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Cabinet SEBAN
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  avril 2019  
Titre principal 3
Lettre d'Actualités Juridiques
 
       

NOMINATIONS : 

Seban & Associés annonce la nomination de trois nouvelles directrices : Alexane Raynaldy en Baux commerciaux, Maëva Guillerm en Contrats publics, domanialité et financement de projet et Marlène Joubier en Droit pénal.
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FORMATIONS : 

Seban & Associés, organisme de formation, est désormais référençable dans le Datadock. 

 
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Conférences au cabinet

Nos prochaines formations payantes
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Jeudi 19 septembre 9h30
Formation - Le RGPD et la gestion des données RH
(Corinne METZGER, David CONERARDY, Aloïs RAMEL)
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Mardi 28 mai 9h30
Formation - Prévenir les conflits d’intérêt dans la commande publique
(Thomas ROUVEYRAN, Yvonnick LE FUSTEC)
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Mardi 11 juin 9h30
Formation - Actualité du droit de l’intercommunalité : éléments jurisprudentiels et doctrinaux en matière de compétence et finances
(Solenne DAUCÉ, Laura FILLEUL)

Conférences d’actualités gratuites
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Jeudi 01 janvier 

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Jeudi 01 janvier 

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Jeudi 01 janvier 

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Jeudi 01 janvier 

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Jeudi 01 janvier 

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Conférences à l'extérieur
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Jeudi 30 mai 14h30
Le projet de loi PACTE en France
(My-Kim YANG-PAYA)
 
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Sommaire
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Sujet du mois
Le Bail en l’Etat Futur d’Achèvement (BEFA), un outil sur mesure dans les opérations immobilières

