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 | En 2017, les 70 avocats de Seban & Associés
seront heureux de vous accompagner, toujours avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité.
Ils vous souhaitent une très belle année.
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Didier SEBAN classé 2ème dans le TOP 30 des avocats par le magazine GQ
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| * | | Calendrier des conférences |
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Inscription par email en cliquant sur l'intitulé de la conférence
(nombre de places limité) |
| | | Conférences au cabinet |
Nos prochaines formations payantes | | * |
| Mardi 14 mars 09h30-12h30 |
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LA COOPERATION PUBLIC - PUBLIC : ETAT DES LIEUX APRES LA REFORME SUR LA COMMANDE PUBLIQUE
( , Thomas ROUVEYRAN) |
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| Jeudi 16 mars 09h30 - 12h30 |
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LE RECLASSEMENT DES AGENTS PUBLICS TERRITORIAUX
(Lorène CARRÈRE, Perrine BOUCHARD) |
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| Jeudi 20 avril 09h30 - 12h30 |
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LA PROTECTION DES DONNEES ET OPEN DATA
( , ) |
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| Mardi 25 avril 09h30 - 12h30 |
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ORGANISMES HLM ET ACQUISITION DE LOGEMENTS EN VEFA
(Thomas ROUVEYRAN, Eglantine ENJALBERT, ) |
Conférences d’actualités gratuites | | * |
| Jeudi 01 janvier |
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Sommaire |
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| Sujet du mois |
Réforme du droit des contrats et impacts en matière de vente immobilière
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| Brèves d’Actualité Juridique |
| Droit de la commande publique, Droit de l’urbanisme - aménagement, Environnement - urbanisme, Fonction publique, Intercommunalité - Finances publiques, Droit de la construction, Droit des sociétés, Droit du travail, Droit pénal et droit de la presse, Propriété intellectuelle - Ouvrage public, Baux d'habitation |
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| L'actualité du cabinet |
| Dernières publications, Parmi nos missions récentes, Rédaction |
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Sujet du mois
| | Réforme du droit des contrats et impacts en matière de vente immobilière |
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Pourquoi une telle réforme ?
L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été publiée au Journal Officiel le 11 février 2016.
Après l’élaboration de divers projets de réformes provenant à la fois de la doctrine et des praticiens,...
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Brèves d’Actualité |
| Droit de la commande publique | | * | | Un transfert de compétences ne constitue pas, en tant que tel, un marché public | | CJUE, 21 décembre 2016, Remondis GmbH & Co. KG Région Nord c/ Région Hannover, aff. C-51/15 |
Saisie d’une question préjudicielle, par un arrêt du 21 décembre 2016, la Cour de justice de l’Union européenne d’une part, a rappelé que le transfert de compétences, en tant que tel, ne constituait pas un marché public et, d’autre part, a précisé les contours de cette notion.
Bien que rendue sous l’empire de la directive 2004/18...
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| * | | La survivance du recours pour excès de pouvoir à l’encontre des actes d’approbation du contrat | | CE, 23 décembre 2016, Association Etudes et consommation CFDT du Languedoc-Roussillon, n° 392815 |
Le Conseil d’Etat vient de se prononcer sur la possibilité pour les tiers à un contrat administratif de contester par la voie du recours pour excès de pouvoir, un acte portant approbation de ce contrat.
Ce faisant, la Haute juridiction apporte une nouvelle pierre à l’édifice du contentieux des contrats administratifs, largement rénové depuis...
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Brèves d’Actualité |
| Droit de l’urbanisme - aménagement | | * | | Définition des destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par un document d’urbanisme | | Arrêté du 10 novembre 2016 définissant les destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par le règlement national d'urbanisme et les règlements des plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu |
Le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du Code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme a procédé à une révision des destinations et des sous-destinations constructions susceptibles de faire l’objet d’une règlementation différente au sein d’une même...
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| * | | Adoption de la loi Egalité et Citoyenneté : ce qui change en urbanisme | | Projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté |
Adopté le 22 décembre dernier, le projet de loi « Egalité et citoyenneté » comprend des dispositions intéressants le droit de l’urbanisme, qu’il convient de préciser, sans prétendre à l’exhaustivité.
De première part, le caractère « excessif » que devait présenter le préjudice du bénéficiaire du permis de construire pour...
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| * | | Correction des erreurs d’ordre matériel nées de la recodification du Code de l’urbanisme | | Décret n° 2016-1613 du 25 novembre 2016 portant modification de diverses dispositions, résultant de la recodification du livre Ier du Code de l'urbanisme |
Le décret n° 2016-1613 du 25 novembre 2016 apporte des corrections fondamentales à la suite des différentes erreurs commises à l’occasion de la recodification du Code de l’urbanisme opérée par l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 et le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015.
