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Cabinet SEBAN
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  mars 2018  
Titre principal 3
Lettre d'Actualités Juridiques
 
       

RECRUTEMENT:

Baptiste GENIES, Avocat à la cour, rejoint le secteur Urbanisme,  animé par Céline LHERMINIER 

Axelle LASSERRE, juriste, rejoint le secteur Construction & Assurances animé par Cyril CROIX et Guillaume GAUCH

 

 

 
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Calendrier des conférences
 
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(nombre de places limité)
 
Conférences au cabinet

Nos prochaines formations payantes
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Jeudi 22 mars 09h30 - 12h30
Formation d'Actualité sur le droit de la Fonction Publique
(Lorène CARRÈRE)
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Mardi 27 mars 9h30-12h30
Evolution des Réseaux d’Initiative Publique (RIP) : quels aménagements contractuels ?
(Marie-Hélène PACHEN-LEFÈVRE, Philippe GUELLIER)
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Jeudi 29 mars 9h30-12h30
Contrats Publics - Les Marchés de partenariat
(Astrid BOULLAULT, Alexandre VANDEPOORTER)
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Jeudi 05 avril 9h30-12h30
Le Contrat Pluriannuels d'Objectifs et de Moyens, dit CPOM: élaboration et négociation
( )
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Mardi 10 avril 9h30-12h30
Baux d'Habitations - Troubles de jouissance et troubles du voisinage
( )
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Jeudi 12 avril 09h30 - 12h30
La libéralisation des transports par autocars : quelle protection pour les lignes conventionnées dans la jurisprudence du conseil d’état ?
(Aloïs RAMEL, Elise HUMBERT)
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Jeudi 17 mai 09h30 - 12h30
L’occupation illicite des bâtiments et terrains nus : Comment agir ?
(Claire-Marie DUBOIS-SPAENLÉ )
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Jeudi 24 mai 09h30 à 12h30 puis de 14h00 à 17h00
Le nouveau droit des délégations de service public
(Marie-Hélène PACHEN-LEFÈVRE, Guillaume GAUCH, Samuel COUVREUR)
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Mardi 29 mai 09h30 - 12h30
Formation d'Actualités du Droit Social
(Corinne METZGER)
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Jeudi 31 mai 9h30-12h30
Formation d'Actualités du Droit de l'Urbanisme
(Céline LHERMINIER)
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Mardi 05 juin 9h30-12h30
Le Droit de la propriété publique et l’ordonnance du 19 avril 2017 - 1er anniversaire
(Alexandre VANDEPOORTER, Astrid BOULLAULT)
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Jeudi 07 juin 9h30-12h30
Regroupement inter bailleurs
(Thomas ROUVEYRAN, Eglantine ENJALBERT)
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Mardi 12 juin 9h30-12h30
La sécurisation de la procédure de tarification des établissements sociaux et médico-sociaux
( )
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Jeudi 14 juin 9h30-12h30
Contrôle des concessions électricité et gaz : pourquoi, comment et à quelle fin ?
(Marie-Hélène PACHEN-LEFÈVRE, Maxime GARDELLIN)
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Mardi 19 juin 9h30-12h30
Maîtriser les différents outils de la mutualisation à la disposition des EPCI à fiscalité propre
(Solenne DAUCÉ)
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Jeudi 21 juin 9h30-12h30
Quel contrat choisir pour les commerces éphémères ?
(My-Kim YANG-PAYA, Hakim ZIANE)
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Jeudi 28 juin 9h30-12h30
Formation d'Actualités du Droit des Assurances
(Cyril CROIX)
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Mardi 26 juin 9h30-12h30
Formation d'Actualités du Droit Pénal
(Matthieu HÉNON)
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Mardi 03 juillet 9h30-12h30
Formation d'Actualités du Droit de la Propriété Intellectuelle
( )
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Jeudi 05 juillet 9h30-12h30
Assurances - Construction : distinguer les différents types d’assurance et connaître les conditions de mise en œuvre
(Cyril CROIX)
 
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Sommaire
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Sujets du mois
Retour sur les changements apportés par la loi Egalité et Citoyenneté sur le logement social

Projet de loi ELAN : vers un regroupement majeur des bailleurs sociaux ?

