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Cabinet SEBAN
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  août 2020  
Titre principal 3
Lettre d'Actualités Juridiques
 
       

RECRUTEMENT

Sophia Nizard, Avocate, rejoint le pôle pénal animé par Matthieu Hénon

 
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Calendrier des conférences
 
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(nombre de places limité)
 
Conférences au cabinet

Nos prochaines formations payantes
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Vendredi 02 octobre 09h30 - 12h30
Analyse juridique et financière des conséquences de la crise sanitaire pour les autorités concédantes : pas de fatalité, gardons le cap de l’intérêt général !
(Marie-Hélène PACHEN-LEFÈVRE, Marion TERRAUX, Philippe GUELLIER)

Conférences à l'extérieur
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Jeudi 17 septembre 10h
Pourquoi se revendiquer société à mission
(My-Kim YANG-PAYA)
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Vendredi 02 octobre 09h30 - 11h
Urbanisme : Comment anticiper votre dématérialisation ?
(Céline CAMUS)
 
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Sommaire
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Sujet du mois
Offices publics de l'habitat rattachés à une même collectivité : quelles échéances ?

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Brèves d’Actualité Juridique
Contrats publics, Fonction publique, Droit social, Construction, Baux commerciaux, Droit pénal, Vie des acteurs publics, Intercommunalité - finances locales, Droit des données, Procédure civile
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L'actualité du cabinet
Dernières publications, Parmi nos missions récentes, Rédaction
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Sujet du mois
Offices publics de l'habitat rattachés à une même collectivité : quelles échéances ?
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La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ci-après dénommée « loi ELAN ») contraint les organismes de logement social gérant moins de 12.000 logements sociaux, à se regrouper au 1er janvier 2021 et ainsi à « […] constituer entre eux, afin d’améliorer l’efficacité...
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Brèves d’Actualité
Contrats publics
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Référés contre les contrats de la commande publique de droit privé : leur régime prochainement examiné par le Conseil constitutionnel
Cass. Com., 8 juillet 2020, n° 19-24.270
L’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 définit deux recours en référé pouvant être exercés contre des contrats de droit privé relevant de la commande publique : le référé précontractuel (cf. articles 2 à 8 de l’ordonnance) et le référé contractuel (cf. articles 11 à 20 de l’ordonnance).   A l’occasion d’un pourvoi dirigé...
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Le Conseil d’Etat apporte des précisions sur le contrôle de la pondération des critères de jugement des offres
CE, 10 juin 2020, Ministère de la défense, n° 431194
Dans un arrêt du 10 juin 2020, le Conseil d’Etat a précisé que l’acheteur public pouvait librement déterminer la pondération des critères de jugement des offres sauf à ce que celle-ci conduise à ne pas retenir l’offre économiquement la plus avantageuse, le juge se limitant à un contrôle restreint de la pertinence de la pondération...
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Pas d’obligation d’informer les candidats de la pondération ou de la hiérarchisation des sous-critères de sélection des offres qui ne sont pas susceptibles d’exercer d’influence sur la présentation des offres par les candidats
CAA Nancy, 16 juin 2020, Société Remy Boulanger, n° 18NC03163
Les faits de l’affaire ici commentée sont les suivants : la Commune de Midrevaux a engagé une procédure d’attribution d’un marché de renouvellement de son réseau d’eau potable et de collecte des eaux usées selon une procédure adaptée. A l’issue de cette dernière, la société Rémy Boulanger est classée en deuxième position.   Afin...
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Brèves d’Actualité
Fonction publique