Ce décret a pour objet de corriger des erreurs...
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Brèves d’Actualité |
| Environnement - urbanisme | | * | | Contentieux des ICPE et document d’urbanisme applicable | | CE, 16 décembre 2016, Société Ligérienne granulats SA, n° 391452 |
De première part, il convient de rappeler qu’aux termes de l’article L. 600-12 du Code de l’urbanisme, la déclaration d’illégalité d’un Plan local d’urbanisme (ci-après PLU) a pour effet de remettre en vigueur le document d’urbanisme immédiatement antérieur (voir sur ce point : CE, 7 février 2008, Commune de Courbevoie, n° 297227).
De...
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Brèves d’Actualité |
| Fonction publique | | * | | Validation par la CNRACL de services accomplis en tant que contractuel à la suite d’une titularisation : attention au délai imparti | | CAA Bordeaux, 21 novembre 2016, CNRACL, n° 14BX02019 |
L’article 50 I du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales dispose que « la validation des périodes mentionnées au 2° de l’article 8 [à savoir pour l’essentiel, les périodes de service en tant qu’agent...
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| * | | Déclarations d’intérêts et de patrimoine des cadres dirigeants des administrations : les décrets publiés |
Décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation...
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| * | | La radiation découlant de l’incompatibilité entre la condamnation pénale portée au B2 du fonctionnaire et les fonctions exercées est dorénavant une sanction disciplinaire | | CE, 5 décembre 2016, Université de la Nouvelle Calédonie, n° 380763 |
L'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est bien connu, qui indique : « [...] nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire : 3° si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions ».
Lorsque l’employeur public découvre au hasard...
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Brèves d’Actualité |
| Intercommunalité - Finances publiques | | * | | L’attribution de compensation « d’investissement » est désormais possible ! | | Article 81 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 |
L’article 1609 nonies C-V du Code général des Impôts a été modifié par l'article 81 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016.
Plus précisément, ce sont les modalités de versement de l’attribution de compensation aux communes qui ont été assouplies puisqu’il est désormais possible de créer,...
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Brèves d’Actualité |
| Droit de la construction | | * | | Procédure de péril et suspension loyers | | Cass. Civ, 3ème, 20 octobre 2016, n° 15-22.680 |
Un arrêté de péril imminent pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 511-1 du Code de la construction, imposant aux propriétaires la réalisation de travaux sur des parties communes sans que soit toutefois édictée d’interdiction d’habiter, permet-t-il aux locataires autorisés à rester dans les lieux, à suspendre leur paiement...
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| * | | Réception judiciaire de travaux | | Cass. Civ., 3ème, 24 novembre 2016, n° 15-26.090 |
Il ressort de l’article 1792-6 du Code civil relatif à la réception de travaux que celle-ci peut être expresse, tacite ou judiciaire.
Le caractère tacite ne sera reconnu que si la volonté de réceptionner les travaux du maître de l’ouvrage est non équivoque, cette volonté ne pouvant se déduire que des circonstances de fait (Civ. 3ème,...
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| * | | La théorie des sujétions imprévues à l’épreuve du procédé novateur | | CAA Douai, 10 novembre 2016, n° 15DA00038 |
La Cour administrative d’appel de Douai a récemment rejeté la demande d’indemnisation formée par la société chargée d’une mission d’assistance à maître d’ouvrage se plaignant des conséquences de l’allongement de la durée du chantier en raison de difficultés rencontrées par une entreprise lors de la mise en place d'un dispositif...
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Brèves d’Actualité |
| Droit des sociétés | | * | | L’exonération de plus-value des cessions de parts pour les dirigeants en départ à la retraite |
En application de l'article 150-0 D ter du Code général des impôts, les gains nets de cession de titres ou droits de petites et moyennes entreprises (PME) européennes réalisés par les dirigeants en vue de leur départ à la retraite sont réduits, sous certaines conditions, d'un abattement fixe de 500.000 €.
Initialement prévu jusqu’au 31...
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Brèves d’Actualité |
| Droit du travail | | * | | URSSAF : une charte du cotisant contrôlé actualisée et opposable depuis le 1er janvier 2017 |
Décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 relatif au renforcement des droits des cotisants
Arrêté du 23 décembre 2016 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales
Depuis, le 1er janvier 2017, en application du décret n° 2016-941 du 8 juillet...
