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 | RECRUTEMENTS
Lucile Martin, avocate à la cour, rejoint l'équipe de My-Kim Yang-Paya en droit des affaires et des sociétés, droit de la propriété intellectuelle et du droit commercial.
INTERVENTION
Le vendredi 24 septembre, My-Kim Yang-Paya, avocate associée, interviendra lors du 41e Séminaire du Touquet 2021 organisé par IXAD sur le sujet des sociétés vertes, éthiques et durables : les sociétés à mission.
Découvrez le programme ici
Le jeudi 7 octobre, My-Kim Yang-Paya, avocate associée, interviendra lors du 29e congrès de l'ACE sur le sujet "Deux ans après la loi PACTE : les Sociétés à mission comment ça marche".
EVENEMENTS
Ce jeudi 16 septembre 2021, nous avons célébré l'anniversaire de notre filiale Seban Occitanie : cela fait maintenant 5 ans qu'Elisabeth Fernandez-Begault et Romain Denilauler sont installés à Toulouse sous les couleurs de Seban !
Mercredi 8 septembre 2021, nous célébrions la journée internationale de l'alphabétisation. A cette occasion, Seban & Associés organise une collecte de livres du 7 au 21 septembre au sein de ses locaux. Ces livres seront ensuite donnés à l'association Bibliothèques sans Frontières.
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| * | | Calendrier des conférences |
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Inscription par email en cliquant sur l'intitulé de la conférence
(nombre de places limité) |
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Sommaire |
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| Sujet du mois |
Actualités IT et nouvelles technologies : Bilan annuel des dernières décisions rendues en droit des contrats et marchés informatiques
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| Brèves d’Actualité Juridique |
| Commande publique, Communications électroniques, Protection des Données Personnelles, RGPD, Droit de la santé, Fonction publique, Expropriation, Urbanisme, Droit administratif, Vie des acteurs publics |
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| L'actualité du cabinet |
| Parmi nos missions récentes, Rédaction |
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Sujet du mois
| | Actualités IT et nouvelles technologies : Bilan annuel des dernières décisions rendues en droit des contrats et marchés informatiques |
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Dans la lignée de la LAJ #112 de septembre 2020 et de la LAJ #101 d’octobre 2019, voici le nouveau bilan des décisions rendues en droit des contrats et marchés informatiques au cours de l’année passée marquée par l’adaptation du nouveau CCAG-TIC.
1. Marchés publics informatiques
1.1. Actualisation du CCAG-TIC
Arrêté du 30...
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Brèves d’Actualité |
| Commande publique | | * | | Chiffrage par le maître d’œuvre des désordres survenus en cours de chantier au stade du décompte général | | CAA Lyon, 8 juillet 2021, n° 19LY03624 |
Malgré leur apparente évidence, les modalités précises de certaines opérations méritent d’être évoquées. A ce titre, l’élaboration du décompte général et définitif est la dernière occasion pour faire valoir des sommes liées aux désordres ayant affecté le maître d’ouvrage, même si ces désordres (tels les retards) n’ont pas...
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Brèves d’Actualité |
| Communications électroniques | | * | | Portée des lignes directrices de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse | | CE, 30 juillet 2021, Société Coriolis Télécom, n° 437847 |
Par une décision du 30 juillet 2020, le Conseil d’État développe sa jurisprudence sur le « droit souple » et précise la portée des lignes directrices édictées par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ci-après, l’ « ARCEP ») sur le fondement du VI de l’article...
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| * | | Parution du décret « communications éléctroniques » | | Décret n° 2021-1136 du 31 août 2021 portant diverses mesures de transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le Code des communications électroniques européen |
Pris pour l'application de l'ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le Code des communications électroniques européen et relative aux mesures d'adaptation des pouvoirs de l’ARCEP (Autorité de régulation des communications...
