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Cabinet SEBAN
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  août 2018  
Titre principal 3
Lettre d'Actualités Juridiques
 
       

RECRUTEMENT

Olivier Metzger, Avocat, a rejoint le Cabinet Seban & Associés pour renforcer les équipes présentes en Rhône-Alpes. Il interviendra en droit public et en particulier en contrats publics. 

Emmanuelle BARON, Avocate,  a rejoint le secteur Aménagement, Urbanisme réglementaire,  Foncier, animé par Céline Lherminier à Paris. 

 
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Calendrier des conférences
 
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(nombre de places limité)
 
Conférences au cabinet

Nos prochaines formations payantes
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Mardi 02 octobre 9h30-12h30
Droit pénal - Prévention des conflits d’intérêts et des atteintes à la probité au sein des collectivités : Le risque pénal
(Matthieu HéNON, Sonia KANOUN)
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Jeudi 04 octobre 9h30-12h30
Energie - environnement : Réseaux de distribution publique d’électricité : Raccordements, renforcements, déplacements de réseaux : qui doit quoi ?
(Marie-Hélène PACHEN-LEFÈVRE, Maxime GARDELLIN)
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Jeudi 11 octobre 9h30-12h30
Contrats publics - Le contentieux des contrats publics
(Guillaume GAUCH, Alexandre VANDEPOORTER)
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Mardi 16 octobre 9h30-12h30
Formation d'Actualités de l’action sociale et médico-sociale
( )
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Jeudi 18 octobre 9h30-12h30
Fonction publique - Le reclassement des agents publics territoriaux
(Lorène CARRèRE)
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Jeudi 08 novembre 9h30-12h30
Coopérer entre bailleurs sociaux
(Thomas ROUVEYRAN, Eglantine ENJALBERT)
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Mardi 13 novembre 9h30-12h30
Droit social - Choisir et prononcer une sanction
(Corinne METZGER)
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Mardi 20 novembre 9h30-12h30
Droit pénal - La procédure de contrôle par le JLD des hospitalisations sous contraintes
(Matthieu HéNON, Sonia KANOUN)
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Jeudi 22 novembre 9h30-12h30
Formation d'Actualités du droit foncier
(Céline LHERMINIER)
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Jeudi 29 novembre 9h30-12h30
Formation d'Actualités des contrats publics
(Alexandre VANDEPOORTER)
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Mardi 04 décembre 9h30-12h30
Actualité du droit des transports et de la mobilité
(Aloïs RAMEL, Elise HUMBERT)
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Jeudi 13 décembre 9h30-12h30
Contrats publics - Les conflits d’intérêts dans la commande publique : Comment s'en prémunir ?
(Thomas ROUVEYRAN, Yvonnick LE FUSTEC)

Conférences d’actualités gratuites
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Mardi 18 septembre 9h30 - 11h00
Table ronde/petit déjeuner : "questions/réponses sur la mise en place du CSE"
(Corinne METZGER, Meriem KHELIF)
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Jeudi 27 septembre 09h30 - 12h30
Conférence VEFA / BEFA
(Claire-Marie DUBOIS, Cyril CROIX, My-Kim YANG-PAYA)

Conférences à l'extérieur
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Mardi 02 octobre 08h30 à 12h30 puis de 14h00 à 17h00
Journée de rentrée sociale Uriopss
( , Matthieu HéNON)
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Mardi 09 octobre 09h30 - 12h30
Colloque Les espaces confessionnels dans nos cimetières - SIFUREP
(Marie-Hélène PACHEN-LEFÈVRE)

 

 

 
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Sommaire
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Sujet du mois
Dématérialisation et open data dans la commande publique : les mesures à prévoir pour le 1er octobre 2018