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Brèves d’Actualité Juridique
Baux commerciaux, Droit des sociétés, Droit social, Fonction publique, Contrats publics, Urbanisme, Domanialité publique, Droit immobilier, Construction, Logement social, Vie des acteurs publics, Economie Sociale et Solidaire, Droit pénal
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L'actualité du cabinet
Vie du cabinet, Dernières publications, Parmi nos missions récentes, Rédaction
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Sujet du mois
Le Bail en l’Etat Futur d’Achèvement (BEFA), un outil sur mesure dans les opérations immobilières
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Le dispositif du bail commercial en l’état futur d’achèvement (BEFA) s’est développé depuis une vingtaine d’années et constitue une étape essentielle de la commercialisation d’un immeuble commercial, industriel ou de bureaux, pratiquée aussi bien par les utilisateurs publics que privés. Sa singularité réside essentiellement dans...
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Brèves d’Actualité
Baux commerciaux
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Prescription de l’action en paiement de l’indemnité d’occupation du bailleur
Cass. Civ., 3ème, 18 janvier 2018, n° 16-27.678
Un bailleur consent un bail commercial à un preneur le 15 septembre 1997. Le 19 mars 2008, le preneur sollicite un renouvellement au 29 septembre 2008, renouvellement que le bailleur refuse suivant congé avec refus de renouvellement sans offre de paiement d'une indemnité d'éviction du 19 juin 2008 à effet au 30 septembre 2008. Le preneur assigne...
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L’effacement de la dette du locataire bénéficiant d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ne fait pas obstacle à la résiliation de son bail
Cass. Civ., 3ème ,10 janvier 2019, n° 17-21.774
Un bailleur a assigné ses locataires en résiliation de bail pour défaut de paiement des loyers. Les juges de première puis de seconde instance font droit à sa demande et prononcent donc la résiliation du bail, l’expulsion et ordonnent le remboursement de la dette locative. Les locataires ayant parallèlement bénéficié d’un rétablissement...
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Inapplicabilité de la règle de computation des délais à la prescription
Cass. Civ., 1ère, 12 décembre 2018, n° 17-25.697
Dans le cadre d’un contentieux en non réitération d’une promesse de vente, l’agent immobilier qui avait été mandaté par le bénéficiaire de la promesse a assigné ce dernier en paiement de sa commission et subsidiairement en dommages et intérêts suivant assignation du 19 juin 2013. L’ancien mandant a soulevé une fin de non-recevoir...
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Le nouveau bailleur est tenu de réaliser les travaux non effectués par l’ancien
Cass. Civ., 3ème, 21 février 2019, n° 17-31.101
En cas de vente d’un immeuble loué, le nouveau propriétaire, qui devient cessionnaire du bail, est tenu envers le preneur de réaliser les travaux nécessaires à la délivrance conforme du bien, même si l’ancien propriétaire a déjà été condamné à les exécuter. Le bailleur d’un immeuble à usage commercial et d’habitation est condamné...
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Brèves d’Actualité
Droit des sociétés
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La régularisation d’une augmentation du capital en numéraire
Cass. Com., 28 novembre 2018, n° 16-28358
L’article L. 225-129-6 al 1 du Code de commerce dispose que « Lors de toute décision d'augmentation du capital par apport en numéraire, sauf si elle résulte d'une émission au préalable de valeurs mobilières donnant accès au capital, l'assemblée générale extraordinaire doit se prononcer sur un projet de résolution tendant à la réalisation...
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Modalités d’appréciation des conditions de redressement au sein d’un groupe de société
Cass. Com., 19 décembre 2018 n°17-27.947
Dans l’arrêt précité, la Haute juridiction avait à se prononcer sur les modalités d’appréciation des conditions de redressement dans un groupe de sociétés. En l’espèce, des procédures de redressement judiciaire ont été ouvertes à l’égard de cinq SCI du même groupe et de la société mère une SAS. Par la suite le Tribunal a ordonné...
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Pas de révocation de donation de titres de société en cas d’abus de biens sociaux par le donataire
Cass. Civ., 1ère, 30 janvier 2019 n° 18-10.091
La Cour de cassation dans son arrêt en date du 30 janvier 2019 devait se prononcer sur la question de savoir si une condamnation pour abus de bien sociaux justifiait une action en révocation de donation de titres de société. En l’espèce, un père avait effectué une donation des actions d’une SAS, société holding qu’il détenait, à son...
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Refus de condamnation en comblement de passif dès lors que l’insuffisance d’actif trouve sa source dans la crise économique
Cass. Com., 30 janvier 2019 n° 17-31.009
Cet arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation a été l’occasion de réaffirmer la position de la Haute juridiction sur la question de la responsabilité pour insuffisance d’actif résultant d’une crise économique. En l’espèce, à la suite de la mise en liquidation d’une SAS, le liquidateur judiciaire nommé dans le cadre...
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Brèves d’Actualité
Droit social
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La référence dans un contrat de travail au calcul de l’intéressement ne vaut pas contractualisation
Cass. Soc., 6 mars 2019, n° 18-10.615 P+B
Si les éléments constituant le socle contractuel ne sont pas obligatoirement inscrits dans le contrat de travail, à l’inverse, tout ce qui figure dans le contrat de travail n’est pas nécessairement contractuel. Cela vaut par exemple pour le lieu de travail qui ne peut avoir qu’une simple valeur d’information (Cass. Soc. 3 juin 2003 n° ...
