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 | DISTINCTION par le guide The Legal 500 Paris – 2017/2018
Le cabinet Seban & Associés et ses avocats sont particulièrement recommandés en DROIT PUBLIC et ADMINISTRATIF et DROIT PENAL DES AFFAIRES.
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RECRUTEMENT
Maxime GARDELLIN, juriste et futur avocat, vient renforcer le secteur énergie aux côtés de Marie-Hélène PACHEN-LEFEVRE. | | |
| * | | Calendrier des conférences |
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Inscription par email en cliquant sur l'intitulé de la conférence
(nombre de places limité) |
| | | Conférences au cabinet |
Nos prochaines formations payantes | | * |
| Jeudi 14 septembre 09h30 à 12h30 puis de 14h00 à 17h00 |
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PREVENTION DES CONFLITS D’INTERETS ET DES ATTEINTES A LA PROBITE AU SEIN DES COLLECTIVITES : LE RISQUE PENAL
(Matthieu HÉNON, Sonia KANOUN) |
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| Mardi 26 septembre 09h30 - 12h30 |
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MAITRISER LES DIFFERENTS OUTILS DE LA MUTUALISATION A LA DISPOSITION DES EPCI A FISCALITE PROPRE
(Solenne DAUCÉ) |
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| Mardi 03 octobre 09h30 - 12h30 |
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RÉSEAUX DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ELECTRICITE : RACCORDEMENTS, RENFORCEMENTS, DEPLACEMENTS DE RESEAUX, QUI DOIT QUOI ?
(Marie-Hélène PACHEN-LEFÈVRE, Aurélie CROS) |
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| Jeudi 05 octobre 09h30 à 12h30 puis de 14h00 à 17h00 |
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L’OCCUPATION ILLICITE DES BATIMENTS ET TERRAINS NUS : COMMENT AGIR ?
(Claire-Marie DUBOIS-SPAENLÉ ) |
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| Vendredi 06 octobre 09h30 - 12h30 |
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LE CONTENTIEUX DES CONTRATS PUBLICS
(Guillaume GAUCH, Alexandre VANDEPOORTER) |
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| Jeudi 23 novembre 09h30 - 12h30 |
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LES MARCHES DE PARTENARIAT
(Alexandre VANDEPOORTER) |
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| Mardi 28 novembre 09h30 à 12h30 |
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LES NOUVELLES REGLES PESANT SUR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES EN MATIERE DE TRANSPARENCE
(Aloïs RAMEL, Elise HUMBERT) |
Conférences d’actualités gratuites | | * |
| Jeudi 21 septembre 09h30 - 12h30 |
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ACTUALITES DU DROIT DE LA CONSTRUCTION
(Cyril CROIX, ) |
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| Jeudi 28 septembre 09h30 - 12h30 |
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LES CONTRATS DE VALORISATION DES PROPRIETES PUBLIQUES
(Alexandre VANDEPOORTER, Maeva GUILLERM, Astrid BOULLAULT) |
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| Mardi 10 octobre 09h30 - 12h30 |
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ACTUALITE DU DROIT DE L’ACTION SOCIALE ET MEDICO-SOCIALE
(Matthieu HÉNON, ) |
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| Mardi 17 octobre 09h30 - 12h30 |
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ACTUALITES DES BAUX D'HABITATION CONVENTIONNES
( , Emilie BACQUEYRISSES, ) |
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| Jeudi 09 novembre 09h30 - 12h30 |
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ACTUALITES DU DROIT DES ASSURANCES
(Cyril CROIX) |
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| Jeudi 16 novembre 09h30 - 12h30 |
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ACTUALITE DU DROIT SOCIAL
(Corinne METZGER, Meriem KHELIF) |
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Sommaire |
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| Sujet du mois |
Les conditions de mise en œuvre des garanties décennale et biennale au regard des dernières évolutions de jurisprudence
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| Brèves d’Actualité Juridique |
| Vie des acteurs publics, Droit de la commande publique, Fonction publique, Droit de l’urbanisme - aménagement, Préemption, Droit fiscal, Action sociale, Droit pénal, Baux d'habitation |
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| L'actualité du cabinet |
| Vie du cabinet, Dernières publications, Parmi nos missions récentes, Rédaction |
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Sujet du mois
| | Les conditions de mise en œuvre des garanties décennale et biennale au regard des dernières évolutions de jurisprudence |
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L’article 1792 du Code civil fait peser sur les constructeurs liés au maitre d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage une présomption de responsabilité dont ils ne peuvent s’exonérer que s’ils démontrent l’existence d’une cause étrangère.
