Un agent avait subi un accident lors d’une fête du personnel organisé par la Commune. Après avis favorable de la Commission de réforme et de la Commission départementale de réforme, l’autorité territoriale a néanmoins refusé de reconnaître cet accident comme imputable au service. Le Tribunal administratif de Toulouse saisi de conclusions en ce sens par l’agent avait alors annulé cette décision et la Commune interjeté appel de ce jugement devant la Cour administrative d’appel de Bordeaux.

Dans un arrêt du 11 mai 2020, la Cour revient sur la notion d’activité qui constitue le prolongement du service.

L’article 21 bis de la loi n° 83-64 du 13 juillet 1983 prévoit pour mémoire une présomption d’imputabilité au service de tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu’en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l’exercice ou à l’occasion du service ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal.

Le juge administratif a ainsi considéré comme une activité constituant le prolongement du service des activités sportives organisées par la collectivité. Notamment, a été reconnu comme imputable au service l’accident d’un agent lors d’un entrainement de l’équipe de football de la commune pendant son temps de travail et sur instruction de son supérieur hiérarchique (CE, 29 décembre 1995, n° 120960) ou celui d’un agent à l’occasion d’une marche de cohésion organisée par la hiérarchie pendant le temps de service et avec les moyens du service (CAA Lyon, 13 janvier 2004, n° 00LY00264).

Le juge examine à cette occasion si l’accident a eu lieu pendant les heures de travail ou de service, avec les moyens du service et surtout si l’agent a reçu pendant l’activité des instructions de sa hiérarchie.

En l’espèce, la Cour, en appliquant ces critères, a relevé que la fête du personnel s’était déroulée en dehors du lieu de travail et des heures de service. Elle constate dans son arrêt que la participation à cette fête était facultative, que l’ensemble des membres de la direction n’ont pas assisté à cette fête et qu’aucune représailles n’a été faite en cas de non-participation. Par ailleurs, la Cour indique que l’agent a participé à cette fête en tant qu’invité et non comme organisateur ou pour y exercer ses fonctions de conseillers en prévention, de sorte qu’elle ne pouvait être regardée comme étant une activité s’inscrivant dans la continuité de l’exécution de ses fonctions ni comme étant le corollaire de ses obligations de service.

Par conséquent, selon la Cour, c’est à bon droit que l’administration a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de l’accident.