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Travail dissimulé : l’URSSAF n’est pas liée par ses précédents contrôles !
Cass. Civ., 2ème. 4-4-2019 n° 18-13.786 F-PBI
En l’espèce, sur demande du procureur de la République près le Tribunal de grande instance, l’URSSAF a procédé à un contrôle portant sur la période du 1er janvier 2005 au 30 juin 2010, d’une société. Par la suite, elle a adressé le 15 octobre 2010, à cette société, une lettre d’observations visant neuf chefs de redressement consécutifs...
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Alignement du délai de prescription de l’action en nullité des conventions de forfait en jours sur celui des demandes en rappel de salaire
Cass. Soc., 27 mars 2019, n° 17-23.314
La Cour de cassation vient récemment et pour la première fois, de préciser que le salarié, dont la demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires n'est pas prescrite, peut contester la validité de la convention de forfait annuel en jours stipulée dans son contrat de travail (Cass. Soc., 27 mars 2019, n° 17-23.314). La mise...
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Un frein à la présomption d’égalité de traitement instituée par un accord d’entreprise !
Cass. Soc., 3 avril 2019, n° 17-11.970
Par arrêt en date du 3 avril 2019 (17-11.970), la Cour de cassation s’est prononcée sur le point de savoir si une différence de traitement résultant d’un accord collectif est toujours présumée justifiée. En effet, les accords collectifs sont soumis au principe d’égalité de traitement : les différences de traitement que ceux-ci instaurent...
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Brèves d’Actualité
Fonction publique
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Les conséquences du principe de liberté de la preuve devant le Juge administratif : le cas de la note interne « soustraite » à son auteur
TA Cergy-Pontoise, 4 octobre 2018, req. n° 1607071
Le principe est connu : la preuve est libre devant le Juge administratif, et les parties peuvent étayer leurs allégations par tout type de preuve : témoignages écrits, constats d’Huissier, copies d’écran… On a même été jusqu’à dire que le Conseil d’Etat était « viscéralement » attaché au principe de la liberté de la preuve,...
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Des conditions de reprise de la sanction initiale par l’autorité territoriale à la suite de l’annulation de l’avis du conseil de discipline de recours
CE, 8 février 2019, n° 409669
A la suite de l’annulation de l’avis du conseil de discipline de recours par le juge administratif, l’autorité territoriale peut-elle reprendre la sanction initialement prononcée à l’encontre d’agent sans abroger au préalable la précédente ? C’est la question qu’a eu à trancher le Conseil d’Etat dans une affaire récente. Le...
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Les décharges d'activité de service constituent l'une des modalités d'exercice de la liberté syndicale dans la fonction publique
CE, 5 avril 2019, Syndicat des personnels du ministère de l'agriculture (SP CFDT), req. n° 410956
La mise œuvre des décharges d’activité de service pour activités syndicales accordées sur le fondement de l’article 16 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique n’est pas toujours aisée, notamment dans les cas où leurs bénéficiaires ne sont pas affectés ou rémunérés par...
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Brèves d’Actualité
Contrats publics
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Contrats publics : un protocole transactionnel est un document communicable, dès lors que l’instance en cause a pris fin
CE, 18 mars 2019, req. n° 403465
Par cette décision, le Conseil d’Etat précise qu’un protocole transactionnel conclu par l’Administration en vue d’éteindre un litige porté devant la juridiction administrative est un document communicable, dès lors que l’instance en cause a pris fin. Cette décision intervient dans le cadre d’un litige né du refus du Ministre de l'Economie,...
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Précisions relatives aux règles applicables à la passation et à la conclusion d’un contrat entre une collectivité territoriale et une SEMOP
CE, 8 février 2019, Société Veolia Eau - Compagnie générale des eaux req. n° 420296
Le Conseil d’Etat a précisé, par une décision en date du 8 février 2019 (n° 420296), les modalités de passation d’un contrat avec une société économie mixte à opération unique (SEMOP). Il a clarifié, notamment, les modalités de signature d’un contrat avec une SEMOP et le contenu des documents contractuels. Pour mémoire, la SEMOP,...
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Annulation par le Conseil d’Etat d’une concession d’aménagement entièrement exécutée pour les vices entachant sa validité
CE, 15 mars 2019, Société anonyme gardéenne d’économie mixte, req. n° 413584
Par une décision en date du 15 mars dernier, le Conseil d’Etat a annulé rétroactivement une concession d’aménagement, arrivée à son terme, en raison des vices ayant entachés gravement sa validité. En août 2011, la Commune de Saint-Tropez a conclu avec la société Kaufman & Broad Provence une concession d’aménagement portant sur...
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Régularité de la procédure de passation d’un contrat de concession d’une durée de douze ans
CE, 8 avril 2019, Commune de Cannes, req. n° 425373
Par une décision en date du 8 avril 2019, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la durée pouvant être fixée à un contrat de concession en vertu de l’article 34 de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et de l’article 6 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016[1]. En janvier 2018, la Commune...
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Précisions relatives à l’appréciation d’une offre anormalement basse
CE, 13 mars 2019, Société Sépur, req. n° 425191
Par un arrêt en date du 13 mars 2019, le Conseil d’Etat est venu compléter l’édifice jurisprudentiel sur les modalités d’appréciation d’une offre anormalement basse. En l’espèce, la Communauté d’agglomération du Grand Sénonais a lancé une consultation en vue d’attribuer un marché public de collecte et d’évacuation des ordures...
