrégulière peut se prévaloir de l’irrégularité de l’offre de l’attributaire en référé précontractuel et contractuel
CE, 27 mai 2020, Sté Clean Building, n° 435982
Un acheteur public avait engagé une procédure de passation d’un accord-cadre de prestations de nettoyage de locaux et de sites, qui était divisé en neuf lots. La société Clean Building, retenue pour un seul lot, a introduit une requête en référé contractuel contre la procédure de passation de plusieurs lots, requête rejetée au motif que...
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Contestation de la validité d’un contrat administratif : précisions sur la recevabilité des recours intentés par des tiers en charge de la défense d’intérêts collectifs
CE, 3 juin 2020, Département de la Loire-Atlantique, n° 426932
Par sa décision Département de Tarn-et-Garonne du 4 avril 2014 (req. n° 358994), le Conseil d’État avait élargi le recours direct contre les contrats administratifs à tous les tiers susceptibles d’être lésés, dans leurs intérêts, par sa passation ou ses clauses. Récemment, le Conseil d’Etat avait, par une importante décision du 27...
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Brèves d’Actualité
Domanialité publique
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Le transfert de gestion peut intervenir sans changement d’affectation de la dépendance
Réponse du Ministère de l’action et des comptes publics à la question n° 13682, publiée dans le JO Sénat du 5 mars 2020, page 1139
Une réponse ministérielle du 5 mars dernier est venue préciser que le transfert de gestion des immeubles dépendant du domaine public, prévu à l’article L. 2123-3 du Code général des collectivités territoriales, et destiné à « permettre à la personne publique bénéficiaire de gérer ces immeubles en fonction de leur affectation »,...
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Brèves d’Actualité
Intercommunalité
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Projet de loi relatif au Second tour des municipales
Projet de loi relatif au Second tour des municipales
Le Gouvernement avait déposé le 27 mai 2020 à l'Assemblée nationale un projet de loi portant annulation du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris, et des conseillers de la métropole de Lyon 2020, organisation d'un nouveau scrutin dans les communes concernées, fonctionnement...
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Publication de deux notes de la DGCL relative à la gouvernance des EPCI et des syndicats durant l’état d’urgence sanitaire
Note du 14 mai 2020 relative à la gouvernance des EPCI à fiscalité́ propre au sein desquels au moins un conseil municipal n’a pas été élu au complet lors du premier tour, entre la date fixée pour l'entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dès le premier tour et l’installation du nouveau conseil communautaire Cette...
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Brèves d’Actualité
Droit électoral
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Municipales 2020 - Transmission de deux QPC au Conseil constitutionnel par le Conseil d'Etat
CE, 25 mai 2020, n° 440217
CE, 25 mai 2020, n° 440335   Dans deux décisions du 25 mai 2020, le Conseil d’Etat, dans son rôle de filtre, a transmis au Conseil constitutionnel, deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC). La première QPC, qui lui avait été transmise par le Tribunal administratif de Nice, tend à la protestation des opérations électorales...
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Sincérité du scrutin et abstention : les résultats ne peuvent être contestés
TA, Ord. 26 mai 2020, n° 2002084
Dans la commune de Vezin-le-Coquet le taux d’abstention au 1er tour des élections municipales a atteint 54,30%, il était de 55,25 % sur le territoire national. Dans le cadre des contentieux relatifs à la contestation des résultats des élections municipales, la question de l’impact de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 a,...
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Brèves d’Actualité
Fonction publique
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L’accident d’un agent lors d’une fête du personnel organisée par la collectivité constitue-t-il un accident de service ?
CAA Bordeaux, 11 mai 2020, n° 18BX00793
Un agent avait subi un accident lors d’une fête du personnel organisé par la Commune. Après avis favorable de la Commission de réforme et de la Commission départementale de réforme, l’autorité territoriale a néanmoins refusé de reconnaître cet accident comme imputable au service. Le Tribunal administratif de Toulouse saisi de conclusions...
