Lettre d’Actualités Juridiques

Sommaire

Brèves d’Actualité Juridique

L’actualité du cabinet

PARMI NOS MISSIONS RÉCENTES

Droit de la propriété publique

Commune de plus de 20.000 habitants (Région sud-ouest)
Rédaction d’une note ayant pour objet de déterminer dans quelle mesure le titulaire d’un bail emphytéotique administratif peut céder le bail à un tiers avec l’accord du bailleur sans méconnaitre l’obligation de publicité et de sélection préalable fixée à l’article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques.

Droit de la propriété publique

Commune de plus de 20.000 habitants (Région sud-ouest)
Rédaction d’un courrier de mise en demeure de réaliser les travaux prévus par un bail emphytéotique administratif et rédaction d’un courrier de résiliation pour faute d’un bail emphytéotique administratif.

Droit de la propriété publique

Etablissement public territorial (Région parisienne)
Rédaction d’une note ayant pour objet d’identifier la possibilité, pour un EPT, de construire et d’exploiter des équipements publics relevant de ses compétences sur des terrains mis à sa disposition par des communes membres.

Droit de la propriété publique

Société d’économie mixte (Région parisienne)
Rédaction d’une note concernant la possibilité pour un concessionnaire d’aménagement de constituer des droits réels sur un équipement public à construire afin d’apporter ces droits en tant que garanties à un financement bancaire de l’opération.

Droit de la propriété publique

Métropole (Région nord-est)
Rédaction d’une note ayant pour objet d’identifier le(s) montage(s) contractuel(s) appropriés à la construction et à l’exploitation d’un équipement public métropolitain sur une parcelle relevant du domaine public national.

Droit de la propriété publique

Commune de moins de 10.000 habitants (Région parisienne)
Rédaction d’une note ayant pour objet d’identifier le montage contractuel permettant à une commune de faire réaliser par un opérateur privé un ouvrage à vocation de commerces alimentaires sur une parcelle dont elle souhaite rester propriétaire, et qui relève de son domaine public.

Droit de la propriété publique

Département (Région parisienne)
Rédaction d’une note ayant pour objet d’identifier la validité d’un montage consistant à céder de gré à gré deux parcelles du domaine privé d’un département, avec charges pour le promoteur de réaliser, outre un programme de logement privé, un ouvrage à vocation sociale qui sera rétrocédé au Département à l’issue des travaux.

Droit de la propriété publique

Commune de plus de 20.000 habitants (Région sud-ouest)
Rédaction d'une note portant sur la possibilité pour une commune d’exempter ses résidents du paiement de la redevance pour stationnement sur la voirie publique qui serait installée sur tout ou partie de son territoire et sur tout ou partie de l’année.

Contrats publics

Établissement public territorial (Région parisienne)
Rédaction d'une note portant sur une série de questions complémentaires relatives à la légalité d’un montage par la voie duquel un EPT entend conclure un bail à réhabilitation avec un office public de l’habitat, à charge pour ce dernier de réhabiliter un ensemble immobilier et de l’exploiter ensuite en le mettant à la disposition d’un opérateur identifié par l’EPT. Les questions complémentaires portaient notamment sur la possibilité de mobiliser l’une ou l’autre des exceptions à l’obligation de publicité et de mise en concurrence prévues par le code de la commande publique et sur l’identification d’un montage alternatif.

Contrats publics

Etablissement public administratif
Défense d’un établissement public de l’Etat dans le cadre d’une requête en appel attaché au contentieux de la récupération d’une aide européenne à l’investissement versée au titre de la politique agricole commune.

Contrats publics

Etablissement public administratif
Rédaction d’une requête en appel à l’encontre d’un jugement annulant la décision d’un établissement public de l’état rejetant une demande de paiement d’une aide européenne à l’investissement versée au titre de la politique agricole commune. La requête portait pour l’essentiel sur l’éligibilité de dépenses et sur la légalité des précisions apportées aux règles européennes par l’établissement public.

Contrats publics

Etablissement public territorial (Région parisienne)
Assistance juridique de l’EPT dans le cadre de la programmation d’un projet visant à réhabiliter et réaménager un ensemble d’équipements sportifs relevant actuellement de la compétence d’une commune mais devant faire l’objet d’un transfert de compétence à l’EPT ainsi que des équipements destinés à cette commune. La mission a consisté à identifier les solutions permettant à ces deux maîtres d’ouvrage de réaliser ce projet de manière globale et commune (convention de transfert de maîtrise d’ouvrage, groupement de commandes…) et, par ailleurs, à déterminer si le transfert de compétence de ces équipements devrait ou non emporter transfert du personnel de la commune affecté à ces équipements.

