le 15/03/2018

Faute de caractère soudain de son déclenchement, la dépression de l’agent constitue une maladie professionnelle et non un accident de service.

TA Montreuil, 29 septembre 2017, Mme L., n° 1603645

De jurisprudence constante, la maladie ou l’accident de service survenus sur le lieu et dans le temps du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice des fonctions, sont considérés comme imputables au service et permettant notamment le bénéfice des dispositions du 2ème alinéa du 2 de l’article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires applicables à la fonction publique territoriale (CE, 16 juillet 2014, Mme Galan, n° 361820)

Dans un jugement particulièrement intéressant du Tribunal administratif de Montreuil en date du 29 septembre 2017, le Juge Administratif a apporté d’utiles précisions sur les notions d’accident de travail et de maladie professionnelle.

Madame L. est un agent titulaire de la fonction publique territoriale au grade d’adjoint administratif, occupant un emploi de responsable d’équipe au sein d’un service d’une commune d’Ile-de-France.

L’agent a été victime d’un premier accident de service au mois de juin 2015. À la reprise de ses fonctions, cette dernière a rencontré de sérieuses difficultés relationnelles avec sa nouvelle supérieure hiérarchique. 

À la suite d’une altercation entre les deux agents, Madame L. a déclaré un accident de service auprès de son employeur.

Toutefois, saisie par la commune, la Commission de réforme a émis un avis défavorable quant à la reconnaissance de l’accident de service. Sur la base de cet avis, la commune a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de la dépression de l’agent.

C’est la décision attaquée par l’agent.

Le Tribunal a jugé, au vu des pièces du dossier, qu’à défaut de caractère soudain du déclenchement de la dépression de l’agent, les faits ne constituaient pas un accident de service mais une maladie professionnelle.

En effet, les conditions de travail de Madame L. avait nécessité la saisine du médecin de prévention avant même l’altercation avec sa supérieure hiérarchique qui constitue le point d’orgue des difficultés relationnelles entre les deux agents. 

Ainsi, le Juge Administratif a rejeté la requête de Madame L. en considérant que la commune n’avait ainsi commis aucune erreur dans la qualification juridique des faits en rejetant la demande de l’agent formulée sous l’angle de l’accident de service.