N°138

Lettre d’Actualités Juridiques

Novembre 2022
Sujet du mois

Modification des conventions domaniales : un terrain en friche

L’enjeu du sujet tient dans l’énoncé d’une question simple : dans quelle mesure est-il possible de prolonger la durée d’une convention d’occupation temporaire...

 En savoir plus  Alexandre VANDEPOORTER  Alexandre VANDEPOORTER
L'événement du mois

Intervention de Didier Seban dans la série documentaire « La conspiration du silence » de France 3 Bourgogne-Franche-Comté et AMDA Production

Dans la série documentaire « La conspiration du silence », les réalisateurs Thierry Fournet et Vincent Hérissé reviennent sur les affaires de disparitions, de meurtres...

Didier SEBAN  Didier SEBAN  En savoir plus 
Colloque GYPSY

« Cette sacré vérité ! » : sans vérité, les crimes peuvent-ils s'oublier ?

Didier Seban interviendra lors du colloque GYPSY « CETTE SACRÉE VÉRITÉ ! » le samedi 10 décembre 2022 à partir de 9h30 à l’Université de Paris Campus St Germain des Prés à Paris, sur le thème : « Sans vérité, les crimes peuvent-ils s’oublier ? »
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Formation

Gouvernance des ESH

Anne-Christine Farçat, avocate associée, vous propose une formation en ligne le 13 décembre de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) sur le thème : « Gouvernance des ESH ». Visioconférence (application Zoom) - 450€ HT par pers.
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Cabinet

Obtention du CAPA

Nous sommes très heureux de vous annoncer que Marc Langlade, Louis Malbète, Estelle Hubert-Hugoud et Camille Langlade Demoyen ont validé leurs certificats d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA) !
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Sommaire

BRÈVES D’ACTUALITÉ JURIDIQUE L’ACTUALITÉ DU CABINET

 Urbanisme, aménagement et foncier →  

 Droit de la construction et assurances →  

 Environnement, eau et déchet →  

 Contrats publics →  

 Funéraire →  

 Vie des acteurs publics →  

 Mobilité et transports →  

 Droit de la propriété publique →  

 Fonction publique →  

 Santé, action sanitaire et sociale →  

 Economie sociale et solidaire →  

 Droit pénal et de la presse →  

 Formations →  

 Interventions →  

 Recrutements →  

 Publications dans la presse→  

 Missions récentes →  

Brèves d’Actualité Juridique

 Urbanisme, aménagement et foncier  Manon ROULETTE  Manon ROULETTE

Objectif ZAN : Publication d’un nouveau décret relatif aux conditions d’octroi d’une autorisation d’exploitation commerciale générant une artificialisation des sols

Décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols

Le décret n° 2022-1312 en date du 13 octobre 2022 apporte de nouvelles précisions sur l’application de la Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite « Loi Climat »,...

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 Droit de la construction et assurances  Pauline LACHENAL-OGLAZA  Pauline LACHENAL-OGLAZA

Travaux exécutés d’office par une commune sur un immeuble frappé d’un arrêté de péril imminent annulé : le remboursement avec l’action civile en enrichissement sans cause

Cass. Civ., 3ème, 26 octobre 2022, n° 21-12.674

Dans cette affaire, une commune avait initié une procédure de péril imminent sur le fondement de l’ancien article L. 511-3 du Code de la construction et de l’habitation Au...

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 Droit de la construction et assurances  Frédéric CASTELA  Frédéric CASTELA

Assurance dommages-ouvrage : la mise en demeure prévue à l’article L. 242-1 du Code des assurances doit émaner du maître de l’ouvrage

Cass. Civ., 3ème, 7 septembre 2022, n° 21-21.382

Cette décision vient illustrer la mise en œuvre de l’article L. 242-1 du Code des assurances relatif à l’assurance dommages-ouvrage. On rappellera que l'assurance...

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 Environnement, eau et déchet  Alice LARMET  Alice LARMET

Rapport de la Cour des comptes sur la prévention, la collecte et le traitement des déchets ménagers : que doivent retenir les collectivités compétentes ?

Rapport de la Cour des comptes en date de septembre 2022 « Prévention, collecte et traitement des déchets ménagers : une ambition à concrétiser »

Tous les dix ans, et depuis 2002, la Cour des comptes rend un rapport public thématique sur une politique publique cruciale : la prévention et la gestion des déchets...

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 Contrats publics  Romain MILLARD  Romain MILLARD

Pour exclure un candidat, l’acheteur ne peut se fonder sur une décision de justice frappée d’un appel suspensif

CE, 2 novembre 2022, Ministre des armées, n° 464479

Les articles L. 2141-1 à L. 2141-6 du Code de la commande publique (CCP) listent de manière exhaustive les motifs pour lesquels la candidature d’un opérateur économique...

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 Funéraire  Marie-Hélène PACHEN-LEFÈVREAna NUYTTEN

Rappels sur les modalités de reprise par les communes des concessions funéraires non renouvelées ainsi que de celles en état d’abandon

Réponse du Ministère auprès du Ministre de l’Intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 03 novembre 2022 - page 5434

Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée dans le JO Sénat du 03 novembre 2022 - page 5487 Réponse du Ministère...

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 Funéraire  Ana NUYTTEN  Ana NUYTTEN

Publication de deux réponses ministérielles en matière de dispersion des cendres dans les sites cinéraires ou en pleine nature

Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée dans le JO Sénat du 03 novembre 2022 - page 5488

Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée dans le JO Sénat du 10 novembre 2022 - page 5628 Pour mémoire, l’article...

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 Funéraire  Ana NUYTTEN  Ana NUYTTEN

Vers un élargissement des catégories professionnelles pouvant établir les certificats de décès?

Réponse du ministère de la Santé et de la prévention publiée dans le JO Sénat du 03 novembre 2022 – page 5471

Alerté sur les délais que subissent les familles endeuillées pour voir les certificats de décès établis et interrogé sur les mesures envisagées en conséquence par...

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 Vie des acteurs publics  Jalil WILHELM  Jalil WILHELM

Subvention à la nouvelle mosquée de Strasbourg : la délibération annulée

TA Strasbourg, 10 novembre 2022, n° 2102347, 2102497

Par un jugement en date du 10 novembre 2022, le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé une délibération du 22 mars 2021 par laquelle le conseil municipal de la...

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 Vie des acteurs publics  Camille LANGLADE DEMOYEN  Camille LANGLADE DEMOYEN

Accès au service de la restauration scolaire pour les enfants allergiques

TA Paris, 27 septembre 2022, n° 2021773

TA Polynésie Française, 29 septembre 2022, n° 2100598  TA Poitiers, 3 octobre 2022, n° 2002208 Par trois jugements récents en date des 27, 29 septembre et 3 octobre...

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 Mobilité et transports  Camille LANGLADE DEMOYEN  Camille LANGLADE DEMOYEN

Elargissement des catégories de dépenses que peuvent confier les autorités organisatrices de la mobilité (« AOM ») à un tiers doté d'un comptable public pour l'attribution et le paiement des dépenses publiques

Décret n° 2022-1307 du 12 octobre 2022 relatif aux mandats confiés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les autorités organisatrices de la mobilité en application des articles L. 1611-7, L. 1611-7-1 et L. 1611-7-2 du Code général des collectivités territoriales

Rappelons que, en principe, seuls les organismes dotés d’un comptable public ou les organismes préalablement habilités par l’Etat peuvent recouvrer les recettes publiques...

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 Droit de la propriété publique  Thomas MANHÈS  Thomas MANHÈS

Petit précis d’expulsion du domaine public à l’encontre de l’occupant indélicat

TA Grenoble, 6 octobre 2022, société du train de la Mure, n° 2205492

« Ceux qui m'aiment prendront le train » : c’est probablement ce qu’a dû se dire l’exploitant d’un restaurant implanté au terminus de la ligne touristique...

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 Fonction publique  Caroline VERGER-GIAMBELLUCO  Caroline VERGER-GIAMBELLUCO

Cumul d’activités : un agent public à temps complet peut exercer certaines activités lucratives à titre accessoire sous la forme de la micro-entreprise

TA Toulon, 10 octobre 2022, n° 2003278

Par un jugement en date du 10 octobre 2022, le Tribunal administratif de Toulon a apporté de précieux éclaircissements sur la notion d’activité accessoire, en particulier...