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Brèves d’Actualité Juridique
Fonction publique, Droit social, Economie Sociale et Solidaire, Droit immobilier, Intercommunalité, Baux commerciaux, Droit de la construction, Environnement/Déchets, Contrats publics, Droit fiscal, Droit des affaires, Financement politique, Logement social, Droit pénal
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L'actualité du cabinet
Vie du cabinet, Dernières publications, Parmi nos missions récentes, Rédaction
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Sujet du mois
Dématérialisation et open data dans la commande publique : les mesures à prévoir pour le 1er octobre 2018
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La dématérialisation de la passation des contrats de la commande publique, jusqu’à présent mise en œuvre sur la base d’une simple faculté prévue par la règlementation de la commande publique, constituera une obligation pesant sur tous les acheteurs à compter du 1er octobre 2018 (I). Cette date fixe également l’entrée en vigueur des...
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Brèves d’Actualité
Fonction publique
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Un médecin du travail peut-il prendre parti dans un certificat sur l’existence d’un lien entre l’état de santé du salarié et ses conditions de travail ?
CE, 6 juin 2018, M. A c/ Conseil national de l’ordre des médecins, n° 405453
Le Conseil d’Etat aurait-il décidé, par cette décision publiée aux tables du recueil Lebon, de rappeler certaines de leurs obligations aux médecins du travail ? Il a ainsi jugé, par cet arrêt du 6 juin 2018, que la sanction de l’avertissement pouvait être infligée au praticien qui, dans son certificat délivré à un salarié, avait pris...
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Droit à réparation du manque à gagner du fait de l’exclusion illégale du service d’astreinte
CE, 26 juillet 2018, M. A c/ CH de Clamecy, n° 410724
Pour les agents publics, l’accomplissement de service d’astreinte est bien souvent une source non négligeable de revenus complémentaire. Par conséquent, lorsque, pour des raisons de service, ils se trouvent exclus par leur hiérarchie de ce service d’astreinte, il n’est pas rare de les voir contester une telle décision, soit individuellement,...
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Le fonctionnaire en campagne électorale : nouvelles jurisprudences (protection fonctionnelle, obligation de réserve)
CAA Marseille, 20 avril 2018, Mme A. c/ Covaldem, n° 16MA02220
Face aux échéances électorales approchant (européennes, municipales), il n’est pas inutile de revenir sur certains aspects encadrant l’exercice des fonctions des agents publics amenés à participer, individuellement, à des campagnes électorales. La jurisprudence administrative est venue, en avril 2018, à la fois rappeler la protection potentiellement...
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Brèves d’Actualité
Droit social
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Quand la Cour de cassation assouplit les modalités de communication du motif économique du licenciement en cas d’acceptation de la CSP
Cass., Soc., 13 juin 2018, FS-P+B, n° 16-17.865
Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) entraîne, en cas d’adhésion du salarié, la rupture du contrat de travail. Il s’agit, pour Cour de cassation, d’une modalité du licenciement pour motif économique (Cass., Soc., 17 mars 2015, n° 13-26.941). Le salarié garde ainsi la possibilité de contester le motif économique de la rupture,...
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Obligation d’obtenir l'autorisation de l'inspecteur du travail en cas de transfert d’un salarié protégé d’une structure privée vers une personne publique
CE, 6 juin 2018, n° 391860
En cas de reprise par une personne publique gestionnaire d'un service public administratif d'une activité exercée jusqu’à présent par une personne privée, l'article L. 1224-3 du Code du travail, prévoit un dispositif spécifique obligeant le repreneur à proposer aux salariés concernés, un contrat de droit public reprenant les clauses substantielles...
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Les journalistes pigistes travaillant à temps partiel ont droit à la prestation partagée d’accueil d’un enfant (PreParE / CLCA)
Dans un jugement du 11 juillet 2018, le tribunal des affaires de la sécurité sociale de Lyon a tranché de manière très claire la question de savoir si les journalistes rémunérés à la pige peuvent bénéficier de la prestation partagée d’accueil du jeune enfant (PreParE ayant remplacé le CLCA) lorsqu’ils réduisent leur temps de travail,...
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Brèves d’Actualité
