Par une délibération de la CNIL en date du 29 décembre 2022 (Délibération SAN-2022-027), Tiktok a été sanctionné d’une amende d’un montant de 5 millions d’euros. La cause de cette sanction réside dans le fait que les utilisateurs de « tiktok.com » ne pouvaient pas refuser les cookies du site aussi facilement qu’ils ne pouvaient les accepter et n’étaient pas informés de manière suffisante sur les finalités des cookies.
La commission restreinte chargée de prononcer les sanctions (organe de la CNIL) a estimé que TIKTOK UK et TIKTOK IRELAND avaient manqué aux obligations prévues par l’article 82 de la loi Informatique et Libertés, lequel prévoit, pour mémoire, en ces termes, « tout abonné ou utilisateur d’un service de communications électroniques doit être informé de manière claire et complète, sauf s’il l’a été au préalable, par le responsable du traitement ou son représentant : 1. De la finalité de toute action tendant à accéder, par voie de transmission électronique, à des informations déjà stockées dans son équipement terminal de communications électroniques, ou à inscrire des informations dans cet équipement ; 2.Des moyens dont il dispose pour s’y opposer.
Ces accès ou inscriptions ne peuvent avoir lieu qu’à condition que l’abonné ou la personne utilisatrice ait exprimé, après avoir reçu cette information, son consentement qui peut résulter de paramètres appropriés de son dispositif de connexion ou de tout autre dispositif placé sous son contrôle ».
Sur le fondement de cet article, la CNIL identifie une double irrégularité commise par Tiktok.
Dans un premier temps, la sanction est liée à une complexification du mécanisme de refus contraignant les utilisateurs à accepter les cookies. En effet, pour refuser les cookies il était nécessaire pour l’utilisateur de cliquer à plusieurs reprises sur le bouton de refus des cookies contrairement au bouton d’acceptation des cookies. Selon la commission restreinte, ce mécanisme porte atteinte à la liberté de consentement des internautes et constitue une violation de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés.
Dans un deuxième temps, la CNIL a relevé que les utilisateurs n’étaient pas suffisamment informés des finalités des cookies, ni sur le bandeau d’information, ni dans le cadre d’interface de choix.
Il est intéressant de noter que la CNIL vise, dans sa décision, à plusieurs reprises ses lignes directrices du 17 septembre 2020, qu’elle estime méconnues : une alerte pour tous sur la nécessité de les respecter strictement.
Nous ne saurions donc, que vous appeler à la vigilance en la matière notamment en vérifiant la conformité de votre site internet, via l’outil Cookiebot.