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Brèves d’Actualité |
| Protection des Données Personnelles | | * | | Un nouveau référentiel d’autoévaluation de maturité en gestion des données mis en ligne par la CNIL | | Autoévaluation de maturité en gestion de la protection des données |
La CNIL a mis en ligne, ce 9 septembre 2021, un modèle de formulaire d’autoévaluation en matière de gestion des données à caractère personnel.
Cet outil utilisable par tout type d’organisme, de droit privé comme de droit public, permet de déterminer le niveau de maturité atteint en matière de gestion des données à caractère personnel.
Il...
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Brèves d’Actualité |
| RGPD | | * | | RGPD & CNIL | | CNIL - Autoévaluation de maturité en gestion de la protection des données |
CNIL - Autoévaluation de maturité en gestion de la protection des données (9 septembre 2021) : Le projet de « modèle de maturité gestion de la protection des données » transpose les niveaux de maturité définis dans les normes internationales à la gestion de la protection des données. L’objectif poursuivi est de permettre aux organismes...
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Brèves d’Actualité |
| Droit de la santé | | * | | L’aide au recrutement d’apprentis dans la fonction publique hospitalière | | Décret n° 2021-1169 du 9 septembre 2021 portant création d'une aide au recrutement d'apprentis dans la fonction publique hospitalière |
Le décret n° 2021-1169 du 9 septembre 2021 portant création d'une aide au recrutement d'apprentis dans la fonction publique hospitalière prévoit que les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 perçoivent une aide exceptionnelle forfaitaire de 3 000 € versée en une seule fois pour chaque contrat d'apprentissage...
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Brèves d’Actualité |
| Fonction publique | | * | | Un nouvel obstacle à la reconnaissance de l’insuffisance professionnelle | | CE, 20 juillet 2021, n° 441096 |
Les avocats que nous sommes savent depuis longtemps qu’il faut éviter de conseiller à nos clients d’engager des procédures de licenciement fondées sur l’insuffisance professionnelle, car l’expérience démontre que le risque contentieux est particulièrement élevé : entre le conseil de discipline qui rend quasiment systématiquement un...
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| * | | L’impossibilité pour l’autorité territoriale d’exiger la présentation du passe sanitaire à ses agents dont l’activité n’est pas énumérée par la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire | | TA Nîmes, 9 septembre 2021, n° 2102866 |
Comme on le sait, la loi du 31 mai 2021 impose depuis le 9 août la présentation d’un passe sanitaire pour le public fréquentant les activités de loisirs, les bars et restaurants, les foires, séminaires et salons professionnels, les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux et, sauf en cas d’urgence, les services...
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Brèves d’Actualité |
| Expropriation | | * | | En expropriation, la réparation en nature du préjudice implique nécessairement l’accord commun de l’expropriant et l’exproprié | | Cass. Civ., 3ème, 24 juin 2021, n° 20-17.596 |
Par un arrêt en date du 24 juin 2021, la troisième chambre civile de la Cour de cassation vient rappeler un principe constant du droit de l’expropriation.
En effet, en vertu des dispositions de l’article L. 322-12 du Code de l’expropriation, les indemnités d’expropriation sont fixées en euros.
Le principe est donc la réparation indemnitaire...
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| * | | Expropriation : le Conseil d’Etat vient trancher une question importante sur les conditions pour exciper l’illégalité d’une DUP | | CE, 4 août 2021, n° 429800 |
Le Conseil d’Etat a rendu un arrêt très attendu par les spécialistes de droit de l’expropriation, tranchant le point de savoir si, à l’appui d’un recours en annulation contre un arrêté de cessibilité, un requérant pouvait soulever certains moyens de légalité externe tiré de l’exception d’illégalité de l’arrêté prononçant...
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| * | | Prévention des risques naturels prévisibles : l’autorité administrative n’est pas tenue d’exproprier | | CE, 4 août 2021, Société Le Cro-Magnon, n° 431287 |
Par un arrêt en date du 4 août 2021, le Conseil d’État tranche le point de savoir s’il existe un droit à être exproprié, à défaut de cession amiable, pour le propriétaire de parcelles concernées par un risque naturel entrant dans le champ de l’article L. 561-1 du Code de l’environnement.
