Lettre d’Actualités Juridiques

Sommaire

Brèves d’Actualité Juridique

L’actualité du cabinet

PARMI NOS MISSIONS RÉCENTES

Vie des acteurs publics

Société d’économie mixte d’aménagement
Assistance de la SEM dans ses réponses aux observations provisoires de la Chambre régionale des comptes à l’occasion du contrôle de ses comptes.

Contrats publics

Office public de l’habitat
Assistance en urgence d’un Office public de l’habitat dont le cocontractant titulaire d’un marché de démolition a abandonné le chantier dans le contexte d’une procédure de redressement judiciaire puis de liquidation judiciaire.

Contrats publics

Commune de plus de 50.000 habitants (Région sud-est)
Rédaction d’une note ayant pour objet d’analyser quelle procédure la Ville doit mettre en œuvre pour autoriser un nouvel opérateur à occuper une dépendance du domaine public de l’État – dont la gestion a été confiée à la Ville –, dépendance qui renferme un immeuble aujourd’hui exploité sous la forme d’un restaurant.

Contrats publics

Département (Région parisienne)
Rédaction (i) d’un projet de contrat de régie intéressée sous la forme d’une concession de service public pour l’exploitation d’un équipement sportif et (ii) d’une note ayant pour objet d’apprécier par quelle voie le Département pourrait intégrer au périmètre du contrat un espace supplémentaire pendant la procédure de passation, voire après la signature du contrat.

Contrats publics

Département (Région parisienne)
Rédaction d’une note ayant pour objet d’apprécier (i) l’opportunité de conclure un contrat de régie intéressée pour assurer l’exploitation d’un équipement sportif inclusif, et ce notamment en considération des risques de requalification de ce contrat en marché public et (ii) la possibilité de mettre en œuvre des différences de tarification en fonction de « catégories » d’usagers de l’équipement.

Contrats publics

Territoire d’Outre-Mer
Accompagnement du Territoire dans les échanges liés aux difficultés d’exécution d’un marché de travaux portant sur un quai maritime, avec notamment la reprise d’un mémoire en défense adressé au Comité Consultatif Interrégional de règlement amiable (CCIRA) de Paris et la rédaction d’une note ayant pour objet d’analyser si le Territoire pouvait envisager plusieurs solutions pour poursuivre l’exécution d’un marché de travaux (le recours à des matériaux de carrière importés ou la mise en œuvre, par le titulaire, d’une solution technique alternative).

Contrats publics

Département (Région nord-ouest)
Accompagnement du Département dans le cadre d’une transaction avec une société qui avait participé à une entente anticoncurrentielle, alors que le Département avait conclu avec elle des marchés de fournitures et d’installation de panneaux de signalisation routière. Les marchés ayant été annulés, la société avait remboursé une partie des sommes au Département, mais contestait la hauteur de ce remboursement : l’enjeu était que les parties s’accordent sur le montant des dépenses utiles engagées par la société dans le cadre de ces marchés, pour convenir du montant que le Département devait lui restituer, avant que l’expert qui avait été désigné par le Conseil d’État ne se prononce sur le sujet.

Contrats publics

Département (Région parisienne)
Accompagnement du Département dans la conclusion (i) d’une promesse synallagmatique de vente portant sur un marché d’acquisition d’une partie d’immeuble à construire, avec un opérateur privé, en vue de l’achat, par le Département, d’une crèche qui sera réalisée par l’opérateur au sein d’un ensemble immobilier privé plus vaste (marché de travaux au titre de l’article R. 2122-3 du code de la commande publique) et (ii) d’une promesse synallagmatique de vente d’une dépendance départementale abritant une crèche au même opérateur privé, pour lui permettre de réaliser son projet.

Urbanisme, aménagement et foncier

Communauté de communes (Région sud-ouest)
Représentation de la communauté de communes dans le cadre d’un recours contentieux introduit à l’encontre de la délibération approuvant son PLUi.

