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 | NOMINATIONS
Aurélie Cros est nommée Directrice du secteur droit de la construction et des assurances, piloté par Guillaume Gauch, avocat associé.
Tadjdine Bakari-Baroini est nommé Directeur du secteur droit de l’action foncière - expropriation / préemption, un secteur piloté par Céline Lherminier, avocate associé.
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RECRUTEMENTS
Frederic Castela, juriste, rejoint l'équipe de Guillaume Gauch en construction et assurances.
Alexandra Ouzar, juriste, rejoint l'équipe de Marie-Hélène Pachen-Lefèvre en contrats publics, énergie, communications électroniques.
Manon Roulette, juriste, rejoint l'équipe de Céline Lherminier en urbanisme, aménagement et foncier.
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| * | | Calendrier des conférences |
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(nombre de places limité) |
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Sommaire |
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| Sujet du mois |
La ZAC face aux constructeurs autonomes
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| Brèves d’Actualité Juridique |
| Contrats publics, Droit de la santé, Fonction publique, Droit social, Logement social, Droit foncier, Copropriété, Propriété intellectuelle, Action sanitaire et sociale |
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| L'actualité du cabinet |
| Dernières publications, Parmi nos missions récentes, Rédaction |
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Sujet du mois
| | La ZAC face aux constructeurs autonomes |
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Présentation de la ZAC
La zone d’aménagement concerté (ci-après, ZAC) est une zone à l’intérieur de laquelle une collectivité publique ou un établissement public y ayant vocation décide d’intervenir pour réaliser ou faire réaliser l’aménagement et l’équipement des terrains, notamment de ceux que cette collectivité ou cet établissement...
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Brèves d’Actualité |
| Contrats publics | | * | | Accord-cadre : l’acheteur doit indiquer un maximum de commandes en valeur ou en quantité | | CJUE, 17 juin 2021, Simonsen & Weel A/S c Region Nordjylland og Region Syddanmark, aff. C-23/20 |
Aux termes de l’article R. 2162-4 du Code de la commande publique (CCP), les accords-cadres peuvent être conclus sans maximum en valeur ou en quantité. La seule conséquence de l’absence de maximum est que l’acheteur est tenu de recourir à une procédure formalisée, la valeur estimée du besoin étant, dans cette hypothèse, réputée au-dessus...
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| * | | Précisions sur le régime de redevances des occupations domaniales temporaires des chantiers nécessaires à l’implantation et à l’entretien des réseaux de communications électroniques | | CE, 25 juin 2021, Montpellier Méditerranée Métropole, n° 441933 |
Par une décision en date du 25 juin 2021, le Conseil d’État précise le régime de redevances des occupations domaniales temporaire à raison des chantiers de travaux nécessaires à l’implantation et à l’entretien des réseaux de communications électroniques.
En l’espèce, la commune de Montpellier avait délivré à la société Orange...
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Brèves d’Actualité |
| Droit de la santé | | * | | ARS : une possible réforme annoncée, pas une révolution | | Rapport d'information, Assemblée Nationale, 16 juin 2021, n° 4267 |
Les Agences régionales de santé (ARS) constituent une création administration plutôt originale et encore récente. Créées le 1er avril 2010, elles sont issues de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite « Hôpital, patients, santé et territoire »....
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| * | | Prime exceptionnelle aux personnels de sante : pas de rupture d’égalité | | CE, 12 avril 2021, reg n° 441396 |
Les décrets n° 2020-568 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux agents des établissements publics de santé et à certains agents civils et militaires du ministère des armées et de l'Institution nationale des Invalides dans le cadre de l'épidémie de covid-19 et n° 2020-711 du 12 juin 2020 relatif au versement d'une...
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Brèves d’Actualité |
| Fonction publique | | * | | Même en l’absence de texte, la prescription de l’action en répétition de l’indu de rémunération d’un agent public est interrompue par un recours juridictionnel jusqu'à l'extinction de l'instance | | CE, 1er juillet 2021, ministre de l’Éducation nationale et de la jeunesse, req n°434665, publié au Recueil |
Un agent contractuel du Ministère de l’Education nationale placé en congé de maladie ordinaire puis en congé de longue maladie a continué à percevoir sa rémunération tout en percevant des indemnités journalières de la sécurité sociale. Le ministre a alors émis à son encontre des titres de perception entre les années 2011 et 2013.