Contrats publics

SPL (Région parisienne)
Assistance juridique de la SPL dans le cadre des difficultés qu’elle rencontre avec une société ayant exécuté des prestations de services, notamment de location de photocopieurs, suite aux demandes de paiement ayant été présentées par cette société, à la suite de la résiliation des marchés qui lui avaient été confiés (contrats de droit privé soumis à la commande publiques). La mission a consisté à se prononcer sur le caractère fondé ou non de ces demandes de paiement en tenant compte, d’une part, de ce que ces marchés avaient été conclus sans aucune procédure de publicité et de mise en concurrence et, d’autre part, qu’une partie de ces marchés avaient été signés par une personne de la SPL non habilitée à cet effet.

Contrats publics

Etablissement public local (Région parisienne)
Assistance juridique de l’Etablissement public local dans le cadre des difficultés qu’il rencontre, d’une part, dans une procédure de passation d’un accord-cadre multi-attributaires à laquelle ont candidaté deux opérateurs économiques au sujet desquels un faisceau d’indices permet de considérer qu’ils ont participé à une entente et qu’ils sont potentiellement concernés par l’exclusion visée à l’article L. 2141-9 du code de la commande publique et, d’autre part, dans l’exécution d’un marché ayant déjà été notifié à un de ces deux opérateurs. La mission a consisté à déterminer, d’une part, les mesures devant être prises dans le cadre de la procédure de passation et, d’autre part, si le marché notifié doit être résilié.

Contrats publics

Office public de l’habitat (Région parisienne)
Accompagnement d’un OPH dans le cadre de négociations visant à mettre un terme au contentieux l’opposant au titulaire d’un marché public de travaux ; titulaire dont le liquidateur judiciaire avait déposé une requête indemnitaire. La mission portait également sur la rédaction d’un protocole transactionnel.

Contrats publics

Commune de plus de 100.000 habitants (Région parisienne)
Rédaction d’une note ayant pour objet d’identifier le montage qui permettrait à une commune d’acquérir l’ancien studio d’un photographe de renom décédé ainsi que la collection qui l’avait réuni et le fond photographique de ses œuvres tout en permettant la poursuite de l’exploitation du lieu et des œuvres. La mission portait également sur la rédaction des principales clauses de la promesse de vente.

Contrats publics

Etablissement public administratif
Rédaction d’un modèle d’appel à projet ayant pour objet la cession de terrains avec charge. La mission portait également sur la rédaction des principales clauses de la promesse de vente.

Contrats publics

Région
Dispense d’une formation d’une journée relative aux aides économiques et remise d’un support servant de guide (quels réflexes adopter, quelles compétences, quels outils…)

Contrats publics

Société anonyme d’HLM (Région parisienne)
Etablissement d’une consultation relative à la signature des marchés de la société HLM soumis à la commande publique et, plus globalement, à la possibilité pour ces marchés de faire l’objet d’une signature manuscrite voire d’une signature scannée et apposée sur l’acte d’engagement, au lieu d’une signature électronique.

Contrats publics

Département (Région sud-est)
Défense des intérêts d’un Département lors d’une instance devant le tribunal administratif, dans le cadre du différend l’opposant au titulaire d’un marché de maîtrise d’œuvre de réseau FTTH réclamant le paiement de sommes précédemment rejetées lors du décompte général. Le cabinet a rédigé le mémoire en défense à la suite d’un avis CCIRA défavorable à la demande du maître d’œuvre.

Fonction publique

Département (Région centre)
Etude des conséquences sur les contrats des assistants familiaux des nouveautés induites par la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, laquelle visait notamment à l’amélioration de l’exercice du métier d’assistant familial et par le décret n° 2022-1198 du 31 août 2022 relatif à leur rémunération et à certaines indemnités.

Fonction publique

Etablissement public industriel et commercial local (Région Outre-Mer)
Rédaction d’une note relative à l’obligation de reprise des salariés par l’EPIC reprenant en interne un des services de la régie.

Fonction publique

Ministère
Représentation de l’administration dans le cadre d’une requête dirigée contre le rejet implicite d’accorder la protection fonctionnelle à un agent exerçant au sein d’un établissement public administratif placé sous la tutelle du Ministère.

Fonction publique

Groupement d’intérêt public (Région parisienne)
Rédaction d’une note relative au recrutement des agents contractuels, notamment par le biais d’un contrat à durée indéterminée au sein d’un GIP et à leur rémunération.

Fonction publique

Etablissement public administratif (Région parisienne)
Rédaction d’une analyse détaillée sur la possibilité de proposer une modification substantielle des contrats de deux agents contractuels ainsi sur que le détail de la procédure de licenciement en cas de refus, ceci notamment à l’aune du statut des lanceurs d’alerte.

