Alerté sur les délais que subissent les familles endeuillées pour voir les certificats de décès établis et interrogé sur les mesures envisagées en conséquence par le Gouvernement pour les raccourcir, le Ministre de la santé et de la prévention a annoncé qu’une nouvelle catégorie professionnelle pourrait prochainement être autorisée à établir ces actes.
Pour rappel, les certificats de décès prévus à l’article L. 2223-42 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) doivent être établis pour que l’autorisation de fermeture du cercueil soit délivrée et qu’il puisse être ensuite procédé aux opérations funéraires requises. Ainsi, le respect d’un délai raisonnable dans l’établissement des certificats de décès revêt une importance particulière pour les proches du défunt comme pour des questions sanitaires.
A cette fin, tel que le rappelle le Ministre dans sa réponse ministérielle, l’article 12 de la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé est venue modifier l’article L. 2223-42 susvisé afin d’étendre la possibilité d’établir des certificats médicaux aux médecins retraités, étudiants en cours de troisième cycle des études de médecine en France ainsi qu’aux praticiens à diplôme étranger hors Union européenne autorisés à poursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecine, dans les conditions désormais fixées par les articles R.2213-1-1-1, D. 2213-1-1-2 et D.2213-1-1-3 du CGCT.
Toutefois, l’évolution des catégorie professionnelles autorisées à établir un certificat de décès demeure limitée comme le souligne le Ministre dès lors que celui-ci consiste en un véritable acte médical impliquant un diagnostic quant aux causes du décès et une évaluation de la présence d’un éventuel obstacle médico-légal aux opérations funéraires.
C’est dans ce cadre, et afin de concilier ces exigences, que le Ministre annonce qu’à l’issue du débat parlementaire, pourrait être intégré au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 une expérimentation tendant à la mobilisation des infirmiers diplômés d’Etat dans l’établissement des certificats de décès.