Cette présomption de responsabilité s’applique en premier lieu aux dommages de gravité...
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Brèves d’Actualité |
| Vie des acteurs publics | | * | | Le remplacement des conseillers communautaires élus en application des dispositions du 1° de l’article L. 5211-6-2 du CGCT n’est pas possible sur le fondement de l’article L. 2121-33 du même code | | CE, 26 avril 2017, n° 401144 |
Le Conseil d’Etat a récemment jugé que les dispositions de l'article L. 2121-33 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), en vertu desquelles le conseil municipal peut procéder « à tout moment » au remplacement des membres qu'il a désignés pour siéger dans des organismes extérieurs, ne sauraient trouver application à...
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Brèves d’Actualité |
| Droit de la commande publique | | * | | Délégation de service public - égalité de traitement des candidats - examen partiel des offres | | CE, 9 juin 2017, n° 408082 |
A travers sa décision en date du 9 juin 2017, le Conseil d’Etat vient rappeler l’obligation pour un délégant d’étudier dans leur entièreté les offres des candidats à une délégation de service public, sous peine de contrevenir aux grands principes de la commande publique.
En l’occurrence, une collectivité avait demandé aux candidats,...
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| * | | Pouvoir de contrôle du maître d’ouvrage sur les travaux réalisés par un sous-traitant dans un marché de travaux en cas de paiement direct | | CE, 9 juin 2017, société Keller Fondations Spéciales, n° 396358 |
Dans une décision en date du 9 juin 2017, le Conseil d’Etat précise le pouvoir de contrôle de la personne publique, maître d’ouvrage, sur les travaux réalisés par un sous-traitant dans un marché de travaux en cas de paiement direct.
La commune de Montereau-Fault-Yonne (ci-après, la « Commune ») a attribué, en 2007, à la société...
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| * | | Défaut de consentement de la personne publique, responsabilité quasi-contractuelle et faute du cocontractant de l’administration | | CE, 9 juin 2017, Société Pointe-à-Pitre Distribution, n° 399581 |
La société Pointe-à-Pitre Distribution (ci-après, la « Société ») a livré à la commune de Goyave (ci-après, la « Commune ») diverses fournitures dans le cadre d’un marché public dont la conclusion n’avait pas été autorisée par le conseil municipal. La Commune n'ayant accepté de payer qu'une partie des factures, la Société...
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Brèves d’Actualité |
| Fonction publique | | * | | Précisions sur l’exercice du droit de report pour les agents de l’Etat qui se sont trouvés dans l’impossibilité de prendre leurs congés annuels en raison d’un congé maladie | | CE, 26 avril 2017, M. A c/ ministre de l’intérieur, n° 406009 |
Le Conseil d’Etat avait déjà jugé dans sa jurisprudence Lliboutry (CE 26 octobre 2012, n° 346648) l’incompatibilité du décret du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l’Etat avec la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 relative à certains aspects de l’aménagement du temps de travail.
Le décret litigieux...
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| * | | Régularité des notifications par voie administrative refusées par l’agent | | CE, 10 mai 2017, M. B. c. Ministre de l’intérieur, n° 396279, mentionné dans les tables du recueil Lebon |
Dans un arrêt en date du 10 mai 2017, le Conseil d’Etat a jugé que la notification en main propre d’une décision à un agent par son supérieur est régulière, même lorsque l’agent refuse de la recevoir et de la signer.
La Haute juridiction avait déjà jugé, dans un arrêt du 25 mars 2013 (n° 352586), que l’absence de signature ne privait...
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Brèves d’Actualité |
| Droit de l’urbanisme - aménagement | | * | | Précisions sur l’intérêt à agir du propriétaire d’un terrain nu pour contester contre un permis de construire | | CE, 28 avril 2017, n° 393801 |
Par cette nouvelle décision, le Juge administratif apporte des éléments supplémentaires à sa jurisprudence sur les conditions d'appréciation de l'intérêt à agir contre des permis de construire, d'aménager ou de démolir.
Depuis l’ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme, qui introduit un nouvel...
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| * | | Définition des zones humides et spontanéité de la végétation | | Note technique du 26 juin 2017, Ministère de la transition écologique et solidaire, NOR : TREL1711655N |
Dans le cadre d’une note technique datée du 16 juin 2017, le Ministre de la transition écologique et solidaire a précisé la notion de végétation inscrite à l’article L. 211-1 du Code de l’environnement à la suite de la lecture faite par le Conseil d’Etat des critères de caractérisation des zones humides dans sa décision en date du...