Urbanisme, aménagement et foncier

Établissement public d’aménagement (Région parisienne)
Accompagnement de l’EPA dans le cadre d’un important projet d’aménagement en amont de l’arrêt de sa programmation, sous forme de deux ateliers animés sur place : - Thème atelier 1 : identification des outils d’aménagement (ZAC, lotissement, PCVD, etc.) avantages/inconvénients de leur choix en l’espèce, et identification des outils de financement de cette opération (TA, TAM, PUP, participation en ZAC, etc.). - Thème atelier 2 : identification des différentes procédures et autorisations à mettre en œuvre (débat public, concertation, ZAC, évaluation environnementale, autorisation environnementale, DUP, déclaration de projet, mise en compatibilité du PLU, etc.) et formalisation d’un calendrier de projection et d’optimisation de ces procédures. Coût de la prestation : 14.000 € HT

Urbanisme, aménagement et foncier

Commune de moins de 10.000 habitants (Région parisienne)
Représentation de la commune dans le cadre d’un contentieux engagé contre d’un refus de permis d’aménager un lotissement.

Urbanisme, aménagement et foncier

Communauté d’agglomération (Région centre)
Représentation de la communauté d’agglomération dans le cadre d’un recours indemnitaire introduit à la suite de la modification du PLU, par un habitant estimant que la modification d’un zonage lui cause un préjudice.

Urbanisme, aménagement et foncier

Région
Analyse juridique d’accompagnement de la réalisation d’une cité scolaire, portant sur : - Les conditions dans lesquelles peuvent être utilisés et modifiés des plans d’architectes pour la réalisation de ce projet au regard du droit moral sur son œuvre - Les conditions dans lesquelles le PLU en cours d’élaboration impactera le projet.

Urbanisme, aménagement et foncier

Commune de plus de 20.000 habitants (Région parisienne)
Représentation de la commune en appel dans le cadre d’un recours contentieux en annulation accompagné d’un référé suspension à l’encontre d’un refus de déclaration préalable sollicité pour l’implantation d’une antenne de téléphonie mobile.

Intercommunalité

Syndicat intercommunal à vocation unique (Région sud-est)
Accompagnement du syndicat dans la procédure de retrait d’une commune dudit syndicat : rédaction d’une consultation reprenant les règles encadrant la procédure de retrait ainsi que les impacts juridiques de ce retrait, élaboration d’un rétroplanning des étapes pour la mise de cette procédure.

Intercommunalité

Etablissement public industriel et commercial local (Région Outre-Mer)
Rédaction d’une consultation relative à la possibilité de la Régie communautaire de reverser à sa collectivité de rattachement une part des redevances qu’elle perçoit au titre de l’eau et l’assainissement et ce afin de financer les coûts induits par certaines missions se rattachant à l’exercice des compétences eau et assainissement restées à la charge de la collectivité de rattachement.

Propriété intellectuelle

Société anonyme à conseil d’administration (Région parisienne)
Note didactique à destination des collaborateurs du service communication d’une société afin de les sensibiliser sur le champs du possible en termes de droit d’auteur et de réutilisation d’œuvres de l’esprit. Rédaction de modèles de contrats et de clauses de cession de droits de propriété intellectuelle à conclure avec les prestataires et salariés.

Numérique et télécom

Société anonyme HLM (Région parisienne)
Rédaction d’un projet de contrat fusionnant et restructurant deux projets de conventions distincts pour un projet de codéveloppement et d’hébergement d’un logiciel destinés aux acteurs du logement social.

Fiscalité et finances publiques

Syndicat mixte fermé (Région parisienne)
Accompagnement juridique du Syndicat dans le cadre de la procédure de restitution de la compétence « cimetière » à l’une de ses communes membres.

Fiscalité et finances publiques

Commune de plus de 10.000 habitants (Région parisienne)
Défense des intérêts de la commune à la suite de la contestation d’une délibération autorisant le maire à signer un protocole transactionnel portant sur le règlement d’un contentieux relatif à la fixation du montant des attributions de compensation.

Fiscalité et finances publiques

Communauté urbaine (Région parisienne)
Défense des intérêts de la Communauté urbaine à la suite de la contestation d’une délibération autorisant le Président à signer un protocole transactionnel portant sur le règlement d’un contentieux relatif à la fixation du montant des attributions de compensation.

