Par arrêt en date du 3 avril 2019 (17-11.970), la Cour de cassation s’est prononcée sur le point de savoir si une différence de traitement résultant d’un accord collectif est toujours présumée justifiée.

En effet, les accords collectifs sont soumis au principe d’égalité de traitement : les différences de traitement que ceux-ci instaurent entre les salariés placés dans une situation identique au regard de l’avantage considéré doivent reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence (Soc., 1 juillet 2009 n° 07-42.675)

Cependant, il existe une présomption générale de justification de toutes différences entre salariés dès lors qu’elles ressortent d’un statut collectif.

Or, la jurisprudence européenne considère qu’un accord collectif n’est pas en soi de nature à justifier une différence de traitement (CJUE, arrêts du 8 avril 1976, Defrenne, 43-75, point 39, du 13 septembre 2007, Del Cerro Alonso, C-307/05, points 57 et 58, du 17 avril 2018, Egenberger, C-414/16, point 77).

C’est pourquoi, la chambre sociale a écarté une présomption générale de justification de traitement : une différence de traitement en raison uniquement de la date d’entrée dans l’entreprise ne peut pas bénéficier d’une présomption de justification, alors que les salariés sont placés dans une situation exactement identique au regard des avantages institués par l’accord.