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 Fonction publique  Lucie LEFEBURE  Lucie LEFEBURE

Précisions sur les obligations de l’employeur public en matière de protection de la santé physique et morale de leurs agents

CE, 24 juin 2022, n° 444568

Aux termes de l’article L. 133-2 du Code général de la fonction publique, tout employeur public est tenu de protéger ses agents des agissements de harcèlement moral....

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 Fonction publique  Estelle HUBERT-HUGOUD  Estelle  HUBERT-HUGOUD

Procédure disciplinaire et communication à un agent public des procès-verbaux d’auditions réalisées dans le cadre d’une enquête administrative

CE, 21 octobre 2022, n° 456254

Par un arrêt en date du 21 octobre 2022, le Conseil d’Etat a considéré que, malgré l’absence de communication des procès-verbaux d’audition réalisés dans le...

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 Santé, action sanitaire et sociale  Esther DOULAIN  Esther DOULAIN

L’impact de la montée des prix des matières premières sur les tarifs des ESSMS

Depuis le début de la guerre en Ukraine, de nombreux secteurs d’activité subissent la hausse du prix de certaines matières premières, comme le gaz ou le pétrole. Au...

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 Santé, action sanitaire et sociale  Doriane PILARD  Doriane PILARD

Expérimentation de la recentralisation du RSA pour 2023 : les conditions cumulatives d’éligibilité des départements fixées par décret

Décret n° 2022-1358 du 26 octobre 2022 relatif aux critères d'éligibilité des départements à l'expérimentation relative à la gestion du revenu de solidarité active

Un décret en date du 26 octobre 2022[1], publié au journal officiel le 27 octobre 2022, est venu déterminer les critères d’éligibilité des départements à l’expérimentation...

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 Santé, action sanitaire et sociale  Doriane PILARD  Doriane PILARD

La seconde phase de campagne budgétaire des ESMS pour l’exercice 2022 : des moyens financiers supplémentaires alloués aux ESMS accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour faire face à l’inflation

Bulletin officiel Santé – protection sociale – solidarité n° 2022/23 du 15 novembre 2022

L’instruction interministérielle[1] en date du 8 novembre 2022 est venue compléter celle du 12 avril 2022 relative à la campagne budgétaire des établissements et services...

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 Economie sociale et solidaire  Donya BURGUET  Donya BURGUET

Protection des lanceurs d’alerte : état des lieux des dernières dispositions réglementaires d’un dispositif qui s’applique aussi aux acteurs de l’ESS et aux personnes publiques

Décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte

Le dispositif de protection des lanceurs d’alerte a été introduit en droit français par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (dite « loi Sapin 2 ») afin de protéger...

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 Economie sociale et solidaire  Sara BEN ABDELADHIM  Sara BEN ABDELADHIM

Condamnation d’une association caritative pour parasitisme

L’action en concurrence déloyale pour parasitisme ayant classiquement pour but de protéger la valeur économique détournée par un opérateur économique à son profit...

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 Droit pénal et de la presse  Margaux PARISOT  Margaux PARISOT

Corruption passive : pas d’infraction sans caractérisation d’un acte de la fonction en contrepartie de l’avantage obtenu

Cass. Crim., 25 mai 2022, n° 21-83.437

A l’issue d’investigations portant sur des irrégularités dans l’attribution de marchés publics d’un Office public de l’habitat (OPH), sa directrice et son directeur...

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L’actualité du cabinet

 Formations 

Prévenir les risques administratifs et pénaux dans les marchés publics avant la notification du marché : comment y remédier et les éviter

le 25/11/2022 de 9h à 11h15 - Visioconférence (application Zoom)

Intervenants : Elisabeth FERNANDEZ-BEGAULT,Romain Denilauler

→ formation payante 200€ HT par pers.

Programme      Je m'inscris

 Formations 

Espace public & emblèmes religieux : quels enjeux ?

le 29/11/2022 de 9h30 à 11h30 - Visioconférence (application Zoom)

Intervenants : Thomas MANHÈS

→ formation payante 250€ HT par pers.

Programme      Je m'inscris

 Formations 

La gestion des procédures disciplinaires - 3 modules

le 02/12/2022 de 10h à 12h30 - Visioconférence (application Zoom)

Intervenants : Marjorie ABBAL

→ formation payante 900€ HT par pers.

