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Cabinet SEBAN
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  juillet 2020  
Titre principal 3
Lettre d'Actualités Juridiques
 
       

Le Guide Décideurs Immobilier 2020 distingue Seban & Associés parmi les meilleurs cabinets d'avocats dans les disciplines suivantes : 

- Promotion immobilière (VEFA, BEFA, CPI, montage d'opérations) : Forte notoriété
- Domanialité publique : Incontournable

 
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Sommaire
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Sujet du mois
Conséquences de la Covid-19 sur les concessions de service public : Quels fondements pour quelle indemnisation ?

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Brèves d’Actualité Juridique
Contrats publics, Domanialité publique, Fonction publique, Droit social, Droit électoral, Intercommunalité - finances locales, Droit pénal, Urbanisme, Droit immobilier, Baux commerciaux, Baux d'habitation, Propriété intellectuelle
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L'actualité du cabinet
Dernières publications, Parmi nos missions récentes, Rédaction
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Sujet du mois
Conséquences de la Covid-19 sur les concessions de service public : Quels fondements pour quelle indemnisation ?
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Contrairement à ce que diverses communications pourraient laisser croire, l’indemnisation des préjudices subis par le délégataire n’est pas une fatalité pour les personnes publique concessionnaires, même dans l’hypothèse de l’épidémie de la Covid-19. Mais pour que les personnes publiques puissent apporter une réponse adéquate aux...
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Brèves d’Actualité
Contrats publics
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Possibilité de lancer une procédure de mise en concurrence avant d’en avoir la compétence
CE, 9 juin 2020, n° 436922
Le Conseil d’Etat reconnait, dans une décision du 9 juin 2020[1], la possibilité pour une collectivité territoriale, en l’occurrence la Métropole de Nice-Côte d’Azur, non encore compétente pour ce faire, de lancer la procédure de mise en concurrence afférente à une concession de plage. Les faits sont les suivants : par un arrêté préfectoral...
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Le décret n° 2020-634 du 25 mai 2020 précise le régime de la demande de prise de position formelle adressée au représentant de l’Etat
Décret n° 2020-634 du 25 mai 2020 portant application de l'article L. 1116-1 du code général des collectivités territoriales relatif à la demande de prise de position formelle adressée au représentant de l'Etat
Afin de « fluidifier les relations entre l'État et les collectivités territoriales », l’article 74 de la loi dite « Engagement et proximité »[1] a inséré, à l’article L. 1116-1 du Code général des Collectivités Territoriales (ci-après CGCT), la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements de saisir le...
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Le Conseil d’Etat précise les conditions de résiliation unilatérale pour motif d’intérêt général en raison de l’illégalité du contrat administratif
CE, 10 juillet 2020, Société Comptoir négoce équipements, n° 430864, Publié au Lebon
Dans le cadre d’une décision de principe du 10 juillet 2020 qui sera publiée au Lebon, le Conseil d’État précise, d’une part, les conditions dans lesquelles une personne publique peut procéder à la résiliation unilatérale d’un contrat administratif entaché d’une irrégularité et, d’autre part, l’indemnisation à laquelle peut...
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Conséquences de la notification du décompte général postérieurement à une première saisine du Tribunal administratif
CE, 10 juin 2020, Société Bonaud, n° 425993
CAA Nancy, 16 juin 2020, Société Pierre Lembo,  n° 18NC02972 Dans le cadre de l’exécution d’un marché de travaux se référant au Cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de travaux (CCAG Travaux), le Juge administratif ne peut être saisi que des contestations ayant été préalablement présentées au pouvoir...
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Brèves d’Actualité
Domanialité publique
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Domanialité publique – bureaux – régime des AFUL et ASL
CE, 23 janvier 2020, Commune de Bussy-Saint Georges, n° 430192
La décision rendue par le Conseil d’État le 23 janvier dernier est intéressante sur le terrain de la domanialité publique, et ce à trois égards. Le Conseil d’État était amené à se prononcer sur la domanialité publique d’un ensemble immobilier appartenant à une commune, inclus dans le périmètre d'une association foncière urbaine,...
