Santé, action sanitaire et sociale
le 25/05/2023

Droit de dérogation des Directeurs généraux des ARS

Décret n° 2023-260 du 7 avril 2023 relatif au droit de dérogation du directeur général de l'agence régionale de santé

A l’instar du droit de dérogation dont bénéficient depuis plusieurs années les préfets de région et de département, le décret n° 2023-260 du 7 avril 2023 vient créer un droit de nature similaire au bénéfice des directeurs généraux des Agences Régionales de Santé (ARS), par création des articles R. 1435-40 à R. 1435-43 du Code de la santé publique.

Ce droit de dérogation pourra être exercé dans la plupart des matières qui relèvent de la compétence des ARS. Ainsi, outre le champ de l’épidémiologie et celui du financement des actions de prévention et d’éducation à la santé, ce droit de dérogation concernera :

  • les autorisations en matière de création et d’activités des établissements de santé ;
  • la répartition territoriale de l’offre de prévention, de promotion de la santé, de soins et médico-sociale ;
  • l’accès à la prévention, à la promotion de la santé, aux soins de santé et aux services psychosociaux des personnes en situation de précarité ou d’exclusion ;
  • la mise en œuvre d’un service unique d’aide à l’installation des professionnels de santé.

L’exercice de ce droit de dérogation devra répondre aux quatre conditions cumulatives suivantes :

  • être justifié par un motif d’intérêt général et l’existence de circonstances locales ;
  • avoir pour effet d’alléger les démarches administratives, de réduire les délais de procédure ou de favoriser l’accès aux aides publiques ;
  • être compatible avec les engagements européens et internationaux de la France ;
  • ne pas porter atteinte à la qualité et à la sécurité des prises en charge, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé.

Le Directeur général de l’ARS rendra compte de l’usage qu’il aura fait de son droit de dérogation, tous les trimestres, à la Conférence régionale de santé et de l’autonomie ainsi qu’à son Conseil d’administration.

Les ARS vont ainsi pouvoir prendre en compte la diversité des réalités territoriales dont chacun sait qu’elles peuvent être très différentes d’un département ou d’une région à l’autre.