Programme      Je m'inscris

 Formations 

Gouvernance des ESH

le 13/12/2022 de 9h30 à 12h30 - En ligne (via Zoom)

Intervenants : Anne-Christine FARÇAT

→ formation payante 450€ HT par pers.

Programme      Je m'inscris

 INTERVENTIONS 

À venir

L’essentiel du droit applicable à la copropriété en difficulté

Claire-Marie Dubois-Spaenlé, avocate associée et Myriam Dahmane avocate, vous proposent un webinaire gratuit en ligne le 24 janvier de 9h30 à 10h30 (heure métropolitaine) sur le thème :

« L’essentiel du droit applicable à la copropriété en difficulté ». 

À venir

Colloque GYPSY « CETTE SACRÉE VÉRITÉ ! » : sans vérité, les crimes peuvent-ils s'oublier ?

Didier Seban interviendra lors du colloque GYPSY « CETTE SACRÉE VÉRITÉ ! » le samedi 10 décembre 2022 à partir de 9h30 à l’Université de Paris Campus St Germain des Prés à Paris, sur le thème : « Sans vérité, les crimes peuvent-ils s’oublier ? »

NOUS Y ÉTIONS

La journée des droits du patient

Damien SIMON, avocat associé de Seban Nouvelle-Aquitaine et Membre du Conseil de l’Ordre, interviendra lors de la journée des droits du patient le vendredi 25 novembre 2022 à partir de 9h30 sur le sujet :
« L’accès aux soins, déserts médicaux et rupture d’égalité »
Il interviendra aussi au Grand Témoignage Santé Publique et Cancer.

NOUS Y ÉTIONS

Rencontre-débat : les violences obstétricales et gynécologiques, parlons-en !

My-Kim Yang-Paya, avocate associée chez Seban Avocats spécialisée dans les VOG, était présente à la rencontre-débat sur les violences obstétricales et gynécologiques, organisée par Femmes solidaires et Réseau féministe « Ruptures » au  Maltais Rouge, le 24 novembre 2022 de 18h00 à 22h00.

NOUS Y ÉTIONS

Salon des maires et des collectivités locales

Les avocats de Seban Avocats et de Seban Nouvelle-Aquitaine étaient présents au salon des maires et des collectivités locales organisé par l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité et Infopro Digital.

Intervention lors du salon : 
Le mercredi 23 novembre au matin, Damien SIMON, avocat associé de Seban Nouvelle-Aquitaine, est intervenu sur le stand du Conseil National de l’Ordre des Architectes : « Territoires et Villes de demain » sur le thème de « la créativité du projet comme réponse aux contraintes et aux risques ».

NOUS Y ÉTIONS

TRIP - Automne 2022 rganisé par l'Avicca Numériques / Territoires

Les avocats de SEBAN AVOCATS et de SEBAN RHÔNE-ALPES étaient présents le 22 et 23 novembre au colloque TRIP (Territoires et Réseaux d’initiative publique ) d’automne 2022 organisé par Avicca Numériques / Territoires.

 RECRUTEMENTS 

Sylvain Boueyre

Avocat à la Cour,Transports et Droit public

Estelle HUBERT-HUGOUD

Juriste,Fonction publique

Camille LANGLADE DEMOYEN

Juriste,Vie des acteurs publics, Responsabilité administrative

Rejoignez les équipes de Seban →

 PUBLICATIONS DANS LA PRESSE 

Dossier 50 questions - Le logement social

Depuis plusieurs années, et notamment depuis la promulgation de la loi dite « Elan » du 23 novembre 2018, le monde du logement social fait l’objet de réformes régulières qui...

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Contentieux dans la fonction publique : comment transiger ?

La circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits ( NOR : PRMX1109903C) rappelle que la faculté de transiger...

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Guide Juridique - Directeur général d'un OPH

Seban Avocats est heureux d’avoir pu participer à la rédaction de la 6e édition actualisée du guide juridique à l’intention des DG d’OPH aux côtés de la Fédération...

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Le contentieux des conventions d’occupation domaniale : un outil au service du façonnement des questions de fond

Dans un arrêt du 11 mars 2022, le Conseil d’État confirme que le recours en contestation de validité du contrat est ouvert aux occupants du domaine public et qu’une collectivité...