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Brèves d’Actualité
Urbanisme
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Entre DUP et ZAC : aucune opération complexe mais une prise en compte du juge administratif dans son contrôle de l’utilité publique
CE, 18 octobre 2018, SEMDO, req. n° 410111
Par un arrêt en date du 18 octobre 2018, le Conseil d’Etat réitère la position de principe suivant laquelle l’illégalité frappant la délibération de création d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) ne peut être utilement invoquée par la voie de l’exception à l’encontre de la contestation de la déclaration d’utilité publique...
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Brèves d’Actualité
Domanialité publique
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La nécessité d’une mise en concurrence préalable à la délivrance des titres d’occupation du domaine privé ?
Réponse ministérielle n° 12868, JOAN 29 janvier 2019, p. 861
Par une réponse ministérielle en date du 29 janvier 2019, le Ministre de l’action et des comptes publics a indiqué que, quand bien même les règles de droit interne régissant l'attribution des titres d'occupation sur le domaine privé des personnes publiques n’ont pas été modifiées par l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative...
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Requalification d’une autorisation d’occupation du domaine public et qualification de l’espace situé au-dessus de la Seine
CE, avis, 22 janvier 2019, Conditions de réalisation de passerelles innovantes sur la Seine, n° 396221
Par un avis du 22 janvier 2019, le Conseil d’Etat a répondu aux questions posées par le gouvernement sur deux sujets essentiels : la potentielle requalification d’une autorisation domaniale en contrat de la commande publique, et la qualification domaniale qu’il faut donner à l’espace qui se situe au-dessus de la Seine. Au printemps 2018,...
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Brèves d’Actualité
Droit immobilier
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Le Gouvernement n’entend pas procéder à un assouplissement des formalités à entreprendre afin de permettre aux associations syndicales libres (ASL) de mettre en conformité leurs statuts et ainsi recouvrer leur capacité à agir en justice.
Réponse ministérielle n° 5261 ; J.O. Sénat 20 décembre 2018, p. 6593
Par une question écrite en date du 31 mai 2018, une sénatrice a attiré l’attention du Ministre de la cohésion des territoires sur la réglementation applicable aux associations syndicales libres (ASL) et plus particulièrement sur les ASL de lotissement qui n’ont aucune existence administrative faute d’avoir été régulièrement déclarées...
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Brèves d’Actualité
Construction
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Péril imminent et contentieux de travaux publics
CE, 4 février 2019, req. n° 417047
Cet arrêt revient sur l’enjeu de la qualification de travaux exécutés d’office en application d’un arrêté de péril imminent au regard des dispositions, alors en vigueur, de l’article R. 421-1 du Code de justice administrative. Celles-ci prévoyaient en effet que : « Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être...
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Brèves d’Actualité
Logement social
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Publication de l’échéancier de mise en application des dispositions de la loi ELAN
Echéancier de mise en application de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ci-après dénommée « loi ELAN ») a été promulguée le 23 novembre 2018. Cette réforme structurante de l’organisation du secteur du logement social vise notamment à encourager le regroupement des bailleurs sociaux. La majorité des apports de la loi ELAN est d’application...
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Brèves d’Actualité
Vie des acteurs publics
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Règles de mise à disposition de locaux d’une commune au profit d’une association cultuelle
CE, 7 mars 2019, Commune de Valbonne, n° 417629
Par une décision en date du 7 mars 2019, le Conseil d’Etat a rappelé et précisé les règles de mise à disposition de locaux d’une commune au profit d’une association cultuelle, pour l’exercice d’activités cultuelles. Il convient d’abord de distinguer selon que le local de la commune est un local communal, au sens et pour l’application...
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Brèves d’Actualité
Economie Sociale et Solidaire
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Généralisation du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social
Arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social
Un arrêté ministériel est venu donner une valeur juridique au tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social qui s’adresse aux vingt catégories d'établissements et services médico-sociaux (ESMS) relevant des 2°, 3°, 5°, 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF). A l’origine,...
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Brèves d’Actualité
Droit pénal
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Qualification d’un syndicat comme personne chargée d’une mission de service public et sa (non) responsabilité pénale en tant que personne morale de droit public
Cass. Crim., 19 décembre 2018 n° 18-81328
Dans cet arrêt était en cause un syndicat intercommunal à vocations multiples (SIVOM), chargé de la gestion de l'alimentation en eau potable ainsi que du réseau d'assainissement d'une agglomération. Le SIVOM signait, le 20 juin 2006 un contrat d'affermage fixant « les conditions d'exploitation par affermage du service public de l'assainissement...
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L’actualité du Cabinet
Vie du cabinet
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Nomination de trois nouvelles directrices