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| * | | Précisions procédurales sur les compléments apportés à l’étude d’impact avant mise à enquête publique | | CE, 28 juin 2017, Ministre du Logement et de l’Habitat Durable c/ SAC du Plo de Maorou, n° 400009 |
CE, 28 juin 2017, Ministre du Logement et de l’Habitat Durable c/ SAC du Plo de Maorou, n° 400009
Par un arrêt en date du 28 juin 2017, le Conseil d’Etat a apporté une précision importante sur l’articulation entre l’élaboration d’une étude d’impact environnementale, la soumission pour avis de cette étude à l’autorité environnementale...
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Brèves d’Actualité |
| Préemption | | * | | Clarification sur la répartition des compétences juridictionnelles en matière de préemption illégale | | TC, 12 juin 2017, SNC Foncière Mahdia, n° 4085, à paraître au Recueil |
Par un arrêt en date du 12 juin 2017, le Tribunal des conflits entend clarifier la compétence du Juge administratif en matière de rétrocession d’un bien illégalement préempté.
Pour rappel, reprenant les principes qui avaient été posés par la décision du Conseil d’Etat du 26 février 2003, M. et Mme Bour, la loi ALUR n° 2014-366 du 24...
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| * | | Renonciation à préemption après fixation judiciaire de prix : précisions sur la notion de décision juridictionnelle définitive | | Cass. civ., 3ème, 29 juin 2017, n° 16-14.622, publié au Bulletin |
La Cour de Cassation a été amenée récemment à préciser les conditions de mise en œuvre de la renonciation au droit de préemption sur le fondement de l’article L. 213-7 du Code de l’urbanisme.
Pour rappel, cet article dispose en son alinéa 2 que dans le délai de deux mois suivants la décision juridictionnelle devenue définitive, la commune...
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| * | | Modalités de contestation du droit de préemption urbain : la clarification bienvenue du Conseil d’Etat | | CE, 10 mai 2017, Société ABH Investissements, n° 398736, mentionnée aux tables du Recueil |
Par une décision en date du 10 mai 2017, le Conseil d’Etat a précisé les conditions de contestation du droit de préemption urbain et plus particulièrement de l’acte instituant le droit de préemption dans le cadre des recours contre les décisions individuelles de préemption :
« 3. L'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou...
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Brèves d’Actualité |
| Droit fiscal | | * | | Commentaires de l'exonération de taxe d'habitation sur les logements vacants des logements appartenant aux organismes HLM et des logements constituant des dépendances du domaine public | | Commentaire doctrinal : Exonération de taxe d'habitation en faveur des logements vacants détenus par les organismes d'habitation à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte et destinés à être attribués sous conditions de ressources |
L'Administration a commenté l'exonération de taxe d'habitation prévue par la loi de finances pour 2017 en faveur des logements vacants détenus par les organismes d'habitation à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte et destinés à être attribués sous conditions de ressources et a repris la jurisprudence du Conseil d'Etat selon...
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Brèves d’Actualité |
| Action sociale | | * | | Redressement URSSAF des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) : exclusion des SSIAD du champ de l’exonération des cotisations patronales | | Cass. civ., 2ème, 26 mai 2016, n° 15-16-193 |
Par un arrêt en date du 26 mai 2016 (Cass, civ, 2ème, 26 mai 2016, n° 15-16-193), la Cour de Cassation est venue rappeler que les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) ne peuvent bénéficier de l’exonération des charges patronales pourtant prévues pour les services d’aide à domicile à l’article L. 241-10 du Code de sécurité...
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| * | | Centres de santé et publicité |
Cass. civ., 1ère, 9 juin 2017, n° 16.17-298
La Cour de cassation vient de se prononcer dans l’affaire de l’association Centre de soins dentaires Dentalvie qui avait été assignée à plusieurs reprises par le Conseil départemental de l’ordre des chirurgiens-dentistes des Pyrénées-Orientales dans le but d’obtenir le retrait sous astreinte...
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Brèves d’Actualité |
| Droit pénal | | * | | Démolition d’une construction à usage d’habitation et droit au respect à la vie privée et familiale | | Cass., crim. 31 janvier 2017, n° 16-82.945 |
Un individu était poursuivi pour avoir édifié une maison d’habitation en violation des règles de l’urbanisme, plus précisément sans avoir sollicité au préalable un permis de construire et dans une zone non constructible selon le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la Commune.
La Cour d’appel de Montpellier, par un arrêt du 11 avril 2016,...
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Brèves d’Actualité |
| Baux d'habitation | | * | | Indemnisation du locataire pour reprise illicite du logement | | Cass. civ., 3ème, 6 juillet 2017, n° 16-15.752 |
La tentation peut être grande pour un bailleur de reprendre les lieux loués en l’absence du locataire, alors même qu’il n’y a pas été autorisé en justice.
