Un acheteur qui avait rencontré des difficultés avec des moteurs, avait obtenu en référé, en 2009, une mesure d’expertise fondée sur la garantie des vices cachés. Le rapport d’expertise avait été établi en 2015. Un an plus tard, l’acheteur a assigné le vendeur sur le fondement du manquement à son obligation de délivrance conforme. Son action été déclaré irrecevable en raison de la prescription par la cour d’appel.

La Cour d’appel a en effet considéré que si la prescription avait été suspendue par l’expertise, cette suspension ne pouvait s’appliquer qu’à l’action en référé et non à l’action au fond, introduite sur un autre fondement, si bien que les deux actions ne répondaient pas au même but.

La Cour de cassation a censuré l’arrêt d’appel au visa de l’article 2239 du Code civil et en ces termes :

« Si en principe, la suspension comme l’interruption de la prescription ne peuvent s’étendre d’une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions tendent au même but, de sorte que la seconde est virtuellement dans la première ».

Or, la deuxième chambre civile ajoute que « la demande d’expertise en référé tendant à identifier les causes des sinistres subis par les matériels livrés et à déterminer s’ils sont atteints d’un vice rédhibitoire tend au même but que l’action en inexécution de l’obligation de délivrance conforme ».

En l’espèce caractérisée, l’identité de but des deux actions (la résolution contractuelle) pourtant engagées sur des fondements différents, justifie la cassation de la décision des juges des fonds. Ainsi, la suspension de la prescription de la première action a pu bénéficier à la seconde.