L’agent...
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| * | | La faute du fonctionnaire atténue la responsabilité de l’employeur en cas d’accident de service | | CAA Bordeaux, 14 décembre 2020, n° 18BX045454 |
On le sait, est présumé imputable au service tout accident survenu, quelle qu’en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice des fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal (art. 21 bis II loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).
L’indemnisation de l’agent victime...
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Brèves d’Actualité |
| Droit social | | * | | Prise en charge des frais de transport en cas de double résidence : les dernières précisions de l’administration mises à jour du 25 juin 2021 au Bulletin officiel de la sécurité sociale | | BOSS, 25 juin 2021 |
Cass. Soc., 12 novembre 2020, n° 19-14.818
L'employeur a l'obligation de prendre en charge une fraction du prix des titres d'abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos (article...
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Brèves d’Actualité |
| Logement social | | * | | Des précisions sur l’application du dispositif de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 dite « loi ELAN » concernant le supplément de loyer de solidarité ! | | Cass. Civ., 3ème, 3 juin 2021, n° 20-12.353 |
Pour mémoire, le locataire d’un logement social est redevable, en sus du loyer et des charges locatives, d’un supplément de loyer de solidarité, si en cours de bail, les ressources de l’ensemble des personnes vivant au foyer excèdent d’au moins 20% les plafonds de ressources en vigueur pour l’attribution de ces logements.
Autrement dit,...
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Brèves d’Actualité |
| Droit foncier | | * | | Droit de préemption : arrêt de principe sur la commission de l’intermédiaire immobilier | | Cass. Civ., 3ème, 12 mai 2021, n° 19-25.226 |
Par un arrêt en date du 12 mai 2021, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation donne pose un principe important sur le sort de la commission due en rémunération de l’agent immobilier dans le cadre de l’exercice du droit de préemption par son titulaire.
Dans cette affaire le vendeur et l’acquéreur évincé avaient conclu une promesse...
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Brèves d’Actualité |
| Copropriété | | * | | Précisions sur l’obligation de notification de l’ordonnance désignant le syndic judiciaire ou l’administrateur provisoire | | Cass. Civ., 3ème, 17 juin 2021, n° 19-19.134 F-D |
Après quelques hésitations jurisprudentielles, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’obligation de notification de l’ordonnance désignant le syndic judiciaire ou l’administrateur provisoire.
En l’espèce, un administrateur provisoire est désigné par ordonnance sur requête. Un copropriétaire en a demandé la rétractation en soutenant...
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| * | | Promesse unilatérale de vente : Revirement de jurisprudence sur l’incidence de la rétractation du promettant avant la levée d’option par le bénéficiaire | | Cass. Civ., 3ème, 3 juin 2021, n° 20-12.353 |
Antérieurement à la réforme du droit des contrats du 10 février 2016, il résultait d’une jurisprudence constante de la Cour de cassation qu’en matière de promesse unilatérale de vente, l’obligation du promettant constituait une simple obligation de faire.
Ainsi, tant que le bénéficiaire n’avait pas déclaré acquérir et n’avait...
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Brèves d’Actualité |
| Propriété intellectuelle | | * | | La nouvelle procédure d’appel contre les décisions rendues par l’INPI en droit des marques | | Directive (UE) 2015/2436 du Parlement Européen et du Conseil du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des États membres sur les marques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
La transposition de la Directive (UE) 2015/2436 du 16 décembre 2015 dite « Paquet Marques » a modifié les modalités d’appel des différentes procédures engagées devant l’INPI en droit des marques.
I. L’appel d’une procédure en opposition de marque devant l’INPI
La Directive du 16 décembre 2015 a introduit une procédure d’opposition...