Alexane Raynaldy, Maëva Guillerm et Marlène Joubier sont nommées directrices dans trois domaines en fort développement :

  • Alexane Raynaldy pour le secteur Baux commerciaux animé par My-Kim Yang-Paya
  • Maëva Guillerm pour le secteur Contrats publics, domanialité et financement de projet animé par Alexandre Vandepoorter
  • Marlène Joubier pour le secteur Droit pénal animé par Matthieu Hénon.

Lire notre communiqué de presse. 


L’actualité du Cabinet
Dernières Publications
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DUP des grands projets : un contrôle bienveillant mais efficace
article de Morgan BUNEL
Le Moniteur, 01 mars 2019
(à lire en suivant ce lien)
*
Le décompte tacite reconnu par le juge du référé provision !
article de Elisabeth FERNANDEZ-BEGAULT, Romain DENILAULER
LEXBASE, 31 janvier 2019
(à lire en suivant ce lien)
*
Le déroulé d'une enquête administrative
article de Perrine BOUCHARD
Zepros Territorial n° 10, 08 avril 2019
(à lire en suivant ce lien)
*
Les commissions consultatives paritaires, mode d'emploi
article de Marjorie ABBAL
Zepros Territorial n° 10, 08 avril 2019
(à lire en suivant ce lien)
*
Ne pas confondre BAS, CCAS, UNCCAS, CIAS, COS, CAS, CASC
article de
Zepros Territorial n° 10, 08 avril 2019
(à lire en suivant ce lien)
*
La concession d'aménagement
article de Pierre LAFFITTE
Zepros Territorial n° 10, 08 avril 2019
(à lire en suivant ce lien)
*
Le recours au marché de conception - réalisation après la loi ELAN
article de Christophe FARINEAU
Zepros Territorial n° 10, 08 avril 2019
(à lire en suivant ce lien)
*
Loi ELAN : quelle procédure de régularisation des autorisations d'urbanisme
article de Emmanuelle BARON
Zepros Territorial n°10, 08 avril 2019
(à lire en suivant ce lien)
*
Exposition à l'amiante : Extension du droit d'indemnisation au titre du préjudice d'anxiété à tous les salariés
article de Marjorie FREDIN
LAJEE n° 49, avril 2019, 12 avril 2019
(à lire en suivant ce lien)
*
Quels sont les apports de la loi ELAN en matière d'aménagement commercial ?
article de Céline CAMUS
LAJ Spéciale Loi ELAN, mars 2019, 22 mars 2019
(à lire en suivant ce lien)

