le 31/08/2018

Les journalistes pigistes travaillant à temps partiel ont droit à la prestation partagée d’accueil d’un enfant (PreParE / CLCA)

Dans un jugement du 11 juillet 2018, le tribunal des affaires de la sécurité sociale de Lyon a tranché de manière très claire la question de savoir si les journalistes rémunérés à la pige peuvent bénéficier de la prestation partagée d’accueil du jeune enfant (PreParE ayant remplacé le CLCA) lorsqu’ils réduisent leur temps de travail, et ce alors même qu’ils ne disposent pas d’une attestation de leur employeur.

Pour rappel, les journalistes rémunérés à la pige ne peuvent généralement pas produire une telle attestation du fait qu’ils travaillent en général pour plusieurs employeurs. Faute d’attestation, les CAF refusent régulièrement le bénéfice de la PreParE à ces journalistes, en s’appuyant sur le fait que le Code de la sécurité sociale comporte, dans sa partie règlementaire, des dispositions relatives aux modalités de calcul du temps de travail pour certaines catégories professionnelles particulières, mais pas pour les pigistes.

D’une part, le tribunal des affaires de la sécurité sociale de Lyon affirme que « l’adaptation par voie réglementaire prévue pour certaines catégories ne prive pas les autres travailleurs à temps partiel du bénéfice de la prestation, les dispositions de l’article L.531-4-I-2° [du Code de la sécurité sociale] étant d’application générale aux salariés exerçant une profession à temps partiel ».

D’autre part, le tribunal considère que les bulletins de salaire et l’attestation sur l’honneur produits en l’espèce par la demanderesse démontrent l’activité à temps partiel à 80% et comportent les mêmes indications qu’une attestation d’employeur exigée par la CAF.

Il annule donc le refus du bénéfice de la PreParE.