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Rupture conventionnelle dans la fonction publique : l’accompagnement de l’agent par un conseiller désigné par une organisation syndicale représentative lors de l’entretien préalable est-il contraire à l’alinéa 6 du Préambule de la Constitution de 1946 ?
CE, 15 juillet 2020, n° 439031
1 - Aux termes des dispositions de l’article 72 alinéa 10 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique introduisant la possibilité d’une rupture conventionnelle dans la fonction publique, il ressort que :  « Durant la procédure de rupture conventionnelle, le fonctionnaire peut se faire assister par un...
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Appréciation de la condition d’urgence dans le cadre du référé suspension à l’encontre d’une décision de mutation
CE, 10 juillet 2020, n° 437259
Pour mémoire, par un arrêt Confédération nationale des radios libres, le Conseil d’Etat a jugé que la condition d’urgence subordonnant la suspension d’une mesure en référé était satisfaite lorsque « la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation...
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Précisions du Conseil d’Etat sur les principes régissant la mobilité des fonctionnaires
CE, 29 juillet 2020, n° 437891
Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 29 juillet 2020 mentionné aux tables du recueil Lebon, a rappelé plusieurs principes de droit en matière de mobilité des fonctionnaires, à l’occasion de l’étude de la légalité d’une note de service relative à un mouvement de mobilité collectif organisé au sein du ministère de l’agriculture.   Deux...
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Brèves d’Actualité
Droit social
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Même en situation de travail à domicile, la charge de la preuve de l’existence d’heures supplémentaires ne pèse pas sur le seul salarié
Cass. Soc., 8 juillet 2020, n° 18-26.385
Par arrêt en date du 8 juillet 2020 (n°18-26.385 n° 18-26.385), la Cour de cassation après avoir rappelé :  qu’en application de l’article L.3171-2 alinea 1er du Code du travail, l’employeur est tenu d’établir les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective,...
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Brèves d’Actualité
Construction
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Dans quelles conditions le maître d’ouvrage peut-il exercer un recours subrogatoire à la suite de troubles anormaux de voisinage résultant de son chantier ?
Cass. Civ., 3ème, 14 mai 2020, n° 1822564
« Nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage » est un principe consacré par la jurisprudence qui oblige, en présence d’un lien de causalité, l’auteur d’un trouble « anormal » à dédommager la victime de son préjudice, quand bien même son activité serait licite et qu’il n’aurait commis aucune faute (Cass. Civ.,...
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Brèves d’Actualité
Baux commerciaux
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Le droit de préférence légal de l’article L. 145-46-1 du Code de commerce s’impose au bailleur, dans certaines conditions. La présente décision apprécie la marge de manœuvre dont celui-ci dispose lorsqu’il met en œuvre ce droit au profit de son preneur
CA Paris, pôle 5 - ch. 3, 27 mai 2020, n° 19/09638
Par l’arrêt du 27 mai 2020 rapporté, la Cour d’appel de Paris est venue préciser les modalités de mise en œuvre du droit de préférence légal instauré à l’article L. 145-46-1 du Code de commerce, disposition déclarée d’ordre public par la 3e chambre civile de la Cour de cassation dans une décision du 28 juin 2018.  (Cass. Civ.,...
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Brèves d’Actualité
Droit pénal
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La Cour de cassation précise la réserve d’interprétation posée par le Conseil constitutionnel sur le cumul de sanctions pénales et fiscales dans le cadre du délit de fraude fiscale
Cass. Crim., 24 juin 2020, n° 19-81.134
Par deux décisions n° 2016-545 QPC du 24 juin 2016 et n° 2016-546 QPC du 22 juillet 2016, le Conseil constitutionnel a considéré que l’article 1741 du Code général des impôts – texte d’incrimination des fraudes fiscales - qui prévoit, en sus des sanctions fiscales, la possibilité de prononcer des sanctions pénales, est conforme au principe...