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| * | | Le défaut de notification d’une rupture du contrat de travail en cas de refus des dispositions de l’article L. 1224-3 du Code du travail constitue une simple irrégularité de forme | | Article L. 1224-3 du Code du travail |
Au terme de l’article L. 1224-3 du Code du travail, en cas de reprise d’une entité économique autonome par une personnelle publique il « lui appartient de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires » reprenant « les clauses substantielles...
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Brèves d’Actualité |
| Droit pénal et droit de la presse | | * | | Diffamation publique envers un citoyen chargé d’un mandat public | | Cass. crim., 13 décembre 2016, n° 16-80812 |
Le président d’une association de défense des justiciables avait été renvoyé devant le Tribunal correctionnel dans le cadre d’une procédure suivie contre lui des chefs de diffamation publique envers un citoyen chargé d’un mandat public (art. 31, al. 1er, L. 1881) et diffamation publique envers des particuliers (art. 32, al. 1er, L. 1881)...
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Brèves d’Actualité |
| Propriété intellectuelle - Ouvrage public | | * | | La compétence exclusive du Juge administratif pour ordonner des mesures de nature à porter atteinte à l’intégrité d’un ouvrage public | | Tribunal des conflits, 5 septembre 2016, n°4069 |
En vertu de l’article L. 331-1 du Code de la propriété intellectuelle, « les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique […] sont exclusivement portées devant les tribunaux de grande instance ».
Sur la base de cet article, le Tribunal des conflits avait donc logiquement considéré que « par dérogation...
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Brèves d’Actualité |
| Baux d'habitation | | * | | Parution du décret sur l’autorisation préalable ou la déclaration de mise en location du logement | | Décret n° 2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d'autorisation préalable de mise en location (JO 21 décembre 2016) : |
Afin de lutter contre l’habitat indigne, la loi ALUR a mis en place un système communément appelé « permis de louer » que le décret n° 2016-1790 du 19 décembre 2016 publié au J.O. du 21 décembre 2016 est venu préciser par l’insertion de nouveaux articles au sein du Code de la construction et de l’habitation.
Désormais, les EPCI compétents...
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L’actualité du Cabinet |
| Dernières Publications | | * |
| Expression des besoins et spécifications techniques |
| article de |
| Contrats publics, 01 novembre 2016 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| La nouvelle procédure de déclaration judiciaire de délaissement parental |
| article de Claire-Marie DUBOIS-SPAENLÉ , Nadia TAILLEBOIS ZAIGER |
| La Gazette Santé Social, 01 novembre 2016 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Le funéraire 2.0 |
| article de |
| Résonance funéraire, 01 décembre 2016 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Publicité préalable et finale dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession |
| article de Marion TERRAUX |
| Contrats publics, 01 décembre 2016 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| L’incertitude sur les conséquences de l’absence de « grenellisation » des PLU : les élus confrontés au doute |
| article de |
| Lettre d'actualités juridiques Seban & Associés, 15 décembre 2016 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Gemapi… compétences, missions : les incertitudes subsistent ! |
| article de |
| La Gazette, 03 janvier 2017 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Exécution des marchés publics - six mois de jurisprudence |
| article de Cyril CROIX |
| Le Moniteur, 13 janvier 2017 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| L’organisation des services de transports à l’aune de la loi NOTRe, mode d’emploi |
| article de Aloïs RAMEL, Alexandra ADERNO |
| La Semaine juridique, édition Administrations et Collectivités territoriales, 16 janvier 2017 |
| (à lire en suivant ce lien) |
L’actualité du Cabinet |
| Parmi nos missions récentes | | * |
| Energie |
| Etude des conditions de renouvellement d’un contrat de concession de distribution et de fourniture d’électricité. Accompagnement stratégique et assistance à la rédaction des actes contractuels (Métropole, région sud-est) |
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| Etude globale portant sur les compétences actuellement détenues et exercées par le Syndicat en matière de distribution d’électricité et d’éclairage public : étude de l’existant, des contrats en cours, possibilité d’évolutions des modes d’exercice de ces compétences notamment à l’égard de tiers par rapport au Syndicat (Syndicat mixte, région sud-ouest) |
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| Etude globale portant sur les compétences actuellement détenues et exercées par le Syndicat en matière de distribution d’électricité et d’éclairage public : étude de l’existant, des contrats en cours, possibilité d’évolutions des modes d’exercice de ces compétences. Analyse de la possibilité de prise de nouvelles compétences en matière d’IRVE et de cartographie (Syndicat mixte, région nord-est) |
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| Etude des modalités de calcul de la redevance d’occupation du domaine public (RODP) « provisoire » due par les gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité à raison de leurs travaux (Syndicat d’énergie, région parisienne) |