Un arrêt de principe de la Cour de cassation rappelle le caractère illicite d’une telle reprise, laquelle ouvre droit à réparation.
En l’espèce, un locataire visé par une saisie...
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L’actualité du Cabinet |
| Vie du cabinet | | * |
| DISTINCTION par le guide The Legal 500 Paris – 2017/2018 |
Le cabinet Seban & Associés et ses avocats sont particulièrement recommandés en DROIT PUBLIC et ADMINISTRATIF et DROIT PENAL DES AFFAIRES. |
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| RECRUTEMENT |
Maxime GARDELLIN, juriste et futur avocat, vient renforcer le secteur énergie aux côtés de Marie-Hélène PACHEN-LEFEVRE. |
L’actualité du Cabinet |
| Dernières Publications | | * |
| Portrait : Corinne Herrmann enquêtes de sens |
| article de |
| Bulletin du Barreau de Paris, 12 juin 2017 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Comment la réforme de 2016 peut doper l'achat socialement responsable |
| article de |
| Le Moniteur, 16 juin 2017 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Des objectifs et des outils : un droit de l’aménagement en pleine évolution |
| article de Céline LHERMINIER |
| La Gazette, 03 juillet 2017 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Validation par le Juge administratif d’un règlement de voirie imposant aux sociétés concessionnaires de réseaux de détecter la présence d’amiante préalablement à la réalisation de leurs travaux |
| article de Marie-Hélène PACHEN-LEFÈVRE, Astrid LAYRISSE |
| Lettre d'actualités juridiques Energie & Environnement Seban & Associés, 06 juillet 2017 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Mandats locaux et fonctions non électives : la nouvelle ère du non-cumul parlementaire |
| article de Stella FLOCCO, Aloïs RAMEL |
| Le Courrier des Maires, 10 juillet 2017 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| On ne plaisante pas avec la fiscalité locale |
| article de |
| Le Courrier des Maires, 10 juillet 2017 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Rétablissement de la confiance dans l’action publique : continuité ou audace politique ? |
| article de Aloïs RAMEL, Elise HUMBERT |
| Le Courrier des maires, 12 juillet 2017 |
| (à lire en suivant ce lien) |
L’actualité du Cabinet |
| Parmi nos missions récentes | | * |
| Droit du travail |
| Assistance dans le cadre d’une contestation de redressement URSSAF devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale. Contestation de plusieurs chefs de redressement dont un chef de redressement relatif à la participation de la commune au financement du régime de retraite supplémentaire des élus locaux.
(Commune de plus de 50.000 habitants, région nord-est) |
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| Définition de la notion d’usage.
Analyse du risque de revendication d’un usage en matière de remboursement de fluides et des conséquences au regard de la notion d’avantage en nature (Office public de l’habitat, région parisienne) |
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| Assistance d’un département dans le cadre d’un litige l’opposant à une salariée demandant la résiliation judiciaire de son contrat unique d’insertion.
Rédaction de conclusions en défense démontrant l’absence de manquements de l’employeur dans ses obligations légales, conventionnelles ou contractuelles (Département, région Nord-est) |
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| Urbanisme |
| Assistance de la commune devant le tribunal administratif dans le cadre d’un recours exercé par une SCI à l’encontre de la délibération délimitant le périmètre de la zone d’un projet urbain partenarial (PUP) et fixant les conditions générales de financement des équipements publics (Commune de plus de 50.000 habitants, région parisienne) |
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| Assistance de la commune devant le tribunal administratif dans le cadre d’un recours exercé par une SCI à l’encontre de la délibération approuvant une convention de projet urbain partenarial (Commune de plus de 50.000 habitants, région parisienne) |
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| Etude portant sur la faisabilité d’un projet de ferme photovoltaïque au regard du SDRIF et du PLU (Communauté d’agglomération, région parisienne) |
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| Rédaction d’une consultation relative au bien-fondé des moyens soulevés par une association de riverains devant le tribunal administratif de Versailles à l’encontre du permis de construire un établissement de culte (Commune de plus de 20.000 habitants, région parisienne) |
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| Etude portant sur l’application des nouvelles dispositions relatives à l’évaluation environnementale aux ZAC créées avant le 16 mai 2017 (application de l’ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 et de son décret d’application n° 2016-1110 du 11 août 2016) et articulation de ces dispositions avec l’autorisation environnementale unique (ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017) (Etablissement public d’aménagement, région parisienne) |
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| Préemption |
| Assistance de la commune devant le tribunal administratif dans le cadre d’un recours exercé par une SCI à l’encontre de la délibération décidant le recours à l’expropriation dans le cadre d’une opération d’aménagement (Commune de plus de 50.000 habitants, région parisienne) |