Et pour cause, si l’autorité administrative...
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Brèves d’Actualité |
| Urbanisme | | * | | La procédure de modification simplifiée d’un PLU ne peut avoir pour objet d'autoriser une nouvelle activité incompatible avec une zone ou un secteur du PLU | | CE, 21 juillet 2021, n° 434130 |
Par une décision en date du 21 juillet dernier, le Conseil d’Etat a considéré que, si la procédure de modification simplifiée d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) peut légalement être utilisée pour rectifier une erreur matérielle, elle ne peut en revanche pas avoir pour objet d'autoriser une nouvelle activité incompatible avec une zone...
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| * | | Un PSMV ne peut pas interdire de manière générale et absolue les modifications des immeubles situés dans son périmètre | | CE, 22 juillet 2021, n° 438247 |
Par une décision en date du 22 juillet dernier, le Conseil d’Etat a apprécié les nouvelles dispositions de l’article L. 313-1 du Code de l’urbanisme relatif aux plans de sauvegarde et de mise en valeur a jugé illégales les interdictions générales et absolues de modification des immeubles situés dans le périmètre de ces plans.
Dans...
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Brèves d’Actualité |
| Droit administratif | | * | | Peut-on être enseignant dans le cadre d’un IEJ et membre du jury d’admission au CRFPA la même année ? | | TA Lyon, 8 juillet 2021, Mme B., n° 2002605, C+ |
Dans un jugement du 8 juillet 2021, le Tribunal administratif de Lyon a annulé la délibération ajournant une candidate à l’examen d’entrée au centre de formation professionnelle des avocats. La juridiction estime que la présence d’une enseignante de l’Institut d’Études Judiciaires (IEJ) dans le jury de l’épreuve de « Grand Oral »...
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Brèves d’Actualité |
| Vie des acteurs publics | | * | | Exclusion de séance d’un élu : distinction entre mesure de police de l’assemblée et sanction | | TA Montreuil, 2 avril 2021, M. S contre Région Ile-de-France, n° 1905041 |
Dans un jugement publié dans sa Lettre de jurisprudence du mois de juin 2021, le Tribunal administratif de Montreuil a qualifié l’exclusion temporaire de séance du conseil régional prononcée à l’encontre d’un conseiller de sanction, et non de mesure de police de l’assemblée, au regard de la chronologie des faits et de la finalité punitive...
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L’actualité du Cabinet |
| Parmi nos missions récentes | | * |
| Droit de la commande publique |
| Assistance à maîtrise d’ouvrage en vue de la passation d’un marché global de performance pour la réhabilitation d’un ensemble immobilier de plus de 200 logements dans le cadre du programme EnergieSprong E + 0 : accompagnement depuis la préparation de la consultation jusqu’à l’attribution finale du marché au groupement titulaire (OPH, Région sud-ouest). |
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| Assistance du syndicat, coordonnateur d’un groupement de commandes pour l’achat d’électricité et de gaz, dans la passation de marchés subséquents à l’attribution d’accords-cadres de fourniture d’électricité et de gaz (Syndicat d’énergie, Région nord-ouest). |
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| Analyse relative aux possibilités et modalités selon lesquelles il est possible d’avenanter au plan financier un marché public conclu à prix mixte (Etablissement public national à caractère culturel, Région Parisienne). |
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| Numérique |
| Assistance d’une Région dans la négociation des termes d’un contrat de mise à disposition de baies et de rocades fibres dans un data center. Analyse des clauses du projet de contrat soumis par le prestataire, propositions rédactionnelles visant à garantir sa conformité aux règles de droit public applicables à la Région et à assurer l’effectivité des engagements de qualité de service pris par le prestataire, négociation avec le prestataire (Région, Nord-est). |
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| Défense d’un Département dans le cadre d’une saisine du comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics (CCIRA) par une entreprise dans le cadre de l’exécution d’un marché public de travaux à bons de commande relatif au déploiement de la fibre. Analyse du mémoire en saisine de l’entreprise et rédaction du mémoire en défense soulevant l’irrecevabilité de la saisine et contestant tout droit à indemnité de l’entreprise (Département, Région Nord-est). |