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Licenciement pour insuffisance professionnelle : conséquences des fonctions qui ne correspondent pas au grade
CE, 9 juin 2020, n° 425620
L'insuffisance professionnelle se caractérise par l'inaptitude à exercer les fonctions d'un grade par rapport aux exigences de capacité que l'administration est en droit d'attendre d'un fonctionnaire de ce grade. Ainsi, à l’occasion de son contrôle d’une décision de licenciement fondée sur une telle insuffisance, le Juge administratif...
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Contrôle du niveau des sanctions disciplinaires : l’échelle des sanctions doit être prise en considération
CE, 27 mars 2020, n° 427868
Par un arrêt du 27 mars 2020, le Conseil d’Etat a récemment rappelé et précisé les modalités selon lesquelles le Juge administratif doit apprécier la proportionnalité des sanctions. Pour rappel, depuis un arrêt Dahan (CE, 13 novembre 2013, n° 347704, cf. LAJ du mois de janvier 2014), le juge exerce un contrôle normal sur la proportionnalité...
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Brèves d’Actualité
Droit social
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Bore-out : nouvelle forme de harcèlement moral
CA Paris, 2 juin 2020, n° 18/05421
Alors que la notion de burn-out a émergée il y a plus de 40 ans, une nouvelle notion tend à s’imposer : le bore-out qui se définit comme un trouble psychologique engendré par le manque de travail, l’ennui et, de fait, l’absence de satisfaction dans le cadre professionnel. Dans l’arrêt commenté rendu par la Cour d’appel de Paris, cette...
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Précisions importantes sur les conséquences salariales de l’absence d’un salarié protégé à la suite d’un refus de nouvelle affectation
Cass. Soc., 20 mai 2020, F-D, n° 18-23.444
L’affaire d’espèce peut paraître simple : un employeur propose à un salarié protégé dont la demande d’autorisation administrative de licenciement a été rejetée, une nouvelle affectation. Le salarié protégé refuse et ne se rend plus sur son lieu de travail : l’employeur ne maintient plus alors sa rémunération, estimant que le...
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Brèves d’Actualité
Environnement
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Protection de la biodiversité: le Conseil d’état précise sa jurisprudence sur la notion de raison impérative d’intérêt public majeur et confirme l’absence de juridicité des ZNIEFF
CE, 3 juin 2020, Ministre de la Transition écologique et solidaire - Société provençale, n° 425395, n° 425399 et n° 426536
CE, 3 juin 2020, Commune de Piana, n° 422182   Par deux décisions en date du 3 juin 2020[1], le Conseil d’Etat est venu, tout à la fois, étoffer sa jurisprudence sur la notion de « raison impérative d’intérêt public majeur », l’un des motifs qui permet le jeu des dispositions dérogatoires au principe de protection des espèces...
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Brèves d’Actualité
Urbanisme
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Précision sur l’appréciation dans le temps du caractère régularisable des vices entachant le bien-fondé d’une autorisation d’urbanisme
CE, 3 juin 2020, n° 420736
Par une décision en date du 3 juin dernier, le Conseil d’Etat est venu préciser que l’appréciation du caractère régularisable des vices entachant le bien-fondé d’un permis de construire s’apprécie au regard des règles en vigueur à la date à laquelle le juge statue. Dans cette affaire, des requérants avaient demandé au tribunal...
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Brèves d’Actualité
Construction
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Portée de l’expertise amiable en matière de construction et principe d’indemnisation intégrale du préjudice subi
Cass. Civ., 3ème, 14 mai 2020, n° 19-16278 et n° 19-16279
Par un arrêt rendu le 14 mai 2020, la Cour de cassation a eu l’occasion de revenir, d’une part, sur la portée de l’expertise amiable et, d’autre part, sur le principe de réparation intégrale du préjudice subi. En l’espèce et d’un point de vue factuel, un particulier a confié à une entreprise la réfection d’un escalier extérieur. En...
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Brèves d’Actualité
Droit immobilier
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Précisions autour de la notion d’ensemble immobilier
Cass. Civ., 3ème, 26 mars 2020, n° 18-16117
L’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019, entrée en vigueur le 1er juin dernier, soumet les immeubles bâtis ou groupes d’immeubles bâtis à destination d’habitation au régime de la copropriété de manière impérative. Cependant, les ensembles immobiliers restent soumis au régime de la copropriété à titre facultatif. L’arrêt...
