N°145

Lettre d’Actualités Juridiques

juin 2023
Sujet du mois

Proposition de loi relative aux services express régionaux métropolitains, vers une révolution au quotidien ?

Cette proposition de loi part d’un constat simple : les transports dans les métropoles sont congestionnés et la demande d'alternatives aux déplacements individuels...

 En savoir plus  Marion TERRAUXSylvain BOUEYRE
L'événement du mois

Dossier résolu par le Pôle Cold Case de Nanterre

Grâce à la réouverture du dossier par le Pôle de Nanterre, une famille a enfin la réponse à l'une des multiples questions qu'elle se pose depuis 20 ans dans le dossier...

Didier SEBAN  Didier SEBAN  En savoir plus 
Intervention

Université d'été - ECOA

Didier SEBAN interviendra lors de l'université d'été organisée par l'Ecole du Centre Ouest des Avocats à La Rochelle ce vendredi 16 juin 2023 sur le thème "Xynthia : Face au drame et à l’enchevêtrement des fautes et des responsabilités. Une justice de l’émotion en première instance a une justice de la raison en appel ?"
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Formation

Culture, tourisme et sport

Guillaume Gauch, avocat associé, Samuel Couvreur, avocat directeur et Alice Larmet, avocate à la Cour vous proposent une formation en 2 modules en ligne sur le thème : «L’intervention de la personne publique dans le secteur culturel et artistique». 2 modules : mardi 4 juillet 2023 – 9h30 à 12h30 et jeudi 6 juillet 2023 – 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - 900€ HT par pers.
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Recrutement

Droit social

SEBAN AVOCATS consolide son développement avec le recrutement d'un(e) nouvel(le) avocat(e) collaborateur(trice) débutant(e) en droit social de 0 à 2 ans d'expérience.
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Sommaire

BRÈVES D’ACTUALITÉ JURIDIQUE L’ACTUALITÉ DU CABINET

 Contrats publics →  

 Fonction publique →  

 Santé, action sanitaire et sociale →  

 Droit du travail et de la sécurité sociale →  

 Intercommunalité →  

 Environnement, eau et déchet →  

 Urbanisme, aménagement et foncier →  

 Projets immobiliers publics privés →  

 - Droit privé →  

 Formations →  

 Recrutements →  

 Publications dans la presse→  

 Missions récentes →  

Brèves d’Actualité Juridique

 Contrats publics  Romain MILLARD  Romain MILLARD

Un pouvoir adjudicateur n’est pas tenu de réorienter une offre déposée dans le dossier numérique d’une autre consultation

CE, 1er juin 2023, Communauté d’agglomération de Château-Thierry, n° 469127

Lorsqu’un candidat qui entendait postuler à la procédure n° X dépose par erreur son offre dans le dossier numérique n° Y du profil d’acheteur, le pouvoir adjudicateur...

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 Fonction publique  Lorène CARRÈRE  Lorène CARRÈRE

Du nouveau sur le front des enquêtes administratives : une nouvelle obligation pour les administrations relativement aux témoignages non communiqués

CE, 28 avril 2023, n° 443749

Une des questions les plus souvent posées sur les enquêtes administratives est celle de l’anonymat des personnes amenées à témoigner, certaines d‘entre elles conditionnant...

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 Fonction publique  Marjorie ABBAL  Marjorie ABBAL

Du reclassement des agents des Chambres de commerce et d'industrie en cas de restructuration

TA de Montreuil, 14 avril 2023, n° 2003493

A l’instar des autres agents de droit public, les personnels administratifs de Chambre de commerce et d'industrie (CCI) bénéficient selon leur statut d’un droit au...

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 Fonction publique  Lucie LEFEBURE  Lucie LEFEBURE

L’imputabilité au service de la maladie de Parkinson en cas d’utilisation de produits phytosanitaires au sein de la fonction publique.

TA Rennes, 10 mars 2023, n° 2000345

Depuis plusieurs années, un lien a été fait entre l’utilisation prolongée de produits phytosanitaires tels que des pesticides et la survenance de la maladie de parkinson. Ainsi,...

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 Santé, action sanitaire et sociale  Jean-Carles GRELIER  Jean-Carles GRELIER

Intérim médical à l’hôpital : le Conseil d’Etat tranche le débat

CE, 11 mai 2023, n° 472988

La question de l’intérim médical à l’hôpital public est devenue récurrente depuis quelques années, traduction littérale du manque de professionnels médicaux dans...

