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 | Le Cabinet Seban & Associés est heureux de vous annoncer la nomination de 5 nouveaux associés : Claire-Marie Dubois-Spaenlé, Lorène Carrère, Cécile Fontaine, Marie-Céline Pelé et Alexandre Vandepoorter et vous souhaite de joyeuses fêtes de fin d'année ! | | |
| * | | Calendrier des conférences |
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Inscription par email en cliquant sur l'intitulé de la conférence
(nombre de places limité) |
| | | Conférences au cabinet |
Conférences d’actualités gratuites | | * |
| Jeudi 15 janvier de 9h30 à 11h30 |
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L'ACTION DE GROUPE FACE AUX BAILLEURS
(My-Kim YANG-PAYA, , Hakim ZIANE) |
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| Mardi 20 janvier 10h00 - 12h00 |
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COLLECTIVITES TERRITORIALES : POURQUOI CONSTITUER UNE SEMOP ?
(My-Kim YANG-PAYA, Thomas ROUVEYRAN, , Hakim ZIANE) |
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| Mardi 27 janvier 09h30 à 12h30 |
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ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE DU DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE
(Lorène CARRÈRE, Marjorie ABBAL, , Perrine BOUCHARD) |
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| Mardi 03 février de 09h30 à 12h30 |
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PERIL ORDINAIRE, PERIL IMMINENT, INSALUBRITE : QUELS POUVOIRS ET QUELS RISQUES POUR LE MAIRE ?
(Cyril CROIX, , , ) |
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| Mardi 10 février de 09h30 à 12h30 |
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ACTUALITE EN DROIT DES BAUX COMMERCIAUX DEPUIS LA LOI PINEL
(My-Kim YANG-PAYA, Alexane RAYNALDY, ) |
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| Mardi 10 mars de 09h30 à 12h30 |
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CONSEILS GENERAUX, ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE, EPAD ET CCAS : COMMENT RECOUVRER LES IMPAYES LIES AU PLACEMENT ET A L'HEBERGEMENT DES PERSONNES AGEES A L'ENCONTRE DES DEBITEURS ALIMENTS ?
(Claire-Marie DUBOIS-SPAENLÉ , ) |
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| Mardi 17 mars de 09h30 à 12h30 |
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ACTUALITE DU DROIT DES TRANSPORTS PUBLICS LOCAUX
(Guillaume GAUCH, Aloïs RAMEL, , Alexandra ADERNO) |
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| Mardi 24 mars de 09h30 à 12h30 |
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ACTUALITE DES RAPPROCHEMENTS D'ORGANISMES DE LOGEMENT SOCIAL APRES LA LOI ALUR
(Thomas ROUVEYRAN, ) |
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| Jeudi 01 janvier |
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LAJ#43 - décembre 2014
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| Mardi 31 mars de 09h30 à 12h30 |
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COPROPRIETE ET VENTE DE LOTS AU REGARD DE LA LOI ALUR
(Claire-Marie DUBOIS-SPAENLÉ , , ) |
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| Jeudi 02 avril de 09h30 à 12h30 |
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LES OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR EN CAS DE MALADIE DU FONCTIONNAIRE TERRITORIAL
(Lorène CARRÈRE, , Perrine BOUCHARD) |
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| Jeudi 21 mai de 09h30 à 12h30 |
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GIE, GROUPEMENTS D’EMPLOYEURS ET CONVENTIONS DE MISE A DISPOSITION, QUEL CADRE DE COOPERATION CHOISIR ?
(Corinne METZGER, ) |
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SEBAN & ASSOCIES ANNONCE LA NOMINATION DE CINQ NOUVEAUX ASSOCIES
Cliquez ici pour consulter le communiqué de presse complet.
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RECRUTEMENTS :
Barbara DUFRAISSE, juriste et future avocate, rejoint le pôle Droit de la construction.
Carole-Sonia ABIDI, avocat senior, en droit privé, interviendra notamment en matière de Droit des baux d’habitation. |
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Sommaire |
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| Sujet du mois |
Le silence de l’administration vaut désormais accord … en principe
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| Brèves d’Actualité Juridique |
| Droit fiscal et finances locales, Logement social, Intercommunalité, Droit des baux, Droit du travail, Droit pénal et droit de la presse, Intercommunalité, Droit civil, Droit électoral, Laïcité, Droit de la domanialité publique et privée, Droit de l’immobilier et de la construction, Expropriation, Fonction publique, Droit de la commande publique, Procédure administrative |
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| L'actualité du cabinet |
| Vie du cabinet, Dernières publications, Parmi nos missions récentes, Rédaction |
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Sujet du mois
| | Le silence de l’administration vaut désormais accord … en principe |
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Depuis le 12 novembre 2014, le silence gardé pendant deux mois par l’autorité administrative sur les demandes adressées aux administrations de l’Etat et aux établissements publics nationaux à caractère administratif vaut décision d’acception. En effet, l’article 1er de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le gouvernement...
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Brèves d’Actualité |
| Droit fiscal et finances locales | | * | | Finances locales : annulation par le Conseil d’Etat du dispositif de minoration de la dotation de compensation par la TASCOM | | CE, 16 juillet 2014, n° 369736 |
Initialement perçu par l’Etat, le produit de la taxe sur les surfaces commerciales (dite TASCOM) bénéficie, en application des dispositions de la loi de finances pour 2010, aux communes et intercommunalités à fiscalité propre. Cette même loi énonce toutefois un mécanisme de compensation de la perte ainsi engendré pour l’Etat dans ces recettes,...
