L’article 1604 du Code civil dispose que le vendeur a « deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu’il vend ». L’obligation de délivrance implique que la chose soit conforme aux termes du contrat.

Dans un arrêt en date du 25 mai 2023 (n°22-12.870), la Cour de cassation a rappelé que le respect de l’obligation de délivrance conforme d’un terrain vendu comme constructible s’apprécie à la date du transfert de propriété.

En l’espèce, un terrain à bâtir a été cédé par acte authentique le 31 janvier 2012. Ce terrain était, d’après le Plan Local d’Urbanisme, classé en zone constructible, selon un certificat d’urbanisme en date du 9 janvier 2012. L’acquéreur découvre par la suite que, par modification du PLU en date du 27 janvier 2012, le terrain est devenu inconstructible. La délibération du conseil municipal modifiant le PLU, adopté le 27 janvier 2012, est publiée le 9 février suivant.

L’acquéreur assigne le vendeur en paiement de dommages-intérêts, pour manquement à son obligation de délivrance conforme.

Dans son arrêt du 25 mai 2023, la Cour de cassation refuse de reconnaitre un manquement à cette obligation : « ayant constaté que le PLU modifié, adopté par délibération du conseil municipal du 27 janvier 2012, avait été publié le 9 février 2012, [la Cour d’appel] a retenu à bon droit que cette date étant celle à laquelle il était entré en vigueur et devenu opposable, le bien vendu était un terrain à bâtir au jour de sa délivrance ».

C’est donc à la date de la publication de la délibération modifiant le PLU que ce dernier est entré en vigueur et est devenu opposable, à savoir le 9 février 2012. L’acte authentique datant du 31 janvier, le terrain était donc bien constructible au moment du transfert de propriété, de sorte que le vendeur n’a pas manqué à son obligation de délivrance conforme.