Lettre d’Actualités Juridiques

Sommaire

Brèves d’Actualité Juridique

L’actualité du cabinet

PARMI NOS MISSIONS RÉCENTES

Contrats publics

Office public de l’habitat (Région sud-est)
Rédaction d’une note ayant pour objet d’apprécier la possibilité, pour un office public de l’habitat, d’acquérir une parcelle en indivision avec un promoteur privé titulaire de droit d'exclusivité sur la parcelle concernée, pour y faire construire une résidence comprenant des logements qui lui seront ultérieurement rétrocédés, et ce de gré à gré, sans publicité ni mise en concurrence.

Contrats publics

Société anonyme à capitaux publics (Région parisienne)
Rédaction d’une note ayant pour objet d’apprécier la possibilité, pour une société anonyme à capitaux publics, de constituer et de financer un fonds de dotation.

Contrats publics

Commune de plus de 20.000 habitants (Région sud-ouest)
Rédaction d’une note ayant pour objet d’apprécier dans quelle mesure une Ville peut modifier le dossier de consultation des entreprises, après avoir éliminé des candidats, et ce pour soit retirer du programme l’un des équipements à réaliser, soit rendre sa réalisation optionnelle, soit décaler dans le temps sa réalisation.

Contrats publics

Syndicat mixte fermé (Région parisienne)
Défense d’un syndicat mixte dans le cadre d’un référé précontractuel exercé par un candidat évincé d’un marché à procédure adaptée.

Contrats publics

Commune de plus de 20.000 habitants (Région parisienne)
Rédaction d’une note ayant pour objet d’apprécier la possibilité, pour une commune, de céder de gré à gré des biens immobiliers lui appartenant, et d’exclure du bénéfice de ces cessions les élus et agents de la commune.

Contrats publics

Office public de l’habitat (Région parisienne)
Rédaction d’une note ayant pour objet d’apprécier la validité, au regard des règles de la commande publique, du montage par la voie duquel un OPH va construire sur des terrains qui lui appartiennent (ou qu’il aura préalablement acquis auprès d’une ville) un ouvrage qui sera donné à bail (BEFA, bail commercial…) à un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ; ouvrage qui sera financé pour bonne part par des subventions (départementales…) et pour le reste par les loyers versés par l’Établissement.

Droit de la propriété publique

Collectivité à statut particulier (Région Outre-mer)
Rédaction d’une note ayant pour objet d’apprécier la validité et les conséquences d’une clause de droit de retour au bénéfice du vendeur en cas de modification de la destination d’un bien cédé à une personne publique.

Droit de la propriété publique

Etablissement public portuaire
Rédaction d’une note ayant pour objet d’apprécier les chances de succès d’un Port autonome dans le cadre d’une procédure en appel. La requête porte sur la contestation par un occupant du domaine public du Port de certaines clauses du contrat relative à la redevance, et renferme par ailleurs des conclusions indemnitaires relatives à l’indemnisation du préjudice qu’il estime avoir subi à raison des désordres affectant le terrain mis à sa disposition.

Droit de la propriété publique

Département (Région parisienne)
Rédaction d’une note ayant pour objet de déterminer le juge compétent pour connaître d’un dommage causé à un élément situé sur le domaine public routier.

Droit de la propriété publique

Communauté d’agglomération (Région outre-mer)
Rédaction d’une promesse de bail à construction portant sur la réalisation et l’exploitation d’un complexe cinématographique.

Droit de la propriété publique

Communauté d’agglomération (région nord-ouest)
Rédaction d’une note ayant pour objet d’apprécier la légalité des scenarios envisagés par une agglomération en vue de refondre sa politique foncière dans les zones d’activités économiques. Les scenarios reposaient tous sur une augmentation, plus ou moins forte, de la grille tarifaire actuelle (prix par m2) et avaient tous, in fine, pour objet de faire peser sur l’acquéreur des charges « environnementales », et ce soit en contrepartie d’une réduction directe (scenario 1) ou indirecte (scenario 2) du prix du terrain cédé, soit sans contrepartie (scenario 3). La note portait notamment sur la compatibilité des différents scenarios au regard du régime européen des aides d’Etats et du régime national des aides économiques.

