Avec plusieurs semaines d’attente, le décret d’application de l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 a enfin été publié. Pour rappel, l’ordonnance réformant le statut de la copropriété permet la convocation d’une assemblée générale à l’initiative d’un seul copropriétaire et régit le vote par correspondance.
La convocation d’une assemblée générale à l’initiative d’un seul copropriétaire
Le copropriétaire peut convoquer seul et à ses frais une assemblée générale concernant ses seuls droits et obligations. Il est à noter que les frais qui seront à la charge du copropriétaire dépendront du nombre de copropriétaires.
La demande faite par un ou plusieurs copropriétaires de convoquer une assemblée générale est notifiée au syndic et précise la ou les questions dont l’inscription à l’ordre du jour est demandée. Elle est accompagnée d’un projet de résolution pour chaque question.
Lorsque l’assemblée générale est convoquée à la demande de plusieurs copropriétaires, ils précisent la répartition des frais et honoraires entre eux. A défaut de précision, les frais sont répartis entre ces copropriétaires à parts égales.
Dans les quinze jours qui suivent la notification mentionnée au premier alinéa, le syndic informe le ou les copropriétaires demandeurs des frais prévisionnels et de ses honoraires. Il convoque l’assemblée générale qui se tient dans le délai de quarante-cinq jours suivant le paiement de ces frais et honoraires.
Le vote par correspondance
La loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 a prévu que quatre modalités de vote : la présence physique, la remise d’un mandat à un copropriétaire, le vote par visioconférence ou encore le vote par correspondance via la remise d’un formulaire au syndic. Le vote par visioconférence est possible depuis le décret n° 2019-650 du 27 juin 2019 sous réserve que le syndicat des copropriétaires approuve ce procédé, ses garanties d’authentification et en supporte son coût.
Quant au vote par correspondance, le présent décret prévoit que le formulaire de vote par correspondance doit être joint par le syndic à la convocation de se rendre à l’assemblée générale. Celui-ci est devenu possible depuis du 4 juillet 2020.
Pour être pris en compte, le formulaire doit être adressé par courriel à l’adresse indiqué par le syndic au plus tard trois jours francs avant la date de la réunion. Lorsque le formulaire de vote est transmis par courrier électronique à l’adresse indiquée par le syndic, il est présumé réceptionné à la date de l’envoi.