L’actualité du Cabinet
Parmi nos missions récentes
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Energie
Représentation en défense d’une commune dans le cadre d’un déféré préfectoral contre l’arrêté municipal portant sur les modalités d’implantation des compteurs de type « Linky » et « Gazpar » (Commune de plus de 20.000 habitants - Autorité organisatrice de la distribution d’électricité, Région parisienne).
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Analyse d’un arrêté tarifaire en matière d’électricité (Commune de plus de 100.000 habitants, Outre-Mer).
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Analyse de la consultation publique de la Commission de régulation de l’énergie relative au cadre de régulation tarifaire applicable aux opérateurs d'infrastructures régulées en France (Syndicat départemental d’énergie).
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Etude des conditions de mise à disposition des données énergétiques par les gestionnaires de réseau de distribution d’électricité aux autorités organisatrices de la distribution d’électricité au regard des règles applicables aux données personnelles (Syndicat départemental d’énergie, Région Sud-est).
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Assistance juridique dans le cadre du renouvellement d’un contrat de distribution publique d’électricité. Accompagnement à la négociation, préparation et rédaction des documents contractuels du futur contrat de concession (Syndicat départemental d’énergie, Région Nord-ouest).
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Accompagnement juridique d’une métropole dans la mise en place d’un schéma directeur des énergies (validation de conventions d’échange de données et réalisation d’un schéma directeur des réseaux de distribution) (Métropole - Autorité organisatrice de la distribution d’électricité, Région Nord-ouest).
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Réalisation d’une étude juridique sur les nouvelles dispositions applicables en matière de déplacement d’ouvrages issues du nouveau modèle de cahier des charges de concession de distribution d’électricité (incidences sur les coûts supportés par les demandeurs) (Syndicat d’électricité - Autorité organisatrice de la distribution d’électricité, Région Nord-est).
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Eau et assainissement
Accompagnement d'un syndicat mixte dans l'exercice de ses compétences en matière d'eau et d'assainissement. Rédaction d’une consultation relative aux mesures susceptibles d’être prises par un Syndicat compétent en matière d’eau potable à l’encontre d’un usager ayant une consommation excessive d’’eau potable et refusant de payer ses factures. Examen de la possibilité de couper l’eau de l’usager face à un tel comportement (Syndicat mixte, Région Sud-ouest).
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Accompagnement d'un syndicat mixte dans l'exercice de ses compétences en matière d'eau et d'assainissement. Rédaction d’une consultation relative aux mesures à adopter pour régulariser le passage de canalisation d’eau potable sur des terrains privés. Examen de l’obligation pour le Syndicat de déplacer les ouvrages sans titre à la demande des propriétaires (Syndicat mixte, Région Sud-ouest).
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Projets culturels et sportifs
Rédaction d’un avis d’appel à manifestation d’intérêt et d’une annexe à l’avis d’appel à manifestation d’intérêt dans le cadre de la mise en œuvre d’une application culturelle (Ministère).
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Droit de l'Union européenne
Rédaction d’une étude portant sur la faisabilité d’un dispositif de garantie que l’Établissement public territorial (EPT) souhaitait mettre en place pour rassurer les investisseurs et faciliter ainsi la réalisation d’opérations d’immobilier productif. Le dispositif, qui est destiné à couvrir les investisseurs contre le risque de vacance de locaux d’activités lors de leur première commercialisation, repose sur la souscription, par l’EPT, d’une assurance pour couvrir son propre risque (activation de la garantie). Le dispositif suscitait de nombreuses questions, au regard du droit des assurances et du droit privé, mais surtout au regard du droit des aides d’Etat et du droit des aides économiques. La question se posait également de savoir si le dispositif pourrait échapper à la qualification d’aide d’Etat s’il venait compenser des sujétions mises à la charge des investisseurs (Etablissement public territorial, Région parisienne).
*
Rédaction d’une étude ayant pour objet de déterminer dans quelle mesure la mise en œuvre d’une procédure d’appel à projets pourrait être regardée comme satisfaisant la quatrième condition posée par la décision Altmark de la Cour de justice de l’Union européenne, que ce soit au titre de la première option, laquelle prévoit que la compensation accordée doit résulter d’une procédure de marché public permettant de sélectionner le candidat capable de fournir ces services au moindre coût pour la collectivité, ou bien sur le terrain de la seconde option, laquelle dispose que la compensation accordée doit être établie en prenant comme référence une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée des moyens nécessaires. L’étude portait également sur l’identification des critères qui pourraient être retenus pour identifier « une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée des moyens nécessaires » (Métropole, Région Nord-est).
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Rédaction d’une étude ayant pour objet de déterminer dans quelle mesure la convention conclue avec un promoteur immobilier peut être mise en œuvre sans froisser le droit de la commande publique et la règlementation attachée aux aides économiques. La convention prévoyait en substance que la Métropole pourrait céder des terrains à cette société, à charge pour cette dernière de réaliser des logements en accession sociale, et ce à un prix qui sera compatible avec cette charge (Métropole, Région Nord-est).
