Par un jugement en date du 10 novembre 2022, le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé une délibération du 22 mars 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Strasbourg avait acté le principe de l’attribution d’une subvention de 2.563.599 euros à l’association « Communauté islamique Milli Görüs Grande Mosquée Eyyub Sultan » (CIMG-GMES) en vue de l’édification d’une mosquée.

A l’origine de ce contentieux, la Préfète du Bas-Rhin ainsi que des conseillers municipaux d’opposition qui avaient sollicité du Tribunal administratif de Strasbourg l’annulation de cette délibération.

A titre liminaire, il sera rappelé qu’en Alsace – Moselle, les règles diffèrent de celles applicables sur le reste du territoire. Une partie de la loi de 1905 s’applique ainsi qu’une loi en date du 25 décembre 1942 qui autorise le subventionnement public des travaux réalisés sur les édifices cultuels propriétés des associations cultuelles, que ces édifices soient ou non classés au titre des monuments historiques.

En premier lieu, pour annuler la délibération litigieuse, le Tribunal administratif de Strasbourg a rappelé le principe selon lequel la collectivité financeuse doit respecter les règles qu’elle s’est elle-même fixées en la matière.

Cette obligation de respecter ses propres règles, qui s’impose toujours en droit administratif, a conduit la juridiction à considérer que la ville de Strasbourg n’avait pas respecté les critères de subventionnement des lieux de culte qu’elle s’était fixés par la voie de deux délibérations de 1999 et 2000. Ce cadre préexistant prévoyait en particulier que la demande de subvention devait intervenir avant le début des travaux et être étayée d’un plan de financement consolidé. En l’occurrence, le Tribunal a relevé que la demande de subvention de la CIMG-GEMS a été déposée postérieurement au démarrage de la construction et l’association n’a à aucun moment présenté de plan de financement.

En second lieu, la juridiction a estimé que la ville de Strasbourg ne démontrait pas que le versement de la subvention répondait à un intérêt public local. Alors que la Préfète faisait valoir – en recensant les lieux de culte musulmans déjà présents sur le territoire – que les capacités existantes pour l’accueil des pratiquants du culte musulman étaient suffisantes, le Tribunal a estimé que la commune de Strasbourg ne pouvait se borner à faire état de l’existence d’une demande de financement de l’association sans procéder à une analyse des besoins ni s’assurer que les capacités d’accueil étaient insuffisantes.

L’existence d’un intérêt public local n’étant pas établi, la délibération litigieuse est annulée.

Cette décision demeure néanmoins susceptible d’appel et reste donc à suivre.