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Brèves d’Actualité Juridique
Economie Sociale et Solidaire, Action sanitaire et sociale, Droit social, Fonction publique, Laïcité, Droit pénal et droit de la presse, Contrats publics, Communications électroniques, Finances Publiques, Collectivités Territoriales, Urbanisme, Baux d'habitation, Expropriation
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L'actualité du cabinet
Vie du cabinet, Dernières publications, Parmi nos missions récentes, Rédaction
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Sujets du mois
Retour sur les changements apportés par la loi Egalité et Citoyenneté sur le logement social
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La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté, à travers son titre II « Mixité sociale et égalité des chances dans l’habitat » a modifié sensiblement le droit locatif social, qu’il s’agisse des modalités d’occupation par le locataire (1), des conditions financières (2) et de la fin du bail (3). 1-...
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Projet de loi ELAN : vers un regroupement majeur des bailleurs sociaux ?
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L'avant Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dit « ELAN ») a été transmis au Conseil d’Etat et devrait être présenté au Conseil des ministres le 4 avril prochain. S’agissant du secteur du logement social, les apports du texte sont nombreux. Un des points majeurs vise à encourager, pour ne pas...
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Brèves d’Actualité
Economie Sociale et Solidaire
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Les recommandations du rapport « L’entreprise, objet d’intérêt collectif »
Rapport Notat " L’entreprise, objet d’intérêt collectif "
Nicole NOTAT, président directeur général (PDG) de Vigeo Eiris et Jean-Dominique SENARD, PDG de Danone, ont remis, le 9 mars dernier, un rapport intitulé « L’entreprise, objet d’intérêt collectif », aux ministres de la Transition écologique et solidaire, de la Justice, de l’Economie et des finances, et du Travail. Ce rapport a vocation...
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Brèves d’Actualité
Action sanitaire et sociale
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Le nouveau régime des centres de santé et de leurs antennes issu de l’ordonnance du 12 janvier 2018 complété par un décret et un arrêté en date du 27 février 2018
Ordonnance n° 2018-17, 12 janvier 2018
Une ordonnance du 12 janvier 2018 a modifié les conditions de fonctionnement et de création des centres de santé en créant les articles L. 6323-1-1 à L. 6323-1-13 et L. 6323-1-15 du Code de la santé publique (CSP). Selon l’article L. 6323-1 du CSP, « les centres de santé sont des structures sanitaires de proximité, dispensant des soins...
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Expérimentation d’une procédure de médiation obligatoire préalable au recours contentieux portant sur certains litiges relatifs à l’attribution de prestations sociales
Décret n° 2018-101 du 16 février 2018
Le décret n° 2018-101 portant expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux a été publié le 16 février 2018. Il est pris en application des dispositions de l’article 5 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21ème siècle. ...
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Brèves d’Actualité
Droit social
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La privation de l’indemnité de préavis peut être justifiée dans le cadre d’un licenciement dénué de caractère fautif mais fondé sur la suspension du permis de conduire
Cass., soc., 28 février 2018, n°17-11.334
Dans un arrêt du 28 février 2018 (Cass., soc., 28 février 2018, n° 17-11.334),  la chambre sociale de la Cour de cassation a décidé, dans le cadre d’un licenciement dénué de caractère fautif prononcé suite à la suspension du permis de conduire, que l’indemnité de préavis n’était pas due au salarié dans la mesure où celui-ci était...
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Principales mesures des décrets du 20 décembre 2017 relatives à la rupture conventionnelle collective et au congé de mobilité
Ordonnance "MACRON" n° 2017-1387 du 22 septembre 2017
Deux décrets du 20 décembre 2017 (n° 2017-1723 et 2017-1724) auxquels était subordonnée la possibilité de conclure un accord portant rupture conventionnelle prévue par les ordonnances « Macron » de septembre 2017, ayant été publiés au Journal officiel du 22 décembre 2017, il est donc possible de conclure un tel accord depuis le 23 décembre...
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Quand le Tribunal des Conflits se prononce sur la répartition des compétences en cas de requalification d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi
Arrêt TC, n° 4113, 12 février 2018
Par décision en date du 12 février 2018 (n°4113), le Tribunal des conflits a rappelé que la juridiction judiciaire est seule compétente pour se prononcer sur la requalification en contrat à durée indéterminée de contrats d’accompagnement dans l’emploi et ce peu importe que la relation se soit prolongée par un contrat de droit public. Dans...
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Brèves d’Actualité
Fonction publique
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Un agent contractuel recruté illégalement par une commune comme directeur général des services ne peut pas être licencié pour perte de confiance
CAA Bordeaux, 22 février 2018, Monsieur B. c/ Commune de Kourou, req. n° 17BX02310
Les emplois fonctionnels des collectivités territoriales sont les emplois de direction dont les modalités d’accès et de cessation d’occupation diffèrent de celles des autres emplois. C’est à titre dérogatoire que l’occupation d’un tel emploi par un agent contractuel est envisageable. A cet effet, l’article 47 de la loi n° 84-53...
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Faute de caractère soudain de son déclenchement, la dépression de l'agent constitue une maladie professionnelle et non un accident de service.
TA Montreuil, 29 septembre 2017, Mme L., n° 1603645
De jurisprudence constante, la maladie ou l'accident de service survenus sur le lieu et dans le temps du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des fonctions, sont considérés comme imputables au service et permettant notamment le bénéfice des dispositions du 2ème alinéa du 2 de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984...
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La décharge syndicale n’a pas sa place dans l’examen de la valeur professionnelle
CAA de Lyon, 5 décembre 2017, Madame A. c/ Centre hospitalier du Pays de Gier, req. n° 16LY02938
De jurisprudence constante, la notation d’un agent public ne peut être fondée sur des critères étrangers à la valeur professionnelle de l'agent. En particulier, l’autorité hiérarchique ne peut se fonder sur la décharge syndicale de l’agent pour lui reprocher un manque d’investissement dans ses fonctions et un manque de présence dans...
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Brèves d’Actualité
Laïcité
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Rapport Clavreul : de nouvelles propositions en faveur de la promotion et du respect de la laïcité, des valeurs de la République et des exigences minimales de la vie en société
Rapport Clavreul , février 2018
Missionné le 25 septembre 2017 par le secrétaire général du ministère de l’Intérieur, qui souhaitait disposer d’un plan de relance des actions départementales en faveur de la laïcité, M. Clavreul, préfet et ancien directeur interministériel de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et l’homophobie, a remis son rapport, intitulé...
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Brèves d’Actualité
Droit pénal et droit de la presse
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Attaques diffamatoires contre un élu de la République – conditions d’une sanction judiciaire pénale et civile
