le 30/08/2018

Des effets de nullité du congé délivré par le bailleur

Cass., 3ème Civ., 28 juin 2018, n° 17-18.756

Un bailleur a délivré un congé avec refus de renouvellement sans offre d’indemnité d’éviction à son preneur à bail commercial.
Ce dernier a alors assigné son bailleur en annulation de congé et paiement d’une indemnité d’éviction, demandes auxquelles les juges du fond ont fait droit.
Le bailleur s’est alors pourvu en cassation, en soutenant que la nullité du congé avait entraîné sa disparition rétroactive, de telle sorte qu’il ne pouvait avoir été mis au bail lequel s’est poursuivi. En outre selon le bailleur, l’indemnité d’éviction n’était due au preneur que s’il a mis fin au bail et restitué les locaux.
La Cour de cassation rejette le pourvoi, en rappelant que le congé délivré sans motif ou pour motifs équivoques par le bailleur produit néanmoins ses effets et met fin au bail commercial, dès lors que le bailleur est en toujours en droit de refuser le renouvellement du bail à la condition de payer une indemnité d’éviction.
La juridiction précise également à cette occasion que la nullité du congé prévue à l’article L145-9 du Code de commerce est relative, ne pouvant être invoquée que par le preneur lequel peut choisir d’y renoncer en sollicitant une indemnité d’éviction ou bien s’en prévaloir afin que le bail se poursuive. Le maintien du preneur dans les lieux est ainsi sans incidence sur les effets du congé.