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Les moyens de protéger le nom des collectivités territoriales

L’opposition et l’action en nullité représentent des recours ouverts au profit des collectivités pour protéger leur nom, même en l’absence de marque enregistrée.

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Favoritisme : condamnation de l’agent qui n’est pas intervenu dans la procédure d’attribution

Un agent public peut être poursuivi du chef du délai d’octroi d’avantage injustifié alors même qu’il n’est pas intervenu dans la procédure de passation d’un contrat...

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Dossier 50 questions - Les opérations d’aménagement

À l’issue de la Seconde Guerre mondiale, le développement urbain s’est souvent fait par une extension périphérique des villes, afin de satisfaire les besoins en logements.

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1500 euros d'amende pour un logement à plus de 19°C ? Une sanction théorique, inappliquée et quasi inapplicable

Risque-t-on 1500 euros d’amende si l’on chauffe son logement au-delà de 19°C ? Depuis fin septembre, de nombreuses publications partagées plusieurs milliers de fois...

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PARMI NOS MISSIONS RÉCENTES

Contrats publics

Office public de l’habitat (Région sud-est)
Rédaction d’une note ayant pour objet d’apprécier la possibilité, pour un office public de l’habitat, d’acquérir une parcelle en indivision avec un promoteur privé titulaire de droit d'exclusivité sur la parcelle concernée, pour y faire construire une résidence comprenant des logements qui lui seront ultérieurement rétrocédés, et ce de gré à gré, sans publicité ni mise en concurrence.

Contrats publics

Société anonyme à capitaux publics (Région parisienne)
Rédaction d’une note ayant pour objet d’apprécier la possibilité, pour une société anonyme à capitaux publics, de constituer et de financer un fonds de dotation.

Contrats publics

Commune de plus de 20.000 habitants (Région sud-ouest)
Rédaction d’une note ayant pour objet d’apprécier dans quelle mesure une Ville peut modifier le dossier de consultation des entreprises, après avoir éliminé des candidats, et ce pour soit retirer du programme l’un des équipements à réaliser, soit rendre sa réalisation optionnelle, soit décaler dans le temps sa réalisation.

Contrats publics

Syndicat mixte fermé (Région parisienne)
Défense d’un syndicat mixte dans le cadre d’un référé précontractuel exercé par un candidat évincé d’un marché à procédure adaptée.

Contrats publics

Commune de plus de 20.000 habitants (Région parisienne)
Rédaction d’une note ayant pour objet d’apprécier la possibilité, pour une commune, de céder de gré à gré des biens immobiliers lui appartenant, et d’exclure du bénéfice de ces cessions les élus et agents de la commune.

Contrats publics

Office public de l’habitat (Région parisienne)
Rédaction d’une note ayant pour objet d’apprécier la validité, au regard des règles de la commande publique, du montage par la voie duquel un OPH va construire sur des terrains qui lui appartiennent (ou qu’il aura préalablement acquis auprès d’une ville) un ouvrage qui sera donné à bail (BEFA, bail commercial…) à un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ; ouvrage qui sera financé pour bonne part par des subventions (départementales…) et pour le reste par les loyers versés par l’Établissement.

Droit de la propriété publique

Collectivité à statut particulier (Région Outre-mer)
Rédaction d’une note ayant pour objet d’apprécier la validité et les conséquences d’une clause de droit de retour au bénéfice du vendeur en cas de modification de la destination d’un bien cédé à une personne publique.

Droit de la propriété publique

Etablissement public portuaire
Rédaction d’une note ayant pour objet d’apprécier les chances de succès d’un Port autonome dans le cadre d’une procédure en appel. La requête porte sur la contestation par un occupant du domaine public du Port de certaines clauses du contrat relative à la redevance, et renferme par ailleurs des conclusions indemnitaires relatives à l’indemnisation du préjudice qu’il estime avoir subi à raison des désordres affectant le terrain mis à sa disposition.

Droit de la propriété publique

Département (Région parisienne)
Rédaction d’une note ayant pour objet de déterminer le juge compétent pour connaître d’un dommage causé à un élément situé sur le domaine public routier.

Droit de la propriété publique

Communauté d’agglomération (Région outre-mer)
Rédaction d’une promesse de bail à construction portant sur la réalisation et l’exploitation d’un complexe cinématographique.

