Mobilité et transports
le 24/11/2022

Elargissement des catégories de dépenses que peuvent confier les autorités organisatrices de la mobilité (« AOM ») à un tiers doté d’un comptable public pour l’attribution et le paiement des dépenses publiques

Décret n° 2022-1307 du 12 octobre 2022 relatif aux mandats confiés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les autorités organisatrices de la mobilité en application des articles L. 1611-7, L. 1611-7-1 et L. 1611-7-2 du Code général des collectivités territoriales

Rappelons que, en principe, seuls les organismes dotés d’un comptable public ou les organismes préalablement habilités par l’Etat peuvent recouvrer les recettes publiques et assurer le paiement des dépenses publiques, compte tenu de l’impératif de protection des deniers publics.

Toutefois, les collectivités territoriales et leurs établissements publics recourent depuis de nombreuses années à des tiers pour l’attribution et le paiement de leurs dépenses par la voie du mandat de l’article 1984 du Code civil.

Les catégories de dépenses dont le paiement peut ainsi être confié à un tiers par voie de convention de mandat sont limitativement énumérées aux articles L. 1611-7 et suivants et D. 1611-26-1 du Code général des collectivités territoriales (« CGCT »).

Parmi ces dépenses, celles-ci peuvent concerner la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle prévue à l’article L. 6341-6 du Code du travail, les aides en matière d’emploi, d’apprentissage et de formation professionnelle continue ou encore les dépenses énumérées par décret.

Le présent décret n° 2022-1307 en date du 12 octobre 2022 créé un 3ème alinéa à l’article D. 1611-26-1 du CGCT qui intègre une nouvelle catégorie de dépenses que peut confier la collectivité publique à un tiers doté d’un comptable public, à savoir les « aides individuelles en faveur de la mobilité qui concourent aux objectifs énumérés par l’article L. 1214-2 du code des transports ou aux aides individuelles à la mobilité afin d’améliorer l’accès à la mobilité des personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale et des personnes en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite ».