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N°145
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Lettre d’Actualités Juridiques
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juin 2023
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Sujet du mois
Proposition de loi relative aux services express régionaux métropolitains, vers une révolution au quotidien ?
Cette proposition de loi part d’un constat simple : les transports dans les métropoles sont congestionnés et la demande d'alternatives aux déplacements individuels...
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L'événement du mois
Dossier résolu par le Pôle Cold Case de Nanterre
Grâce à la réouverture du dossier par le Pôle de Nanterre, une famille a enfin la réponse à l'une des multiples questions qu'elle se pose depuis 20 ans dans le dossier...
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| Intervention |
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Université d'été - ECOA
Didier SEBAN interviendra lors de l'université d'été organisée par l'Ecole du Centre Ouest des Avocats à La Rochelle ce vendredi 16 juin 2023 sur le thème "Xynthia : Face au drame et à l’enchevêtrement des fautes et des responsabilités. Une justice de l’émotion en première instance a une justice de la raison en appel ?" |
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| Formation |
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Culture, tourisme et sport
Guillaume Gauch, avocat associé, Samuel Couvreur, avocat directeur et Alice Larmet, avocate à la Cour vous proposent une formation en 2 modules en ligne sur le thème : «L’intervention de la personne publique dans le secteur culturel et artistique».
2 modules : mardi 4 juillet 2023 – 9h30 à 12h30 et jeudi 6 juillet 2023 – 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - 900€ HT par pers. |
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| Recrutement |
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Droit social
SEBAN AVOCATS consolide son développement avec le recrutement d'un(e) nouvel(le) avocat(e) collaborateur(trice) débutant(e) en droit social de 0 à 2 ans d'expérience. |
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Sommaire
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Brèves d’Actualité Juridique
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Du nouveau sur le front des enquêtes administratives : une nouvelle obligation pour les administrations relativement aux témoignages non communiqués CE, 28 avril 2023, n° 443749 Une des questions les plus souvent posées sur les enquêtes administratives est celle de l’anonymat des personnes amenées à témoigner, certaines d‘entre elles conditionnant...
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Du reclassement des agents des Chambres de commerce et d'industrie en cas de restructuration TA de Montreuil, 14 avril 2023, n° 2003493 A l’instar des autres agents de droit public, les personnels administratifs de Chambre de commerce et d'industrie (CCI) bénéficient selon leur statut d’un droit au...
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L’imputabilité au service de la maladie de Parkinson en cas d’utilisation de produits phytosanitaires au sein de la fonction publique. TA Rennes, 10 mars 2023, n° 2000345 Depuis plusieurs années, un lien a été fait entre l’utilisation prolongée de produits phytosanitaires tels que des pesticides et la survenance de la maladie de parkinson.
Ainsi,...
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Intérim médical à l’hôpital : le Conseil d’Etat tranche le débat CE, 11 mai 2023, n° 472988 La question de l’intérim médical à l’hôpital public est devenue récurrente depuis quelques années, traduction littérale du manque de professionnels médicaux dans...
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Santé, action sanitaire et sociale
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Suspension d’un arrêté visant la fermeture d’un EHPAD : points d’attention pour les autorités de contrôle CE, 13 avril 2023, n° 470481 En réaction aux révélations ayant frappé les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) relevant du secteur privé au printemps 2022,...
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Santé, action sanitaire et sociale
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Aide sociale à l’enfance : le Tribunal des conflits détermine la juridiction compétente en matière d’action en responsabilité Tribunal des Conflits, 15 mai 2023, n° C4271 Tribunal des Conflits, 15 mai 2023, n° C4272
Dans deux décisions en date du 15 mai 2023, le Tribunal des conflits s’est prononcé sur l’ordre de juridiction compétent...
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L’employeur peut obtenir le remboursement d’une prime d’accueil ou d’arrivée (i.e. welcome bonus) Cass. Civ., 11 mai 2023, n° 21-25.136 Afin d’attirer les talents, certains employeurs prévoient le versement d’une prime d’accueil ou d’arrivée (i.e. welcome bonus) à l’occasion de la prise de fonctions...
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Environnement, eau et déchet
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Sophia FADDAOUI  |
Convention de coopération entre établissement public territorial (EPT) et Syndicat sur la compétence eau potable : absence de consultation des conseils municipaux CAA Paris, 10 février 2023, n° 20PA02419 eaux d’Ile-de-France (SEDIF), s'agissant de plusieurs communes. Par arrêté préfectoral du 8 juin 2018, les Préfets de Paris, de Seine et Marne, des Yvelines, de l'Essonne,...