Fiscalité et finances publiques

Établissement public territorial (Région parisienne)
Accompagnement d’un syndicat intercommunal compétent en matière de restauration municipale pour engager une procédure de dissolution de ce dernier sur demande de ses membres, ainsi que la rédaction d’un protocole de liquidation.

Fiscalité et finances publiques

Département (Région nord-ouest)
Rédaction d’une consultation relative aux règles encadrant la part départementale de la taxe d’aménagement et les risques susceptibles d’être encourus par le Département dans le cas où il ne consommerait pas l’ensemble des crédits dont il dispose au titre de cette taxe.

Economie sociale et solidaire

Groupement hospitalier territorial (Région parisienne)
Accompagnement du GHT et des acteurs locaux de la régulation de soins pour la préfiguration d’un Service d’Accès aux Soins (SAS). Le cabinet est intervenu sur (i) l’évaluation des avantages et des inconvénients des véhicules juridiques de portage identifiés en atelier de travail (convention de coopération, GCS, association, GIP, etc.) et (ii) la rédaction des documents statutaires du véhicule retenu.

Economie sociale et solidaire

Office public de l’habitat (Région sud-est)
Etude portant sur la possibilité pour un OPH et des entreprises publiques locales, d’apporter un soutien financier à une association loi 1901 gérant un opéra sous forme de mécénat et sur les contreparties envisageables.

Economie sociale et solidaire

Association (Région parisienne)
Accompagnement d’une association pour la refonte de ses statuts. L’accompagnement a porté sur deux points : - Relecture des projets de modification des statuts, afin d’identifier les éventuelles incohérences et illégalités, - Traitement de la question de la légalité du transfert de certains pouvoirs de l’assemblée générale au conseil d’administration (pour la modification des statuts et pour l’approbation annuelle des comptes).

Economie sociale et solidaire

Particulier
Accompagnement précontentieux d’un particulier dans le cadre d’un litige l’opposant à l’association pour laquelle il a occupé un poste de président, à la suite de son éviction pour des griefs de dénigrement, détournement de clientèle, diffamation, détournement de données personnelles.

Santé, action sanitaire et sociale

Département (Région sud-est)
Assistance contentieuse d’un département dans le cadre d’un référé-liberté formé à la suite d’une décision de refus de prise en charge au titre de l’aide sociale à l’enfance (mineur non accompagné).

Santé, action sanitaire et sociale

Département (Région nord-est)
Analyse sur le périmètre de la revalorisation salariale prévue pour les gestionnaires d’ESSMS et LVA relevant de la protection de l’enfance et de l’autonomie.

Santé, action sanitaire et sociale

Département (Région parisienne)
Assistance d’un département contre une association gestionnaire d’un foyer d’hébergement pour adultes handicapés ayant formé un recours contre le prix de journée 2022 déterminé par le Président du Conseil départemental.

Santé, action sanitaire et sociale

Département (Région sud-ouest)
Assistance contentieuse d’un département dans le cadre d’un référé-liberté formé à la suite d’une décision de refus de prise en charge au titre de l’aide sociale à l’enfance (mineur non accompagné).

Santé, action sanitaire et sociale

Département (Région nord-est)
Assistance d’un département dans le cadre du traitement d'une demande d’autorisation d’un service d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) en mode prestataire au sein d’une résidence services à compter du 1er janvier 2023.

Santé, action sanitaire et sociale

Commune de plus de 10.000 habitants (Région parisienne)
Analyse sur la possibilité pour une médecin d’une crèche municipale de refuser la communication d’une information préoccupante au service d’action sociale de la ville au motif de son secret professionnel.

Fonction publique

Commune de plus de 20.000 habitants (Région centre)
Représentation d’une commune dans le cadre d’un référé suspension introduit par un agent contractuel à l’encontre de la décision de licenciement qui lui était infligée pour des manquements graves à ses devoirs de probité et d’intégrité.

Fonction publique

Commune de moins de 20.000 habitants (Région parisienne)
Analyse juridique et rédaction d’actes de procédures disciplinaires concernant le comportement d’un fonctionnaire bénéficiant d’une décharge totale de service pour activité syndicale adoptant un comportement agressif à l’encontre du maire et de la direction de la commune, notamment par un usage abusif, manquant au devoir de réserve, de la messagerie professionnelle mise à disposition des agents.