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Brèves d’Actualité |
| Action sanitaire et sociale | | * | | Plan ESMS Numérique : ouverture courant juillet de l’appel à projets correspondant au 2ème temps de la phase d’amorçage | | ESMS numérique : 71 projets sélectionnés lors des appels à projets lancés par les agences régionales de santé |
Le Plan ESMS Numérique, dont la phase d’amorçage a démarré en 2020 et s’achèvera fin 2022, vise à généraliser l’utilisation du numérique au sein des établissements et services médico-sociaux (ESMS), et, dans ce cadre, à déployer le dossier usager informatisé (DUI) pour chaque personne accompagnée.
L’un des enjeux principaux de...
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| * | | Projet de loi relatif à la protection des enfants : le Gouvernement souhaite obliger les départements à contribuer au fichier d’aide à l’évaluation de la minorité des personnes se déclarant non-accompagnées (MNA) | | Projet de loi relatif à l'enfant, 16 juin 2021, n° 4264 |
L’examen du projet de loi relatif à la protection des enfants, également dit « Taquet », pour le nom du secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé chargé de l’enfance et des familles, a débuté devant l’Assemblée nationale le 6 juillet dernier.
Ce projet de loi, présenté le 16 juin dernier en Conseil...
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L’actualité du Cabinet |
| Dernières Publications | | * |
| Loi de sécurité globale : la police municipale toujours plus mutualisée |
| article de Thomas CHEVANDIER, Aloïs RAMEL |
| Courrier des maires n° 357-358, 01 juin 2021 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Une TEOM n'est manifestement pas disproportionnée lorsque son produit excède le montant des charges à couvrir de 14,6 % |
| article de Romain MILLARD |
| CourrierCab n°156, 01 juillet 2021 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Permis de construire - Une régularisation peut en appeler une autre : le Conseil d'Etat estime qu'un même projet peut faire l'objet d'un sursis à statuer, puis d'une annulation partielle |
| article de Arthur GAYET, Emmanuelle BARON |
| Le Moniteur, 01 juin 2021 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Loi SRU : 20 ans après, quel bilan ? |
| article de Alexandra ADERNO, David CONERARDY |
| Les Cahiers juridiques de la gazette, 01 juin 2021 |
| (à lire en suivant ce lien) |
L’actualité du Cabinet |
| Parmi nos missions récentes | | * |
| Commande publique |
| Conseil d’une régie dotée de la personnalité morale dans le suivi de son contrat de partenariat pour le financement, la conception, la construction et l’exploitation d’un réseau FTTH d’initiative publique. Consultation portant sur les obligations de publicité pesant sur la personne publique quant aux avenants à un contrat de partenariat conclu avant l’ Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et le Code de la commande publique ("open data", avis de modification à publier au JOUE et appréciation du délai de recours "Tarn et Garonne" au regard des obligations de publicité précitées) (Régie, Région Centre). |
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| Analyse des conséquences de la liquidation du délégataire constitué sous forme de SEM. Analyse stratégique des conséquences de la liquidation d’une SEM, titulaire d’une délégation de service public sur la poursuite de la convention et sur les conditions de sa résiliation (Communauté d’agglomération, Région Nord-ouest). |
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| Assistance à la procédure de passation d’une DSP pour la gestion de stations de ski et d’équipements de montage : rédaction du DCE, accompagnement dans la conduite de la procédure, négociations, fin de procédure, … (Syndicat intercommunal, Région Sud est). |
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| Rédaction d’une étude ayant pour objet d’identifier dans quelle mesure le Grand Port pourrait se défaire de la maîtrise d’ouvrage attachée à la réalisation d’un pipeline, et laisser au concessionnaire, la charge de le réaliser sous sa propre maîtrise d’ouvrage, avant de le remettre en pleine propriété, dès son achèvement, au Grand port, à charge pour ce dernier de payer l’investissement. La note portait également sur la possibilité pour le Grand port de déléguer sinon la maîtrise d’ouvrage de ce projet au concessionnaire (Grand Port, région Sud-est). |
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| Déchets |
| Représentation de la Communauté urbaine dans le cadre d’un litige relatif à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Représentation de la Communauté urbaine en tant que qu’observatrice dans le cadre de recours introduits par des entreprises afin d’obtenir la décharge des sommes mises à leur charge au titre de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) (Communauté urbaine, Région parisienne). |