Economie Sociale et Solidaire
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Un Département peut-il imposer au bénéficiaire du Revenu de Solidarité Active des actions de bénévolat ?
CE, 15 juin 2018, n° 411630
Le Département du Haut-Rhin a approuvé une délibération instaurant le principe du versement revenu de solidarité active (RSA) en contrepartie de la réalisation d’actions de bénévolat, auprès d’une association ou d’une collectivité, à raison d’une moyenne de sept heures par semaine. Estimant que le Département était incompétent...
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Brèves d’Actualité
Droit immobilier
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Copropriété : la nullité du mandat de syndic pour défaut d’ouverture d’un compte bancaire doit résulter d’une procédure contradictoire
Cass., 3ème Civ., 5 juillet 2018, n° 17-21034
Le 17 mai 2018, la troisième chambre civile de la Cour de cassation devait se prononcer sur le point de savoir si un copropriétaire pouvait solliciter sur requête la désignation d’un administrateur provisoire (sur le fondement de l’article 47 du décret du 17 mars 1967) au motif que la copropriété serait dépourvue de syndic faute d’ouverture...
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Non prise en compte de l’indemnité au titre de l’emplacement publicitaire pour le calcul de l’indemnité de remploi
Cass., 3ème Civ., 5 juillet 2018, n° 17-18598
L’indemnité de remploi est calculée compte tenu des frais de tous ordres normalement exposés pour l’acquisition d’un bien de même nature. Au cas présent, les expropriés demandaient que l’indemnisation qui leur avait été allouée au titre des frais d’emplacement publicitaire soit comprise dans le calcul de l’indemnité de remploi....
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Les règles de fixation du prix d’un bien faisant l’objet d’une préemption sont conformes à l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
Cass., 3ème Civ, 5 juillet 2018, n° 17-20033
Par un arrêt en date du 5 juillet 2018, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation énonce que les règles de fixation du prix du bien sur lequel s’exerce le droit de préemption traduisent le souci de la bonne utilisation des deniers publics et permettent la poursuite de l’objectif d’un intérêt public. Ainsi, le propriétaire du bien...
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Brèves d’Actualité
Intercommunalité
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Publication de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
Loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
Pour mémoire, la loi NOTRe du 7 août 2015 a rendu le transfert des compétences eau et assainissement obligatoire aux communautés de communes et d’agglomération à compter du 1er janvier 2020. Après de nombreux débats devant les assemblées parlementaires, ce dispositif a finalement été modifié de la manière suivante : la possibilité d’un...
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Brèves d’Actualité
Baux commerciaux
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Des effets de nullité du congé délivré par le bailleur
Cass., 3ème Civ., 28 juin 2018, n° 17-18.756
Un bailleur a délivré un congé avec refus de renouvellement sans offre d’indemnité d’éviction à son preneur à bail commercial. Ce dernier a alors assigné son bailleur en annulation de congé et paiement d’une indemnité d’éviction, demandes auxquelles les juges du fond ont fait droit. Le bailleur s’est alors pourvu en cassation,...
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Brèves d’Actualité
Droit de la construction
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Montant des pénalités justifié par un retard important dans l’exécution des travaux
CAA Paris, 8 juin 2018, n° 17PA01124
La Cour administrative d’appel de Paris a jugé que dans le cas d’un retard particulièrement important dans l’exécution d’un marché de travaux, l’application d’une pénalité représentant 14,2% du montant du marché n’est pas manifestement excessive. Dans cette affaire, le maître d’ouvrage avait appliqué d’importantes pénalités...
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Brèves d’Actualité
Environnement/Déchets
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Collecte des déchets de construction : validation par le Conseil d’Etat du Décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets
CE, 16 août 2018, n° 399713
Malgré un avis favorable du rapporteur public à une annulation partielle, le décret du 10 mars 2016 relatif à l’organisation de la collecte des déchets de chantier par les négoces vient d’être validé par le Conseil d’Etat. Ce décret, pris en application de la loi n° 2015-992 de 17 août 2015 dite sur la transition énergétique, prévoit...