Droit de la propriété publique

Communauté d’agglomération (région nord-ouest)
Rédaction d’une note ayant pour objet d’apprécier la légalité des scenarios envisagés par une agglomération en vue de refondre sa politique foncière dans les zones d’activités économiques. Les scenarios reposaient tous sur une augmentation, plus ou moins forte, de la grille tarifaire actuelle (prix par m2) et avaient tous, in fine, pour objet de faire peser sur l’acquéreur des charges « environnementales », et ce soit en contrepartie d’une réduction directe (scenario 1) ou indirecte (scenario 2) du prix du terrain cédé, soit sans contrepartie (scenario 3). La note portait notamment sur la compatibilité des différents scenarios au regard du régime européen des aides d’Etats et du régime national des aides économiques.

Droit de la propriété publique

Service départemental d'incendie et de secours (Région sud-est)
Rédaction d’une note ayant pour objet d’identifier les différents montages qui pourraient être mobilisés par un service départemental d’incendie et de secours pour que ce dernier puisse continuer à faire usage du centre d’incendie et de secours situé sur un terrain appartenant à l’État mais concédé à un opérateur privé l’ayant mis à la disposition d’une commune par la voie d’une convention d’occupation du domaine public. La note portait également sur l’identification des modalités financières qui pourraient être proposées par le SDIS et sur l’identification du propriétaire du centre d’incendie et de secours à la fin de la convention d’occupation du domaine public le liant à l’opérateur privé ; centre réalisé par la commune.

Droit de la propriété publique

Commune de moins de 10.000 habitants (Région nord-est)
Rédaction d’une note ayant pour objet, d’une part, d’apprécier la possibilité, pour une commune, de céder un ensemble immobilier à un promoteur, à charges pour lui de le réaménager et de construire un ensemble immobilier nouveau comprenant plusieurs équipements publics, et, d’autre part, de déterminer le montage contractuel le plus approprié à cette opération.

Fiscalité et finances publiques

Commune de plus de 20.000 habitants (Région sud-est)
Rédaction d’une note relative aux différents moyens d’apporter des aides publiques pour l’implantation d’une école d’ingénieurs sur le territoire de la commune. Analyse de l’articulation des aides qui pourraient être apportées par la Région, la Métropole ou la commune au regard de leurs compétences respectives prévues au code général des collectivités territoriales et au code de l’éducation et prise en considération du droit des aides d’Etat.

Numérique et télécom

Société par actions simplifiée (Région parisienne)
Relecture et révision d’un contrat SaaS sous forme d’annexe à un contrat de prestation de services, en vue de permettre l’accès du client à un logiciel à distance, pour le compte du prestataire fournisseur de la solution SaaS.

Numérique et télécom

Département (Région sud-est)
Rédaction d’une note, à l’attention d’un Département ayant confié par voie de concession l’exploitation d’un réseau fibre FTTH, relative à la détermination des conditions d’engagement de la responsabilité contractuelle de la société chargée de l’exécution de la convention de concession du fait de retards de prise en exploitation des ouvrages. Analyse circonstanciée de l’application des pénalités prévues à la convention ainsi que de leur articulation avec un éventuel recours indemnitaire.

Numérique et télécom

Syndicat mixte ouvert (Région sud-est)
Assistance contentieuse au titre de la saisie, par un usager d’un réseau communications électroniques FTTH, du Tribunal administratif en raison de son absence d’intégration à une mesure expérimentale menée par le délégataire du Syndicat. Défense des intérêts du syndicat

Urbanisme, aménagement et foncier

Etablissement public territorial (Région parisienne)
Rédaction d’une analyse relative aux modalités d’application de l’obligation de reversement de la part communale de la taxe d’aménagement, prévue par l’article 109 de la Loi de finances pour 2022.

Urbanisme, aménagement et foncier

Commune de plus de 10.000 habitants (Région parisienne)
Rédaction d’une analyse dans le cadre d’une procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU. Analyse du cadre juridique de l’enquête publique complémentaire, application en l’espèce et nécessité de reprendre en tout ou partie la procédure pour effectuer des modifications au projet initial.