Fonction publique

Commune de plus de 20.000 habitants (Région parisienne)
Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un contentieux engagé par un agent contractuel contestant le non-renouvellement de son contrat de travail.

Fonction publique

Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Région centre)
Accompagnement dans la mise en œuvre de procédures disciplinaires à l’encontre d’agents, relecture et correction des actes de procédure.

Fonction publique

Etablissement public territorial (Région parisienne)
Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un contentieux engagé par un agent sollicitant l’indemnisation des préjudices qu’il estime liés à l’édiction d’une sanction disciplinaire d’exclusion temporaire de fonctions, jugée illégale par le tribunal administratif.

Funéraire

Commune de plus de 100.000 habitants (Région parisienne)
Rédaction d’un mémoire en défense des intérêts d’une commune dans le cadre d’un contentieux ayant pour objet l’indemnisation du préjudice résultant pour le bénéficiaire d’une concession funéraire au sein d’un cimetière communal du retrait d’un monument funéraire par les services communaux.

Funéraire

Fédération (Région parisienne)
Rédaction d’une consultation sur la possibilité pour les sociétés d’économie mixte et les sociétés publiques locales d’intervenir dans les différentes activités du secteur funéraire, à l’intérieur ou à l’extérieur du périmètre territorial de leurs actionnaires ainsi que des outils de coopération et de mutualisation leur permettant la fourniture en commun des prestations funéraires.

Numérique et télécom

Département (Région sud-est)
Rédaction d’une consultation juridique relative aux obligations qui s’imposent à un délégataire de service public de réseau de communications électroniques en matière d’enfouissements coordonnés dudit réseau déployé en aérien avec le réseau public de distribution d’électricité et en matière d’enfouissements dits simples. La consultation portait en particulier sur la répartition des charges financières entre l’opérateur, l’AODE et les autres intervenants.

Projets immobiliers publics privés

Etablissement public foncier
Consultation relative la future acquisition par l’établissement public foncier d’un ensemble immobilier sur lequel le propriétaire vendeur a conclu une convention d’occupation précaire avec une société commerciale. Détermination du risque de requalification en bail commercial.

Projets immobiliers publics privés

Office public de l’habitat (Région parisienne)
Rédaction de deux requêtes aux fins d’être autorisé à assigner d’heure à heure aux fins d’expulsion, compte tenu des risques pour la sécurité des personnes que représentent les occupations sans droit ni titre.

Projets immobiliers publics privés

Département (Région parisienne)
Rédaction d’une assignation devant le Président du Tribunal judiciaire, relative à l’occupation sans droit ni titre d’un terrain relevant du domaine public routier et appartenant au Département.

Projets immobiliers publics privés

Communauté d’agglomération (Région centre)
Consultation relative à la vente d’un terrain à construire par la communauté d’agglomération à une société professionnelle de l’immobilier, qui a découvert des remblais en tréfond lors du premier coup de pioche. Analyse de l’acte de vente et identification des risques encourus par la Grand Bourg en cas d’action en nullité ou résolution de la vente par l’acquéreur.

Projets immobiliers publics privés

Société anonyme d’HLM (Région parisienne)
Rédaction d’une assignation aux fins de résiliation d’un contrat de location accession pour non- paiement de la redevance.

Projets immobiliers publics privés

Syndicat mixte ouvert (Région sud-est)
Analyse de plusieurs servitudes conventionnelles aux fins de déterminer si elles autorisaient le passage de réseau en tréfond.

Projets immobiliers publics privés

Société d’économie mixte (Région parisienne)
Assistance d’une SEM dans le cadre de la résiliation de plusieurs contrats informatiques.

Projets immobiliers publics privés

Syndicat de copropriétaires
Représentation et assistance d’un syndicat de copropriétaires dans le cadre d’une procédure à l’encontre d’un copropriétaire compte tenu de la réalisation de travaux au sein de l’immeuble, sans autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires.

Projets immobiliers publics privés

Métropole (Région nord-est)
Accompagnement et assistance d’une métropole et d’une commune dans le cadre de la mise en place d’une mesure de scission d’une copropriété. Analyse du contexte, étude sur la faisabilité d’une telle mesure et détermination de nos préconisations.

Projets immobiliers publics privés

Etablissement public foncier
Accompagnement et assistance d’un établissement public foncier dans le cadre d’une opération de cession immobilière, avec une double vente. Analyse des actes et détermination de la stratégie et du montage.

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Cette lettre d’actualités juridiques a été élaborée sous la direction de Guillaume Gauch