Vidéosurveillance dans les chambres d’Ehpad : la CNIL lance une consultation publique

Après avoir été interrogée sur le recours aux dispositifs de vidéosurveillance dans les Ephad et plus précisément dans les chambres des résidents, la CNIL a lancé une consultation publique. Cette consultation s’inscrit, plus précisément dans un contexte de médiatisation des cas de maltraitance au sein d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), plusieurs établissements s’interrogeant en conséquence, sur l’opportunité de l’installation de dispositifs de vidéosurveillance dans les chambres de leurs résidents.

A date, la position de la CNIL tend en faveur du caractère disproportionné du recours à la vidéosurveillance. Cette mesure serait, en effet, indéniablement, particulièrement attentatoire à la vie privée des résidents comme des salariés. En ce sens, elle rappelle, en effet, la nécessité de trouver un équilibre entre la sécurité des résidents d’Ehpad, le respect de leur intimité et le respect des droits et libertés des salariés.

Ce n’est ainsi que dans le cas de suspicions fortes de maltraitance, que l’installation pourrait être justifiée. Cette maltraitance devrait alors être démontrée par la convergence d’indices concordants tels que la survenance d’hématomes, le changement de comportement de la personne âgée, etc. Les finalités de traitement et recours à la vidéosurveillance devraient donc être très encadrés. Ce faisant, il ne serait pas envisageable de justifier une telle installation par l’objectif d’améliorer la qualité du service offert aux résidents. Au demeurant, il est préconisé à date, que les lieux d’intimité ne puissent être captés ou encore que le personnel en charge de la gestion de ces dispositifs bénéficie d’une sensibilisation adéquate.

En tout état de cause, le projet de recommandation, conditionne le déploiement de cette activité de traitement à la réalisation d’une analyse d’impact relative à la protection des données. 

Cette consultation lancée par la CNIL est ouverte jusqu’au 20 mars 2023. Les acteurs publics qui souhaitent apporter leur appréciation sur le projet de recommandation de la CNIL n’ont donc plus que quelques jours pour ce faire.