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| Conseil d’une Région pour l’analyse des montages juridiques permettant la création d’un réseau indépendant destiné à permettre l’échange de données entre membres d’un groupe fermé d’utilisateurs (GFU). Analyse des différents montages juridiques existants pour le portage de GFU par des personnes publiques et analyse de la possibilité de recourir à de nouveaux montages comme la coopération public-public (article L.2511-6 du Code de la commande publique), rédaction d’une note et préparation d’une présentation pour un partage des conclusions en visioconférence (Région, Nord-est). |
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| Droit administratif |
| Défense d’une Ville dans le cadre d’un recours gracieux portant sur une délibération mettant fin à une convention en matière d’action sociale. Analyse de la pertinence des arguments du recours gracieux, rédaction d’un projet de réponse au demandeur, rédaction de délibérations faisant suite au recours gracieux (Commune, Région Sud-ouest). |
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| Police |
| Analyse de la légalité d’un projet d’arrêté portant interdiction de la circulation de poids lourds sur une portion d’une route départementale ayant la qualité de route à grande circulation (Département, Région Sud-Ouest). |
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| Fonction publique |
| Consultation relative à l’opportunité/l’obligation de réaliser une enquête administrative dans le cadre d’un signalement de harcèlement moral. Le Cabinet a été sollicité afin de déterminer, d’une part, s’il convenait d’organiser une enquête administrative dans le cadre d’un signalement de harcèlement moral et, d’autre part, pour évaluer les risques encourus par la Collectivité le cas contraire. (Commune de plus de 100.000 habitants, Région Centre). |
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| Requête en appel dirigée contre un jugement d’annulation d’un retrait d’agrément d’une assistante familiale. A la suite d’une d’annulation d’un retrait d’agrément d’une assistante familiale pour des faits de divers, et notamment des difficultés éducatives, le Cabinet a été sollicité pour interjeter appel de la décision du Tribunal intervenue au titre d’une absence de communication dans le dossier de retrait de certaines informations préoccupantes considérées par le Département comme couvertes par une restriction de communicabilité (Département, Région parisienne). |
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| Consultation sur les possibilités de mettre un terme aux fonctions d’un agent. Dans le cadre d’une réorganisation des services, le Cabinet a été sollicité pour étudier les possibilités ouvertes à la Commune de se séparer d’un agent dont le comportement entrave la mise en œuvre de la nouvelle organisation (Commune de 50.000 habitants, Région Sud-Ouest). |
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| Energie |
| Bilan de l’avancement des négociations engagées et reprise des négociations du nouveau contrat de concession de distribution d’électricité et de fourniture aux TRV (Métropole, Région Ouest). |
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| Accompagnement d’un syndicat intercommunal dans la mise en œuvre d’un projet de transport fluvial innovant utilisant de l’hydrogène (Syndicat intercommunal, Région ouest). |
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| Assistance d’un syndicat dans le contentieux qui l’oppose à son gestionnaire de réseau de distribution d’électricité s’agissant de pénalités émises dans le cadre d’un contrôle de concession. Rédaction des mémoires en défense et représentation à l’audience (Syndicat interdépartemental d’énergie, Région parisienne). |
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| Accompagnement d’un syndicat d’énergie dans le traitement de différentes interrogations portant sur l’établissement et l’opposabilité de servitudes de passage de son réseau électrique (Syndicat d’énergie, Région Outre-Mer). |
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| Assistance d’un syndicat dans le contentieux qui l’oppose au demandeur d’un déplacement d’ouvrage de réseau électrique sur son terrain privé, le demandeur sollicitant en référé la réalisation des travaux de déplacement et la prise en charge financière par le syndicat. Rédaction des conclusions en défense et représentation à l’audience (Syndicat départemental d’énergie, Région Ouest). |