Droit de la propriété publique

Service départemental d'incendie et de secours (Région sud-est)
Rédaction d’une note ayant pour objet d’identifier les différents montages qui pourraient être mobilisés par un service départemental d’incendie et de secours pour que ce dernier puisse continuer à faire usage du centre d’incendie et de secours situé sur un terrain appartenant à l’État mais concédé à un opérateur privé l’ayant mis à la disposition d’une commune par la voie d’une convention d’occupation du domaine public. La note portait également sur l’identification des modalités financières qui pourraient être proposées par le SDIS et sur l’identification du propriétaire du centre d’incendie et de secours à la fin de la convention d’occupation du domaine public le liant à l’opérateur privé ; centre réalisé par la commune.

Droit de la propriété publique

Commune de moins de 10.000 habitants (Région nord-est)
Rédaction d’une note ayant pour objet, d’une part, d’apprécier la possibilité, pour une commune, de céder un ensemble immobilier à un promoteur, à charges pour lui de le réaménager et de construire un ensemble immobilier nouveau comprenant plusieurs équipements publics, et, d’autre part, de déterminer le montage contractuel le plus approprié à cette opération.

Fiscalité et finances publiques

Commune de plus de 20.000 habitants (Région sud-est)
Rédaction d’une note relative aux différents moyens d’apporter des aides publiques pour l’implantation d’une école d’ingénieurs sur le territoire de la commune. Analyse de l’articulation des aides qui pourraient être apportées par la Région, la Métropole ou la commune au regard de leurs compétences respectives prévues au code général des collectivités territoriales et au code de l’éducation et prise en considération du droit des aides d’Etat.

Numérique et télécom

Société par actions simplifiée (Région parisienne)
Relecture et révision d’un contrat SaaS sous forme d’annexe à un contrat de prestation de services, en vue de permettre l’accès du client à un logiciel à distance, pour le compte du prestataire fournisseur de la solution SaaS.

Numérique et télécom

Département (Région sud-est)
Rédaction d’une note, à l’attention d’un Département ayant confié par voie de concession l’exploitation d’un réseau fibre FTTH, relative à la détermination des conditions d’engagement de la responsabilité contractuelle de la société chargée de l’exécution de la convention de concession du fait de retards de prise en exploitation des ouvrages. Analyse circonstanciée de l’application des pénalités prévues à la convention ainsi que de leur articulation avec un éventuel recours indemnitaire.

Numérique et télécom

Syndicat mixte ouvert (Région sud-est)
Assistance contentieuse au titre de la saisie, par un usager d’un réseau communications électroniques FTTH, du Tribunal administratif en raison de son absence d’intégration à une mesure expérimentale menée par le délégataire du Syndicat. Défense des intérêts du syndicat

Urbanisme, aménagement et foncier

Etablissement public territorial (Région parisienne)
Rédaction d’une analyse relative aux modalités d’application de l’obligation de reversement de la part communale de la taxe d’aménagement, prévue par l’article 109 de la Loi de finances pour 2022.

Urbanisme, aménagement et foncier

Commune de plus de 10.000 habitants (Région parisienne)
Rédaction d’une analyse dans le cadre d’une procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU. Analyse du cadre juridique de l’enquête publique complémentaire, application en l’espèce et nécessité de reprendre en tout ou partie la procédure pour effectuer des modifications au projet initial.

Urbanisme, aménagement et foncier

Communauté de communes (Région nord-est)
Accompagnement de la Communauté de communes dans le cadre de trois instances devant la cour administrative d’appel dirigées contre la délibération approuvant le PLUi

Urbanisme, aménagement et foncier

Communauté d’agglomération (Région parisienne)
Rédaction d’une analyse relative à l’outil juridique à mettre en œuvre pour permettre la future réalisation d’un projet d’aménagement. Analyse comparative de deux outils d’urbanisme réglementaire (Le périmètre d’attente de projet d’aménagement global (PAPAG) et le périmètre d’études permettant d’opposer un sursis à statuer pour tenir compte d’une opération d’aménagement) et application en l’espèce.