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Brèves d’Actualité
Baux commerciaux
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La restitution des lieux est caractérisée par la remise des clés au bailleur
Cass. Civ., 3ème, 5 mars 2020, n° 19-10.398
Un couple de bailleurs consent une promesse de vente à son locataire, une SCI, que cette dernière accepte. Toutefois, lors de la vente est révélée l’existence d’une hypothèque légale, que les vendeurs refusent de purger. Un contentieux naît donc entre les parties, les vendeurs assignant la SCI en réalisation de la vente et sollicitant...
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Brèves d’Actualité
Droit pénal
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COVID 19 – Validation par le Conseil constitutionnel des dispositions sur la responsabilité pénale des décideurs, issues de la loi sur la prorogation de l’état d’urgence sanitaire
Conseil constitutionnel, 11 mai 2020, Décision n° 2020-800 DC
Dans nos dernières colonnes, nous avions évoqué les discussions parlementaires dans le cadre de l’examen du projet de loi sur la prorogation de l’état d’urgence sanitaire. Pour mémoire, les Sénateurs avaient proposé de limiter le champ d’application des dispositions relatives à l’engagement de la responsabilité pénale des décideurs...
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Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) – Un possible cumul des poursuites pénales et des sanctions en cas de gestion de fait
Conseil constitutionnel, 7 mai 2020, Décision n° 2020-838/839 QPC
Par décision du 7 mai 2020, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité aux droits et libertés constitutionnels, de l’article L.131-11 du Code des juridictions financières (CJF) qui prévoit que « les comptables de fait peuvent, dans le cas où ils n'ont pas fait l'objet pour les mêmes opérations des poursuites prévues...
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Brèves d’Actualité
Droit de la presse
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Liberté d’expression : rappel quant à la nécessité d’un examen objectif des critères de la bonne foi
Cass. Crim., 21 avril 2020, n° 19-81.172
Monsieur B., maire d’une commune du Bas-Rhin, était poursuivi du chef de diffamation non publique pour avoir adressé aux maires de communes voisines deux courriers aux termes desquels il mettait en cause un agent de l’Office National des Forêts pour l’Alsace (ONF), Monsieur S. Monsieur S. se voyait, en effet, imputer des actes susceptibles...
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Brèves d’Actualité
Vie des acteurs publics
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Le juge des référés enjoint à la commune de Bobigny de définir les modalités d’accueil des élèves dans les grandes sections de maternelles
TA Montreuil, Ord. 20 mai 2020, n° 2004683
Le Tribunal administratif de Montreuil a été saisi d’une requête en référé liberté (article L. 521-2 du Code de justice administrative) d’une demande d’injonction à la commune de Bobigny d’ouvrir les grandes sections des écoles maternelles. Le parent d’élève et élue d’opposition soutient que cette décision aggrave les inégalités...
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Brèves d’Actualité
Droit des données
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La CNIL rend son avis sur les conditions de mise en œuvre de l’application « StopCovid »
Délibération n° 2020-056 du 25 mai 2020 portant avis sur un projet de décret relatif à l’application mobile dénommée « StopCovid »
Décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « StopCovid »   La CNIL (Commission nationale informatique et liberté) s’est prononcée le 25 mai 2020 sur un projet de décret relatif à l’application mobile « StopCovid », disponible sur smartphones et mise en œuvre par le Gouvernement afin d’alerter...
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Le Conseil d'Etat interdit le dispositif de surveillance par drone à Paris
CE, Ord. 18 mai 2020, n° 440442 et n° 440445
Les associations La Quadrature du Net et La Ligue des droits de l'Homme ont déposé un référé liberté le 2 mai 2020 devant le Tribunal administratif de Paris. Elles demandaient la suppression immédiate du dispositif mis en œuvre par la préfecture de police de Paris depuis le 18 mars 2020 visant à « capturer des images par drones puis à les...
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Le Comité européen de la protection des données publie ses lignes directrices sur les cookies
CEPD, 4 mai 2020, Guidelines 05/2020 on consent under Regulation 2016/679
Le 4 mai 2020, le Comité européen de la protection des données (CEPD), l’équivalent de la CNIL européenne, a publié ses lignes directrices sur le recueil du consentement lors de la pose de cookies sur les navigateurs des internautes. Ces lignes directrices s’inscrivent dans le prolongement des travaux que la CNIL a réalisés en la matière. En...
