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N°150
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Lettre d’Actualités Juridiques
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Novembre 2023
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Sujet du mois
Les marchés globaux de performance énergétique à paiement différé après le décret du 3 octobre 2023 : vers un déploiement enfin massif de la rénovation énergétique des bâtiments publics ?
Rappelons que la loi n° 2023-222 en date du 30 mars 2023 visant à ouvrir le tiers financement à l'Etat, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales...
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L'événement du mois
Présence de nos avocats au 105ème salon des maires et des collectivités locales du 21 au 23 novembre
Les avocats de Seban Avocats seront présents au salon des maires et des collectivités locales organisé par l’Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité...
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| Presse |
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Loi transparence
Nos avocats ont travaillé sur un dossier d'articles complet sur les 10 ans de la loi relative à la transparence de la vie publique. Retrouvez ici l'ensemble du dossier rédigé par Alexandra Aderno, Elise Humbert, Agathe Delescluse, Michaël Goupil et Vincent Cadoux. |
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| Evénement |
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Salon SIMI
Claire-Marie Dubois et Céline Lherminier, avocates associées seront présentes au Salon de l'Immobilier d'Entreprise (SIMI) du 12 au 14 décembre 2023 au Palais des congrès - Paris. N'hésitez pas à les contacter pour une rencontre ! |
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| Formation |
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Habitat indigne
Marlène Joubier, avocate associée, vous propose une formation en ligne le 28 novembre 2023 de 9h30 à 12h (heure métropolitaine) sur le thème :
« Le droit pénal au service de la lutte contre l’habitat indigne » de 9h30 à 12h (heure métropolitaine) à 375€ HT par pers. |
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Sommaire
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Brèves d’Actualité Juridique
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Le non-respect par l’attributaire pressenti du délai de transmission des attestations sociales et fiscales prévu par le règlement de la consultation est sans incidence sur la régularité de la procédure avec négociation. CE, 26 octobre 2023, n° 474464 Dans le cadre de la passation d’un marché public, la vérification des candidatures (qui est imposée tant par l’article R. 2144-7 du Code de la commande publique que...
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Contrats publics
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L’opposition de l’entrepreneur principal prohibe le paiement direct du sous-traitant CE, 17 octobre 2023, Société NGE Infranet, n° 469071 Par un arrêt en date du 17 octobre 2023, le Conseil d’État apporte d’utiles précisions quant aux modalités de mise en œuvre du droit au paiement direct du sous-traitant....
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L’installation de panneaux solaires ou photovoltaïques doit respecter les dispositions du PLU relatives à l'aspect extérieur des constructions CE, 4 octobre 2023, n° 467962 Par une décision en date du 4 octobre 2023 (req. n° 467318), le Conseil d’Etat a précisé que l'article L. 111-16 du Code de l'urbanisme, relatif à l'utilisation de...
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Refus de permis de construire : Le sursis à statuer est exclu du mécanisme de la substitution de motifs. TA de Grenoble, 2ème, 9 octobre 2023, n° 2004260 Par un jugement en date du 9 octobre 2023 (req. n° 2004260), le Tribunal administratif de Grenoble a, pour la première fois, considéré que le sursis à statuer pour tenir...
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Contentieux d’urbanisme : La médiation n’interrompt pas tous les délais de recours ! CE, 13 novembre 2023, n° 471898 Par une décision en date du 13 novembre 2023 (req. n° 471898), le Conseil d’Etat a précisé que la médiation initiée par une juridiction administrative n’avait pas...
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Une opération de restauration immobilière nécessitant la mise en œuvre d’une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique ne porte pas atteinte au droit de propriété protégé par l’article 17 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen CE, 30 octobre 2023, n° 474408 Dans cette affaire, le Préfet du Pas-de-Calais a déclaré cessibles des immeubles nécessaires à la réalisation d’une opération de restauration immobilière à Béthune.
Cet...
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Le Conseil d’Etat précise la définition d’ « extension » d’une construction CE, 9 novembre 2023, n° 469300 Dans cette affaire, un maire a délivré à une SCI un permis de construire autorisant une extension comprenant une surélévation, après démolition partielle, d’une...
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Précisions sur la décision de prorogation du délai d’instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme CE, 24 octobre 2023, n° 462511 Il aura fallu moins d’un an au Conseil d’Etat pour se prononcer sur l’application de son arrêt Commune de Saint-Herblain du 9 décembre 2022 (n° 454521) aux décisions...
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Congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) : la décision de placement provisoire doit préciser qu’elle pourra être retirée au-delà du délai de quatre mois. CE, 3 novembre 2023, n° 465818 Par un arrêt en date du 3 novembre 2023, le Conseil d’Etat a apporté une précision particulièrement importante s’agissant de la mise en œuvre de la procédure relative...
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L’accident de trajet consécutif à une consommation excessive d’alcool sur le lieu de travail n’est pas imputable au service CE, 3 novembre 2023, n° 459023 Refus d’imputabilité au service de l’accident de trajet dont a été victime l’agent conduisant en état d’ivresse sur le trajet retour
La consommation volontaire...