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| Communications électroniques |
| Représentation du syndicat à l’occasion d’une procédure d’appel ayant pour objet de contester un jugement ayant confirmé la décision du Préfet refusant de reconnaître l’éligibilité au FCTVA de sommes exposées au titre de travaux ayant pour objet la réalisation d’infrastructures de communications électroniques (Syndicat mixte, région sud-ouest) |
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| Baux d'habitation |
| Assistance d’un OPH souhaitant modifier le règlement intérieur de ses immeubles pour : l’harmoniser avec les dispositions législatives et réglementaires actuelles ; énoncer de façon très exhaustive les obligations des locataires concernant l’usage des lieux (logement, locaux annexes et parties communes) et l’ensemble des comportements interdits et répréhensibles (troubles de voisinage, actes d’incivilité, détention d’armes etc.). Création d’un modèle de règlement Intérieur (Office public de l'habitat, région parisienne) |
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| Assistance d’un OPH souhaitant faire supporter à un de ses locataires le coût du remplacement de la porte palière de son logement ayant été dégradée à la suite d’une perquisition des services de police en raison de faits de trafic de stupéfiants. Consultation pour fonder juridiquement la position du bailleur et rédaction d’un courrier de réponse au locataire ayant refusé de régler le coût du remplacement de sa porte palière (Office public de l'habitat, région parisienne) |
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| Assistance à un bailleur social souhaitant augmenter les loyers à la suite de la réalisation de très importants travaux de réhabilitation de l’immeuble en obtenant la modification de la surface corrigée des logements par augmentation du coefficient d'entretien initialement prévu (Office public de l'habitat, région parisienne) |
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| Assistance à un département pour obtenir la libération d’un bâtiment n’appartenant plus au domaine public, occupé aujourd’hui sans droit ni titre après l’expiration d’une autorisation d’occupation à titre gracieux, et empêchant la vente à un promoteur.Obtention, par voie de requête devant le Tribunal de Grande Instance, de la désignation d’un huissier pour déterminer l’usage exact de l’occupation. Puis assignation en référé de l’occupant devant le Tribunal d’Instance aux fins d’expulsion (Département, région nord-ouest) |
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| Logement social |
| Défense des intérêts d’un office public de l’habitat dans le cadre d’un contentieux de l’exécution d’un marché public portant en particulier sur la problématique de l’application des pénalités de retard (Office public de l’habitat, région parisienne) |
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| Projets culturels et sportifs |
| Analyse de la qualification d’une convention portant sur l’exploitation d’un cinéma entre une commune et une association et les conséquences de cette qualification sur le renouvellement de cette convention (Commune de moins de 10.000 habitants, région nord-est) |
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| Fonction publique |
| Examen d’un conflit entre agents et des suites à donner. Examen du niveau de sanction approprié et rédaction d’un projet d’arrêté d’exclusion temporaire de fonctions (Office public de l’habitat de plus de 5.000 logements, région parisienne) |
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| Rédaction d’un projet de réponse à une demande indemnitaire. Assistance d’une commune dans le cadre de la rédaction de la réponse à une demande indemnitaire d’un agent tendant à obtenir la réparation des préjudices qu’il estime avoir subis en raison de la modification des conditions d’attribution de son logement de fonction (passage de l’attribution d’un logement par nécessité absolue de service en convention d’occupation précaire avec astreinte) et qu’il considère comme des agissements de harcèlement moral à son encontre (Commune de moins de 10.000 habitants, région parisienne) |
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| Analyse des observations formulées par la Chambre régionale des comptes quant à l’organisation du temps de travail, préconisations de modifications et formulation de projets de réponse aux magistrats financiers (Commune de plus de 100.000 habitants, région parisienne) |
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| Consultation relative à la possibilité pour le syndicat mixte de prendre en charge les frais de représentation de son directeur et de son directeur adjoint, à la suite de la réception de l’opposition formulée par le préfet après l’adoption d’une délibération prévoyant une telle prise en charge (Syndicat mixte d’électricité, région Outre-mer) |
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| Consultation relative aux droits d’un agent de la commune sollicitant le bénéficie du supplément familial de traitement au titre de six enfants qui seraient à sa charge. Détermination du nombre réel d’enfants pouvant justifier le versement du supplément, notamment au regard de l’évolution de la situation familiale de l’agent au cours des dernières années (Commune moins de 10.000 habitants, région nord-est) |