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Précisions sur le régime juridique de la convention de projet urbain partenarial (PUP) CE, 12 mai 2023, n° 464062 Rappel des faits :
Dans cette affaire, une convention de PUP a été conclue entre une communauté de communes - devenue communauté d’agglomération - et la société...
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Méthode d’évaluation de la récupération foncière pour un bien déclaré insalubre Cass. Civ., 3ème, 13 avril 2023, n° 21-25.711 Par un arrêt en date du 13 avril 2023, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation que dès lors que l'immeuble exproprié a fait l'objet d'un arrêté préfectoral...
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Date de référence d’un bien exproprié situé, à la fois, en ZAC et en DPU Cass. Civ., 3ème, 30 mars 2023, n° 22-14.163 En vertu de l'article L. 322-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, lorsque le bien exproprié est situé à l'intérieur du périmètre d'une zone...
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Quid de l’indemnité d’expropriation accessoire de dépréciation du surplus pour le syndicat de copropriétaires ? Cass. Civ., 3ème, 16 mars 2023, n° 22-11.429 En application des articles L. 321-1 et L. 321-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, un syndicat des copropriétaires ne peut représenter chaque copropriétaire...
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Quel délai de prescription applicable en cas d’appropriation de parties communes à jouissance privative sans autorisation Cass. Civ., 3ème, 20 avril 2023, n° 21-16.733 En droit de la copropriété, l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 fixe le délai de prescription applicable en matière d’action personnelle et dispose que : « les...
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Obligation de délivrance conforme d’un terrain constructible devenu inconstructible Cass. Civ., 3eme, 25 mai 2023, n° 22-12.870 L’article 1604 du Code civil dispose que le vendeur a « deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend ». L’obligation...
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Projets immobiliers publics privés
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Anna MARIE  |
Aucune indemnité d’occupation n’est due envers l’indivision dès lors qu’il n’existait pas d’indivision en jouissance entre les époux nus-propriétaires Cass. Civ., 1ère, 1er juin 2023, n° 21-14.924 En l’espèce, par ordonnance de non-conciliation du 12 mai 2014, un juge aux affaires familiales a attribué à l’époux la jouissance du domicile conjugal, qui se trouvait...
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La résiliation des contrats conclus par voie électronique en trois « clics » Décret n° 2023-417 du 31 mai 2023 Après la possibilité de rétractation prévus pour les contrats conclus à distance, (Article L. 221-8 du Code de la consommation-Ordonnance 2016-131 du 10 février 2016),...
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- Droit privé
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Aliénor DE ROUX  |
La force majeure en procédure civile Cass. Civ., 2ème, 17 mai 2023, n° 21-21.361 L’article 910-3 du Code de procédure civile dispose :
« En cas de force majeure, le président de la chambre ou le conseiller de la mise en état peut écarter l'application...
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L’actualité du cabinet
| Formations Assurer et maintenir la conformité d’un bailleur social au RGPD
le 20/06/2023 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Anne-Christine FARÇAT,Elise HUMBERT,David CONERARDY
→ formation payante 450€ HT par pers.
Programme Je m'inscris
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| Formations Convention domaniale et commande publique
le 22/06/2023 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Alexandre VANDEPOORTER,Gaëlle COLLIN
→ formation payante 450€ HT par pers.
Programme Je m'inscris
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| Formations Délinquance numérique - cybercriminalité : efficacité des moyens de défense et d’actions
le 27/06/2023 de 9h à 13h (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Michaël GOUPIL
→ formation payante 600€ HT par pers.
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| Formations Sécuriser l’analyse des offres en marché public : optimiser la fiabilité juridique du rapport d’analyse des offres
le 29/06/2023 de 9h30 à 12h00 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Elisabeth FERNANDEZ-BEGAULT,Romain Denilauler
→ formation payante 375€ HT par pers.
Programme Je m'inscris
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| Formations L’intervention de la personne publique dans le secteur culturel et artistique - 2 modules
le 04/07/2023 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Guillaume GAUCH,Samuel COUVREUR,Alice LARMET
→ formation payante 900€ HT par pers.
Programme Je m'inscris
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| Formations [COMPLET] Mieux rédiger ses conventions d’occupation domaniale : clauses innovantes & bonnes pratiques
le 05/07/2023 de 9h30 à 11h (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Thomas MANHÈS
→ formation payante 190€ HT par pers.
Programme Je m'inscris
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| RECRUTEMENTS
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Samy ALLI
Avocat à la Cour,Construction, Assurances
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| PUBLICATIONS DANS LA PRESSE La libre conclusion des titres d’occupation du domaine privé
Alors que depuis la décision de la Cour de justice de l’Union européenne du 14 juillet 2016 (Promoimpresa, C-458/14), le vent poussait nettement vers une mise en concurrence des...