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Rédaction d’une étude ayant pour objet de déterminer dans quelle mesure une communauté d’agglomération pourrait subventionner une opération par la voie de laquelle un établissement public foncier conclurait un bail à construction avec une entreprise qui conclurait ensuite un bail commercial en l’état futur d’achèvement avec une seconde entreprise. L’étude portait plus précisément sur la qualification d’aide d’État d’une somme versée par la communauté d’agglomération à l’une ou l’autre des sociétés, sur la qualification d’aide d’État du rabais consenti par la première entreprise à la seconde, et sur l’identification de régimes d’exemption pour chacune de ces aides (Etablissement public foncier, Région parisienne).
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Baux commerciaux
Assistance d’un établissement public à caractère administratif dans le cadre de négociations portant sur un projet de bail (commercial) en l’état futur d’achèvement type dont il serait preneur. Audit du projet de bail en l’état futur d’achèvement afin de vérifier l’équilibre général du contrat et particulièrement la répartition des travaux entre le bailleur et le preneur et d’alerter l’établissement public, preneur à bail, sur les éventuels points de vigilance du projet de BEFA type (Etablissement public à caractère administratif, Région parisienne).
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Assistance d’un bailleur social dont certains locataires, par le biais d’amicales de locataires, contestent l’augmentation des dépenses de personnel dans le cadre de la régularisation de leurs charges locatives. Analyse des décomptes de charges et leur régularisation, des fiches de poste des personnels au regard des textes, de la jurisprudence et de la doctrine et rédaction d’une consultation sur le caractère récupérable des dépenses de personnel (Office public de l’habitat, Région parisienne).
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Droit du travail
Accompagnement dans la mise en place de la participation et de l’intéressement au bénéfice des salariés d’un Groupement d’employeurs constitué sous la forme d’une association à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901 (Groupement d’employeurs - Association à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901, Région parisienne).
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Accompagnement juridique sur les conséquences sociales d’un rapprochement (fusion) entre un OPH et une SEM. Etat des lieux des pratiques sociales applicables au sein de l’OPH et de la SEM ; mise en exergue des différences entre chaque entité concernée par la fusion et identification des points devant faire l’objet d’une harmonisation. Force d’alerte et de résolution des difficultés liées à l’harmonisation des statuts du personnel (Société d’économie mixte, Région parisienne).
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Etude pour le compte d’une association intervenant dans le domaine des centres de santé s’agissant du caractère de non-lucrativité et de conformité/adéquation du modèle associatif à son activité (Association, Région parisienne).
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Analyse des conditions et conséquences de la fin anticipée du détachement d’un fonctionnaire d’Etat (Etablissement industriel et commercial d’Etat, Région parisienne).
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Analyse de l’existence d’une éventuelle situation de harcèlement moral et préconisations sur la procédure à mettre en œuvre au regard du résultat de cette analyse (Société anonyme immobilière d’économie mixte, Région parisienne).
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Consultation sur le statut du directeur général. Rappel des règles en matière de cumul contrat de travail/mandat social. Exposé des préconisations à prendre en vue de protéger socialement le directeur général (éléments de négociation dans le cadre d’un mandat social) (Office public de l’habitat, Région parisienne).
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Economie Sociale et Solidaire
Assistance d’une association gestionnaire de plusieurs établissements (notamment CSAPA) dans le cadre de la révision globale de ses statuts et de son règlement intérieur (Association, Outre-mer).
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Fonction publique
A l’occasion de la fusion entre deux OPH au titre de l’article L. 421-7 du Code de la construction et de l’habitation, l’Office a interrogé le Cabinet sur le sort des fonctionnaires et sur les conditions selon lesquelles il pourrait obtenir de certains d’entre eux qu’ils acceptent d’opter pour un statut salarié, notamment au travers de la mise en place d’une indemnité de départ volontaire (Office public de l’habitat, Région Nord-ouest).
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Etude sur le sort des fonctionnaires des OPH dans le cadre d’une fusion dite « fusion ELAN », pour laquelle le législateur a omis de régler la situation des fonctionnaires des Offices absorbés par des structures de droit privé insusceptibles de les employer en cette qualité (Office public de l’habitat, Région parisienne).
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Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un contentieux en appel de refus d’imputabilité au service d’une maladie (syndrome du canal carpien) (Département, Région parisienne).
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Rédaction d’un mémoire complémentaire en défense dans le cadre d’un contentieux de harcèlement moral engagé par une responsable de service au titre du comportement de ses collègues à son égard (Commune de plus de 50.000 habitants, Région parisienne).