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| Rédaction d’une consultation relative à l’exercice du droit de préemption sur une unité foncière faisant l’objet de plusieurs déclarations d’intention d’aliéner (Métropole, région nord-est) |
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| Rédaction d’une consultation relative à l’acquisition d’un terrain correspondant aux parties communes d’un lotissement. Problématiques relatives à l’opposabilité du cahier des charges d’un lotissement et aux modalités de représentation d’une association syndicale de lotissement non mise aux normes (Etablissement public foncier, région nord-est) |
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| Assistance devant le tribunal administratif de la commune dans le cadre d’un recours exercé par un syndicat de copropriétaires à l’encontre de la délibération déclarant d’intérêt général une opération d’aménagement et approuvant la mise en compatibilité du document d’urbanisme (Commune de plus de 50.000 habitants, région parisienne) |
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| Assistance de l’établissement public dans le cadre d’un recours déposé devant le tribunal administratif à l’encontre de l’acte portant création d’une ZAC de 300 hectares portée par cet établissement (Etablissement public d’aménagement, région parisienne) |
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| Environnement |
| Analyse des droits et obligations d’un département sur un canal appartenant à l’Etat et dont celui-ci lui a confié la gestion par convention. Etude des impacts de la création de la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » sur les modalités d’intervention du département sur ce canal. Analyse de la possibilité de mettre fin à la convention et des impacts de cette résiliation ainsi que des effets d’une acquisition de l’ouvrage par le département (Département, région nord-ouest) |
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| Etude de l’évolution statutaire d’un syndicat mixte ouvert à la suite de la création de la compétence GeMAPI. Etat des lieux juridiques des compétences du Syndicat au regard des missions relevant de la GeMAPI. Analyse des évolutions envisageables pour intégrer de nouvelles compétences et renforcer son action sur son territoire (Syndicat mixte ouvert, région parisienne) |
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| Propriété intellectuelle |
| Conseil et assistance pour la suppression d’un faux compte Instagram.
(Région) |
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| Propriété des personnes publiques |
| Défense dans le cadre d’une requête en annulation de la décision du maire de refuser l’octroi d’une autorisation d’occupation du domaine public pour l’exercice d’un commerce ambulant (Commune de plus de 20.000 habitants, région parisienne ) |
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| Rédaction et négociation d’un protocole transactionnel ayant pour objet de mettre un terme à un litige opposant l’Etat et une ville quant à l’expiration d’une convention d’occupation ayant pour objet d’autoriser l’Etat à occuper un bâtiment. Le litige portait notamment sur la nature et l’étendue des travaux de remise en état du bien à la charge de l’Etat en application de la convention. La mission comprenait également la rédaction d’une note explicative du protocole transactionnel à destination des services de l’Etat (Ministère) |
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| Logement social |
| Adaptation des statuts et du règlement intérieur de l’association dont les membres sont des bailleurs sociaux aux modalités de gouvernance et de fonctionnement des ESH (Association, région parisienne) |
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| Elaboration d’un calendrier et des délibérations préparant la modification du rattachement d’un OPH et la création d’une commission d’attribution des logements (Organisme d’habitations à loyer modéré, région parisienne) |
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| Elaboration d’un calendrier de création d’une société anonyme coopérative d’intérêt collectif d’habitations à loyer modéré (SCIC) (Office public de l’habitat, région parisienne) |
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| Elaboration d’un règlement type de commission d’attribution de logements en tenant compte notamment des dispositions nouvelles issues de la loi Egalité et Citoyenneté et de ses décrets d’application, à destination des sociétés d’économie mixte locales de logement social, implantées en métropole et en outre-mer (Fédération professionnelle) |
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| Mission de conseil et d’assistance auprès d’un conseil départemental en sa qualité de collectivité de rattachement d’un OPH dissous et d’actionnaire d’un organisme d’habitations à loyer modéré (Département, région parisienne) |
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| Fusion entre deux sociétés d’économie mixte locales ayant une activité de construction et de gestion de logements sociaux. Analyse de la faisabilité et des modalités du projet (fusion précédée d’achats d’actions de la société absorbée par la société absorbante), révision du projet de traité de fusion et des protocoles de cessions d’actions, rédaction des résolutions du conseil d’administration de l’absorbante.
(Société d’économie mixte locale, région parisienne) |
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| Consultation concernant la faisabilité juridique d’une opération de fusion au regard de l’objet social des associations et des contraintes réglementaires.