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| Un voisin, une secte, un tueur en série ? L’affaire Mathieu Haulbert, irrésolue depuis 40 ans
C’est l’un des plus vieux cold cases français : la disparition de Mathieu Haulbert, dix ans, aux abords de Castellane (Alpes-de-Haute-Provence) en juin 1983. En quarante ans,...
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| Passation des marchés : on ne badine pas avec l'impartialité !
la jurisprudence récente appelle à la prudence, notamment quant au choix de l’AMO. Mieux vaut friser l’excès de précautions.
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| Danse macabre au Tribunal des conflits : quel juge pour une reprise de concession funéraire ?
Vanitas vanitatum ! Qu’arrive-t-il lorsqu’une concession est (maladroitement) reprise et que les restes du défunt sont remis à l’ossuaire communal ?
Un conflit négatif, ni...
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| Actualité du contentieux des parties au contrat
Dans le cadre de deux arrêts appliquant les jurisprudences Béziers I et Béziers II, le Conseil d’État a eu l’occasion d’apporter d’utiles précisions quant aux conséquences...
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| Portrait - Didier SEBAN, l'avocat des oubliés
L’affaire des disparues de l’Yonne, le dossier Estelle Mouzin… Didier Seban est depuis plus de vingt ans l’avocat incontournable des cold cases, ces affaires criminelles irrésolues....
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| Eau potable Les collectivités en première ligne
Les communes et leurs groupements sont les autorités compétentes en matière d’eau potable et d’assainissement. Ils sont concernés au premier chef par les nouvelles mesures...
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| Vents contraires pour le subventionnement par les collectivités de SOS Méditerranée
Les collectivités locales sont-elles totalement libres de subventionner des associations à but humanitaire ? Les cours d’appel administrative de Bordeaux et de Paris ont récemment...
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| Dossier 50 questions - La loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables
La loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables s’inscrit dans un contexte de crise énergétique majeure, liée notamment à la...
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| Interview - Emplois de cabinet : la décision qui pourrait tout changer
Nous avons exceptionnellement décidé de rendre compte d’un jugement aujourd’hui définitif dans lequel nous défendions deux honnêtes hommes dont l’engagement pour leur département...
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| PARMI NOS MISSIONS RÉCENTES Intercommunalité
Syndicat mixte fermé (Région nord-est)
Accompagnement juridique d’un syndicat dans le cadre d’un recours gracieux formé contre une délibération relative à son adhésion à une association.
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| Intercommunalité
Commune de plus de 20.000 habitants (Région parisienne)
Défense des intérêts de la commune à la suite du recours formé contre trois délibérations : la première portant approbation du budget primitif 2023, la deuxième portant approbation des autorisations de programmes et crédits de paiement 2023 et la troisième portant vote du produit fiscal attendu et fixation des taux d’impôts locaux pour 2023.
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| Intercommunalité
Syndicat intercommunal à vocation unique (Région sud-est)
Accompagnement du syndicat dans la procédure de modification de ses statuts (rappel de la procédure à suivre, les incidences de la transformation du syndicat en syndicat à la carte ainsi que, les incidences de la transformation du syndicat de communes en syndicat mixte dit fermé ou ouvert).
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| Contrats publics
Syndicat mixte fermé (Région nord-ouest)
Rédaction d’une consultation relative aux différents outils susceptibles d’être mis en place entre plusieurs syndicats mixte afin de développer entre eux une coopération ayant notamment pour objectifs la mutualisation des achats et la mutualisation des services.
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| Fonction publique
Établissement public de coopération intercommunale (Région parisienne)
Rédaction d’un rapport de saisine du Conseil de discipline et d’un courrier d’information concernant un agent ayant menacé, insulté, et agressé physiquement son supérieur hiérarchique.
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| Fonction publique
Commune de plus de 100.000 habitants (Région sud-ouest)
Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un référé expertise introduit par un agent à la suite du refus de la Commune de reconnaître son accident de trajet imputable au service en raison d’une faute personnelle.
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| Fonction publique
Ministère
Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un recours introduit par un fonctionnaire contre le rejet implicite de sa demande préalable tendant au versement de l’indemnité spécifique de service (ISS) au titre de l’année 2020, suite à l’intégration de son corps d’emploi dans le RIFSEEP.
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| Fonction publique
Autorité administrative indépendante
Analyse et réponse au recours gracieux d’un agent contractuel contre la décision de son employeur de modifier son affectation.
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| Fonction publique
Etablissement public industriel et commercial local (Région Outre-mer)
Note relative à la possibilité pour la Régie de faire bénéficier un fonctionnaire en détachement d’une rupture conventionnelle.
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Cette lettre d’actualités juridiques a été élaborée sous la direction de Guillaume Gauch 
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