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Pour abandonner son poste, encore faut-il avoir une affectation CE, 11 octobre 2023, n° 464419 Mise en lumière d’un préalable nécessaire à l’abandon de poste
Impossibilité de radier des cadres pour abandon de poste un fonctionnaire n'étant pas affecté
Par...
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Hospitalisation sous contrainte : avant l’heure c’est pas l’heure, et après l’heure non plus Cass. Civ., 1ère, 18 octobre 2023, n° 22-17.752 Avant la crise de la Covid-19, la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) dénombrait 12,5 millions de Français soignés pour des troubles mentaux ou psychiatriques....
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Annulation d’un arrêté préfectoral répartissant des ouvrages de production d’eau potable sur le fondement des dispositions de l’article L. 5211-25-1 du CGCT CAA Bordeaux, 6 juin 2023, n° 20BX00898 Pour rappel, en cas de réduction du périmètre d’un établissement public de coopération intercommunal (EPCI) résultant du retrait d’une commune membre de cet établissement,...
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La question de la constitutionnalité du dispositif de récupération des métaux issus de la crémation prévu par la loi 3DS renvoyée au Conseil Constitutionnel CE, 11 octobre 2023, n° 472830 Voilà un peu plus d’un an que le décret n° 2022-1127 du 5 août 2022, alors commenté dans notre lettre d’actualité juridique, est venu préciser les modalités d’application...
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Délibération d’ester en justice : la suffisance d’une délégation générale et permanente devant le juge pénal Cass. Crim., 4 avril 2023, n° 22.83-613 Par arrêt en date du 4 avril 2023, la Chambre criminelle de la Cour de cassation est venue préciser sa jurisprudence en censurant le raisonnement d’une Cour d’appel...
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Les limites de prise en charge de l’assurance en matière de contrefaçon Cass. Civ., 3ème, 30 mars 2023, n° 21-21.084 En l’espèce, une société prestataire a été chargée de la décoration des restaurants de la célèbre enseigne McDonald’s. Considérant qu’il y avait contrefaçon...
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L’actualité du cabinet
| Formations Le droit pénal au service de la lutte contre l’habitat indigne
le 28/11/2023 de 9h30 à 12h (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Marlène JOUBIER
→ formation payante 375€ HT par pers.
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| Formations Mise en concurrence des conventions «domaniales»
le 30/11/2023 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Alexandre VANDEPOORTER
→ formation payante 450€ HT par pers.
Programme Je m'inscris
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| Formations Recruter et gérer des ressortissants étrangers
le 07/12/2023 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Lucie LEFEBURE
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| Formations Réussir la procédure disciplinaire du fonctionnaire
le 12/12/2023 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Marjorie ABBAL
→ formation payante 450€ HT par pers.
Programme Je m'inscris
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| Formations Syndicats d’énergie et production d’énergies renouvelables : comment définir la compétence statutaire et quelles relations financières avec les membres ?
le 14/12/2023 de 9h30 à 12h (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Marianne HAUTON,Margaux DAVRAINVILLE
→ formation payante 375€ HT par pers.
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| RECRUTEMENTS
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Timothée SAURON
Avocat à la Cour,Droit immobilier
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Manon Chemarin
Avocate à la Cour,Droit Public des Affaires
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| PUBLICATIONS DANS LA PRESSE Reconstruire après les émeutes : des outils, pas de miracles
Le gouvernement a adapté le droit pour aider les quelque 500 communes touchées par les violences à rebâtir leurs équipements publics. Mais le dispositif créé n’a pas levé...
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| Punaises de lit : que peuvent vraiment faire les collectivités territoriales ?
Nuisibles de plus en plus présents tant dans les logements privés que dans les hôtels, transports en commun ou salles de cinéma, les punaises de lit apparaissent comme un défi...
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| La notion de contrôle analogue : état des lieux
Par un arrêt du 22 décembre 2022, la Cour de justice de l’Union européenne apporte des précisions sur les conditions relatives à la mise en œuvre de l’exemption de quasi...
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| Conventions d’occupation du domaine public conclues entre personnes publiques : état des lieux
Dans le cadre de l’occupation du domaine public, deux personnes publiques peuvent conclure des titres classiques tels que des conventions d’occupation privative. Cependant, ces...
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| MaaS ou comment conjuguer données et mobilités ?
Le MaaS est aujourd’hui un pan intégré de la politique des mobilités et implique une mécanique bien huilée au sein de laquelle les AOM jouent un rôle central. Qu’il s’agisse...
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| PARMI NOS MISSIONS RÉCENTES Projets immobiliers publics privés
Communauté d’agglomération (Région sud-est)
Rédaction d’une note présentant les baux de longue durée – baux emphytéotiques et baux à construction, avec pour chacun d’entre eux avantages et inconvénients, points de vigilance et aide à la décision.
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| Projets immobiliers publics privés
Société de coordination (Région sud-est)
Rédaction d’une consultation relative aux possibilités de recours à une division volumétrique pour permettre l’intégration d’œuvres d’art en façades de bâtiments à construire dans le cadre d’une ZAC.