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 Santé, action sanitaire et sociale  Esther DOULAINDoriane PILARD

Suspension d’un arrêté visant la fermeture d’un EHPAD : points d’attention pour les autorités de contrôle

CE, 13 avril 2023, n° 470481

En réaction aux révélations ayant frappé les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) relevant du secteur privé au printemps 2022,...

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 Santé, action sanitaire et sociale  Esther DOULAINDoriane PILARD

Aide sociale à l’enfance : le Tribunal des conflits détermine la juridiction compétente en matière d’action en responsabilité

Tribunal des Conflits, 15 mai 2023, n° C4271

Tribunal des Conflits, 15 mai 2023, n° C4272 Dans deux décisions en date du 15 mai 2023, le Tribunal des conflits s’est prononcé sur l’ordre de juridiction compétent...

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 Droit du travail et de la sécurité sociale  Karim DE MEDEIROS  Karim DE MEDEIROS

L’employeur peut obtenir le remboursement d’une prime d’accueil ou d’arrivée (i.e. welcome bonus)

Cass. Civ., 11 mai 2023, n° 21-25.136

Afin d’attirer les talents, certains employeurs prévoient le versement d’une prime d’accueil ou d’arrivée (i.e. welcome bonus) à l’occasion de la prise de fonctions...

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 Intercommunalité  Valentine ROUX  Valentine ROUX

Défense extérieure contre l’incendie : proposition de loi pour adapter la défense extérieure contre l'incendie à la réalité des territoires ruraux

Rapport d'information n° 760 (2020-2021) d’Hervé Maurey et Franck Montaugé, fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, publié le 8 juillet 2021

Le Sénat a adopté en première lecture, le 15 mars dernier, une proposition de loi visant à adapter la défense extérieure contre l’incendie (DECI) à la réalité...

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 Environnement, eau et déchet  Sophia FADDAOUI  Sophia FADDAOUI

Convention de coopération entre établissement public territorial (EPT) et Syndicat sur la compétence eau potable : absence de consultation des conseils municipaux

CAA Paris, 10 février 2023, n° 20PA02419

eaux d’Ile-de-France (SEDIF), s'agissant de plusieurs communes. Par arrêté préfectoral du 8 juin 2018, les Préfets de Paris, de Seine et Marne, des Yvelines, de l'Essonne,...

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 Urbanisme, aménagement et foncier  Florianne HERPIN  Florianne HERPIN

Précisions sur le régime juridique de la convention de projet urbain partenarial (PUP)

CE, 12 mai 2023, n° 464062

Rappel des faits : Dans cette affaire, une convention de PUP a été conclue entre une communauté de communes - devenue communauté d’agglomération - et la société...

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 Urbanisme, aménagement et foncier  Tadjdine BAKARI-BAROINI  Tadjdine BAKARI-BAROINI

Méthode d’évaluation de la récupération foncière pour un bien déclaré insalubre

Cass. Civ., 3ème, 13 avril 2023, n° 21-25.711

Par un arrêt en date du 13 avril 2023, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation que dès lors que l'immeuble exproprié a fait l'objet d'un arrêté préfectoral...

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 Urbanisme, aménagement et foncier  Tadjdine BAKARI-BAROINI  Tadjdine BAKARI-BAROINI

Date de référence d’un bien exproprié situé, à la fois, en ZAC et en DPU

Cass. Civ., 3ème, 30 mars 2023, n° 22-14.163

En vertu de l'article L. 322-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, lorsque le bien exproprié est situé à l'intérieur du périmètre d'une zone...

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 Urbanisme, aménagement et foncier  Tadjdine BAKARI-BAROINI  Tadjdine BAKARI-BAROINI

Quid de l’indemnité d’expropriation accessoire de dépréciation du surplus pour le syndicat de copropriétaires ?

Cass. Civ., 3ème, 16 mars 2023, n° 22-11.429

En application des articles L. 321-1 et L. 321-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, un syndicat des copropriétaires ne peut représenter chaque copropriétaire...