Cass., crim., 23 janvier 2018, n° 16-85.316
Dans cet arrêt, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle les conditions dans lesquelles les attaques diffamatoires portées contre un élu de la République seront sanctionnées par une décision de condamnation pénale et civile, nonobstant le moyen de défense habituel tiré du débat de polémique politique et du débat d’intérêt...
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Brèves d’Actualité
Contrats publics
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Application dans le temps des dispositions de l’ordonnance du 29 janvier 2016 relatives à l’indemnisation du titulaire d’un contrat de concession annulé par le juge.
CE, 9 mars 2018, société GSN-DSP, req. n° 406669
Par un arrêt en date du 9 mars 2018, le Conseil d’État est venu préciser que les dispositions de l’article 56 de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relatives à l'indemnisation des frais financiers pour les contrats de concession ne s'appliquent que lorsque l'annulation, la résolution ou la résiliation d'un contrat résulte d'une...
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Annulation d’un avenant à un contrat de concession : modification substantielle et clause réglementaire.
CE, 9 mars 2018, Commune du Mont-Saint-Michel, n° 409972
Par la décision du 9 mars 2018, le Conseil d’Etat rappelle le principe d’interdiction des modifications substantielles des contrats de concession et annule un avenant après avoir apprécier la contrepartie d’une hausse des tarifs payés par les usagers vis-à-vis des obligations mises à la charge du concessionnaire. Depuis 2009, les parcs...
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Brèves d’Actualité
Communications électroniques
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Réseau d’initiative publique, déchéance, préjudice du délégant
Les cas de résiliation pour faute des délégations de service public portant sur un réseau d’initiative publique sont rares (mais pas inexistants) et les jurisprudences y afférentes le sont encore plus. L’ancien réseau THD Seine offre toutefois un nouvel épisode du contentieux opposant SEQUALUM au Département des Hauts-de-Seine, après un...
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Déploiement de la fibre optique : engagements des opérateurs, appels à manifestation d'engagements locaux et simplification des mesures de déploiement.
Rep. Min. n° 4220 du 27 février 2018
Dans le cadre d’une question ministérielle du 26 décembre 2017, M. François André interpelait M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur l'importance de faciliter le déploiement de la fibre optique. En effet au regard de l’engagement formulé par le gouvernement de garantir un accès à toute la population...
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Brèves d’Actualité
Finances Publiques
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L’Etat précise les conditions de répartition de la dotation d’Equipement aux Territoires Ruraux (DETR) pour 2018
Circulaire NORINTB1804776J, 9 mars 2018, relative aux opérations prioritaires pour la répartition de la DETR
L’instruction ministérielle du 9 mars 2018 amorce la procédure de répartition des dotations en demandant aux préfets de lancer les appels à projets et de réunir les commissions départementales d’élus destinées à définir les priorités locales de programmation. Ces commissions consultatives sont chargées de définir des catégories d’opérations...
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La Cour des Comptes se penche sur la gestion des piscines et centres aquatiques publics dans son rapport public annuel
Rapport annuel public de la Cour des comptes 2018, piscines-centres-aquatiques
La Cour des comptes a consacré une partie de son rapport annuel à la question de la gestion des centres aquatiques publics et a formulé quelques recommandations compte tenu des lacunes qu’elle a relevées en la matière Partant du constat que la construction et la gestion des piscines et des centres aquatiques sont majoritairement assurées par...
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Brèves d’Actualité
Collectivités Territoriales
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Avis du Conseil d’Etat sur la différenciation des compétences des collectivités territoriales relevant d’une même catégorie et des règles relatives à l’exercice de ces compétences
CE, 7 décembre 2017, n° 393651
Le Conseil d’Etat a été saisi par le Premier ministre d’une demande d’avis portant, d’une part, sur la possibilité d’attribuer des compétences différentes à des collectivités relevant d’une même catégorie et, d’autre part, sur la possibilité de permettre aux collectivités territoriales de déroger à des dispositions législatives...
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Brèves d’Actualité
Urbanisme
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Précisions sur l’obligation de compatibilité du PLU avec le SCOT
CE, 18 décembre 2017, req. n° 395216
Par une décision en date du 18 décembre 2017, mentionnée aux Tables du Recueil Lebon, le Conseil d’Etat apporte des précisions sur l’obligation de compatibilité du plan local d’urbanisme (PLU) avec le schéma de cohérence territoriale (SCoT). Le conseil municipal de la commune de Mesnil-en-Thelle a approuvé par délibération du 12 juin...
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Sur la régularisation en cours d’instance d’un document d’urbanisme
CE, 22 décembre 2017, req. n° 395963
Par une décision en date du 22 décembre 2017, publiée au Recueil, le Conseil d’Etat est venu préciser la portée de l’article L. 600-9 du Code de l’urbanisme afin de privilégier la régularisation d’un document d’urbanisme à son annulation. Le conseil municipal de la commune de Sempy, par une délibération du 10 février 2012, avait...
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Brèves d’Actualité
Baux d'habitation
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La récente décision de la Cour de cassation en matière d’obligation de délivrance et les dispositions à prendre par le bailleur
Cass., 3ème civ., 18 janvier 2018, n° 16-26.011
Une association preneuse assigne la bailleresse en paiement de travaux de désamiantage effectué par son promoteur immobilier qui était chargé de réhabiliter le même immeuble. La Cour de cassation fait droit à sa demande estimant que « les obligations pesant sur le promoteur immobilier envers le preneur, au titre des travaux de réhabilitation...
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Brèves d’Actualité
Expropriation
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Sur le dépôt d’un mémoire en réplique et récapitulatif en appel devant la chambre des expropriations
Cass., 3ème civ., 25 janvier 2018, n° 16-25.138
 En application de l’article R. 311-26 du Code de l’expropriation, à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, l'intimé dépose ou adresse au greffe de la cour ses conclusions et les documents qu'il entend produire dans un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant (ce délai était de 2 mois avant d’être...
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Pas de mise en compatibilité de la DUP avec le PLU lorsqu’elle est prise pour la constitution de réserves foncières en vue d’y affecter une opération d’aménagement
CAA Bordeaux, 4 juillet 2017, n° 15BX04033
En vertu des dispositions de l’article L. 123-14 du Code de l’urbanisme, lorsque la réalisation d'un projet public ou privé de travaux, de construction ou d'opération d'aménagement, présentant un caractère d'utilité publique nécessite une mise en compatibilité d'un plan local d'urbanisme, celle-ci peut être entérinée dans la déclaration...
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L’actualité du Cabinet
Vie du cabinet
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Recrutement