(Département, région Sud-est) |
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| Assistance à la stratégie de réorganisation de l’actionnariat d’un groupe HLM.
Consultation décrivant la procédure d’agrément en ESH et simulation de fusion entre ESH et impact sur l’actionnariat (Organisme d’habitations à loyer modéré, région Nord-est) |
| * |
| Consultation sur la possibilité pour un OPH de transformer ou céder un immeuble de logements non conventionnés qu’il détient en structure d’hébergement hôtelière (Office public de l’habitat, région Nord-ouest) |
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| Energie |
| Etude relative aux possibilités de mise en œuvre d’un marché mutualisé de diagnostic et de maitrise d’œuvre de rénovation de l’éclairage public pour un ensemble de communes adhérentes du syndicat (Syndicat d’énergie, région nord-est) |
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| Etude relative aux possibilités de constitution d’une SEMOP en vue de la réalisation et l’exploitation d’un forage albien au travers de la revente de chaleur et d’eau brute (Commune de plus de 50.000 habitants, région parisienne) |
| * |
| Consultation juridique relative au déplacement d’un ouvrage du réseau public de distribution d’électricité (interprétation de l’article 12 du cahier des charges de concession de distribution d’électricité) (Syndicat d’électricité – Autorité organisatrice de la distribution d’énergie, région nord-ouest) |
| * |
| Accompagnement opérationnel d’un syndicat dans sa procédure de mise en demeure de son gestionnaire de réseau de respecter ses obligations contractuelles et réglementaires en matière de sécurité d’un poste électrique de distribution publique (Syndicat d’électricité, région parisienne) |
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| Etude sur les modalités d’utilisation de la taxe d’aménagement et la faisabilité de son affectation au financement de l’électrification rurale. Etude également des conditions préalables à la réalisation de ce projet (compétence des acteurs publics intéressés, qualification de la domanialité attachée au projet, volet urbanistique, droit de l’énergie – conditions posées par l’appel d’offres de la Commission de régulation de l’énergie pour l’éligibilité du projet au complément de rémunération et à la majoration tarifaire en cas d’investissement participatif) (Syndicat d’électricité, outre-Mer) |
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| Etude sur les montages institutionnels et/ou contractuels possibles pour la réalisation d’une ferme solaire photovoltaïque sur un terrain propriété d’une commune membre de la Communauté d’agglomération. Etude également des conditions préalables à la réalisation de ce projet (compétence des acteurs publics intéressés, qualification de la domanialité attachée au projet, volet urbanistique, droit de l’énergie – conditions posées par l’appel d’offres de la Commission de régulation de l’énergie pour l’éligibilité du projet au complément de rémunération et à la majoration tarifaire en cas d’investissement participatif) (Communauté d’agglomération, région parisienne) |
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| Etude relative aux possibilités de mise en œuvre d’un marché de diagnostic et de maitrise d’œuvre de rénovation énergétique de bâtiments communaux pour un ensemble de communes adhérentes du syndicat (Syndicat d’énergie, région nord-est) |
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| Analyse juridique d’un contrat de valorisation de certificats d’économie d’énergie proposé par une « structure délégataire d’obligation » dans le cadre de la troisième période du dispositif des CEE.