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| Assistance d’un syndicat dans le précontentieux qui l’oppose à un conseiller syndical qui demande le retrait de délibérations adoptées pour l’approbation d’un contrat de concession de distribution d’électricité et de fourniture aux TRV (Syndicat départemental d’énergie, Région Est). |
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| Veille juridique trimestrielle des dispositifs de financement de la rénovation thermique des bâtiments (Autorité nationale). |
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| Droit de l’environnement et Installations classées |
| Rédaction d’une note d’analyse relative au cadre juridique de l’installation par une société d’une enseigne publicitaire surplombant le domaine public routier de la commune et plus particulièrement sur l’articulation entre l’autorisation délivrée au titre du Code de l’environnement (autorisation de l’enseigne) et l’autorisation d’urbanisme nécessaire au titre de l’occupation du domaine public (Commune de plus de 100 000 habitants, Région parisienne). |
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| Elaboration d’une note juridique relative aux possibilités d’extension du périmètre d’un PAPI sur des territoires situés en dehors du périmètre d’intervention de l’EPTB porteur de PAPI. Analyse des missions incombant au porteur de PAPI au regard de l’application du principe de spécialité et examen de l’articulation de l’intervention d’un EPTB sur le périmètre d’un autre EPTB (Etablissement public territorial de bassin). |
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| Etude de la conformité d’une délibération relative à l’approbation de la convention cadre d’un PAPI d’intention et analyse des actions pouvant être prises en charge par le Département dans ce cadre et au regard de ses compétences (Département, région parisienne). |
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| Défense de la Région dans le cadre d’un contentieux dirigé contre l’arrêté préfectoral approuvant son Schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) et plus particulièrement dirigé contre les objectifs fixés en matière de production d’énergie éolienne (Région, Région Nord). |
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| Accompagnement de la Commune dans le cadre d’un contentieux dirigé contre l’arrêté préfectoral définissant la répartition, notamment entre la Communauté d’agglomération et ses communes membres, du financement des mesures foncières d’un Plan de Prévention des Risques Technologiques (Commune de moins de 10.000 habitants, Région Nord-Est). |
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| Accompagnement de la Communauté de communes dans la définition d’une stratégie de gestion du risque inondation d’un torrent traversant un camping privé. Etude du rôle et des responsabilités de la Communauté de communes, de la Commune et de la société exploitant le camping face au risque de débordement du torrent, et examen des modalités de mise en œuvre d’une déclaration d’intérêt général pour encadrer les interventions pour réduire le risque. Analyse d’un projet de convention entre la Communauté de communes, la Commune et la société exploitant le camping (Communauté de communes, Région Sud-Est). |
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| Eau et assainissement |
| Accompagnement de la Communauté d’agglomération dans la rédaction d’une réponse à un courrier d’une association de riverains la mettant en demeure de fournir des informations sur les actions menées au titre de la prévention des inondations. Etude de la responsabilité du gestionnaire des réseaux d’assainissement et de gestion des eaux pluviales dans le cadre de dommages causés par des inondations (Communauté d’agglomération, Région parisienne). |
| | Rédaction |
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| Les avocats dont les noms suivent ont participé à l'élaboration de cette lettre d'actualité juridique
sous la responsabilité de Guillaume GAUCH : Marjorie ABBAL, Lorène CARRÈRE, Caroline LANTERO, Audrey LEFEVRE, Tadjdine BAKARI-BAROINI, Sara BEN ABDELADHIM, Laurent BONNARD, David CONERARDY, Agathe DELESCLUSE, Akif EKINCI, Antonin GRAS, Elise HUMBERT, Lucie LEFEBURE, Manon ROULETTE, Martin MATTIUSSI-POUX. |
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