 

Axelle LASSERRE , juriste, rejoint le secteur Construction & Assurances,  

animé par Cyril CROIX et Guillaume GAUCH

Baptiste GENIES, Avocat à la cour, rejoint le secteur Urbanisme, 

animé par Céline LHERMINIER

 

 


L’actualité du Cabinet
Dernières Publications
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50 questions - Le nouveau cadre juridique de la représentation d’intérêts
article de Stella FLOCCO, Elise HUMBERT
Le Courrier des maires, 26 février 2018
(à lire en suivant ce lien)
*
Tartuffe à l’affiche le temps d’une campagne antisida
article de
Le Courrier des maires, 26 février 2018
(à lire en suivant ce lien)
*
Restauration scolaire - Refuser d’inscrire un élève à la cantine faute de places devient illégal
article de Aloïs RAMEL, Agathe DELESCLUSE
 Le Courrier des maires, 26 février 2018
(à lire en suivant ce lien)
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Parution du rapport Spinetta sur l'avenir du transport ferroviaire français
article de Aloïs RAMEL, Stella FLOCCO
La semaine juridique - Edition administrations et collectivités territoriales, 27 février 2018
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Le Conseil d’État construit peu à peu sa jurisprudence après la réforme du droit des concessions
article de Guillaume GAUCH
Contrats Publics, 06 mars 2018
(à lire en suivant ce lien)
*
Les collaborateurs de cabinet des autorités territoriales doivent être embauchés par un «contrat écrit»
article de
CourrierCab, 12 mars 2018
(à lire en suivant ce lien)
*
Le Gouvernement a fait plancher le Conseil d’État sur le partage et l’attribution des compétences
article de Samuel COUVREUR
CourrierCab, 12 mars 2018
(à lire en suivant ce lien)