Urbanisme, aménagement et foncier

Communauté d’agglomération (Région sud-ouest)
Défense des intérêts de la communauté d’agglomération devant la cour administrative d’appel dans le cadre d’un contentieux relatif au règlement local de publicité intercommunal (en l’espèce, contestation de la légalité du règlement compte tenu des règles restrictives relatives à la publicité numérique)

Fonction publique

Département (Région parisienne)
Représentation du Département dans le cadre d’une requête introduite par un agent tendant à l’annulation d’une décision prononçant son exclusion temporaire d’une durée de 3 jours.

Fonction publique

Etablissement public administratif (Région parisienne)
Assistance de l’Etablissement dans la mise en œuvre d’une procédure disciplinaire.

Fonction publique

Groupement d’intérêt public (Région parisienne)
Assistance d’un Groupement d’intérêt public dans la procédure visant à rompre le contrat d’un agent contractuel au cours de la période d’essai.

Fonction publique

Etablissement public administratif
Représentation dans le cadre d’une requête introduite par un agent contractuel, tendant à l’annulation d’une décision prononçant son licenciement sur le fondement de la transformation du besoin qui a justifié le recrutement (article 39-3 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatifs aux agents contractuels dans la FPT).

Fonction publique

Commune de moins de 10.000 habitants (Région parisienne)
Établissement d’une consultation relative à l’imputabilité au service de pathologies liées à l’exposition à l’amiante en cas de pluralité d’employeurs.

Fonction publique

Commune de plus de 20.000 habitants (Région parisienne)
Mise en œuvre d’une enquête administrative et rédaction d’un rapport d’enquête administrative dans le cadre d’allégations de harcèlement moral perpétué par une Directrice des affaires juridiques.

Fonction publique

Etablissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (Région Outre-mer)
Accompagnement d’un Etablissement d’enseignement supérieur dans le cadre d’un contentieux portant sur le refus d’accorder la protection fonctionnelle à un professeur en raison des agissements de harcèlement moral qu’il aurait prétendument subis de la part du Président de l’Etablissement.

Fonction publique

Commune de moins de 10.000 habitants (Région sud-ouest)
Rédaction d’une consultation relative aux modalités techniques de définition d’un cycle de travail spécifiques applicable à l’ensemble des agents de la collectivité lorsqu’ils interviennent dans le cadre de différentes manifestations et célébrations organisées par la municipalité.

Fonction publique

Communauté de communes (Région nord-est)
Représentation d’une communauté de communes en appel dans le cadre d’un contentieux introduit par l’agent à l’encontre de la décision ayant suspendu sa rémunération au motif de l’exercice d’une activité lucrative pendant son congé de longue maladie

Fonction publique

Département (Région sud-est)
Accompagnement d’un Département dans le cadre d’un contentieux introduit par un Syndicat professionnel tendant à l’annulation d’une délibération instaurant le RIFSEEP au sein de la collectivité.

Fonction publique

Syndicat (Région parisienne)
Rédaction d’un modèle de recours contentieux à destination des professeurs des écoles, tendant à l’annulation des décisions de refus de remboursement de la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC).

Fonction publique

Etablissement public administratif (Région parisienne)
Etablissement d’une charte de déontologie applicable aux agents de l’établissement public, au regard des contraintes particulières dans lesquelles ceux-ci sont placés du fait de la nature de l’activité de l’établissement.

Propriété intellectuelle

Établissement public portuaire
Rédaction d’une étude portant sur les conditions de destruction et de rénovation d’un édifice au regard des droits d’auteur de l’architecte pour le siège social d’un établissement public.

Propriété intellectuelle

Association (Région parisienne)
Accompagnement sur la stratégie de marque de l’association, notamment au regard d’une association « concurrente » qui propose des formations très similaires sous un nom très proche.