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Brèves d’Actualité
Vie des acteurs publics
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Maîtrise de la dépense publique locale : Annulation de l’arrêté préfectoral fixant le niveau maximal des dépenses réelles de fonctionnement de la Ville d’Ivry-sur-Seine pour la période 2018-2020
TA Melun, 17 juillet 2020, n° 1805639, 1810456
Par un jugement du 17 juillet 2020, le Tribunal a annulé l’arrêté pris par le Préfet du Val-de-Marne à l’égard de la Ville d’Ivry-sur-Seine fixant le niveau d’évolution de ses dépenses réelles de fonctionnement – « DRF » – pour la période 2018-2020.   Ces contrats de maîtrise de la dépense publique locale, applicables aux...
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Brèves d’Actualité
Intercommunalité - finances locales
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Réforme de la dotation d’intercommunalité devant le Conseil constitutionnel
CE, 29 juillet 2020, Communauté de communes Chinon Vienne et Loire, n° 436586
Par une décision en date du 29 juillet dernier, le Conseil d’Etat a décidé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du II de l'article 250 de la loi de finances pour 2019 modifiant l'article L. 5211-28 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).  L'article...
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Brèves d’Actualité
Droit des données
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Données personnelles : Publication d’un guide pratique sur les tiers autorisés
Guide sur les tiers autorisés, CNIL, 10 juillet 2020
Au cours de l’été, la CNIL a diffusé sur son site internet un guide sur les tiers autorisés.  Cette publication méritait, à notre sens, d’être signalée, dès lors qu’elle vient lever plusieurs incertitudes, à laquelle nombre d’acteurs publics se sont trouvés confrontés du fait de l’ambiguïté juridique de la notion de « tiers...
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Mise en demeure de plusieurs communes par la CNIL à raison d’une utilisation de la LAPI irrégulière
Verbalisation par lecture automatisée des plaques d’immatriculation (LAPI) : la CNIL met en garde contre les mauvaises pratiques, 25 août 2020
Ce 25 août 2020, la CNIL a publié sur son site internet, un article faisant état de la mise en demeure de plusieurs communes à raison d’une utilisation irrégulière de la LAPI (lecture automatisée des plaques d’immatriculation).   A cette occasion, elle est venue rappeler que si la LAPI pouvait être utilisée, à ce jour, dans le cadre...
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Brèves d’Actualité
Procédure civile
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Une ordonnance d'injonction de payer à laquelle un jugement s'est substitué ne peut plus produire effet
Cass. Civ., 2ème, 2 juillet 2020, n° 19-16100
En mai 2015, un couple, preneur à bail auprès de l’OPH Habitat Drouais, a subi une fuite du ballon d’eau chaude se trouvant dans le logement loué.  A la suite de cette fuite, la société GEDIA, auprès de laquelle les preneurs avaient conclu un contrat de fourniture d’eau, a obtenu à leur encontre une ordonnance d’injonction de payer...
Lire la suite sur notre site internet
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L’actualité du Cabinet
Dernières Publications
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Environnement : Davantage d'actions possibles au titre des pouvoirs de police spéciale du maire
article de Solenne DAUCÉ
La Gazette des communes, 06 juillet 2020
(à lire en suivant ce lien)
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Aménagement : Les cahiers des charges de cession de terrain, garantie d'une ZAC plus verte et solidaire
article de Pierre LAFFITTE, Céline LHERMINIER
Le Moniteur, 17 juillet 2020
(à lire en suivant ce lien)
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Suspension du paiement des redevances dans le cadre de l'occupation du domaine public
article de Astrid BOULLAULT
Contrats publics, 01 août 2020
(à lire en suivant ce lien)