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Publication du Rapport d’activité 2019 de la CNIL – Le nombre de plaintes reçues en nette augmentation
CNIL, 40ème rapport annuel 2019
Ce 9 juin 2020, la CNIL a publié son rapport d’activité 2019 intitulé La CNIL, alliée du quotidien numérique. Au regard de plusieurs chiffres, mis en exergue dès les premières pages de ce rapport, la CNIL relève une forte mobilisation des citoyens et des entreprises autour de la protection des données. La présente brève, se propose d’identifier...
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Brèves d’Actualité
Droit des sociétés
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La tenue d’une assemblée générale « à huis clos » encore permise depuis la fin du confinement
Décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
L’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020, complétée par le décret d’application du 10 avril 2020, a adapté les règles de convocation, d’information, de réunion et de délibération des assemblées, dans l’objectif de permettre aux groupements de droit privé de continuer d’exercer leurs missions malgré la crise sanitaire et la période...
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L’assurance maladie au secours des TPE-PME
Subvention « Prévention COVID »
La subvention « Prévention Covid » a pour but de soutenir les entreprises de moins de 50 salariés, ainsi que les travailleurs indépendants à mettre en place des actions de prévention limitant la transmission du Covid-19 en milieu professionnel. Cependant, le budget dédié à la subvention étant limité, l'assurance maladie a prévu de privilégier...
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Les fonds de pérennité ont enfin leur décret d’application
Décret n° 2020-537 du 7 mai 2020 relatif aux fonds de pérennité
La parution du décret d’application relatif aux fonds de pérennité institués par la loi Pacte permet leur création effective. Ce décret précise en effet les modalités de création et de dissolution des fonds et du contrôle administratif de leur gestion.   La création du fonds de pérennité La déclaration de création du fonds...
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L’actualité du Cabinet
Dernières Publications
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Commande publique : dispense d’avis de la commission d’appel d’offres
article de Philippe GUELLIER, Laurent BONNARD
La Gazette des communes, 26 mai 2020
(à lire en suivant ce lien)
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Vers une plus grande souplesse des communes pour soutenir les petites entreprises ?
article de Maeva GUILLERM, Alexandre VANDEPOORTER
La Gazette des communes, 20 mai 2020
(à lire en suivant ce lien)
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Passation des contrats de la commande publique en situation d'urgence
article de Akif EKINCI, Philippe GUELLIER
Contrats Publics, 18 mai 2020
(à lire en suivant ce lien)
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L'exécution des différentes catégories de marchés publics à l'épreuve du Covid-19
article de Guillaume GAUCH, Romain MILLARD
Contrats Publics, 18 mai 2020
(à lire en suivant ce lien)
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Covid-19 : Les loyers commerciaux à rude épreuve !
article de My-Kim YANG-PAYA, Alexane RAYNALDY
Revue Française de Comptabilité, n° 542, 11 mai 2020
(à lire en suivant ce lien)
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Gérer la durée de conservation des données, casse-tête des collectivités
article de David CONERARDY, Aloïs RAMEL
Courrier des maires, 30 avril 2020
(à lire en suivant ce lien)
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Personne publique et covid-19, gare à la collecte de données de santé !
article de Aloïs RAMEL, David CONERARDY
La Gazette des communes, 23 avril 2020
(à lire en suivant ce lien)

L’actualité du Cabinet
Parmi nos missions récentes
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Fonction publique
Consultation relative à la qualification de l’insuffisance professionnelle d’un agent contractuel. Le Cabinet a été sollicité afin de déterminer si les faits reprochés à un agent contractuel relevaient de l’insuffisance professionnelle ou d’une faute disciplinaire et, en fonction, sur la procédure à mettre en œuvre (Communauté de communes de plus de 20.000 habitants, Région Nord).
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Evaluation des risques en matière de harcèlement moral. Analyse des risques d’engagement de sa responsabilité et de la stratégie à mener pour une commune employant, en tant que directeur d’un service, un agent faisant l’objet de la part de ses subordonnés d’une campagne de communication ayant pour objet de le discréditer pour empêcher le renouvellement de son contrat (Communauté de communes de plus de 100.000 habitants, Région Centre).