Urbanisme, aménagement et foncier

Communauté de communes (Région nord-est)
Accompagnement de la Communauté de communes dans le cadre de trois instances devant la cour administrative d’appel dirigées contre la délibération approuvant le PLUi

Urbanisme, aménagement et foncier

Communauté d’agglomération (Région parisienne)
Rédaction d’une analyse relative à l’outil juridique à mettre en œuvre pour permettre la future réalisation d’un projet d’aménagement. Analyse comparative de deux outils d’urbanisme réglementaire (Le périmètre d’attente de projet d’aménagement global (PAPAG) et le périmètre d’études permettant d’opposer un sursis à statuer pour tenir compte d’une opération d’aménagement) et application en l’espèce.

Urbanisme, aménagement et foncier

Communauté d’agglomération (Région sud-ouest)
Défense des intérêts de la communauté d’agglomération devant la cour administrative d’appel dans le cadre d’un contentieux relatif au règlement local de publicité intercommunal (en l’espèce, contestation de la légalité du règlement compte tenu des règles restrictives relatives à la publicité numérique)

Fonction publique

Département (Région parisienne)
Représentation du Département dans le cadre d’une requête introduite par un agent tendant à l’annulation d’une décision prononçant son exclusion temporaire d’une durée de 3 jours.

Fonction publique

Etablissement public administratif (Région parisienne)
Assistance de l’Etablissement dans la mise en œuvre d’une procédure disciplinaire.

Fonction publique

Groupement d’intérêt public (Région parisienne)
Assistance d’un Groupement d’intérêt public dans la procédure visant à rompre le contrat d’un agent contractuel au cours de la période d’essai.

Fonction publique

Etablissement public administratif
Représentation dans le cadre d’une requête introduite par un agent contractuel, tendant à l’annulation d’une décision prononçant son licenciement sur le fondement de la transformation du besoin qui a justifié le recrutement (article 39-3 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatifs aux agents contractuels dans la FPT).

Fonction publique

Commune de moins de 10.000 habitants (Région parisienne)
Établissement d’une consultation relative à l’imputabilité au service de pathologies liées à l’exposition à l’amiante en cas de pluralité d’employeurs.

Fonction publique

Commune de plus de 20.000 habitants (Région parisienne)
Mise en œuvre d’une enquête administrative et rédaction d’un rapport d’enquête administrative dans le cadre d’allégations de harcèlement moral perpétué par une Directrice des affaires juridiques.

Fonction publique

Etablissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (Région Outre-mer)
Accompagnement d’un Etablissement d’enseignement supérieur dans le cadre d’un contentieux portant sur le refus d’accorder la protection fonctionnelle à un professeur en raison des agissements de harcèlement moral qu’il aurait prétendument subis de la part du Président de l’Etablissement.

Fonction publique

Commune de moins de 10.000 habitants (Région sud-ouest)
Rédaction d’une consultation relative aux modalités techniques de définition d’un cycle de travail spécifiques applicable à l’ensemble des agents de la collectivité lorsqu’ils interviennent dans le cadre de différentes manifestations et célébrations organisées par la municipalité.

Fonction publique

Communauté de communes (Région nord-est)
Représentation d’une communauté de communes en appel dans le cadre d’un contentieux introduit par l’agent à l’encontre de la décision ayant suspendu sa rémunération au motif de l’exercice d’une activité lucrative pendant son congé de longue maladie

Fonction publique

Département (Région sud-est)
Accompagnement d’un Département dans le cadre d’un contentieux introduit par un Syndicat professionnel tendant à l’annulation d’une délibération instaurant le RIFSEEP au sein de la collectivité.

Fonction publique

Syndicat (Région parisienne)
Rédaction d’un modèle de recours contentieux à destination des professeurs des écoles, tendant à l’annulation des décisions de refus de remboursement de la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC).

Fonction publique

Etablissement public administratif (Région parisienne)
Etablissement d’une charte de déontologie applicable aux agents de l’établissement public, au regard des contraintes particulières dans lesquelles ceux-ci sont placés du fait de la nature de l’activité de l’établissement.

Propriété intellectuelle

Établissement public portuaire
Rédaction d’une étude portant sur les conditions de destruction et de rénovation d’un édifice au regard des droits d’auteur de l’architecte pour le siège social d’un établissement public.

Propriété intellectuelle

Association (Région parisienne)
Accompagnement sur la stratégie de marque de l’association, notamment au regard d’une association « concurrente » qui propose des formations très similaires sous un nom très proche.