L’actualité du Cabinet
Parmi nos missions récentes
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Droit privé de l'immobilier
Rédaction d’une étude visant à déterminer si des honoraires d’agent immobilier sont dus lorsqu’il y a accord sur la chose et le prix entre le vendeur et l’acquéreur et que par la suite sans nouvelle de l’acquéreur le bien est finalement vendu à un tiers (Caisse primaire d’assurance maladie).
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Analyse d’une donation faite au profit d’un département afin de déterminer s’il peut être mis fin à une charge avec l’accord des bénéficiaires (commodat sur une aile du château) et analyse du risque de révocation (Département, Région Nord-est).
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Assistance d’un établissement public foncier dans le cadre de l’acquisition d’une emprise foncière par trois personnes morales. Analyse et sécurisation d’un protocole figeant les engagements de chacun dans la mesure où la promesse synallagmatique ne pourra être signée qu’après division des parcelles et détermination des servitudes (Etablissement public foncier, Région parisienne).
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Assistance d’une Caisse dans la négociation d’un acte de vente (rédaction de clauses, sécurisation de l’acte) ainsi que lors de la signature chez le notaire (Caisse de retraite, Région parisienne).
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Rédaction d’une consultation afin de déterminer de quelle manière la commune pourrait vendre son foncier à des opérateurs et percevoir les fruits de la vente à brefs délais dans la mesure où elle perdait sa compétence en matière d’aménagement, alors même que la vente serait conditionnée par un permis purgé (Commune de plus de 20.000 habitants, Région parisienne).
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Propriété des personnes publiques
Rédaction d’une étude portant sur les modalités à respecter pour procéder légalement à la désaffectation et au déclassement d’une voie communale qui a été classée, par décret, parmi les « routes à grande circulation », et d’autre part, sur l’articulation de la désaffectation/déclassement avec les procédures de déclaration d’utilité publique parallèlement mises en œuvre (Établissement public territorial, Région parisienne).
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Rédaction d’une étude portant sur l’identification de la personne compétente pour désaffecter et déclasser de manière anticipée une dépendance du domaine public grevée d’un bail emphytéotique administratif et sur les modalités à respecter pour y procéder légalement (étude d’impact, enchainement des procédures dans le temps…) et sur l’identification des voies juridiques permettant la résiliation anticipée d’un bail emphytéotique administratif qui n’aurait pas atteint la durée légale minimale de 18 ans (Établissement public de coopération intercommunale, Région Nord-est).
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Rédaction d’une étude relative aux modalités de mise en œuvre des mesures de publicité et de sélection qui doivent désormais, en principe, précéder la délivrance d’une convention d’occupation temporaire du domaine public en vue d’une exploitation économique (publication, choix des critères, procédure à suivre, principes à respecter, durée…) et rédaction d’une convention d’occupation domaniale « type » (Commune de moins de 10.000 habitants, Région parisienne).
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Rédaction d’une étude relative aux modalités à suivre pour mettre légalement un terme à une activité de service public gérée en régie directe, et identification d’un montage contractuel permettant à la Commune de mettre à disposition un équipement public qu’elle devra pouvoir utiliser une dizaine de jours dans l’année. L’étude avait également pour objet d’identifier les suites à donner à une manifestation spontanée d’intérêt, au regard des dispositions de l’ordonnance du 19 avril 2017 (Commune de plus de 50.000 habitants, Région Nord-ouest).
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Assistance en défense d’une requête aux fins d’expulsion de la communauté d’agglomération d’un immeuble dont la propriété avait été transférée à une autre personne publique, sous condition, personne publique qui avait elle-même transféré la propriété à un établissement public national qui revendiquait alors la propriété de l’immeuble et sollicitait l’expulsion de la communauté d’agglomération (Communauté d’agglomération de plus de 50.000 habitants, Région Sud-ouest).
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Assistance en défense de trois requêtes contestant la légalité d’une délibération autorisant le maire à signer une promesse de vente, d’une délibération autorisant le maire à signer une vente et de l’acte par lequel la commune a mis un terme à une convention de mandat laquelle comportait une autorisation d’occupation du domaine privé objet de la vente (Commune de plus de 50.000 habitants, Région parisienne).
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Rédaction d’une requête au fond aux fins d’expulsion d’un occupant du domaine public devenu sans droit ni titre à la suite de la résiliation de la convention d’occupation précaire pour défaut de paiement de la redevance, et portant sur l’identification du caractère public du domaine et sur la réparation du préjudice subi (Commune de plus de 20.000 habitants, Région parisienne).
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Droit de l'urbanisme
Assistance et représentation de la communauté d’agglomération dans le cadre d’un recours en appel enregistré devant la cour administrative d’appel de Bordeaux tendant à obtenir l’annulation du refus d’abrogation du PLU d’une commune membre (Communauté d’agglomération de plus de 160.000 habitants, Région Sud-ouest).
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Assistance et représentation de l’établissement public territorial dans le cadre d’un recours indemnitaire enregistré devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise tendant à obtenir la réparation d’un préjudice résultant d’une rupture de pourparlers (Etablissement public territorial, Région parisienne).
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Assistance et représentation devant la cour administrative d’appel de Nancy de la commune dans le cadre d’un recours dirigé contre une décision de la commission nationale d’aménagement commercial autorisant un projet d’extension d’un centre commercial pour plus de 2.000 m² de surface de vente (Commune de plus de 20.000 habitants, Région Nord-est).
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Représentation des intérêts d’un établissement public industriel et commercial en matière de fixation des indemnités de dépossession et d’éviction en droit de l’expropriation (dossiers de tréfonds, éviction commercial [institut de beauté, blanchisserie, tabac], appartements d’habitations, éviction agricole [culture spécialisée], problématiques de réquisition d’emprise totale, dépréciation du surplus) (Etablissement public industriel et commercial, Région parisienne).
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Représentation des intérêts de la commune dans le cadre de l’introduction d’un recours gracieux contre un décret portant déclaration d’utilité publique d’un projet autoroutier (Commune de plus de 10.000 habitants, Région Nord-ouest).
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Représentation des intérêts d’une commune dans le cadre d’une préemption en matière de fixation du prix pour une maison d’habitation (Commune de plus de 50.000 habitants, Région parisienne).
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Accompagnement d’une SEM dans le cadre de plusieurs opérations d’aménagement situées à proximité les unes des autres. Etude portant sur l’actualisation de l’étude d’impact dans le cadre du dossier de réalisation de la ZAC et les incidences de l’entrée en vigueur des dispositions issues de l’ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016. Etude portant sur la nécessité de prendre en compte, dans l’étude d’impact d’une opération d’aménagement, une ZAC située à proximité dont le dossier de création a été approuvé et une installation classée pour la protection de l’environnement dont le dossier de demande d’autorisation est en cours de rédaction (Société d’économie mixte, Région Nord-est).