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 Projets immobiliers publics privés  Myriam DAHMANE  Myriam DAHMANE

Quel délai de prescription applicable en cas d’appropriation de parties communes à jouissance privative sans autorisation

Cass. Civ., 3ème, 20 avril 2023, n° 21-16.733

En droit de la copropriété, l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 fixe le délai de prescription applicable en matière d’action personnelle et dispose que : « les...

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 Projets immobiliers publics privés  Marc LANGLADE  Marc LANGLADE

Obligation de délivrance conforme d’un terrain constructible devenu inconstructible

Cass. Civ., 3eme, 25 mai 2023, n° 22-12.870

L’article 1604 du Code civil dispose que le vendeur a « deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend ». L’obligation...

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 Projets immobiliers publics privés  Anna MARIE  Anna MARIE

Aucune indemnité d’occupation n’est due envers l’indivision dès lors qu’il n’existait pas d’indivision en jouissance entre les époux nus-propriétaires

Cass. Civ., 1ère, 1er juin 2023, n° 21-14.924

En l’espèce, par ordonnance de non-conciliation du 12 mai 2014, un juge aux affaires familiales a attribué à l’époux la jouissance du domicile conjugal, qui se trouvait...

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 - Droit privé  Clothilde CASTELLARNAU  Clothilde CASTELLARNAU

La résiliation des contrats conclus par voie électronique en trois « clics »

Décret n° 2023-417 du 31 mai 2023

Après la possibilité de rétractation prévus pour les contrats conclus à distance, (Article L. 221-8 du Code de la consommation-Ordonnance 2016-131 du 10 février 2016),...

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 - Droit privé  Aliénor DE ROUX  Aliénor DE ROUX

La force majeure en procédure civile

Cass. Civ., 2ème, 17 mai 2023, n° 21-21.361

L’article 910-3 du Code de procédure civile dispose : « En cas de force majeure, le président de la chambre ou le conseiller de la mise en état peut écarter l'application...

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L’actualité du cabinet

 Formations 

Assurer et maintenir la conformité d’un bailleur social au RGPD

le 20/06/2023 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)

Intervenants : Anne-Christine FARÇAT,Elise HUMBERT,David CONERARDY

→ formation payante 450€ HT par pers.

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 Formations 

Convention domaniale et commande publique

le 22/06/2023 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)

Intervenants : Alexandre VANDEPOORTER,Gaëlle COLLIN

→ formation payante 450€ HT par pers.

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 Formations 

Délinquance numérique - cybercriminalité : efficacité des moyens de défense et d’actions

le 27/06/2023 de 9h à 13h (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)

Intervenants : Michaël GOUPIL

→ formation payante 600€ HT par pers.

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 Formations 

Sécuriser l’analyse des offres en marché public : optimiser la fiabilité juridique du rapport d’analyse des offres

le 29/06/2023 de 9h30 à 12h00 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)

Intervenants : Elisabeth FERNANDEZ-BEGAULT,Romain Denilauler

→ formation payante 375€ HT par pers.

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 Formations 

L’intervention de la personne publique dans le secteur culturel et artistique - 2 modules

le 04/07/2023 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)

Intervenants : Guillaume GAUCH,Samuel COUVREUR,Alice LARMET

→ formation payante 900€ HT par pers.

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 Formations 

[COMPLET] Mieux rédiger ses conventions d’occupation domaniale : clauses innovantes & bonnes pratiques

le 05/07/2023 de 9h30 à 11h (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)

Intervenants : Thomas MANHÈS

→ formation payante 190€ HT par pers.

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 RECRUTEMENTS 

Samy ALLI

Avocat à la Cour,Construction, Assurances

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 PUBLICATIONS DANS LA PRESSE 

La libre conclusion des titres d’occupation du domaine privé

Alors que depuis la décision de la Cour de justice de l’Union européenne du 14 juillet 2016 (Promoimpresa, C-458/14), le vent poussait nettement vers une mise en concurrence des...

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Un voisin, une secte, un tueur en série ? L’affaire Mathieu Haulbert, irrésolue depuis 40 ans

C’est l’un des plus vieux cold cases français : la disparition de Mathieu Haulbert, dix ans, aux abords de Castellane (Alpes-de-Haute-Provence) en juin 1983. En quarante ans,...

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Passation des marchés : on ne badine pas avec l'impartialité !

la jurisprudence récente appelle à la prudence, notamment quant au choix de l’AMO. Mieux vaut friser l’excès de précautions.