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Consultation relative à l’octroi d’un congé spécial à un fonctionnaire à l’issue de son détachement sur emploi fonctionnel. Le Cabinet a été sollicité sur une question relative à l’octroi d’un congé spécial à l’issue d’un détachement sur emploi fonctionnel pour un agent ayant atteint l’âge de possible liquidation de sa retraite (Communauté de communes de plus de 20.000 habitants, Région Nord).
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Consultation relative à une rupture conventionnelle et aux conditions de cumul d’activité. Le Cabinet a examiné si un agent serait susceptible de contester un refus de rupture conventionnelle lui ayant été opposé et si, dans le même temps, son employeur pouvait lui reprocher la création d’une entreprise en fois intervenue une démission (Syndicat département d’incendie et de secours, Région Parisienne).
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Consultation relative à une décharge de fonctions d’un agent occupant un emploi fonctionnel. Après avoir précisé les conditions de mise en oeuvre d’une enquête administrative, le Cabinet a précisé les conditions de fond et de forme d’une fin de détachement sur un emploi fonctionnel fondée sur de graves difficultés managériales (Commune de plus de 20.000 habitants, Région Parisienne).
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Consultation relative à une reprise de personnel. Intervention en urgence auprès d’une collectivité, sommée par le conseil d’une entreprise dont l’activité était reprise en régie directe, de reprendre sa salariée affectée à cette activité, analyse du bien-fondé de cette demande et des modalités de reprise pour la collectivité (Communauté d’agglomération de plus de 50.000 habitants, Région Centre).
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Droit du travail
Détermination de la modalité d’indemnisation des astreintes pour le personnel mis à disposition d’un groupement (Groupement de coopération sociale et médico-sociale, Région Est).
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Commande publique
Rédaction d’une note qui a pour objet d’analyser dans quelle mesure un futur établissement public issu de la fusion des plusieurs établissements portuaires maritimes et fluviaux pourrait, concernant sa politique d’achat, procéder à la passation de certains marchés non pas selon une logique globale, mais selon une logique propre à ses différentes « directions territoriales », et ce via la notion « d’unité opérationnelle distincte » (Port autonome).
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Rédaction d’une note qui a pour objet d’analyser dans quelle mesure le Grand Port peut confier, par la voie d’une autorisation d’occupation domaniale (et non d’’une délégation de service public ou d’une concession de services), l’exploitation d’installations de plaisance à des tiers, et dans quelle mesure il peut procéder à la prolongation des autorisations d’occupation existantes, lorsque l’exploitant des installations de plaisance le sollicite à cet effet (Grand Port Maritime).
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Rédaction d’une note qui a pour objet d’analyser dans quelle mesure le Grand Port procéder à des pourparlers confidentiels avec un opérateur économique qui intervient dans le domaine de l’accueil de passagers/croisiéristes et de toute la logistique qui y est associée, étant entendu qu’à la suite de ces pourparlers, le Grand Port devrait être amené à conclure une convention de terminal qui aurait pour objet l’exercice de l’activité concernée (Grand Port Maritime).
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Rédaction d’une note qui a pour objet d’analyser dans quelle mesure le Grand Port Maritime peut prendre des participations dans des sociétés privées. La note analysait la question sous des angles multiples : il fallait d’abord analyser le champ d’application des textes qui ouvrent la faculté aux grands ports maritimes de prendre des participations au sein de sociétés ; il fallait ensuite s’interroger sur les contours de ces prises de participation au regard du principe de spécialité qui régit les grands ports maritimes ; il fallait également analyser la validité de ces prises de participation au regard du principe de liberté du commerce et de l’industrie et du droit de la concurrence et au regard du droit des aides d’Etat ; il fallait aussi apprécier si le Grand Port doit – ou non – mettre en concurrence le choix de ses actionnaires ; et il fallait, enfin, vérifier si le droit privé pourrait se révéler incompatible avec les prises de participation du Grand Port (Grand Port Maritime).