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Etude portant sur les modifications à apporter à une ZAC en cours de réalisation, sur l’existence d’un bouleversement de l’économie générale du projet et la procédure applicable selon les hypothèses (Commune de plus de 10.000 habitants, Région parisienne).
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Etude portant sur la réalisation d’un lotissement sur un terrain grevé par un emplacement réservé en vue de la réalisation d’un équipement sportif d’ores et déjà réalisé sur une partie seulement de l’emplacement réservé (Commune de moins de 10.000 habitants, Région parisienne).
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Analyse des responsabilités potentielles encourues dans le cadre d’un risque de chute de terres de la paroi d’un terrain appartenant à l’EPF sur des maisons situées en contrebas – paroi formée à l’occasion de l’aménagement d’un lotissement (Etablissement public foncier, Région Nord-est).
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Etude portant sur l’articulation entre deux projets d’urbanisme (opération d’aménagement et ouvrage d’art) et plus particulièrement sur les incidences de la dissociation des projets en matière de DUP et d’étude d’impact (Etablissement public territorial, Région parisienne).
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Présentation des différents mécanismes de financement des opérations d’aménagement et étude des problématiques rencontrées par la communauté d’agglomération (Communauté d’agglomération de plus de 400.000 habitants, Région Nord-est).
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Etude portant sur la compétence en matière d’expropriation au sein du périmètre de l’établissement public Paris La Défense (Commune de plus de 50.000 habitants, Région parisienne).
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Représentation des intérêts de la commune dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir portant sur un arrêté de refus de permis de construire (Commune de 100.000 habitants, Région Sud-est).
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Représentation des intérêts de la communauté d’agglomération dans le cadre de la réponse à une demande indemnitaire préalable formée par les usagers d’un réseau d’assainissement qui s’est effondré – préjudices liés à la réalisation des travaux de réparation du réseau par la communauté d’agglomération (Communauté d’agglomération de 300.000 habitants, Région parisienne).
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Représentation des intérêts de la commune dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir portant sur un arrêté de refus de permis de construire et d’un recours en référé-suspension (Commune de 100.000 habitants, Région parisienne).
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Accompagnement dans le cadre de la rédaction du rapport de présentation de la modification du PLU communal à la suite d’une annulation partielle dudit document d’urbanisme par le tribunal administratif (Commune de plus de 100.000 habitants, Région parisienne).
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Etude portant sur les chances de succès d’un recours gracieux dirigé contre un arrêté de permis de construire portant sur la rénovation d’un bâtiment en vue d’y créer 50 logements (Promoteur immobilier, Région parisienne).
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Etude portant sur une décision d’ajournement d’agrément opposée par le préfet en vue de la réalisation d’un immeuble de bureaux. Accompagnement dans le cadre de la réponse à adresser au préfet (Commune de plus de 100.000 habitants, Région parisienne).
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Environnement
Examen des obligations d'une communauté de communes sur la prise en charge d'une digue. Analyse des obligations pour une Communauté de communes d'intervenir, à la suite de la prise de la compétence "gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations" sur une digue endommagée, présentant des risques pour la population. Examen des règles de mise à disposition des ouvrages de protection contre les inondations (au regard de leur nature public ou privé notamment) et des obligations du maire de la commune sur laquelle est située la digue, au titre de ses pouvoirs de police (Communauté de communes de moins de 50 000 habitants, Région Nord-est).
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Accompagnement d’une société d’économie mixte dans l'analyse de ses obligations en matière de dépollution d'un site et dans ses négociations avec l'ancien exploitant pour la rédaction d’une clause environnementale. Analyse de la situation d'un terrain pollué par une ancienne exploitation non soumise à la législation ICPE. Examen des obligations de l'ancien exploitant dans la prise en charge des pollutions détectées au titre des législations applicables en matière de déchet ainsi que de sols pollués (Société d’économie mixte, Région parisienne).
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Commande publique
Mission d’assistance en matière de commande auprès d’une fondation intervenant dans le secteur social (Fondation d’utilité publique, Région parisienne).
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Rédaction d’une étude ayant pour objet d’identifier les différents montages contractuels qui pourraient permettre à un particulier de gérer un cinéma qui serait construit sur le territoire d’une communauté de communes, et d’apprécier le mérite respectif de chacun des montages (concessions de services, de services publics, affermage, mise à disposition de locaux, subvention,…). (Particulier).
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Audit d’un avis d’appel public à la concurrence d’un montage complexe innovant passé sous la forme d’un dialogue compétitif. Rédaction d’observations portant notamment sur les critères de sélection des candidatures et sur la possibilité de retenir des critères d’attribution différents selon les phases de dialogue (Établissement public local, Région Nord-est).
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Rédaction d’une étude portant sur la validité, au regard du droit de la commande publique, d’un montage par lequel un opérateur privé construit un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes puis, par l’effet d’un contrat de location (simple ou avec option d’achat), le met à la disposition d’un établissement public pour qu’il l’exploite (Établissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes, Région parisienne).
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Rédaction d’une étude ayant pour objet d’apprécier la validité, au regard de la loi sur la maîtrise d’ouvrage public et des règles de la commande publique, d’un montage par lequel une commune acquerrait, dans le cadre d’un contrat de vente en l’état futur d’achèvement, une « coque » qui serait réalisée par un promoteur sur un terrain qu’il aurait acquis, coque qui serait réalisée dans le cadre d’une opération immobilière plus vaste et qui serait ensuite aménagée par la ville en groupe scolaire (Commune de plus de 20.000 habitants, Région parisienne).
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Assistance d’une communauté de communes dans la rédaction d’un courrier de réponse à un recours gracieux présenté par un candidat évincé et assistance en défense d’une requête en référé précontractuel dont les moyens portaient notamment sur la régularité de la notification faite sur une adresse courriel non désignée dans les documents du marché, sur l’irrégularité de l’offre qui modifie un bordereau des prix et le détail estimatif témoin, sur la notion de variante (Communauté de communes, Région Nord-est).
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Audit des documents de la consultation et du rapport d’analyse d’une procédure concurrentielle avec négociations et assistance dans la rédaction des courriers de rejet des offres des candidats évincés en vue de prévenir un référé précontractuel et du rapport de présentation (Service déconcentré de l’État, Région parisienne).