(Office public de l’habitat, région parisienne) |
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| Etude juridique portant sur les droits à indemnité d’un département en raison de l’éviction de ses droits particuliers à l'usage de l'eau du fait des droits accordés à un concessionnaire hydraulique
Département – Autorité organisatrice de la distribution d’énergie (Région Sud-est)e |
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| Fonction publique |
| Défense et représentation de l’établissement devant la juridiction administrative d’appel en matière indemnitaire (application de la prime de fonctions et de résultats). Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un recours formé par un agent visant à engager la responsabilité de l’Université dans le cadre de l’application de la prime de fonctions et de résultats (Université, région parisienne) |
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| Rédaction d’une consultation sur le devoir de réserve et la liberté d’expression des organisations syndicales. Rédaction d’une consultation sur les possibilités juridiques de sanctionner un représentant syndical pour les propos tenus dans un tract pour manquement à son devoir de réserve et de loyauté (Commune de plus de 20.000 habitants, région parisienne) |
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| Etude relative aux instances représentatives du personnel d’une régie dotée de la seule autonomie financière. Le centre de gestion a saisi le Cabinet d’une interrogation relative aux instances représentatives du personnel compétentes, entre celles de la fonction publique et celles du code du travail, pour les agents de droit privé d’une régie dotée de la seule autonomie financière, dans le cadre d’une reprise de personnel de droit privé d’un délégataire du service public (Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale, Outre-Mer) |
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| Rédaction d’une consultation sur l’application d’une retenue sur le traitement d’agents publics et d’un projet de décision à un recours préalables des agents. Rédaction d’une consultation sur la régularité de la mise en œuvre par une communauté d’agglomération d’une retenue sur le traitement de trente agents publics pour faits de grève et a accompagnement de la collectivité en phase pré-contentieuse (Communauté d’agglomération, outre-mer) |
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| Analyse du rapport provisoire d’observations de la Chambre régionale des comptes sur certains aspects relatifs fonction publique et conseils pour la rédaction d’une réponse (Commune de plus de 100.000 habitants, région parisienne) |
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| Représentation de la commune devant le conseil de discipline contre deux agents ayant détourné de l’argent du comité des œuvres sociales. Après avoir saisi le conseil de discipline de la situation du président et de la trésorière du comité des œuvres sociales (détournement de sommes, absence de gestion financière de l’association…), la commune a saisi le Cabinet afin de préparer et de l’accompagner lors des deux séances du conseil de discipline (Commune de moins de 10.000 habitants, région parisienne) |
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| Rédaction d’une consultation relative aux suites disciplinaire à donner à la situation d’un agent de police municipale dont la commune a appris, plus d’un an après les faits, qu’il avait commis des actes de violence grave à l’égard d’une personne qu’il a poursuivi (Commune de plus de 100.000 habitants, région parisienne) |
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| Consultation relative à l’opportunité de poursuites disciplinaire (résistance et insubordination). L’agence avait été sollicitée par la directrice d’une direction départementale de l’ARS qui souhaitait voir infligée une sanction à l’encontre de l’une de ses subordonnées qui manifestait un comportement de résistance et d’insubordination constant, sans toutefois qu’une faute particulière ne se dégage de son comportement. Le cabinet a été consulté sur la possibilité et l’opportunité d’infliger une sanction disciplinaire à cet agent (Agence Régionale de Santé, région sud-est) |
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| Rédaction d’une consultation sur le risque de « cdi-sation » d’un vacataire et d’un projet de décision de réponse à un recours gracieux de l’agent (Etablissement public administratif national, région parisienne) |
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| Rédaction d’un projet de décision en réponse à un recours hiérarchique d’un agent. Rédaction d’un projet de réponse à la demande indemnitaire d’un agent qui sollicitait le retrait d’un titre exécutoire tendant au remboursement d’un trop-perçu concernant le calcul du taux de CSG et RDS (Commune de plus de 20.000 habitants, région parisienne) |
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| Droit de l'Union européenne |
| Défense de l’établissement public dans le cadre d’un recours ayant pour objet de contester la légalité d’un refus d’octroi d’aide à l’investissement au motif d’un non-respect des conditions d’éligibilité de l’aide au programme européen concerné (Etablissement public national, région parisienne) |
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| Contentieux relatif à la violation des règles européennes relative à l’organisation commune des marchés dans le secteur du sucre. Défense de l’établissement public dans le cadre d’un recours ayant pour objet la contestation de pénalités appliquées à une société pour non-respect des règles d’utilisation du sucre « hors quota ». La société soutenait notamment qu’elle avait été confrontée à des cas de force majeure, et que le règlement européen violait le principe de proportionnalité. (Etablissement public national - Région parisienne) |
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| Contentieux relatif à un avenant à un bail à construction. Défense de l’EPCI dans le cadre d’un recours ayant pour objet de contester la légalité d’un avenant au motif que celui-ci, - et de manière cumulée avec le contrat initial - octroierait une aide d’Etat illégale à son bénéficiaire (Etablissement public de coopération intercommunale, région nord-est) |
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| Droit de la commande publique |