Propriété intellectuelle

Groupement de coopération sanitaire à gestion publique (Région parisienne)
Accompagnement rédactionnel et stratégique du GCS en charge de la communication d’un établissement hospitalier pour l’analyse et la négociation d’un contrat d’incitation proposé par une plateforme de vidéos en ligne pour la diffusion de vidéos de cet établissement sur cette plateforme.

Propriété intellectuelle

Commune de moins de 10.000 habitants (Région Outre-mer)
Accompagnement de la commune quant aux conditions de résiliation d’une convention de partenariat conclue avec une association pour la gestion d’un musée installé au sein de locaux mis à disposition par la Mairie.

Propriété intellectuelle

Société à responsabilité limitée (Région sud-ouest)
Accompagnement d’une société dans le cadre d’un dépôt de modèle et soumission d’un projet de description du modèle. Rédaction de recommandations sur le projet de création d’un objet s’inspirant d’un modèle préexistant.

Propriété intellectuelle

Région
Accompagnement précontentieux pour une reprise (et contrefaçon) du logo de la région déposée à titre de marque par des société commerciales voulant laisser entendre qu’elles bénéficient du soutien de la région.

Propriété intellectuelle

Syndicat mixte ouvert (Région nord-ouest)
Rédaction d’une réponse à l’INPI à la suite à une objection soulevée par l’INPI pour un dépôt de marque utilisé depuis de nombreuses années par le Syndicat mixte et pour laquelle l’acquisition de distinctivité par l’usage a été soutenu. Dépôt d’une marque semi-figurative en parallèle afin de sécuriser les droits de Syndicat sur sa marque.

Economie sociale et solidaire

Association (Région parisienne)
Accompagnement d’une association dans son projet de rapprochement avec une autre association gestionnaire d’EHPAD, et recommandations notamment sur les modalités de renouvellement des organes de gouvernance et de rémunération des dirigeants.

Economie sociale et solidaire

Société par actions simplifiée (Région parisienne)
Accompagnement d’une société agréée ESUS à la tête d’un réseau de franchise dans le cadre de négociations et de la rédaction d’un protocole d’accord transactionnel avec ses ex-franchisés.

Economie sociale et solidaire

Association (Région parisienne)
Participation à un groupe de travail sur les options de mutualisation pour 2 associations (l’une gestionnaires d’ESSMS et l’autre d’un établissement de santé) en vue de la mutualisation de leurs fonctions supports et de divers moyens matériels, avec la présentation des avantages et des inconvénients des options.

Economie sociale et solidaire

Association (Région sud-est)
Formulation de recommandations à l’association dans le cadre de l’exclusion définitive de l’un des membres qui est également membre au sein de son Bureau.

Santé, action sanitaire et sociale

Département (Région sud-est)
Rédaction d’une note pour un Département sur la possibilité de transférer l’autorisation détenue par l’association gestionnaire d’une Maison d’enfance à caractère social (MECS) qui rencontre des difficultés à un autre organisme et les conséquences que cela impliquerait sur ses biens et son personnel.

Santé, action sanitaire et sociale

Département (Région nord-est)
Rédaction d’une note relative à la possibilité de demander la révision des tarifs d’un ESSMS du fait de la hausse des prix de l’énergie et des matières premières.

Santé, action sanitaire et sociale

Département (Région nord-est)
Analyse de la validité de l’autorisation détenue par un Service d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) dans le cadre de la loi adaptation de la société au vieillissement.

Funéraire

Syndicat intercommunal funéraire (Région parisienne)
Relecture et assistance juridique dans la rédaction des documents de la consultation d’une convention de délégation de service public portant sur la rénovation et l’exploitation d’un crématorium. Accompagnement tout au long du processus de passation.

Funéraire

Syndicat intercommunal funéraire (Région parisienne)
: Relecture et assistance juridique dans la rédaction d’un article ayant vocation pour un syndicat funéraire à communiquer, par le biais de ses communes adhérentes, sur le service extérieur des pompes funèbres qu’il a concédé. Attention portée sur la liberté des familles à recourir à tout opérateur funéraire pour ces activités concurrentielles.

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Cette lettre d’actualités juridiques a été élaborée sous la direction de Guillaume Gauch Guillaume GAUCH 



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