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Brèves d’Actualité
Contrats publics
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Contrôle du juge du référé précontractuel sur le caractère adapté du délai de remise des offres
CE, 11 juillet 2018, Communauté d'agglomération du Nord Grande-Terre, req. n° 418021
Par un arrêt en date du 11 juillet 2017, le Conseil d’État a précisé qu’il incombe au juge des référés de vérifier si le délai de consultation, quand bien même il serait supérieur au délai minimal fixé par les textes applicables, n'est néanmoins pas manifestement inadapté à la présentation d'une offre au regard de la complexité...
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Précisions sur l’appréciation des offres anormalement basse et la bonne information des candidats évincés
CE, 18 juillet 2018, Partenord Habitat, n° 417421
L’office public de l’habitat Partenord Habitat (ci-après, l’ « OPH ») avait engagé une procédure d’appel d’offres ouvert, portant sur plusieurs lots, pour la passation d’un accord cadre à bons de commande portant sur la réalisation de prestations de services relatives à l’entretien des réseaux et appareils d’eau, d’électricité...
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Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) : focus sur deux dispositions relatives aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
Projet de loi ELAN
Le 25 juillet dernier, le Sénat a apporté des modifications au projet de loi ELAN adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. La présente contribution se propose, à ce stade du projet de loi, de présenter brièvement deux dispositions intéressant directement les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (JOP 2024). En premier lieu,...
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Brèves d’Actualité
Droit fiscal
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L’administration précise comment doit s’analyser la situation d’un syndicat intercommunal vis à vis de l’impôt sur les sociétés
D'une façon générale et en vertu du 1 de l'article 206 du code général des impôts (CGI) et de l'article 1654 du CGI, l'impôt sur les sociétés s'applique à l'ensemble des personnes morales de droit privé ou de droit public se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif. Cependant, le 6° du 1 de l'article 207...
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Brèves d’Actualité
Droit des affaires
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La nouvelle protection du secret des affaires
Loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires
La loi n°  2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires prise dans le cadre de la transposition de la Directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et...
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Brèves d’Actualité
Financement politique
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Le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques a été nommé le 3 août dernier
JORF, 4 août 2018, n° 0178
Par un décret du 3 août 2018, signé par le Président de la république, Monsieur Jean-Raphaël Alventosa a été nommé « Médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques »pour une durée de 6 ans. Cette fonction a été créée par la Loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, dont le décret du 27 mars 2018...
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Brèves d’Actualité
Logement social
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Société Anonyme de Coordination (SAC) : des clauses types prévues attendues
Projet de loi ELAN
Le projet de loi pour l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ci-après « ELAN ») adopté par le Sénat le 25 juillet dernier sera examiné en commission mixte paritaire le 12 septembre 2018. L’article 25 du projet de loi prévoit que le futur alinéa 1er de l’article L. 423-1-2 du Code de la Construction et de l’Habitation...
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Brèves d’Actualité
Droit pénal
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Diffamation contre un Maire face à la liberté d’expression politique
Cass., Crim., 8 août 2018, n° 17-82.893
Rendu en plein milieu de l’été, l’arrêt du 8 août 2018 de la Chambre criminelle de la Cour de cassation vient rappeler les fondamentaux du droit de la presse comme le réveil d’un devoir de vacances ! L’affaire opposait un Maire et son adjoint, aux directeur et co-directeur de la publication d’un quotidien national, pour des imputations...
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L’actualité du Cabinet
Vie du cabinet
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RECRUTEMENT