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Brèves d’Actualité
Fonction publique
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La guerre des pâtisseries a eu lieu, mais ce n’est pas un accident imputable au service
CAA Versailles, 15 juin 2020, n° 18VE02936
Le principe de l’imputabilité de tout accident intervenu sur le lieu et sur le temps du service, avant d’être consacré par la loi (article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983), avait été reconnu par le Conseil d’Etat dans sa décision du 16 juillet 2014. Pour mémoire, l’imputabilité au service devait, jusqu’alors, être...
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La fin de l’occupation de l’emploi fonctionnel et la réintégration sur un emploi vacant
CE, 8 juillet 2020, n° 423759
Si les agents fonctionnaires occupant un emploi fonctionnel dans les communes sont, par l’effet des dispositions de l’article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, actuellement protégés contre l’intervention d’une décision de décharge de fonctions - parce que le texte interdit toute décision en ce sens dans les six mois de la désignation...
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Protection fonctionnelle : le principe d’impartialité empêche l’autorité hiérarchique mise en cause de se prononcer sur la demande de protection fonctionnelle de son agent
CE, 29 juin 2020, Monsieur D. B., n° 423996, publié au recueil
L’instruction d’une demande de protection fonctionnelle, lorsqu’elle est fondée sur des éléments mettant en cause directement l’autorité hiérarchique en charge de l’instruire, n’est pas sans poser de difficultés. Le Conseil d’Etat a, dans un arrêt du 29 juin dernier, tranché la question à l’aune du respect du principe d’impartialité....
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Brèves d’Actualité
Droit social
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Transfert d’entreprise : qui est tenu au paiement des dettes en cas de requalification en contrat de travail ?
Cass. Soc., 27 mai 2020, n° 19-12.471
En cas de transfert de l'entreprise, s’agissant de la répartition des dettes, il convient de faire une distinction entre celles nées avant ou après le transfert : les dettes nées avant le transfert incombent en principe au cédant mais le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, des obligations...
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Brèves d’Actualité
Droit électoral
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Le Conseil constitutionnel rend deux décisions portant sur la validité du 1er tour des élections municipales
Conseil constitutionnel, 17 juin 2020, Décision n° 2020-849 QPC
Conseil constitutionnel, 17 juin 2020, Décision n° 2020-850 QPC Le Conseil constitutionnel a rendu les décisions 2020-849 QPC et 2020-850 QPC relatives à la constitutionnalité de la loi du 23 mars 2020 (n° 2020-290) réorganisant le scrutin municipal, sur renvoi du Conseil d’Etat (CE, 25 mai 2020 n° 440335 ; CE, 25 mai 2020 n° 440217,...
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Brèves d’Actualité
Intercommunalité - finances locales
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La question du transfert des créances issues de contrats arrivés à expiration avec le transfert de la compétence afférente
CAA Marseille, 15 juin 2020, Commune d'Avignon, n° 18MA04747
En cas de transfert de compétence d’une commune à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), se pose régulièrement la question du transfert des créances qui résultent des contrats conclus par la commune et venus à expiration avant le transfert de la compétence. Dans une décision de 2014, le Conseil d’Etat avait indiqué,...
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Ouverture du recours tendant à la réparation du préjudice résultant d’une faute commise dans l’établissement de l’impôt pris en compte pour la mise en œuvre des mécanismes de compensation de la suppression de la taxe professionnelle (FNGIR/DCRTP)
CE, 1er juillet 2020, Commune d'Ombrée d'Anjou, n° 419081
Dans une décision du 1er juillet 2020 qui sera mentionnée aux Tables du Recueil Lebon, le Conseil d’Etat se prononce sur les conséquences, dans le contexte de la réforme de la taxe professionnelle et de la mise en place des dispositifs de compensation (FNGIR/DCRTP), d’une erreur commise, par l’administration fiscale, dans l’exécution des...
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Brèves d’Actualité
Droit pénal
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Appréciation souple de l’acte interruptif de prescription de l’action publique
Cass. Crim., 21 janvier 2020, n° 19-84.450
Cass. Crim., 21 janvier 2020, n° 19-81.066 La prescription qui ne permet plus, lorsqu’elle est acquise, de mettre en mouvement l’action publique, est un argument souvent débattu entre la partie poursuivante et la défense, au regard des enjeux sur les poursuites engagées. Si les délais et points de départ des délais sont rarement discutés,...