Propriété intellectuelle

Groupement de coopération sanitaire à gestion publique (Région parisienne)
Accompagnement rédactionnel et stratégique du GCS en charge de la communication d’un établissement hospitalier pour l’analyse et la négociation d’un contrat d’incitation proposé par une plateforme de vidéos en ligne pour la diffusion de vidéos de cet établissement sur cette plateforme.

Propriété intellectuelle

Commune de moins de 10.000 habitants (Région Outre-mer)
Accompagnement de la commune quant aux conditions de résiliation d’une convention de partenariat conclue avec une association pour la gestion d’un musée installé au sein de locaux mis à disposition par la Mairie.

Propriété intellectuelle

Société à responsabilité limitée (Région sud-ouest)
Accompagnement d’une société dans le cadre d’un dépôt de modèle et soumission d’un projet de description du modèle. Rédaction de recommandations sur le projet de création d’un objet s’inspirant d’un modèle préexistant.

Propriété intellectuelle

Région
Accompagnement précontentieux pour une reprise (et contrefaçon) du logo de la région déposée à titre de marque par des société commerciales voulant laisser entendre qu’elles bénéficient du soutien de la région.

Propriété intellectuelle

Syndicat mixte ouvert (Région nord-ouest)
Rédaction d’une réponse à l’INPI à la suite à une objection soulevée par l’INPI pour un dépôt de marque utilisé depuis de nombreuses années par le Syndicat mixte et pour laquelle l’acquisition de distinctivité par l’usage a été soutenu. Dépôt d’une marque semi-figurative en parallèle afin de sécuriser les droits de Syndicat sur sa marque.

Economie sociale et solidaire

Association (Région parisienne)
Accompagnement d’une association dans son projet de rapprochement avec une autre association gestionnaire d’EHPAD, et recommandations notamment sur les modalités de renouvellement des organes de gouvernance et de rémunération des dirigeants.

Economie sociale et solidaire

Société par actions simplifiée (Région parisienne)
Accompagnement d’une société agréée ESUS à la tête d’un réseau de franchise dans le cadre de négociations et de la rédaction d’un protocole d’accord transactionnel avec ses ex-franchisés.

Economie sociale et solidaire

Association (Région parisienne)
Participation à un groupe de travail sur les options de mutualisation pour 2 associations (l’une gestionnaires d’ESSMS et l’autre d’un établissement de santé) en vue de la mutualisation de leurs fonctions supports et de divers moyens matériels, avec la présentation des avantages et des inconvénients des options.

Economie sociale et solidaire

Association (Région sud-est)
Formulation de recommandations à l’association dans le cadre de l’exclusion définitive de l’un des membres qui est également membre au sein de son Bureau.

Santé, action sanitaire et sociale

Département (Région sud-est)
Rédaction d’une note pour un Département sur la possibilité de transférer l’autorisation détenue par l’association gestionnaire d’une Maison d’enfance à caractère social (MECS) qui rencontre des difficultés à un autre organisme et les conséquences que cela impliquerait sur ses biens et son personnel.

Santé, action sanitaire et sociale

Département (Région nord-est)
Rédaction d’une note relative à la possibilité de demander la révision des tarifs d’un ESSMS du fait de la hausse des prix de l’énergie et des matières premières.

Santé, action sanitaire et sociale

Département (Région nord-est)
Analyse de la validité de l’autorisation détenue par un Service d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) dans le cadre de la loi adaptation de la société au vieillissement.

Funéraire

Syndicat intercommunal funéraire (Région parisienne)
Relecture et assistance juridique dans la rédaction des documents de la consultation d’une convention de délégation de service public portant sur la rénovation et l’exploitation d’un crématorium. Accompagnement tout au long du processus de passation.

Funéraire

Syndicat intercommunal funéraire (Région parisienne)
: Relecture et assistance juridique dans la rédaction d’un article ayant vocation pour un syndicat funéraire à communiquer, par le biais de ses communes adhérentes, sur le service extérieur des pompes funèbres qu’il a concédé. Attention portée sur la liberté des familles à recourir à tout opérateur funéraire pour ces activités concurrentielles.

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Cette lettre d’actualités juridiques a été élaborée sous la direction de Guillaume Gauch