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Rédaction d’une note qui a pour objet d’apprécier la validité du montage par la voie duquel un Syndicat Mixte cèderait de gré à gré à la société d’économie mixte un ensemble immobilier composé de terrains et d’immeubles, situés dans le périmètre d’une zone d’aménagement concerté qui a vocation à disparaitre, à charge pour cette société de réaliser un programme de travaux le plus proche possible de celui qui a été établi pour les besoins de la création de la zone d’aménagement ou, à tout le moins, de réaliser un programme de constructions à dominante tertiaire minimale (Société d’économie mixte, Région Parisienne).
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Rédaction d’une note qui a pour objet d’apprécier si la Ville peut régulièrement, au regard du droit de la commande publique, faire application de clauses de rétrocession inscrites dans plusieurs actes de vente conclus par la Ville à la fin des années 1970 et au début des années 1980 au profit de bailleurs sociaux (Commune de plus de 100.000 habitants, Région Nord-est).
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Défense de l’office dans le cadre d’une requête en référé précontractuel introduite par un candidat évincé contre un accord-cadre ayant pour objet l’isolation des combles et planchers des logements du patrimoine de l’office. Les moyens portaient sur le défaut d’information du candidat concernant les motifs de rejet de son offre et les caractéristiques et avantages de l’offre retenue et sur le caractère imprécis et subjectif de certains critères de sélection des offres. Assistance de l’office dans le cadre d’une réponse à adresser à un courrier transmis par un candidat évincé critiquant la méthode de notation retenue par l’office. Assistance de l’office dans la déclaration sans suite de la procédure (rédaction de la décision et des courriers adressés aux candidats) (Office public de l’habitat, Région Parisienne).
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Défense de la société dans le cadre d’une requête en référé précontractuel introduite par un candidat évincé devant le Tribunal judiciaire de Paris, contre un accord-cadre à bons de commande, qui a pour objet la réalisation de diagnostics et prestations amiante et plomb sur le patrimoine de la société. Les moyens portaient sur le défaut d’information du candidat concernant les motifs de rejet de son offre et les caractéristiques et avantages de l’offre retenue, sur un prétendu défaut de pondération de certains sous-critères, sur une prétendue dénaturation de l’offre du candidat et sur une prétendue négociation irrégulière avec les candidats (Société filiale d’un office de l’habitat, Région Parisienne).
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Rédaction d’un protocole transactionnel ayant pour objet de mettre un terme à un litige à naitre concernant le paiement de prestations exécutées par le titulaire d’un marché public, avant que le marché ne lui soit notifié (Communauté de communes).
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Propriété des personnes publiques
Rédaction d’une note qui a pour objet d’analyser quel préjudice pourrait invoquer le lauréat d’un appel à projets qui portait sur la cession de dépendances domaniales et la mise à disposition de certaines d’entre elles en cas de renonciation par la Ville aux cessions et mises à disposition concernées, sachant que la Ville et le groupement d’opérateurs étaient en discussions depuis plusieurs mois, que de nombreuses études avaient été réalisées par les deux parties, que des délibérations avaient été prises et que des promesses de cession et de bail à construction avaient été rédigées (Commune de plus de 10.000 habitants, Région Parisienne).
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Rédaction d’une note qui a pour objet de déterminer si la convention que la Ville a conclue avec la société exploitante d’un stade emblématique, pour la gestion et l’animation des abords du Stade les jours de matchs et autres événements, constitue une « simple » autorisation d’occupation du domaine public ou bien une concession soumise au code de la commande publique, et d’analyser par ailleurs s’il est possible de conclure une nouvelle convention de même nature de gré à gré entre les deux parties. La note avait également pour objet de répondre à certaines questions concernant les de détermination de la redevance pour occupation du domaine public qui pourraient être retenues dans le cadre de la nouvelle convention (Commune de plus de 100.000 habitants, Région Parisienne).
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Rédaction d’une note qui a pour objet d’analyser dans quelle mesure le Port autonome peut accorder à ses occupants une ou des prolongations de la durée de leur contrat d’occupation du domaine public, qu’il soit – ou non – constitutif de droits réels. L’objectif de cette note était de procéder à une analyse générale et exhaustive des textes, de la jurisprudence et de la doctrine, d’envisager tous les cas de figure et de mener une réflexion globale sur le sujet, afin que le Port autonome puisse, sur la base de l’étude, établir ses « conditions générales » en la matière (Port autonome).
