Dans un arrêt du 28 février 2018 (Cass., soc., 28 février 2018, n° 17-11.334),  la chambre sociale de la Cour de cassation a décidé, dans le cadre d’un licenciement dénué de caractère fautif prononcé suite à la suspension du permis de conduire, que l’indemnité de préavis n’était pas due au salarié dans la mesure où celui-ci était nécessaire à son activité professionnelle et que le salarié, du fait de cette suspension, était dans l’impossibilité d’exécuter sa prestation de travail, y compris durant la période de préavis.

Dans cette espèce, le salarié exerçait en qualité de technicien d’intervention auprès de la clientèle. Après avoir fait l’objet d’un avertissement le 25 octobre 2006 à la suite d’un excès de vitesse, le 15 mars 2013, son permis de conduire a été suspendu à la suite d’un nouvel excès de vitesse. Il a dans ces circonstances été licencié pour cause réelle et sérieuse le 4 avril 2013.

La Haute juridiction a ainsi considéré que la Cour d’appel avait légalement justifié sa décision de débouter le salarié de sa demande relative au paiement d’une indemnité de préavis, dans le cadre d’un licenciement reposant sur une cause réelle et sérieuse.

Pour rappel, les principes développés par la jurisprudence, concernant le retrait ou la suspension du permis de conduire, sont les suivants :

 – Ne peut être licencié pour faute le salarié qui a commis hors de sa vie professionnelle des faits le privant de son permis en entraînant sa suspension (Cass., soc., 3 mai 2011, n° 09-67.464).

– Il peut néanmoins, si ses fonctions nécessitent l’usage d’un véhicule, être licencié pour cause réelle et sérieuse pour trouble objectif au fonctionnement de l’entreprise (Cass., soc., 15 janvier 2014, n° 12-22.117).

 – A contrario, si les faits le privant temporairement ou définitivement de son permis été commis dans l’exercice de ses fonctions, le licenciement disciplinaire est possible dès lors que le manquement aux obligations contractuelles peut être démontré ( Cass., soc., 3 mai 2011, n° 09-67.464).

En conséquence, un licenciement pour trouble objectif au fonctionnement de l’entreprise peut être privatif de l’indemnité de préavis dès lors que le permis de conduire est nécessaire à l’activité professionnelle et que du fait de la suspension du permis de conduire, le salarié est dans l’impossibilité d’exécuter sa prestation de travail, y compris durant la période de préavis.