le 30/08/2018

Les règles de fixation du prix d’un bien faisant l’objet d’une préemption sont conformes à l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Cass., 3ème Civ, 5 juillet 2018, n° 17-20033

Par un arrêt en date du 5 juillet 2018, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation énonce que les règles de fixation du prix du bien sur lequel s’exerce le droit de préemption traduisent le souci de la bonne utilisation des deniers publics et permettent la poursuite de l’objectif d’un intérêt public. Ainsi, le propriétaire du bien préempté ne peut valablement soutenir que ces règles porteraient une atteinte disproportionnée à son droit de propriété, en violation des dispositions de l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

En effet, la Cour de cassation précise que ce propriétaire peut produire au débat judiciaire les termes de référence pertinents permettant de justifier le prix qu’il escompte et, qu’au demeurant, il reste libre, si la valeur fixée par le juge ne lui convient pas, de renoncer à la transaction envisagée et de conserver son bien.