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Brèves d’Actualité
Urbanisme
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Suite (et fin ?) de la difficile quête de l’indépendance de l’autorité environnementale : publication du décret du 3 juillet 2020 relatif à l'autorité environnementale et à l'autorité chargée de l'examen au cas par cas
Décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020 relatif à l'autorité environnementale et à l'autorité chargée de l'examen au cas par cas
La directive n° 2001/42/CE du 27 juin 2001 et la directive n° 2011/92/UE du 13 décembre 2011, ont toutes deux pour objectif de garantir dans les Etats membres l’existence d’une autorité compétente et objective en matière d’environnement qui soit en mesure de rendre un avis sur l’évaluation environnementale des plans et programmes ou sur...
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Brèves d’Actualité
Droit immobilier
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Le renforcement des prérogatives du conseil syndical
Décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis et relatif à diverses mesures concernant le fonctionnement de la copropriété
Le décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020 réforme les règles de gouvernance entre les trois acteurs majeurs d’une copropriété, à savoir le syndic, le conseil syndical et le syndicat des copropriétaires. Pour rappel, les conseillers syndicaux, désignés par l’assemblée générale des copropriétaires assistent et contrôlent le syndic. Par...
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La tenue des assemblées générales de copropriétaires
Décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019
Avec plusieurs semaines d’attente, le décret d’application de l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 a enfin été publié. Pour rappel, l’ordonnance réformant le statut de la copropriété permet la convocation d’une assemblée générale à l’initiative d’un seul copropriétaire et régit le vote par correspondance. La convocation...
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Brèves d’Actualité
Baux commerciaux
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Reprise des effets des clauses résolutoires
Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période
Dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de coronavirus, a été mise en place une série de mesures visant notamment à protéger les commerçants et autres titulaires de baux commerciaux contre lesquels les effets des clauses résolutoires, le plus souvent actionnées en cas d’impayés de loyers, ont été temporairement neutralisés. C’est...
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Brèves d’Actualité
Baux d'habitation
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Fin de la prolongation de la trêve hivernale
Ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale
Prévue à l’article L. 412-6 du Code des procédures civiles d’exécution, la trêve hivernale permet le sursis des mesures d’expulsion à l’encontre de lieux habités entre le 1er novembre et le 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les...
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Brèves d’Actualité
Propriété intellectuelle
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Les conséquences de la fin de l’état d’urgence sanitaire sur le milieu culturel
Loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire
Ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 relative à l'adaptation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle Décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle   L’état d’urgence sanitaire, entré en vigueur le 24 mars 2020 et qui permettait de restreindre...
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Ne constitue pas une contrefaçon le fait d’entreposer des produits irrégulièrement revêtus d’une marque de l’Union Européenne mais leur mise en vente en ligne peut être sanctionné par les règles du commerce électronique
CJUE, 2 avril 2020, Coty Germany GmbH/Amazon C-567/18
Le 2 avril 2020 la Cour de Justice de L’union Européenne a répondu à la question préjudicielle posée par le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice Allemande) qui s’interrogeait sur le fait de savoir si le fait d’entreposer des produits portant atteinte à une marque de l’Union Européenne sans avoir connaissance de cette atteinte...
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L’actualité du Cabinet
Dernières Publications
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ZAC à maîtrise foncière partielle : quel contrôle sur les constructeurs autonomes ?
article de Pierre LAFFITTE
Le Moniteur, 22 juin 2020
(à lire en suivant ce lien)
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Le titulaire ne peux demander l'indemnisation de travaux supplémentaires qu'il a réalisés en dépit du refus du maître d'ouvrage
article de Romain MILLARD
Courrier Cab' n° 134, 05 juin 2020
(à lire en suivant ce lien)
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Dénigrement sur internet : comment réagir
article de Matthieu HÉNON, Michaël GOUPIL
La Gazette des communes, 30 mars 2020
(à lire en suivant ce lien)
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La prescription pénale dans les "Cold Cases" - Entretien avec Didier Seban
article de Didier SEBAN
Revue Justice Actualités n° 23 – École nationale de la magistrature – juin 2020, 01 juin 2020
(à lire en suivant ce lien)
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Le renouveau du droit public des affaires post-Covid
article de Didier SEBAN
Lettre des Juristes d'Affaires, n° 1450, 29 juin 2020
(à lire en suivant ce lien)
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Candidater à l'attribution d'une concession entre contraintes et liberté
article de Marianne HAUTON
Revue Contrats publics n° 210, 15 juin 2020
(à lire en suivant ce lien)
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Quelques précisions sur les marchés passés dans le cadre d'une coopération entre pouvoirs adjudicateurs
article de Elisabeth FERNANDEZ-BEGAULT, Romain DENILAULER
LexBase, 28 mai 2020
(à lire en suivant ce lien)
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article de
, 01 janvier 1970
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Environnement : Davantage d'actions possibles au titre des pouvoirs de police spéciale du maire
article de Solenne DAUCÉ
La Gazette des communes, 06 juillet 2020
(à lire en suivant ce lien)

L’actualité du Cabinet
Parmi nos missions récentes
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Fonction publique
Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un refus de titularisation à l’issue du stage d’un agent. Le Cabinet a été sollicité afin de rédiger un mémoire en défense s’agissant d’un contentieux présenté par agent stagiaire contre la décision refusant de le titulariser à l’issue de son stage en raison de son insuffisance professionnelle (EPCI de plus de 600.000 habitants, Région Parisienne).