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Audit de deux conventions d’exploitation de terminaux, dans l’objectif de conclure de nouvelles conventions (Grand Port Maritime).
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Rédaction d’une note qui a pour objet d’analyser dans quelle mesure la Ville pourrait prolonger de 12 à 18 mois la durée de la délégation de service public actuelle, qui porte sur la gestion du service public du tourisme et des congrès de la Ville, et qui a été conclue sous la forme d’un affermage (Grand Port Maritime).
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Introduction d’une requête en référé « mesures utiles » afin d’obtenir l’expulsion d‘un collectif d’une trentaine d’artistes qui s’est introduit, pendant l’état d’urgence sanitaire et les mesures de confinement décidées en conséquence, dans un immeuble dont l’Etablissement public est gestionnaire, afin d’y ouvrir au public une maison d’art (Etablissement public de l’Etat, Région Parisienne).
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Défense de l’Etablissement dans le cadre d’un recours exercé par des élus contre la délibération de l’Etablissement décidant la désaffectation d’une rue ouverte à la circulation du public en, en vue de sa cession à un aménageur dans le cadre d’un projet de réaménagement du site où la rue concernée est située (Etablissement public territorial).
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Défense de la Ville dans le cadre d’un recours au fond exercé par une association contre la délibération de la Ville autorisant la cession d‘une dépendance. L’association contestait la cession notamment aux motifs qu’elle ne serait pas guidée par l’intérêt général, qu’elle serait consentie à un prix inférieur au prix du marché, qu’elle n’aurait pas eu lieu à l’issue d’une mise en concurrence.... (Commune de plus de 300.000 habitants, Région Sud-ouest).
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Droit fiscal et finances locales
Assistance contentieuse de la Commune, en référé provision et au fond, afin de contester la sous-évaluation des bases définitives de taxe habitation notifiées à la collectivité par l’administration fiscale (Commune de plus de 50.000 habitants, Région Parisienne).
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Intercommunalité
Assistance de la Communauté d’agglomération en matière de mutualisation, accompagnement dans la refonte des outils de mutualisations avec les communes membres, dont élaboration d’un état des lieux et rédaction d’une convention de mise à disposition ascendante et descendante de service ainsi que d’une convention de services communs entre la Commune, l’EPCI, et des établissements publics rattachés (Communauté d’agglomération, Région Nord-est).
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Rédaction d’une consultation sur les modalités de constitution et de fonctionnement de la CAO pendant la période entre le premier et le second tour des élections municipales pendant laquelle siège un conseil communautaire mixte (Communauté urbaine, Région Sud-ouest).
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Rédaction d’une analyse juridique portant que la légalité de la candidature de l’organisme à un marché public (Groupement de coopération sanitaire, Région Sud-est).
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Assistance juridique pour l’identification du montage institutionnel pertinent (régie, syndicat mixte, société d’économie mixte, société publique locale) pour l’exploitation d’un service public de géothermie (Commune de plus de 20.000 habitants, Région Parisienne).
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Rédaction d’une consultation sur l’organisation d’un comité syndical pendant la période d’affaires courantes pour l’approbation du compte administratif du syndicat et sur le fonctionnement de la CAO pendant cette période (Syndicat mixte ouvert, Région Parisienne).

 
Rédaction
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Les avocats dont les noms suivent ont participé à l'élaboration de cette lettre d'actualité juridique sous la responsabilité de Guillaume GAUCH : My-Kim YANG-PAYA, Marjorie ABBAL, Emilie BACQUEYRISSES, Clara BELLEST, Vincent CADOUX, David CONERARDY, Gaëlle COLLIN, Akif EKINCI, Michaël GOUPIL, Maeva GUILLERM, Mélissa GOASDOUé, Elise HUMBERT, Marlène JOUBIER, Justine L'HUISSIER, Lucie LEFéBURE, Elie LELLOUCHE, Corinne METZGER, Romain MILLARD, Margaux PARISOT, Gaëlle PAULIC, Clara ZURBACH.
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