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| Accompagnement à la passation d’un maché de conception-réalisation-exploitation-maintenance de déchetteries : rédaction du DCE, négociations avec les candidats, assistance dans le cadre de questions diverses, rédaction des documents de la procédure (délibération, lettres de rejet, …) (Communauté d’agglomération, Région nord-est). |
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| Santé publique |
| Représentation du Département dans le cadre d’un référé précontractuel contre la procédure de passation d’un accord-cadre multi-attributaires ayant pour objet des services de diagnostics amiante et plomb, introduit par un candidat évincé (Département, Région parisienne). |
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| Fonction publique |
| Représentation de la Métropole dans le cadre d’un contentieux relatif à la participation à l’assainissement collectif. Représentation de la Métropole dans le cadre d’un recours introduit par une administrée contre la décision par laquelle la Métropole a rejeté sa demande de retrait du titre exécutoire émis à son attention en vue de recouvrer la participation au financement de l’assainissement collectif (Métropole, Région sud). |
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| Consultation relative à l’élection du secrétaire et du secrétaire suppléant du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Consultation relative aux modalités de désignation du secrétaire et secrétaire suppléant du CHSCT, compte tenu notamment d’un risque de partage de voix non prévu par le règlement intérieur, et de l’absence de disposition dans ce règlement prévoyant la démission du secrétaire et la désignation de son successeur (Communauté d’agglomération, Région parisienne). |
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| Analyse d’une demande de retraite pour invalidité d’un agent ayant également sollicité son reclassement. Le Cabinet a été sollicité afin de déterminer la comptabilité de l’instruction d’une demande de retraite pour invalidité d’un fonctionnaire et de celle de la poursuite de la recherche de son reclassement (EPCI, Région parisienne)ff. |
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| Consultation relative aux règles de cumul d’activité et aux conditions de maintien en CITIS. Le Cabinet a été sollicité afin de déterminer le niveau de sanction à infliger à un fonctionnaire cumulant ses fonctions avec celles de chauffeur VTC, et pratiquant le football en club alors qu’il est placé en CITIS (Commune de plus de 50 000 habitants, Région parisienne). |
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| Représentation dans le cadre d’un référé suspension dirigé contre une décision de refus de réintégration à l’issue d’une période de disponibilité pour convenance personnelle. Le Cabinet a été sollicité afin de représenter une collectivité ayant refusé la réintégration d’un ETAPS à l’issue d’une période de disponibilité pour convenance personnelle, faute d’emploi vacant correspondant au grade de l’agent (Métropole, Région Sud-ouest). |
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| Contentieux relatif à un CREP. Le Cabinet a été sollicité afin de représenter l’établissement dans un contentieux d’annulation d’entretien professionnel dans lequel l’un des moyens principaux repose sur une discrimination syndicale (Etablissement public de l’Etat). |
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| Consultation relative à l’opportunité d’infliger une sanction disciplinaire à un agent après l’avis défavorable du conseil de discipline. Le Cabinet a été sollicité afin de déterminer s’il était opportun d’infliger une sanction disciplinaire du premier groupe à un agent malgré l’avis défavorable du conseil de discipline (Commune de plus de 100 000 habitants, Région Centre). |
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| Consultation relative au paiement d’heures supplémentaires à des agents de police municipale dispensés d’activité de service compte tenu de leur activité syndicale. Examen de l’application du dispositif mis en place par la communauté d’agglomération, par laquelle un paiement forfaitaire d’heures supplémentaires était versé aux agents de police municipale, dans l’hypothèse d’un agent n’accomplissant pas effectivement ces heures compte tenu de la dispense d’activité dont il bénéficiait en raison de ses activités syndicales (Communauté d’agglomération, Région parisienne). |
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| Finances Publiques |
| Représentation de la Métropole dans le cadre d’un contentieux relatif à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) pour l’année 2019. Représentation de la Métropole dans le cadre d’un recours introduit par une association tendant à la reconnaissance de droits, pour l’ensemble des contribuables, à la décharge des sommes versées au titre de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) pour l’année 2019 (Métropole, Région sud est). |
