eaux d’Ile-de-France (SEDIF), s’agissant de plusieurs communes. Par arrêté préfectoral du 8 juin 2018, les Préfets de Paris, de Seine et Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val de Marne et du Val-d’Oise ont autorisé cette adhésion. Après le rejet de leur demande d’annulation de cet arrêté auprès du Tribunal administratif de Paris, une association ainsi que plusieurs personnes physiques ont relevé appel du jugement considérant que, les EPT étant soumis aux dispositions applicables aux syndicats de communes (article L. 5219-2 du Code général des collectivités territoriales-CGCT), il convenait d’appliquer la procédure identifiée à l’article L. 5212-32 du CGCT aux termes duquel « A moins de dispositions contraires, confirmées par la décision institutive, l’adhésion du syndicat à un établissement public de coopération intercommunale est subordonnée à l’accord des conseils municipaux des communes membres du syndicat, donné dans les conditions de majorité prévues au second alinéa de l’article L. 5212-2 ».
Autrement dit, l’association soutient que l’adhésion partielle des EPT Plaine Commune, Est Ensemble et Grand Orly Seine Bièvre au SEDIF aurait dû être soumise à l’accord des conseils municipaux des communes membres des EPT.
La Cour administrative de Paris rejette ce moyen considérant que :
« D’une part, que l’ensemble des communes d’Ile-de-France, à l’exception de Paris, ne sont plus compétentes en matière d’assainissement et eau, d’autre part, que l’attribution de cette compétence aux établissements publics territoriaux ne résulte ni du choix de ces communes d’adhérer à ces établissements publics, ni de celui de leur transférer cette compétence. Ces dispositions font dès lors obstacle à ce que l’adhésion des établissements publics territoriaux au SEDIF, syndicat mixte, pour l’exercice de cette compétence, soit subordonnée à l’accord des conseils municipaux des communes membres de l’établissement public. Il s’ensuit que la méconnaissance de l’article L. 5212-32 du code général des collectivités territoriales ne peut être utilement invoquée. Ce moyen doit, par suite, être écarté ».
Ainsi, la Cour administrative d’appel de Paris considère que l’article L. 5212-32 du CGCT relatif à l’obligation de consultation des conseils municipaux membres en cas d’adhésion d’un syndicat à un EPCI n’est pas applicable à la situation où un EPT adhérerait à un syndicat.