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Rédaction d’une consultation, d’un arrêté de retrait et d’un mémoire à fin de non-lieu à statuer. Le Cabinet a été saisi d’une demande d’analyse sur l’opportunité de maintenir ou non une décision refusant le placement d’un agent en CITIS provisoire puis en CITIS, a accompagné la Commune dans le retrait de cette décision et a rédigé un mémoire à fin de non-lieu à statuer dans le cadre d’une procédure de référé suspension (Commune de plus de 50.000 habitants, Région Parisienne).
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Analyse des risques administratifs et statutaire de la situation du directeur d’un établissement local culturel. Consultation relative aux risques administratifs et statutaires auquel serait exposée la commune en cas d’aggravation d’une situation d’action syndicale agressive dirigée contre le directeur d’un établissement culturel, ayant à ce titre sollicité la protection fonctionnelle (Commune de plus de 100.000 habitants, Région Centre).
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Questions relatives aux emplois fonctionnels et aux conditions de nomination. Le Cabinet a été sollicité afin de préciser le caractère ou non obligatoire de l’emploi de DGS et les hypothèses au sein de l’EPCI de cumuls de tels emplois avec des fonctions chez les communes membres (EPCI de plus de 40.000 habitants, Région Outre-mer).
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Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un licenciement d’une assistante maternelle suite à son retrait d’agrément. Le Cabinet a été sollicité afin de rédiger un mémoire en défense s’agissant d’un contentieux présenté par une assistante maternelle contre la décision la licenciant en raison du retrait de son agrément (Commune de plus de 10.000 habitants, Région Parisienne).
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Rédaction d’une note relative aux possibilités de modification d’une affectation dans l’intérêt du service. Etablissement d’une note analyse les possibilités de procéder à un changement d’affectation d’office d’un agent coordonnant un service d’aide à l’enfance et se trouvant en situation de conflit avec le service des ressources humaines nuisant au bon fonctionnement du service (Communauté d’agglomération de plus de 80.000 habitants, Région Parisienne).
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Rédaction d’une consultation. Le Cabinet a été sollicité afin d’analyser la demande de démission d’un agent contractuel au regard d’éventuelles dispositions particulières propres à l’état d’urgence sanitaire, et de déterminer l’existence d’un droit à congés non pris de l’agent (Syndicat d’énergie).
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Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un référé-suspension faisant suite à une demande d’ARE dans le cadre d’une démission. Le Cabinet a été sollicité afin de défendre le SDIS dans le cadre d’un référé faisant suite au refus de versement d’ARE à un ex-pompier ayant démissionné et faisant valoir le caractère légitime de cette démission (SDIS, Région parisienne).
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Commande publique
Analyse juridique en vue de sécuriser la procédure de passation d’un marché de maîtrise d’œuvre pour la construction d’une base nautique. Consultation sur les risques juridiques causés par une présentation erronée de la composition du jury dans le règlement de concours et les possibilités de sécurisation de la procédure (Communauté d’agglomération, Région Nord).
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Analyse juridique de la possibilité de transfert d’un marché de maîtrise d’œuvre en cours d’exécution, à la suite de la demande du titulaire qui a mis en sommeil sa Société (Commune, Région Outre-mer).
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Assistance juridique de la Commune pour la relecture d’un DCE pour un marché de travaux. Relecture et modifications d’un DCE pour un marché de travaux alloti (règlement de la consultation, CCAP, actes d’engagement) (Commune, Région Parisienne).
