L’article D. 711-70-1 du Code de commerce fixe les conditions de cessation de fonctions du Directeur de la chambre de commerce et d’industrie (CCI), parmi lesquelles figure le licenciement, sur proposition du président de la chambre. Les motifs prévus par le texte comme non exhaustifs, sont les suivants :

• une divergence de vue faisant obstacle au bon fonctionnement de la chambre ;
• une insuffisance professionnelle ;
• un comportement faisant obstacle au bon accomplissement de sa tâche.

Dans ces deux derniers cas, le texte prévoit que l’indemnité peut être réduite « d’un montant qui ne dépasse pas la moitié de celui résultant de l’application de l’article 35-2 du statut ».

C’est dans ce cadre que le directeur de la CCI territoriale de Perpignan et des Pyrénées-Orientales, d’abord révoqué pour des motifs disciplinaires a, au terme d’un premier feuilleton contentieux, finalement été licencié au motif d’un comportement faisant obstacle au bon accomplissement de sa tâche. A cet égard, son indemnité de licenciement a été réduite de moitié, ce qui a donné lieu à un nouveau contentieux, en contestation cette fois du solde de tout compte liquidant l’indemnité. L’intéressé demandait ainsi au Tribunal une injonction à la CCI de recalculer son indemnité, à hauteur de la coquette somme de 227.710 euros.

Par un jugement rendu le mois dernier par le Tribunal administratif de Montpellier, le Juge administratif, compétent eu égard au statut de droit public du Directeur de la CCI, a retenu le bien -fondé de la décision de la CCI. Il faut dire que, dans cette affaire, ressortaient des pièces du dossier quantité d’éléments illustrant ce qui relève de l’atteinte au bon fonctionnement du service :

• à plusieurs reprises, le refus de suivre la stratégie décidée et arrêtée par la CCI, conduisant à un blocage d’une centaine de contrats de vacation ;

• la réalisation de nombreuses démarches administratives et financières avec retard ;

• l’instauration d’un climat social tendu, notamment illustré par des plaintes émanant du personnel et faisant état de propos discourtois, de gestes violents et d’une ambiance de travail ;

• des relations difficiles avec les élus de la chambre ou encore avec des partenaires institutionnels.

C’est ainsi qu’après avoir précisé qu’eu égard aux fonctions de direction qui lui étaient confiées, ces dysfonctionnements et difficultés étaient de nature à porter atteinte au bon fonctionnement de la chambre territoriale, le Tribunal a rejeté la demande de revalorisation par l’intéressé de son indemnité de licenciement et fourni un exemple de mise en œuvre de la possibilité de réduction de l’indemnité.