| Représentation juridique dans le cadre d’un recours engagé par un candidat évincé pour obtenir la communication des pièces de la procédure de passation du contrat, le candidat ayant préalablement saisi la CADA d’une telle demande (Etablissement public territorial, région parisienne) |
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| Accompagnement de la Collectivité dans la mise en œuvre de la procédure de sanction adéquate à l’encontre d’un titulaire d’un marché public de transport pour défaut de transmission des attestations fiscales et sociales et des autorisations de circulation de véhicules (pénalités de retard ou résiliation pour faute) (Communauté d’agglomération, outre-mer) |
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| Assistance d’une région dans la passation de plusieurs marchés de partenariat et des actes de financement qui y sont attachés (convention tripartite et accord autonome) pour la conception, la réalisation, la maintenance et l’exploitation technique, ainsi que la valorisation foncière et immobilière de plusieurs lycées et autres équipements associés (gymnases, logements de fonction) (Région) |
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| Assistance d’un département dans la passation, via une procédure de dialogue compétitif, d’un contrat de partenariat et des actes de financement (convention tripartite et accord autonome) pour la conception, la réalisation, la maintenance et l’exploitation technique, ainsi que la valorisation foncière et immobilière de 3 collèges et autres équipements associés (gymnases, logements de fonction) avec une tranche conditionnelle sur un collège, et avec une partie du montant à financer global alimenté par une participation publique en phase construction et par des établissements bancaires parapublics (direction des fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations sur des enveloppes européennes) (Département, région parisienne) |
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| Assistance d’une commune pour la procédure de passation, via une procédure de dialogue compétitif, d’un marché de partenariat ayant pour objet la conception, la réalisation, le financement, la maintenance et l’exploitation technique de plusieurs équipements publics (groupes scolaires, théâtre, centre d’action sociale,…), avec une importante exigence de valorisation foncière et immobilière, dans le cadre de la restructuration d’un quartier (Commune de plus de 20.000 habitants, région parisienne) |
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| Représentation juridique dans le cadre de deux référés précontractuels introduits par des candidats évincés d’un marché de travaux, pour deux lots différents (Communauté urbaine, région parisienne) |
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| Communications électroniques |
| Représentation des intérêts du Syndicat dans le cadre d’une expertise ayant notamment pour objet d’identifier l’origine des désordres faisant obstacle au raccordement en fibre optique d’un utilisateur final, la détermination de la personne responsable de la résolution du désordre et le chiffrage du préjudice subi (Syndicat Mixte, région Nord-est) |
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| Contentieux |
| Défense d’un syndicat dans le contentieux dirigé par un particulier pour dommages de travaux publics du fait de l’implantation sous maitrise d’ouvrage du syndicat d’un ouvrage d’éclairage public. Rédaction des écritures et Audience.
Syndicat d’électricité (Région Nord-ouest) |
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| Vie des acteurs publics |
| Consultation sur la compatibilité entre la détention d’un mandat de maire et de député et l’exercice de fonctions de direction au sein de différentes structures locales, et notamment d’un groupement d’intérêt public, compte tenu des nouvelles règles relatives aux incompatibilités électorales pesant sur les parlementaires (Commune de plus de 20.000 habitants, région sud-est) |
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| Consultation relative à la création d’une structure dédiée pour la prise en charge d’un musée, et, de manière plus générale, au rayonnement culturel de la commune : analyse comparative de différents types de structure au regard, notamment, des règles d’incompatibilité et d’inéligibilité électorales s’agissant de l’exercice de fonctions de direction au sein des organes desdites structures (Commune de plus de 20.000 habitants, région sud-est) |
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| Réalisation d’une note relative à l’ensemble des démarches à suivre consécutivement à la démission du maire en exercice en raison d’un cumul de mandats (adoption des délégations, représentation dans les organismes internes et extérieurs, paiement et remplacement des collaborateurs de cabinet, modalités d’élection d’un nouveau Maire, etc.) (Commune de plus de 40.000 habitants, région sud-est) |
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| Note relative à la nécessité de procéder à de nouvelles désignations des représentants au sein des organismes internes et extérieurs d’une commune à la suite de la démission du maire en exercice, élu député, et à l’élection consécutive d’un nouveau maire (Commune de plus de 50.000 habitants, région parisienne) |
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| Action sociale |
| Introduction d’un recours contentieux à l’encontre de l’arrêté de tarification du président du conseil départemental portant sur le service d’aide à domicile géré par le CIAS. Analyse des moyens d’illégalité externe et interne de l’arrêté de tarification. Formation d’un recours gracieux et d’un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale pour annuler et réformer l’arrêté de tarification du service d’aide à domicile. Analyse de la possibilité pour une autorité de tarification de se fonder sur le caractère limitatif de son enveloppe budgétaire pour réduire les dépenses de fonctionnement du service d’aide à domicile (Centre Intercommunal d’action sociale - région nord-ouest) |
L’actualité du Cabinet | | Rédaction |
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| Les avocats dont les noms suivent ont participé à l'élaboration de cette lettre d'actualité juridique
sous la responsabilité de Guillaume GAUCH : Marlène JOUBIER, Laëtitia PIGNIER (ARBOR - TOURNOUD & ASSOCIéS), Emilie BACQUEYRISSES, Laurent BONNARD, Morgan BUNEL, Vincent CADOUX, Cyril CROIX, Agathe DELESCLUSE, Marion TERRAUX, Martin MATTIUSSI-POUX. |
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