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Etude juridique relative à la possibilité de conclure avec le groupement titulaire d’un marché de reconstruction de logements un avenant visant à commander des travaux supplémentaires pour réhabiliter une partie d’un immeuble situé à proximité (SA HLM, Région parisienne).
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Etude juridique relative aux possibilités pour une association de commander de gré à gré une prestation d’étude en considération de sa qualité ou pas de pouvoir adjudicateur : étude des critères d’identification d’une personne en pouvoir adjudicateur et des différentes formes de marché négociés sans publicité ni mise en concurrence (Association, Région parisienne).
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Analyse relative à la recevabilité et au bien-fondé des réclamations formées par une entreprise de travaux à la suite de la réception d’un mémoire notifié après réception des prestations (Ministère, Région parisienne).
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Droit des baux
Rédaction d’une consultation sur les travaux de remise en état mis à la charge du preneur sachant que le bailleur n’a pas fait d’état des lieux d’entrée (Office public de l’habitat, Région parisienne).
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Rédaction d’une requête aux fins de nomination d’un mandataire ad hoc aux fins de représentation d’une société radiée du registre du commerce et des sociétés dans le cadre d’une action en acquisition d’une clause résolutoire prévue au bail (Office public de l’habitat, Région parisienne).
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Rédaction d’une requête en référé d’heure à heure dans le cadre du licenciement d’un salarié (gardien d’immeuble) qui se maintient sur son lieu de travail et dans son logement de fonction et d’une assignation en expulsion de cet occupant sans droit ni titre (Office public de l’habitat, Région parisienne).
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Fonction publique
Analyse de la situation d’un chef de service à l’aune du résultat d’une enquête administrative menée quant à des fautes disciplinaires qu’il aurait commises, afin de répondre aux interrogations de la collectivité sur une sanction et un changement d’affectation (Communauté de communes, Région Nord-est).
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Analyse de projets de décisions de suspension à titre conservatoire de deux agents ayant diffusé des images et messages à caractère discriminatoire à l’égard d’une collègue. Analyse du dossier, modifications des projets cadrage de la procédure disciplinaire à suivre (Autorité publique indépendante, Région parisienne).
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Analyse d’une convention de mise à disposition de locaux syndicaux et étude de l’étendue des obligations de l’organisation syndicale du fait de la mise à disposition (accès aux locaux, affichage, assurance…) (Commune de plus de 20.000 habitants, Région parisienne).
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Etude des conditions précises du placement en surnombre de l’agent déchargé de ses fonctions de Directeur général des services et exposé à la collectivité selon quelles conditions organiser un intérim dudit directeur sans l’attente du recrutement de son successeur (Communauté de communes, Région Nord-est ).
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Etude relative aux modalités de recrutement du directeur de la régie, notamment sur la possibilité de cumul d’activité (Régie municipale personnalisée, région parisienne).
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Au regard notamment des dispositions de l’article L. 1224-3 du Code du travail, accompagnement à la reprise du personnel salarié d’une association par l’EHPAD, qui va en reprendre l’activité (nature des contrats, rémunération etc.) (Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, Région Nord-est).
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Défense de la collectivité devant le tribunal administratif en matière de harcèlement moral (Commune de moins de 10.000 habitants, Région parisienne).
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Energie
Accompagnement à la mise en œuvre de certaines dispositions des contrats de concession de distribution publique d’électricité et de fourniture aux TRV en vue de préparer le renouvellement de ces concessions par les membres de l’entente (Entente régionale de syndicats d’énergie, Région Sud-ouest).
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Analyse des pièces de la consultation en vue de l’attribution de marchés de fourniture, installation et supervision/maintenance/exploitation de borne de charge pour véhicules électriques (IRVE) (Syndicat départemental d’électricité, Région Sud-ouest).
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Représentation en défense d’un Syndicat départemental d’électricité dans le contentieux en appel dirigé par une de ses communes adhérentes demandant la perception de la taxe communale d’électricité (TCCFE) en lieu et place du Syndicat (Syndicat départemental d’électricité, Région Sud-est).
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Analyse, pour le compte de l’autorité organisatrice de la distribution d’électricité, d’une délibération d’une commune de son territoire portant sur le déploiement des nouveaux compteurs communicants et interrogeant la question de la propriété des compteurs remplacés (Syndicat départemental d’électricité, Région Nord-est).
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Assistance d’un OPH dans la réponse à apporter au gestionnaire du réseau de distribution publique d’électricité l’enjoignant de faire des travaux sur une colonne montante endommagée suite à un incident et accompagnement dans les suites à donner (Office Public de l’Habitat, Région parisienne).
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Suivi du futur paquet Energie propre de l’Union européenne (Syndicat interdépartemental d’électricité, Région parisienne).
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Note juridique sur les solutions offertes à un Syndicat départemental d’électricité, autorité organisatrice de la distribution d’électricité, pour enlever des poteaux ou pylônes supports du réseau de distribution, une fois celui-ci enfoui, dans le contexte fréquent où des murs privés se sont affaissés sur ces supports (Syndicat départemental d’électricité, Région Nord-ouest).
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Accompagnement d’un office dans sa décision d’abandonner les colonnes montantes électriques présentes dans son patrimoine immobilier (Office Public de l’Habitat, Région Nord-est).
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Note juridique sur les obligations de comptage des consommations d’électricité par le réseau d’éclairage public (Syndicat départemental d’électricité, Région Nord-est).
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Eau et assainissement
Rédaction d’une étude relative aux voies qui peuvent être mises en œuvre par une commune pour imposer au propriétaire d’un champ que soit installée une canalisation sur son terrain en vue de permettre le raccordement de plusieurs habitations (dont celle du propriétaire) à l’usine de traitement des eaux usées dans le cadre du réseau d’assainissement (Commune de moins 10.000 habitants, Région Nord-est).
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Droit de l'Union européenne
Rédaction d’une étude ayant pour objet d’apprécier la légalité de deux dispositifs par lesquels un établissement public intercommunal entend céder des immeubles à un prix inférieur à la valeur estimée par la direction de l’immobilier de l’État. Plus précisément, la note portait d’une part, sur la possibilité pour un EPCI d’apporter des terrains à un concessionnaire d’aménagement dans le cadre d’une concession dont il n’est pas partie et sur la légalité de la cession symbolique de terrains au profit d’une commune ou d’une société publique locale d’aménagement, d’autre part, sur la possibilité de céder des terrains à un prix inférieur à leur valeur vénale à des opérateurs HLM au regard du régime des aides d’État, et enfin d’indiquer dans quelle mesure l’article L.312-2-1 du code de la construction et de l’habitat pourrait justifier une cession à l’euro symbolique à des particuliers (Établissement public de coopération intercommunale; Région Nord-est).