L’actualité du Cabinet
Parmi nos missions récentes
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Droit de l'Union européenne
Rédaction d’une étude ayant pour objet de déterminer si des organismes de logement social (OPH et SEM) peuvent exonérer de loyers les associations, les institutions culturelles, ainsi que certaines entreprises, pour les aider à surmonter la crise économique qu’implique la pandémie de COVID-19. L'étude avait également pour objet de déterminer si une commune pourrait alors prendre à sa charge une partie des exonérations ainsi consenties (Organisme de logement social, Région Parisienne).
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Rédaction d’une étude ayant pour objet de déterminer un organisme de logement social peut exonérer de loyers certains de ses locataires de locaux professionnels situés en pied d'immeuble, pour les aider à surmonter la crise économique qu’implique la pandémie de COVID-19. L'étude avait également pour objet de déterminer si la commune dans laquelle les immeubles sont situés pourrait être tenue de prendre à sa charge une partie des exonérations ainsi consenties (Organisme de logement social, Région Parisienne).
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Rédaction d’une étude ayant pour objet d'apprécier si une Région peut participer à un fonds régional de capital investissement, sur les décisions d'investissement duquel elle aurait la main, et qui l’associerait non seulement à des banques et à d’autres entreprises, mais également à des particuliers (Région).
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Analyse de la compatibilité avec le droit des aides économiques, au niveau national et au niveau européen, du projet du Département consistant à racheter des immeubles à une SPL pour pouvoir continuer à les louer à bas prix à une société privée confrontée à d'importantes difficultés financières (Département, Région Parisienne).
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Domanialité publique
Rédaction d'une étude ayant pour objet d'apprécier si le Département pourrait résilier pour motif d'intérêt général un bail emphytéotique administratif, et quels seraient alors les droits indemnitaires de l'emphytéote (Département, Région Parisienne).
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Rédaction d'une étude ayant pour objet d'apprécier la validité du montage juridique envisagé par l’un des candidats à un appel à projets ; montage qui reposait, schématiquement, sur l’octroi d’une convention d’occupation du domaine public constitutive de droits réels de longue durée au profit d'un opérateur, lequel conclurait ensuite un sous-contrat transférant à une société dédiée les droits réels attachés à une partie de l’emprise, de sorte que cette société dédiée puisse réaliser un ensemble immobilier composé pour l’essentiel de logements destinés à des sportifs ou à des étudiants, mais également d’une auberge de jeunesse et d’une maison médicale ; ensemble immobilier qu’elle vendrait par blocs, en l’état futur d’achèvement, à des investisseurs (Département, Région Parisienne).
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Rédaction d'une étude ayant pour objet de déterminer, d’une part, quelle voie contractuelle pourrait permettre à la Ville de mettre une dépendance de son domaine privé à la disposition d'une association sportive pour qu’elle y construise un nouveau bâtiment, et d’autre part, si la Ville pourrait sinon construire elle-même ce bâtiment, puis le mettre à la disposition de l’association (Commune de plus de 20.000 habitants, Région Parisienne).
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Rédaction d'une étude ayant pour objet de déterminer, si la Ville peut conclure un bail emphytéotique administratif avec une association cultuelle pour la réalisation d’une construction à vocation culturelle et commerciale, sur une emprise située à proximité immédiate de la mosquée. L'étude avait également pour objet d'exposer les montages alternatifs envisageables (Commune de plus de 50.000 habitants, Région Parisienne).
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Rédaction d’une note qui a pour objet d’analyser comment la Ville pourrait régulariser la cession d’un chemin rural au profit d’une association, étant entendu que la Ville n’a pas respecté la procédure de cession des chemins ruraux instituée par les textes et n’a notamment pas mis en demeure l’intégralité des propriétaires riverains d’exercer leur droit de priorité (Commune de plus de 20.000 habitants, Région Nord-est).
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Rédaction d’un courrier de réponse à la demande d’une association de copropriétaire tendant à ce que la Communauté d’agglomération renonce à l’installations de compteurs d’eau généraux en limite séparatives du domaine public. Les copropriétaires soutenaient que cette installation avait pour objet de leur transférer illégalement la charge de l’entretien des réseaux situés avant ces compteurs d’eaux (Communauté d’agglomération de plus de 100.000 habitants, Région Sud-est).