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| Le Syndicat a saisi le Cabinet d’une demande de rédaction d’un rescrit à l’URSSAF en vue de s’assurer de l’absence d’obligation, pour les fonctionnaires mis à disposition par le département au sein du syndicat, de cotiser sur le complément de rémunération versé par le syndicat (Syndicat mixte très haut débit, région nord-est) |
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| Etude de la transparence alléguée d’une association au regard des critères jurisprudentiels retenus pour déduire la transparence d’un tel organisme et information du client sur les risques encourus le cas échéant, notamment en matière de gestion du personnel (Département, région nord-est) |
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| Rédaction d’une consultation sur les conséquences disciplinaires qui peuvent être envisagées à la suite des conclusions d’une enquête administrative relative à des dénonciations de harcèlement sexuel (Commune de plus de 20.000 habitants, région parisienne) |
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| Environnement |
| Etude relative aux obligations de dépollution de terrains incombant à un établissement public compétent en matière d’assainissement. Analyse de l’activité passée de l’établissement public portant sur l’épandage des eaux usées et des impacts environnementaux de cette activité. Etude des responsabilités encourues du fait des pollutions constatées sur les terrains et des obligations de dépollution qui en découlent (Etablissement public, région parisienne) |
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| Etude relative aux obligations d’un département de participer financièrement aux travaux de remise en état du site dont il est propriétaire ayant accueilli une installation classée pour l’environnement. Examen de la situation historique du terrain ainsi que des arrêtés préfectoraux ayant imposé les travaux de remise en état. Analyse spécifique des relations contractuelles entre le département et l’ancien exploitant, d’une part, et entre le département et l’établissement public d’aménagement chargé d’aménager la zone polluée d’autre part. Définition d’une stratégie à suivre par le département dans ses négociations avec l’ancien exploitant (Département, région parisienne) |
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| Droit de la commande publique |
| Analyse juridique portant sur le champ d’application organique de l’obligation de recourir à la procédure de concours pour les offices publics de l’habitat à la suite de l’entrée en vigueur de la réforme des marchés publics, au travers de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine et du projet de décret portant diverses dispositions en matière de commande publique (Organisation représentative du secteur HLM, région parisienne) |
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| Analyse des possibilités pour un syndicat mixte de réaliser des prestations pour le compte de collectivités non adhérentes au regard des règles de la commande publique, de la liberté du commerce et de l’industrie, du droit de la concurrence et du droit de l’intercommunalité (Syndicat mixte, région sud-ouest) |
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| Analyse des montages contractuels permettant à une métropole de rénover une salle machine existante ou de disposer d’une nouvelle salle machine dans un data center (Métropole, région sud-est) |
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| Analyse des modalités de fin anticipée d’un marché de travaux. Analyse des possibilités pour un syndicat mixte de résilier ou de ne pas reconduire un marché public de travaux pour faute du titulaire, incluant les modalités d’exclusion du candidat n’ayant pas donné satisfaction au stade de la candidature du nouveau marché (Syndicat d’énergie et de communications électroniques, région nord-est) |
| * |
| Analyse des risques encourus par une communauté ayant mis en ligne, dans le cadre d’une procédure publique, un document d’une entreprise potentiellement couvert par le secret en matière industrielle et commerciale (Communauté d’agglomération, région nord-ouest) |
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| Droit du travail |
| Conseil en matière de protection sociale complémentaire. Déterminer le régime d’assurance maladie devant prendre charge l’indemnisation des fonctionnaires en arrêt maladie longue durée lors de leur transfert dans une société de droit privé (Office public de l’habitat, région parisienne) |
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| Défense à contestation des élections professionnelles organisées par voie électronique. Salarié en arrêt maladie contestant avoir été valablement informé de la date des élections professionnelles organisées par voie électronique pendant son absence : détermination des modalités d’information des salarié absents et des conditions requises pour obtenir l’annulation d’élections professionnelles (Etablissement public industriel et commercial, région parisienne) |
L’actualité du Cabinet | | Rédaction |
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| Les avocats dont les noms suivent ont participé à l'élaboration de cette lettre d'actualité juridique
sous la responsabilité de Guillaume GAUCH : Marjorie ABBAL, Lorène CARRÈRE, Solenne DAUCÉ, Claire-Marie DUBOIS-SPAENLÉ , Philippe GUELLIER, Emilie BACQUEYRISSES, Perrine BOUCHARD, Morgan BUNEL, Vincent CADOUX, Cyril CROIX, Aliénor DE ROUX, Laura FILLEUL, Michaël GOUPIL, Meriem KHELIF, Corinne METZGER, Johann PETITFILS-LAMURIA. |
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