Fonction publique

Commune de plus de 20.000 habitants (Région parisienne)
Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un recours introduit par un fonctionnaire à l’encontre de la décision lui infligeant la sanction de l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 2 jours pour non-respect du devoir de réserve.

Fonction publique

Commune de plus de 20.000 habitants (Région parisienne)
Représentation d’une Commune dans le cadre d’un recours formé contre une sanction d’exclusion d’une durée de quatre jours pour méconnaissance du devoir de loyauté.

Fonction publique

Commune de plus de 20.000 habitants (Région parisienne)
Rédaction d’une note relative à la possibilité de changer un agent d’affectation au regard de l’insuffisance professionnelle observée et préconisations quant à la mise en œuvre de cette décision.

Fonction publique

Etablissement public territorial (Région parisienne)
Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un recours introduit par un agent contractuel visant à la requalification des contrats de travail conclus avec l’établissement en un contrat à durée indéterminée, ainsi que l’indemnisation des préjudices allégués résultant du refus de CDIser le requérant.

Fonction publique

Commune de plus de 20.000 habitants (Région parisienne)
Rédaction d’un dire dans le cadre d’une expertise diligentée en vertu d’un jugement avant-dire droit, afin de déterminer au titre de la responsabilité sans faute de la Commune, les préjudices subis par la requérante du fait des maladies professionnelles contractées par elle.

Fonction publique

Commune de plus de 20.000 habitants (Région centre)
Rédaction d’un projet de réponse sur une demande de protection fonctionnelle pour des allégations d’outrage.

Fonction publique

Commune de plus de 200.000 habitants (Région sud-ouest)
Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un recours introduit par un fonctionnaire à l’encontre de la décision refusant d’alimenter dans son compte épargne-temps de jours de congés annuels.

Fonction publique

Région
Rédaction d’une note relative à la possibilité de changer un agent d’affectation au regard de faits n’ayant pu donner lieu à une sanction disciplinaire ; analyse du risque de sanction disciplinaire déguisée et préconisations sur la mise en œuvre de la décision pour limiter le risque contentieux ; Analyse du risque contentieux au fond et en référé.

Contrats publics

Commune de plus de 200.000 habitants (Région sud-est)
Rédaction d’une note ayant pour objet d’identifier comment la Ville pourrait aider une société sportive – titulaire d’un bail emphytéotique administratif sur une assiette foncière comprenant un stade, ses abords et d’autres équipements, dont une piscine – à supporter une partie des charges liées à la rénovation de la piscine, et à son exploitation. Deux voies étaient envisagées : (i) analyser l’exploitation de la piscine comme un service d’intérêt économique général au sens du droit européen, si bien que la Ville pourrait verser à la société sportive, non pas une aide mais une compensation pour obligation de service public ou (ii) mettre la piscine à la disposition de la Ville deux à trois mois par an, pendant l’été, et ce naturellement avec une contrepartie financière versée par la Ville à la société sportive.

Fonction publique

Etablissement public territorial (Région parisienne)
Etablissement d’une consultation relative au recrutement de ressortissants étrangers hors Union européenne dans la fonction publique territoriale.

Fonction publique

Groupement de coopération sanitaire à gestion publique (Région sud-est)
Accompagnement d’une direction dans la gestion d’un agent contractuel insatisfait de la nature de ses missions, entrant en conflit avec sa hiérarchie, et exigeant une évolution de ses missions : rédaction de courrier, modification d’une fiche de poste, établissement d’une note sur les mesures susceptibles d’être prises pour remédier à la situation

- Développement économique local, droit de l'UE

Département (Région parisienne)
Rédaction d’une note ayant pour objet d’analyser si le Département peut apporter une subvention à des entreprise publiques locales (sociétés d’économie mixte ou sociétés publiques locales) au titre d’une politique de plantation d’arbres et d’une note, relative au versement d’une subvention à des promoteurs immobiliers.

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Cette lettre d’actualités juridiques a été élaborée sous la direction de Guillaume Gauch