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Rédaction d’une note qui a pour objet d‘indiquer selon quelles « lignes de conduites » le Grand Port Maritime pourrait organiser les modalités de publicité et de sélection préalables qu’il met en œuvre lors de l’attribution de ses autorisations d’occupation domaniales et autres cessions. La note évoquait notamment le champ d’application des mesures de publicité et de sélection préalable, et développait ensuite de manière très concrètes les modalités de publicité et de sélection en distinguant les procédure de publicité « quotidiennes » de celles plus spécifiques (Grand Port Maritime).
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Rédaction d’une note qui a pour objet d‘analyser si le Syndicat mixte dont le Département est membre peut fournir une lettre d’engagement à une société– potentielle repreneur d’une autre société qui exploite une unité d’abattage, aujourd’hui en redressement judiciaire – , aux termes de laquelle le Syndicat s’engagerait (i) à procéder à la résiliation du bail emphytéotique et de la convention d’exploitation qui portent sur l’unité d’abattage concernée une fois que la société aura été reprise, et (ii) à vendre dans la foulée l’unité d’abattage et son terrain d’assiette à la société repreneur (Département, Région Centre).
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Action sociale
Rédaction d’une consultation sur les leviers juridiques, tant administratifs que judiciaires, dont le Département dispose, dans le cadre de son pouvoir de contrôle, face aux dysfonctionnements de gouvernance constatés dans une association gestionnaire d’ESSMS (Département, Région Est).
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Rédaction d’une étude sur les différentes options juridiques existantes pour la création d’une structure d’hébergement (établissement médico-social ou autre dispositif) comprenant les financements associés et la forme adéquate à revêtir pour porter la structure (association, groupement, etc.) (Particulier).
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Rédaction d’un recours en annulation à l’encontre du décret n° 2020-768 du 23 juin 2020 modifiant les modalités de la contribution forfaitaire de l’État à la mise à l'abri et à l'évaluation de la situation des personnes se déclarant mineures et privées de la protection de leur famille (MNA) (Département, Région Parisienne).
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Associations
Rédaction d’un kit de sécurisation juridique pour une fédération d’associations comprenant un panorama des risques juridiques et des outils pour gérer les situations conflictuelles voire contentieuses auxquelles sont confrontés les ESSMS dans le cadre de la crise sanitaire (Association).
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Etude relative à l’application des dispositions prévues à l’article 6, 3° de l’Ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 à la suite de l’annulation de séjours de vacances par des collectivités dans le cadre de la crise sanitaire (Association).
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Communications électroniques
Assistance à maîtrise d’ouvrage pour la préparation et la rédaction d’un marché de plateforme téléphonique : analyse de l’existant, évaluation des besoins et rédaction du projet de dossier de consultation des entreprises, dont les clauses informatiques (Ministère).
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Construction
L’ Etat a confié à un établissement public relevant de sa tutelle, la réalisation de travaux de rénovation de bâtiments. Peu de temps après la réception des travaux le personnel a fait état de conditions de travail particulièrement rudes et incommodantes en raison d'une chaleur excessive et d'odeurs nauséabondes, de nombreux autres désordres ayant été par ailleurs constatés. Seban & Associés a saisi le tribunal administratif afin d’obtenir la désignation d’un expert ayant pour mission de rechercher les causes et les responsabilités à l’origine des différents désordres (Etat).
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Un syndicat mixte a fait procéder à la construction d’un Centre de Valorisation Energétique. Dans le délai de garantie décennale le syndicat mixte a fait état de l’apparition de nombreuses infiltrations. Malgré l’intervention des assureurs des constructeurs aucune proposition pérenne n’a été proposée. C’est dans ces condition que le syndicat, afin de garantir des recours, l’expiration de la garantie décennale étant proche d’expirer, à solliciter le cabinet afin de saisir le tribunal compétent aux fins d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire (Syndicat Mixte, Région Nord).

 
Rédaction
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Les avocats dont les noms suivent ont participé à l'élaboration de cette lettre d'actualité juridique sous la responsabilité de Guillaume GAUCH : Anne-Christine FARÇAT, Louis-Marie LE ROUZIC, Vincent CADOUX, Aliénor DE ROUX, Eglantine ENJALBERT, Stella FLOCCO, Mélissa GOASDOUé, Elise HUMBERT, Marlène JOUBIER, Axelle LASSERRE, Lucie LEFEBURE, Corinne METZGER, Romain MILLARD, Ana NUYTTEN, Alexane RAYNALDY, Guillaume VAN HOUTTE.
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