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Danse macabre au Tribunal des conflits : quel juge pour une reprise de concession funéraire ?

Vanitas vanitatum ! Qu’arrive-t-il lorsqu’une concession est (maladroitement) reprise et que les restes du défunt sont remis à l’ossuaire communal ? Un conflit négatif, ni...

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Actualité du contentieux des parties au contrat

Dans le cadre de deux arrêts appliquant les jurisprudences Béziers I et Béziers II, le Conseil d’État a eu l’occasion d’apporter d’utiles précisions quant aux conséquences...

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Portrait - Didier SEBAN, l'avocat des oubliés

L’affaire des disparues de l’Yonne, le dossier Estelle Mouzin… Didier Seban est depuis plus de vingt ans l’avocat incontournable des cold cases, ces affaires criminelles irrésolues....

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Eau potable Les collectivités en première ligne

Les communes et leurs groupements sont les autorités compétentes en matière d’eau potable et d’assainissement. Ils sont concernés au premier chef par les nouvelles mesures...

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Vents contraires pour le subventionnement par les collectivités de SOS Méditerranée

Les collectivités locales sont-elles totalement libres de subventionner des associations à but humanitaire ? Les cours d’appel administrative de Bordeaux et de Paris ont récemment...

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Dossier 50 questions - La loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables

La loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables s’inscrit dans un contexte de crise énergétique majeure, liée notamment à la...

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Interview - Emplois de cabinet : la décision qui pourrait tout changer

Nous avons exceptionnellement décidé de rendre compte d’un jugement aujourd’hui définitif dans lequel nous défendions deux honnêtes hommes dont l’engagement pour leur département...

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PARMI NOS MISSIONS RÉCENTES

Intercommunalité

Syndicat mixte fermé (Région nord-est)
Accompagnement juridique d’un syndicat dans le cadre d’un recours gracieux formé contre une délibération relative à son adhésion à une association.

Intercommunalité

Commune de plus de 20.000 habitants (Région parisienne)
Défense des intérêts de la commune à la suite du recours formé contre trois délibérations : la première portant approbation du budget primitif 2023, la deuxième portant approbation des autorisations de programmes et crédits de paiement 2023 et la troisième portant vote du produit fiscal attendu et fixation des taux d’impôts locaux pour 2023.

Intercommunalité

Syndicat intercommunal à vocation unique (Région sud-est)
Accompagnement du syndicat dans la procédure de modification de ses statuts (rappel de la procédure à suivre, les incidences de la transformation du syndicat en syndicat à la carte ainsi que, les incidences de la transformation du syndicat de communes en syndicat mixte dit fermé ou ouvert).

Contrats publics

Syndicat mixte fermé (Région nord-ouest)
Rédaction d’une consultation relative aux différents outils susceptibles d’être mis en place entre plusieurs syndicats mixte afin de développer entre eux une coopération ayant notamment pour objectifs la mutualisation des achats et la mutualisation des services.

Fonction publique

Établissement public de coopération intercommunale (Région parisienne)
Rédaction d’un rapport de saisine du Conseil de discipline et d’un courrier d’information concernant un agent ayant menacé, insulté, et agressé physiquement son supérieur hiérarchique.

Fonction publique

Commune de plus de 100.000 habitants (Région sud-ouest)
Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un référé expertise introduit par un agent à la suite du refus de la Commune de reconnaître son accident de trajet imputable au service en raison d’une faute personnelle.

Fonction publique

Ministère
Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un recours introduit par un fonctionnaire contre le rejet implicite de sa demande préalable tendant au versement de l’indemnité spécifique de service (ISS) au titre de l’année 2020, suite à l’intégration de son corps d’emploi dans le RIFSEEP.

Fonction publique

Autorité administrative indépendante
Analyse et réponse au recours gracieux d’un agent contractuel contre la décision de son employeur de modifier son affectation.

Fonction publique

Etablissement public industriel et commercial local (Région Outre-mer)
Note relative à la possibilité pour la Régie de faire bénéficier un fonctionnaire en détachement d’une rupture conventionnelle.

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Cette lettre d’actualités juridiques a été élaborée sous la direction de Guillaume Gauch Guillaume GAUCH 



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