Depuis le 27 août 2018, Olivier Metzger a rejoint le cabinet Seban & Associés pour renforcer les équipes présentes en Rhône-Alpes.
Il interviendra en droit public et en particulier en contrats publics.
Il sera inscrit au Barreau de Grenoble. 

A Paris, Emmanuelle BARON, Avocate, a rejoint le secteur Aménagement, Urbanisme réglementaire,  Foncier, animé par Céline Lherminier. 


L’actualité du Cabinet
Dernières Publications
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La sanction de Benalla : de jolis pas de cha-cha-cha
article de Lorène CARRèRE
Dalloz.actualité.fr, 26 juillet 2018
(à lire en suivant ce lien)
*
Retour sur le droit à la déconnexion à l’aube de son 2ème anniversaire
article de Marjorie FREDIN, Corinne METZGER
Les Cahiers Lamy du CSE, 26 juillet 2018
(à lire en suivant ce lien)
*
Les clauses géographiques, sociales et environnementales dans les contrats de la commande publique
article de Thomas ROUVEYRAN, Christophe FARINEAU, Romain MILLARD
Le Courrier des Maires, 29 juin 2018
(à lire en suivant ce lien)
*
Qui est responsable des services de transport scolaire ?
article de Alexandra ADERNO
Le Courrier des Maires, 29 juin 2018
(à lire en suivant ce lien)
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Stopper le financement public d’une école maternelle privée : un droit reconnu aux communes, mais sous conditions
article de
, 29 juin 2018
(à lire en suivant ce lien)
*
Les marchés publics relatifs à l’achat de véhicules à moteur
article de Alexandra ADERNO
Contrats Publics, 07 août 2018
(à lire en suivant ce lien)
*
La commande publique circulaire : une nouvelle « philosophie » en construction
article de Guillaume GAUCH, Samuel COUVREUR
Contrats Publics, 07 août 2018
(à lire en suivant ce lien)

L’actualité du Cabinet
Parmi nos missions récentes
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Fonction publique
Rédaction d'un Vadémécum, couplé à un rétroplanning, reprenant les modalités d’organisation des élections professionnelles pour la fin d’année 2018 pour mettre en place, pour les agents contractuels de droit public du GIP, le comité technique ainsi que la commission consultative paritaire. (Groupe d’intérêt public, Région parisienne)
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Note relative à la régularisation du versement de rémunérations à certains agents communaux. (Commune de plus de 10.000 habitants, Outre-mer)
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Etude relative à l’installation d’un DGA et à l’exercice par ce dernier des fonctions de DGS par intérim. (Etablissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants, Outre-mer)
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Analyse du recours indemnitaire déposé par un ancien collaborateur de cabinet à l’issue de son licenciement pour motif économique. (Commune de plus de 8 000 habitants, Région parisienne )
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Note relative aux conséquences de la loi ELAN et aux modalités d’indemnisation chômage des agents. ( Office public de l’habitat de plus de 10.000 logements, Région parisienne )
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Note relative aux conséquences pénales et statutaires sur la situation d’un agent de la Région après que ce dernier ait séquestré et violenté des membres de sa famille et son supérieur hiérarchique. ( Région )
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Défense en appel d’un référé en matière d’hygiène, sécurité et conditions de travail. (Département, Sud-est)
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Défense de la Ville dans un référé mesures utiles. (Commune de moins de 2.000 habitants, Région centre )
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Défense de la collectivité devant le juge du référé-suspension pour une délibération relative à l’organisation et l’aménagement du temps de travail . (Commune de plus de 20 000 habitants, Région parisienne )
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Droit social
Analyse des modalités de prise en compte dans les effectifs de l’Office, des agents publics mis à sa disposition par les Mairies, des salariés d’entreprises prestataires d’un CAS intervenant au sein de résidences spécialisé dont il assure la gestion, et de manière générale, de ensemble des salariés des entreprises extérieures présents dans ses locaux. ( Office public de l’Habitat, Région parisienne )
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Rappel des règles et des modalités pratiques de traitement en paie applicables à l’avantage en nature résultant de la mise à disposition d’un véhicule de fonction. ( Office public de l’Habitat, Région parisienne )
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Gestion sociale du projet de réorganisation interne. Rappel des obligations de l’employeur en matière d’information et de consultation des institutions représentatives du personnel et analyse des incidences du projet de réorganisation sur les relations individuelles de travail avec les salariés et les fonctionnaires mis à la disposition de l’établissement. (Etablissement public à caractère industriel et commercial, Région parisienne)

L’actualité du Cabinet
Rédaction
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Les avocats dont les noms suivent ont participé à l'élaboration de cette lettre d'actualité juridique sous la responsabilité de Guillaume GAUCH : Lorène CARRèRE, Philippe GUELLIER, Laëtitia PIGNIER (ARBOR - TOURNOUD & ASSOCIéS), My-Kim YANG-PAYA, Emilie BACQUEYRISSES, Tadjdine BAKARI-BAROINI, Laurent BONNARD, Vincent CADOUX, Charlotte DUVERNOIS, Esther DOULAIN, Christophe FARINEAU, Marjorie FREDIN, Michaël GOUPIL, Pierre LAFFITTE, Yvonnick LE FUSTEC, Corinne METZGER.
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