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Rédaction d’une note de cadrage pour l’élaboration d’une procédure disciplinaire dirigée contre quatre agents ayant consommé de l’alcool fort sur leur lieu de travail (Commune de plus de 10.000 habitants, Région parisienne).
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Rédaction d’une consultation relative à l’opportunité de refuser la titularisation de deux fonctionnaires stagiaires, de catégorie C, dont la manière de servir révèle une insuffisance professionnelle (Communauté d’agglomération, Outre-mer).
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Environnement
Accompagnement d’une commune dans l’identification des mesures à adopter face à l’aménagement de terrains pollués. Rédaction d’une consultation relative aux diverses personnes susceptibles d’intervenir pour prendre en charge la dépollution de terrains à aménager lorsque cette pollution n’est pas due à une activité soumise à la législation ICPE. Examen des autorités de police susceptibles d’intervenir face à la nature de la pollution (pollution des sols, déchets). Identification des mesures à prendre par l’aménageur lorsque l’opération se déroule ou non dans le cadre d’une ZAC. Analyse des mesures à adopter lors de la délivrance du permis de construire ainsi que de la procédure à suivre en matière d’information de la population (Commune de plus de 100.000 habitants, Région parisienne).
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Accompagnement d’un EPTB dans la mise en place d’une servitude de sur inondation et des indemnisations à prévoir. Analyse de l’obligation pour l’EPTB d’indemniser des occupants du site soumis à la servitude ayant une activité de pêche de loisir ou professionnelle. Présentation des règles d’indemnisation et analyse des différentes demandes des occupants (mise en place de mesures visant à éviter le mélange de poissons par exemple) et identification de celles auxquelles une réponse favorable doit être apportées au regard des obligations de l’EPTB (Syndicat mixte ouvert, Région parisienne).
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Propriété des personnes publiques
Rédaction de deux études ayant pour objet de déterminer d’une part, l’appartenance d’un bien au domaine public ou privé de la commune et les voies qui pourraient alors être sollicitées pour obtenir la libération de locaux occupés sans droit ni titre par une association depuis la résiliation de sa convention de mise à disposition, et d’autre part, les risques que prendrait la Ville si elle devait procéder à l’évacuation, sans procédure juridictionnelle préalable (Commune de plus de 100.000 habitants, Région parisienne).
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Contrats publics
Assistance d’un cabinet d’avocats pour la passation d’un marché passé sous la forme du dialogue compétitif. La mission consistait notamment à rédiger certaines des clauses du projet de contrat, à relire le projet de contrat, à répondre à diverses questions sur la conduite du dialogue (Cabinet d’avocats, Région sud-est).
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Défense du Syndicat contre une requête en référé précontractuel. Les moyens portaient notamment sur le caractère inopérant des moyens soulevés par la société requérante en raison du caractère anormalement bas de son offre ; caractère qui n’a été détecté qu’à la lumière de la requête. Les moyens portaient également sur la dénaturation de l’offre (Syndicat intercommunal, Région parisienne).
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Assistance à la mise en œuvre d’une coopération public-public – horizontale – entre le syndicat intercommunal et une commune membre dans le cadre de la gestion des services publics de l’eau et de l’assainissement : définition des modalités de coopération ; revu du projet de convention de coopération (Syndicat intercommunal, Région Sud-est).
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Assistance juridique du syndicat, dans le cadre de sa fonction de centrale d’achats, dans la passation d’un accord-cadre à bons de commande portant sur des services de téléphonie mobile – relecture des cahiers des clauses techniques particulières et assistance dans la mise en œuvre des critères de sélection des offres et de leur pondération (Syndicat interdépartemental, Région parisienne).
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Assistance juridique du syndicat dans la passation d’un accord-cadre à bons de commande portant sur des prestations de services d’assistance à la rénovation des installations d’éclairage public – relecture de l’ensemble des documents de consultation des entreprises (RC, AE, CCAP, CCTP) et adaptation de ces derniers au code de la commande publique (Fédération départementale, Région Nord-est).
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Assistance juridique de la communauté d’agglomération dans la détermination, d’une part, des modalités lui permettant de participer au financement de sociétés agissant dans le domaine des énergies renouvelables et, d’autre part, des montages contractuels pouvant répondre à ses objectifs de confier à un opérateur économique l’installation de centrales de production d’énergies renouvelables sur son domaine public comme privé en vue de sa valorisation (Communauté d’agglomération, Région Nord-ouest).

L’actualité du Cabinet
Rédaction
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Les avocats dont les noms suivent ont participé à l'élaboration de cette lettre d'actualité juridique sous la responsabilité de Guillaume GAUCH : Lorène CARRÈRE, Emilie BACQUEYRISSES, Tadjdine BAKARI-BAROINI, Clara BELLEST, Thibault CADO, Agathe DELESCLUSE, Esther DOULAIN, Akif EKINCI, Marjorie FREDIN, Victoria GOACHET, Maeva GUILLERM, Maxime GARDELLIN, Meriem KHELIF, Axelle LASSERRE, Lucie LEFEBURE, Yvonnick LE FUSTEC, Corinne METZGER, Romain MILLARD, Samira NINA, Alexane RAYNALDY, Guillaume VAN HOUTTE.
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