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Représentation contentieuse dans le cadre d’un différend avec un titulaire d’un marché de fournitures d’équipements sanitaires. Défense des intérêts de la Ville dans le cadre d’un contentieux engagé par un titulaire d’un marché de fournitures d’équipements sanitaires (différend d’interprétation des documents et du BPU au sujet de la fourniture à titre gratuit d’un équipement) (Commune, Région Parisienne).
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Analyse de la possibilité de demander à un titulaire d’un marché une indemnisation au titre de la mauvaise exécution des prestations : analyse des possibilités d’engagement de la responsabilité contractuelle, chances de succès en cas de recours, moyens juridictionnels pour la demande indemnitaire du Département. Rédaction d’un recours amiable (Département, Région Parisienne).
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Assistance juridique de l’Agence concernant les conséquences sur les marchés publics de la crise sanitaire. Conséquences de la crise sanitaire sur les marchés en cours de passation et les marchés en cours d’exécution : possibilités de modification des documents de la consultation ou des marchés en cours pour y intégrer des mesures de protection des travailleurs ? (Agence départementale d’urbanisme et d’aménagement, Région Nord-est).
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Assistance juridique à la suite de la réception d’une demande gracieuse indemnitaire. Analyse des demandes indemnitaires formées par un candidat évincé à une procédure de marché public de travaux. Rédaction d’une réponse à la demande (Commune, Région Parisienne).
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Etude relative à la qualification ou pas en pouvoir adjudicateur d’une société civile de construction vente créée par la SEM avec un promoteur (Société d’ économie mixte, Région Parisienne).
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Etude relative aux conditions et modalités de création d’une entreprise publique locale ayant vocation à constituer un patrimoine de locaux commerciaux dont elle aurait la charge de l’exploitation (Communauté d’agglomération, Région Nord-est).
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Assistance juridique et représentation en justice de la Région dans le cadre d'une instance en appel engagée par un soumissionnaire évincé d'une consultation lancée par la Région pour la passation d'un marché global de travaux aux fins d'obtenir l'annulation du jugement du tribunal administratif ayant rejeté ses conclusions qui tendaient à l'annulation du marché et à la condamnation de la Région à lui verser une somme de plus de 5 millions d'euros à titre d'indemnisation du manque à gagner qu'il estimait avoir supporté du fait de son éviction (Région, Outre-mer).
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Assistance juridique de la SEM afin de déterminer les suites à donner à une demande que la SEM a reçu du titulaire d'un marché de conception-réalisation portant sur la construction de logements et qui tendait à l'indemnisation des préjudices que ce titulaire estime avoir subi du fait de la suspension de l'exécution du marché pendant le confinement instauré pour faire face à la crise du Covid-19 (Société d’économie mixte de logement social, Région Parisienne).
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Analyse en urgence de la régularité de la procédure de passation d’un marché d’installation, d’entretien et de maintenance de réseau de communications électroniques. Consultation analysant la possibilité de qualifier un marché d’installation, d’entretien et de maintenance de réseau de communications électroniques d’« autre marché » et la régularité de son attribution sans publicité ni mise en concurrence (Etablissement public local, Région Ouest).
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Assistance juridique sur les conséquences de la dissolution d’un Syndicat dont la Ville était membre (sort des contrats et nouveau mode de gestion du service public). Analyse des conséquences de la dissolution d’un Syndicat dont la Ville était membre : sort, et transmission à la Ville le cas échéant, des contrats conclus par le Syndicat, modalités et conditions de leur résiliation éventuelle, analyse des possibilités de gestion du service public de distribution de chaleur, stratégie et calendrier (Commune, Région Parisienne).
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Analyse des possibilités de modification du contrat de délégation de service public d’exploitation des marchés forains à la suite de la crise du Covid-19. Consultation juridique sur les possibilités pour la Commune de modifier le contrat de délégation de service public d’exploitation des marchés forains en vigueur à la suite de la crise du Covid-19 afin, d’une part, d’en augmenter la durée et, d’autre part, d’exonérer les commerçants des droits de place (Commune, Région Parisienne).