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Rédaction d’une étude ayant pour objet d’apprécier d’une part, la légalité, au regard du principe de la liberté du commerce et de l’industrie, du principe du libre jeu de la concurrence et du droit des aides d’Etat, de la création par l’État d’une application géolocalisée pour l’achat de biens culturels et, d’autre part, les conditions pour confier la gestion de cette application à une structure créée spécifiquement à cet effet (Ministère).
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Rédaction d’une étude relative à la légalité, au regard du régime des aides d’État, de subventions versées par l’Établissement à des structures associatives, lesquelles sont chargées d’apporter des moyens matériels et humains et/ou des services à ses membres pour qu’ils puissent développer leurs activités. L’étude portait sur l’identification d’une aide d’État et sur l’identification du/des bénéficiaire(s) de l’aide (Établissement public territorial, Région parisienne).
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Rédaction d’une étude ayant pour objet de déterminer si la prolongation d’un différé de jouissance est susceptible d’être qualifiée d’aide d’État (Établissement public foncier, Région parisienne).
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Animation d’une formation sur les aides d’État : critères d’identification, régimes d’exemption, la procédure de notification, les conséquences de l’illégalité/incompatibilité (cas d’illégalité, cas d’incompatibilité, récupération, …) (Ministère).
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Action sociale
Assistance et représentation d’un EHPAD devant le Tribunal d’Instance dans le cadre d’un recours formé par celui-ci à l’encontre d’une décision rendue par la commission de surendettement effaçant la dette de la résidente au titre de ses frais d’hébergement (Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, Région parisienne).
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Droit du travail
Consultation sur les conditions d’attribution d’un logement de fonction pour certains salariés (Etablissement public industriel et commercial, Région parisienne).
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Consultation sur les obligations de l’employeur en matière procédurale en cas d’une part de fin anticipée du détachement à la demande de l’organisme d’accueil et d’autre part au terme du détachement en l’absence de toute demande de renouvellement du salarié détaché (Etablissement public industriel et commercial, Région parisienne).
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Traitement des absences dans le cadre de conventions de forfait en jours. Analyse de la validité des modalités de traitement des absences non expressément prévues par l’accord collectif relatif aux conventions de forfait en jours, consistant à réduire le nombre de jours de repos annuel dus en contrepartie de la convention de forfait-jours (appelés communément, jours de « RTT ») proportionnellement à la durée de l’absence (Etablissement public à caractère industriel et commercial, Région parisienne).
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Transports publics
Etude du schéma d’acquisition envisagé par une Région, AOT en matière de transports TER, de matériels roulants à disposition d’une autre Région dans le cadre d’un contrat de crédit-bail conclu avec un opérateur privé. Analyse de plusieurs scénarios au regard du droit de la commande publique et présentation du mécanisme de la délégation de paiement (Région).
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Consultation relative à la possibilité pour une Région, AOT en matière de services TER, d’assurer la maîtrise d’ouvrage d’un centre de maintenance pour les trains TER, compte tenu, notamment, du contexte d’ouverture à la concurrence prochaine de ces services de transports (Région).
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Droit privé général
Rédaction d’une consultation visant à voir déterminer les procédures qui pourraient être engagées par un maire afin de placer sous protection un de ses administrés dangereux pour lui-même et pour les autres (Commune de plus de 1000000 habitants, Région parisienne).
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Droit commercial - droit des sociétés
Assistance juridique d’une commune actionnaire majoritaire d’une SEM dans le processus de cession de ses actions au profit de la Métropole : - Réalisation d’une étude afin de déterminer la faisabilité juridique d’une opération de cession à tempérament des actions appartenant à la ville - Analyse quant à la possibilité de transférer la propriété des actions lors de chacun des paiements du prix de cession - Relecture des délibérations de la collectivité - Rédaction d’un pacte d’actionnaires - Etablissement d’un calendrier prévisionnel (Commune de plus de 100.000 habitants, Région Sud-est)
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Assistance juridique d’un département actionnaire majoritaire d’une SEM dans le processus de restructuration de son capital : - Analyse des risques juridiques et financiers des engagements contractuels issus du projet de pacte d’actionnaires conclu dans le cadre de la restructuration du capital de la SEM - Propositions de modifications et d’amendements (Département, Région Sud-ouest).
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Assistance juridique d’une collectivité territoriale dans le cadre de la création d’une société coopérative d’intérêt collectif (Commune de plus de 100.000 habitants, Région parisienne).
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Assistance juridique de l’actionnaire majoritaire d’une société publique locale en vue de créer une société d’économie mixte immobilière : - Rédaction d’une consultation portant sur le fonctionnement de la SEM concernant la mise à disposition des salariés de la SPL au profit de la SEM - Etablissement d’un calendrier prévisionnel des opérations à réaliser - Rédaction des délibérations des collectivités et groupements actionnaires - Rédaction de la documentation nécessaire à la création de la SEM (Société publique locale d’aménagement, Région parisienne).
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Assistance juridique d’un EPIC et d’une SPL en vue du remplacement du Directeur Général détaché : - Consultation juridique portant sur le processus de prise de fonctions du nouveau Directeur Général - Rédaction de la documentation juridique en vue de ces prises de fonctions
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Assistance juridique d’un établissement public foncier dans le cadre de l’exercice du droit de préemption urbain de parts sociales d’une société civile immobilière : - audit financier et fiscal - analyse des risques juridiques - rédaction d’une étude juridique et fiscale portant sur la détermination de l’étendue d’une garantie d’actif et de passif (Etablissement public foncier, Région parisienne).
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Assistance juridique d’une collectivité territoriale dans le cadre de la préemption d’un fonds de commerce : - Rédaction d’une consultation juridique portant sur le processus de préemption commerciale d’une collectivité - Détermination des moyens juridiques dont dispose la collectivité afin d’exploiter les fonds de commerce pendant la période transitoire (Commune de plus de 50.000 habitants, Région Sud-est).
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Assistance et représentation juridique d’une société d’expertise comptable dans le cadre d’un contentieux engagé par un ancien donneur d’ordre en vue d’obtenir des dommages et intérêts pour réparer les préjudices causés par un redressement fiscal (Société d’expertise comptable, Région parisienne).

L’actualité du Cabinet
Rédaction
*
Les avocats et élèves avocats dont les noms suivent ont participé à l'élaboration de cette lettre d'actualité juridique sous la responsabilité de Guillaume GAUCH : Lorène CARRÈRE, Philippe GUELLIER, Marjorie ABBAL, Emilie BACQUEYRISSES, Tadjdine BAKARI-BAROINI, Laurent BONNARD, Thibault CADO, Thomas CHEVANDIER, Agathe DELESCLUSE, Laura FILLEUL, Marjorie FREDIN, Arthur GAYET, Michaël GOUPIL, Maxime GARDELLIN, Lounès KHADIR, Yvonnick LE FUSTEC, Corinne METZGER, Johann PETITFILS-LAMURIA, Claire DOUVRELEUR.
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