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| Représentation dans le cadre d’un contentieux de TEOM en appel. Représentation de l’EPT dans le cadre d’un appel interjeté par un administré contre le jugement ayant rejeté son recours en annulation dirigé contre la délibération ayant fixé les taux de taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour l’année 2019 (Etablissement public territorial, Région parisienne). |
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| Intercommunalité |
| Rédaction d’une consultation analysant le projet d’harmonisation de la fiscalité des déchets sur l’ensemble du territoire de la communauté urbaine. Rédaction d’une consultation analysant le projet d’harmonisation de la fiscalité des déchets sur l’ensemble du territoire de la communauté urbaine (contribution financière des communes, articulation entre la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et la redevance spéciale (RS), zonage en fonction du service rendu) (Communauté urbaine, Région nord-ouest). |
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| Urbanisme |
| Défense des intérêts de la communauté de communes dans le cadre de six recours contentieux dirigés contre la délibération approuvant le PLUi (Communauté de communes, Région Nord-est). |
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| Analyse relative à la constructibilité hors des zones urbanisées sur le territoire d’une commune soumise au règlement national d’urbanisme (application des exceptions prévues par l’article L. 111-4 du code de l’urbanisme) et à la saisine de la CDPENAF (Commune de plus de 40 000 habitants, Région Ile-de-France) |
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| Défense des intérêts de la communauté de communes dans le cadre de trois recours contentieux dirigés contre la délibération approuvant le PLUi (Communauté de communes, Région Nord-est |
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| Défense des intérêts de la commune dans le cadre d’un contentieux de refus de permis de construire concernant la démolition d’un bâtiment existant et la réalisation d’un immeuble collectif (Commune de plus de 20 000 habitants, Région Ile-de-France) |
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| Analyse relative à la constructibilité hors des zones urbanisées sur le territoire d’une commune soumise au règlement national d’urbanisme (application des exceptions prévues par l’article L. 111-4 du code de l’urbanisme) et à la saisine de la CDPENAF (Etablissement public territorial, Région Ile-de-France). |
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| Vie des acteurs publics |
| Conseil d’une régie dotée de la personnalité morale sur les modalités de fonctionnement de son conseil d'administration. Consultation portant sur le contenu de l'ordre du jour de la première réunion du conseil d'administration d'une régie dans le prolongement du renouvellement dudit conseil d'administration à la suite des élections régionales (Régie, Région Centre). |
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| Domanialité publique |
| Rédaction d’un modèle de convention d’occupation du domaine public constitutive ou non de droits réels, et rédaction d’une étude ayant pour objet d’exposer les principales règles qui entourent la délivrance des titres d’occupation du domaine public ou privé. La note avait plus précisément pour objet d’exposer les critères qui permettent de déterminer si une dépendance appartient au domaine public ou privé, d’identifier la nature des titres qui peuvent être conclus selon que la dépendance concernée appartient au domaine public ou privé, d’identifier les cas dans lesquels la délivrance du titre doit être précédée d’une procédure de publicité et de sélection, et de déterminer les modalités de fixation du montant de la redevance et les modalités de fixation de la durée de l’autorisation d’occupation du domaine public (Collectivité d’Outre-Mer). |
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| Rédaction d’une étude ayant pour objet de déterminer dans quelle mesure la Collectivité pourrait accepter de prolonger des autorisations d’occupation du domaine public, et en particulier celles délivrées à deux sociétés ; demandes de prolongation qui sont justifiées par la destruction des bâtiments réalisés lors du passage d’un cyclone et/ou par la survenance de la crise sanitaire mondiale qui a fait obstacle à une exploitation (normale) de leurs activités respectives (Collectivité d’Outre-Mer). |
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| Rédaction d’un projet de bail emphytéotique administratif portant sur la mise à disposition d’un bâtiment emblématique de la Ville affecté à un cinéma. La mission portait également sur l’accompagnement de la Ville dans le cadre des négociations (Commune de plus de 25 000 habitants, Région Sud-ouest). |