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Assistance à maîtrise d’ouvrage pour le suivi de la délégation (audit contractuel, analyse des CRAC, …) et la préparation à la fin de la DSP d’un équipement aquatique et le renouvellement de l’exploitation (avenant de sortie). Analyse et présentation des modes de gestion possibles. Assistance complète pour la passation d’une nouvelle convention de délégation de service public (Communauté urbaine, Région Nord-ouest).
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Assistance juridique de la Collectivité pour l’analyse des réclamations formée par un délégataire dans le cadre du COVID-19. Analyse des demandes indemnitaires et d’adaptation du contrat formées par le délégataire de service public pour l’exploitation d’une piscine. Négociations avec le délégataire, préparation d’un avenant (Communauté urbaine, Région Nord-ouest).
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Assistance juridique pour l’analyse des conséquences de l’épidémie de coronavirus sur le contrat de délégation de service public pour l’exploitation d’un aéroport international. Analyse des demandes formulées par l’exploitant d’un aéroport géré en DSP compte tenu des conséquences de la situation sanitaire sur le fonctionnement du service public, leurs impacts financiers et les mesures d’urgence à mettre en œuvre. Analyse de la possibilité de faire jouer les clauses de force majeure ou d’imprévision. Accompagnement juridique de la Collectivité dans la réponse à apporter au délégataire (Communauté urbaine, Région Ouest).
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Assistance juridique pour un montage juridique de création d’une SAS portant un projet d’exploitation d’un puits géothermique, dont la chaleur alimentera le réseau de la Ville géré en DSP. Mise à disposition du terrain d’assiette, risques du montage (commande publique, concurrence, aide d’Etat, …) (Commune, Région Parisienne).
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Rédaction d’une étude ayant pour objet d’apprécier la validité de montages par la voie desquels un centre hospitalier mettrait à la disposition d’une entreprise sociale pour l’habitat, dans le cadre d’un bail emphytéotique ou d’un bail à construction, un terrain qui lui appartient (montage 1) ou qu’il aurait préalablement acquis à cet effet (montage 2), à charge pour cette entreprise de réaliser sous sa propre maîtrise d’ouvrage des établissements médico-sociaux et des logements adaptés ; établissements et logements que l’entreprise louerait ensuite, dès leur achèvement, au Centre hospitalier, via une convention de location (Entreprise sociale pour l’habitat, Région Nord).
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Rédaction d’une étude ayant pour objet d’apprécier si une société publique locale d’aménagement peut conclure de gré à gré le contrat par la voie duquel elle va acquérir, dans le cadre d’une vente à terme ou en l’état futur d’achèvement, un parking ; parking qui sera réalisé par le promoteur qu’elle va sélectionner au terme d’une procédure informelle de mise en concurrence portant sur l’acquisition de deux terrains sur lesquels seront érigés un ensemble immobilier à construire, dans lequel sera imbriqué le parking. La note portait également sur le point de savoir si la cession avec charges des ilots pourrait faire l’objet d’une procédure de mise en concurrence qui aurait uniquement pour objet de sélectionner un promoteur ; promoteur qui serait alors tenu de désigner, au terme d’une procédure de mise en concurrence à laquelle serait associé la société publique locale, un maitre d’œuvre et un constructeur pour qu’ils exécutent les travaux de conception et de construction de l’ensemble immobilier mis à la charge du promoteur dans le cadre de la cession des terrains (Société publique locale d’aménagement, Région Ouest).
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Rédaction d’une étude ayant pour objet de déterminer si le Département peut réaliser, sous sa propre maîtrise d’ouvrage, les travaux nécessaires à l’extension d’une caserne de gendarmerie qui a été donnée à bail emphytéotique administratif, ou s’il peut confier ces travaux de gré à gré au preneur à bail pour qu’il les réalise sous sa maîtrise d’ouvrage (Département, Région Nord).
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Représentation juridique dans le cadre d’un référé précontractuel. Rédaction d’une note stratégique sur les chances de succès d’un référé précontractuel dirigé contre une procédure de passation d’un marché public pour le raccordement de bâtiments au réseau de chauffage urbain. Représentation juridique de la Communauté d’agglomération défenderesse dans le cadre de la procédure (Communauté d’agglomération, Région Nord-est).
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Représentation juridique de la Communauté d’agglomération défenderesse dans le cadre d’un référé précontractuel dirigé contre une procédure de passation d’un marché public d’aménagement paysager (Communauté d’agglomération, Région Nord).