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| Intercommunalité
Communauté d’agglomération (Région sud-ouest)
Rédaction d’une consultation sur la compétence de la Communauté d’agglomération pour gérer une piscine en dehors de son territoire et exposant les solutions susceptibles d’être mises en place afin que la Communauté d’agglomération continue de gérer cet équipement tout en continuant à le faire financer pas ses communes membres (coopération conventionnelle, etc.)
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| Intercommunalité
Syndicat mixte fermé (Région nord-ouest)
Rédaction d’un guide destiné à régir les relations entre le Syndicat et les membres lui ayant transféré leur compétence en matière de réseau public de chaleur notamment via la mise en place de procédures destinées à favoriser la concertation avec le membre sur le lieu d’implantation du projet, le choix du combustible utilisé, les conditions tarifaires, etc.
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| Intercommunalité
Commune de moins de 10.000 habitants (Région centre-ouest)
Accompagnement de la Commune nouvelle dans le cadre du contentieux initié contre l’arrêté préfectoral portant défusion de la Commune nouvelle et érigeant en commune séparée deux communes initialement membres de la Commune nouvelle comprenant l’introduction d’un référé suspension.
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| Fonction publique
Commune de plus de 200.000 habitants (Région sud-ouest)
Analyse du dossier, préparation et représentation d’une collectivité lors d’une réunion d’expertise psychiatrique, rédaction d’un compte-rendu d’expertise et analyse du rapport d’expertise rendu à l’issue.
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| Fonction publique
Commune de plus de 200.000 habitants (Région sud-est)
Rédaction d’un mémoire en défense en réponse à une requête indemnitaire fondée sur la responsabilité pour faute d’une collectivité au titre d’un harcèlement moral.
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| Fonction publique
Centre communal d’action sociale (Région sud-est)
Consultation juridique sur l’application du complément de traitement indiciaire aux agents déchargés à 100 % pour exercer leur mandat syndical.
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| Fonction publique
Département (Région centre-ouest)
Consultation juridique relative aux différentes options dont dispose l’autorité territoriale pour recruter sur un emploi fonctionnel de Directeur Général des Services un fonctionnaire ne disposant pas du grade nécessaire.
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| Fonction publique
Département (Région nord-est)
Rédaction d’un contrat et d’un avenant au contrat d’un assistant familial.
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| Fonction publique
Etablissement public administratif (Région parisienne)
Consultation relative à la situation de conflit d’intérêt d’un agent ayant ordonné l’audit d’un délégataire de service public, au sein duquel son conjoint avait été employé et récemment licencié.
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| Fonction publique
Commune de plus de 20.000 habitants (Région parisienne)
Rédaction d’observations devant le juge de l’exécution relatives à l’exécution d’un jugement annulant la décision de licenciement pour inaptitude physique d’un agent.
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| Fonction publique
Etablissement public administratif (Région parisienne)
Consultation relative à la possibilité ou l’obligation de prise en charge des dommages matériels subis ou causés dans un logement loué par les agents de l’établissement pour assurer leurs missions.
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| Funéraire
Commune de plus de 50.000 habitants (Région Outre-Mer)
Rédaction d’une analyse juridique présentant les montages contractuels permettant à une commune de porter un projet de création et d’exploitation d’une maison funéraire et appréciant le montage contractuel juridiquement le plus adapté à ses besoins.
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| - Développement économique local, droit de l'UE
Région
Assistance de la région, lauréate d’un appel à projet portant sur la transformation numérique, dans la rédaction d’un accord de consortium avec des partenaires publics et privés, notamment en matière de gouvernance du projet, et d’une convention de financement avec un opérateur public, incluant notamment une analyse relative au régime d’aides d’Etat applicable.
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| Contrats publics
Communauté d’agglomération (Région nord-est)
Accompagnement de la communauté d’agglomération dans le cadre d’un recours administratif exercé par un groupement d’opérateurs économiques ayant participé à une procédure de concours restreinte, déclarée sans suite, en vue de l’attribution d’un marché de maîtrise d’œuvre, et sollicitant le paiement d’une indemnisation, alors même que le mandataire du groupement avait été radié du registre du commerce et des sociétés préalablement à la remise de l’offre du groupement.
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| Contrats publics
Commune de moins de 10.000 habitants (Région nord-ouest)
Assistance de la commune dans son projet de création d’une société publique locale (SPL) avec un établissement public de coopération intercommunale, ces actionnaires ayant vocation à confier à la SPL un contrat de concession portant sur l’exploitation d’un équipement touristique en vue d’épreuves devant se tenir dans le cadre d’une manifestation sportive internationale.
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| Economie mixte et entreprises publiques
Etablissement public d’aménagement (Région parisienne)
Analyse des modalités selon lesquelles l’établissement pourrait restructurer sa dette en l’état du droit actuel ou après d’éventuelles modifications législatives et réglementaires.
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Cette lettre d’actualités juridiques a été élaborée sous la direction de Guillaume Gauch 
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