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| Défense en référé suspension et au fond d’un Département. Les requêtes portaient sur l’annulation de la délibération par la voie de laquelle le Département a prononcé le déclassement de dépendances de son domaine public et la délibération par la voie de laquelle il a décidé de leurs cessions à un établissement public de l’État pour la réalisation des jeux olympiques (Département, Région parisienne). |
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| Rédaction d’une requête en référé mesures utiles aux fins que soit ordonné la libération d’une parcelle d’un lycée, annexée par les propriétaires voisins, et dont l’utilisation est nécessaire pour que la Région puisse procéder aux travaux de réhabilitation du lycée. La mission portait également sur la rédaction du courrier de mise en demeure de libérer la parcelle occupée (Région). |
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| Rédaction d’une consultation portant sur la légalité d’une manifestation culturelle au sein d'une cathédrale au regard de la liberté de culte et de la gratuité de l’accès aux édifice religieux ainsi que, le cas échéant, sur la nécessité de solliciter l’accord de l’Etat, propriétaire de la cathédrale, avant la tenue de cet évènement (Office de Tourisme). |
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| Rédaction d’un projet de convention tripartite portant sur le financement d’équipements réalisés par un occupant du domaine public. La mission portait également sur l’accompagnement du Grand Port dans le cadre des négociations (Grand Port, Région Sud-est). |
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| Rédaction d’une étude ayant pour objet d’identifier dans quelle mesure les occupants du domaine public maritime du Grand Port pourraient réaliser, sous leur propre maîtrise d’ouvrage, des travaux de dragage sur les dépendances de ce dernier, dépendances sur lesquelles ils ne disposent d’aucun titre et pour lesquelles le Grand Port bénéficie, à titre exclusif, d’une autorisation environnementale pour réaliser ces travaux (Grand Port, Région Sud-Est). |
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| Rédaction d’une étude ayant pour objet d’identifier, dans le cadre d’un appel à projets urbains innovants, le montage juridique qui permettrait à la Ville de tout à la fois mettre la crypte d’une église à la disposition du lauréat de l’appel à projets, et de garantir au Diocèse, affectataire de l’église, qu’il en récupérera l’usage au terme de la mise à disposition, dans des conditions identiques à celles dont il jouit aujourd’hui. La note portait notamment sur la possibilité, ou non, pour la Ville de désaffecter la crypte sans pour autant faire perdre ses « droits » au Diocèse pour l’avenir, sur la possibilité de faire cohabiter les deux activités avec l’accord du Diocèse, et sur l’identification du contrat qui permettrait de répondre aux objectifs de la Ville (Commune de plus de 250 000 habitants, Région Sud-ouest). |
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| Réalisation d’un audit du règlement communal d’occupation de la voirie publique et rédaction de six modèles d’arrêtés d’occupation de la voirie publique (terrasses ; étalages ; déménagements ; manifestations ; tournages de film ; occupation pour travaux) (Commune de plus de 20 000 habitants, Région parisienne). |
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| Aides d'Etat |
| Rédaction d’une étude ayant pour objet d’analyser la légalité, au regard du droit des aides économiques et du droit de la concurrence, du montage par la voie duquel une société va vendre à une société publique locale (SPL) un terrain aujourd’hui affecté au stationnement privé, à charge pour la SPL de détruire le bâti et de dépolluer le terrain avant de le revendre ensuite à cette société pour qu’elle réalise un programme mixte composé d’une crèche et de logements (Établissement public territorial, Région parisienne). |
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| Défense d’un établissement public dans le cadre d’une requête dirigée contre une décision enjoignant au bénéficiaire d’une aide à la restructuration du vignoble de la reverser, dans le cadre de l’organisation commune vitivinicole (Établissement public administratif de l’État). |
| | Rédaction |
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| Les avocats dont les noms suivent ont participé à l'élaboration de cette lettre d'actualité juridique
sous la responsabilité de Guillaume GAUCH : Marjorie ABBAL, Lorène CARRÈRE, Eglantine ENJALBERT, Audrey LEFEVRE, Céline LHERMINIER, Marie-Hélène PACHEN-LEFÈVRE, Benoît ROSEIRO, My-Kim YANG-PAYA, Tadjdine BAKARI-BAROINI, Sara BEN ABDELADHIM, Laurent BONNARD, Thibault CADO, Myriam DAHMANE, Esther DOULAIN, Elie LELLOUCHE, Alix MERCERON, Romain MILLARD. |
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