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Représentation de la Métropole défenderesse dans le cadre d’un recours en opposition contre un titre de recettes portant sur des pénalités contractuelles de retard qui ont été appliquées dans le cadre d’un marché d’études préalables à un projet d’aménagement (Métropole, Région Sud-est).
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Assistance juridique dans le cadre d’une escroquerie au paiement dans le cadre de l’exécution d’un marché public. Assistance juridique à la suite d’une escroquerie et d’un piratage des mails d’un titulaire d’un marché public, entrainant la modification des coordonnées bancaires du compte sur lequel la Ville versait les sommes correspondant aux prestations de travaux du marché (Commune, Région Parisienne).
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Représentation juridique de la régie intercommunale compétente en eau potable défenderesse dans le cadre de plusieurs recours en justice relatifs à la fourniture d’eau potable l’opposant, d’une part, à ses usagers et, d’autre part, à son fournisseur en gros d’eau potable (Etablissement public local, Région Outre-mer).
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Responsabilité administrative
Représentation contentieuse dans le cadre d’un dommage de travaux publics. Défense des intérêts de la Ville en appel dans le cadre d’un contentieux engagé par un usager de la voie publique, ayant chuté sur un trottoir (Commune, Région Parisienne).
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Aides d'Etat - investissements publics
Assistance juridique pour la mise en œuvre d’un dispositif d’aide économique. Analyse des modalités qui permettraient à la Ville de donner suite à une proposition d’un opérateur de créer un site internet, auquel les commerçants de la Ville pourraient s’abonner afin d’être mis en relation avec des consommateurs souhaitant se faire livrer des produits (Commune, Région Sud-est).
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Baux commerciaux
Assistance d’un bailleur dans le cadre d’un contentieux l’opposant à sa locataire à bail d’habitation qui se plaint des nuisances sonores d’un autre locataire de l’immeuble, preneur à bail commercial des locaux situés en rez-de-chaussée. Analyse des pièces du dossier, Recherches (textes, jurisprudence, doctrine), Représentation du bailleur dans le cadre de la procédure : constitution, audiences de mise en état, rédaction de conclusions au soutien de ses intérêts (Office public de l’habitat, Région Parisienne).
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Assistance d’une commune qui, en raison des manquements contractuels (impayés de loyers et dégradations matérielles des lieux loués) de son locataire, médecin du centre médical de la commune, souhaite mettre fin à son bail professionnel . Analyse des pièces du dossier, Recherches (textes, jurisprudence, doctrine) et rédaction d’une consultation sur la régularité d’une lettre de résiliation de bail adressée par le bailleur, sur les modalités et délais de résiliation du bail professionnel, et sur incidences du placement en redressement judiciaire et de la suspension du médecin de ses fonctions sur la résiliation de son bail professionnel (Commune de plus de 30.000 habitants, Région Ouest).
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Assistance d’un bailleur dans le cadre d’un contentieux l’opposant à sa locataire à bail d’habitation qui se plaint des nuisances sonores d’un autre locataire de l’immeuble, preneur à bail commercial des locaux situés en rez-de-chaussée. Analyse des pièces du dossier, Recherches (textes, jurisprudence, doctrine), Représentation du bailleur dans le cadre de la procédure : constitution, audiences de mise en état, rédaction de conclusions au soutien de ses intérêts (Office public de l’habitat, Région Parisienne).
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Baux d'habitation
Assistance de locataires de baux d’habitation ayant reçu de leur bailleur un congé pour motif légitime et sérieux dont ils contestent le bien fondé. Analyse des pièces du dossier, recherches (textes, jurisprudence, doctrine), rédaction d’un courrier de contestation de congé et d’une assignation aux fins d’annulation du congé et d’octroi de dommages et intérêts (Particuliers).

 
Rédaction
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Les avocats dont les noms suivent ont participé à l'élaboration de cette lettre d'actualité juridique sous la responsabilité de Guillaume GAUCH : Lorène CARRÈRE, My-Kim YANG-PAYA, Marjorie ABBAL, Emilie BACQUEYRISSES, Emmanuelle BARON, Manon BOINET, Laurent BONNARD, Astrid BOULLAULT, Clara BELLEST, Thibault CADO, Margaux DAVRAINVILLE, Mélissa GOASDOUé, Marlène JOUBIER, Elie LELLOUCHE, Romain MILLARD, Ana NUYTTEN, Marion TERRAUX.
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