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Brèves d’Actualité |
| Logement social | | * | | Parité des conseils d’administration de sociétés anonymes (ESH, SACICAP, sociétés coopératives HLM, SEM) | | Article L. 225-18-1 du Code de commerce |
L’article L.225-17 du Code de commerce introduit par la loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 précise que « le conseil d’administration doit être composé en recherchant une représentation équilibrée des femmes et des hommes ».Ce principe de gouvernance était accompagné d’un dispositif contraignant pour les sociétés cotées et les sociétés...
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Brèves d’Actualité |
| Intercommunalité | | * | | Collectivités territoriales : adoption par le Sénat de la proposition de loi sur les communes nouvelles |
La loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 a mis en place un nouveau régime de fusion de communes par la création des « communes nouvelles ». Afin de relancer le processus, une proposition de loi « relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes » avait été...
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Brèves d’Actualité |
| Droit des baux | | * | | L’obligation d’installer un détecteur de fumée dans le logement loué devra avoir été satisfaite par le bailleur avant le 8 mars 2015 |
La loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 a rendu obligatoire l’installation d’un détecteur autonome avertisseur de fumée (DAAF) dans les lieux d’habitation, et ce au plus tard le 8 mars 2015.Jusqu’à la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014, cette obligation incombait à l’occupant des lieux, qu’il soit locataire, propriétaire ou occupant à...
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Brèves d’Actualité |
| Droit du travail | | * | | Le soupçon pesant sur un salarié d’exercer un harcèlement moral sur ses subordonnés n’est pas suffisant pour justifier une mesure de licenciement pour faute grave | | Cass. civ., Soc., 22 octobre 2014, n° 13-18.862 |
Par arrêt en date du 22 octobre 2014, la Cour de cassation est venue affirmer que si l’employeur, au titre de son obligation de sécurité de résultat, doit prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir ou de faire cesser les agissements de harcèlement moral, le licenciement pour faute grave du salarié à l’origine des faits...
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| * | | Précision sur les éléments à prendre en considération pour juger de l’égalité de traitement entre salariés | | Cass. civ., Soc., 22 octobre 2014, n° 13-18.362 |
Par un arrêt en date du 22 octobre 2014, la Cour de cassation invite à faire application de l’article L. 221-4 du Code du travail pour apprécier l’existence d’une éventuelle inégalité de traitement entre salariés.L’appréciation doit ainsi porter sur le niveau hiérarchique des salariés concernés, leur classification, leurs responsabilités,...
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| * | | Le comité d’entreprise d’un établissement public industriel et commercial ou administratif employant du personnel sous condition de droit privé peut se faire assister par un expert comptable dans le cadre de l’examen des comptes annuels | | Cass. civ., Soc., 8 octobre 2014, n° 13-15.769 |
Par arrêt en date du 8 octobre 2014 (n° 13-15.769), la Cour de cassation a précisé que, peu important les spécificités de la comptabilité d’un organisme public, les articles L. 2321-1, L. 2325-35 et L. 2325-36 du Code du travail ouvrent la faculté pour le comité d’entreprise de cet organisme de se faire assister par un expert-comptable...
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Brèves d’Actualité |
| Droit pénal et droit de la presse | | * | | Diffamation par un élu de la République commise à l’occasion du conseil municipal – Computation du délai de la prescription trimestrielle | | Cass. Crim., 12 novembre 2014, n° 13-84444 |
Victime de propos diffamatoires et injurieux proférés par le Maire lors de la séance du conseil municipal du 26 mai 2011, un particulier avait intenté une action en justice en faisant délivrer, par voie d’huissier, une citation directe le 23 novembre 2011 à l’encontre de l’élu.
L’acte de publication attaqué procédait, non pas de la...
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Brèves d’Actualité |
| Intercommunalité | | * | | Intercommunalité : rejet par le Conseil d’Etat de la demande de la Commune d’Argenteuil d'annulation du refus du Ministre de dissoudre la Communauté d’agglomération Argenteuil-Bezons |
La Commune d’Argenteuil est membre de la Communauté d’agglomération Argenteuil-Bezons, située en grand couronne et a fait part de son souhait de rejoindre la Communauté d’agglomération Seine Défense au 1er janvier 2015, située dans le périmètre de la future métropole du Grand Paris (et qui a donc vocation à disparaître, remplacée...
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Brèves d’Actualité |
| Droit civil | | * | | L’absence de fondement légal de l’action du CCAS en paiement des frais d’hébergement à l’encontre des obligés alimentaires des hébergés : un vide juridique partiellement comblé |
Par un arrêt en date du 23 octobre 2014, la Cour d’appel de Douai a statué sur le fondement juridique de l’action du CCAS, représenté par le Cabinet Seban & Associés, à l’encontre des débiteurs d’aliments relative au paiement des frais d’hébergement des personnes hébergées dans un établissement accueillant des personnes âgées...
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Brèves d’Actualité |
| Droit électoral | | * | | Annulation de l’élection d’un conseiller municipal à Fécamp du fait de sa qualité d’entrepreneur de services municipaux |
Le Tribunal administratif de Rouen, dans un jugement du 7 octobre 2014 (n° 1401096, 1401295), relatif aux élections municipales de Fécamp, a décidé de l’annulation de l’élection de Monsieur Christophe COURCOUX, après avoir constaté son inéligibilité au jour de l’élection, du fait de sa qualité d’entrepreneur des services municipaux.
En...
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Brèves d’Actualité |
| Laïcité | | * | | L’installation d’une crèche dans les locaux d’une collectivité est contraire à la loi de 1905 | | Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat |
Saisi par la Fédération Nationale de la Libre pensée en 2012, laquelle sollicitait l’annulation de la décision implicite de rejet du Président du Conseil général de Vendée, refusant de faire usage de ses pouvoirs de police pour interdire l’installation d’une crèche dans le Hall du Département, le Tribunal administratif de Nantes a affirmé,...
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Brèves d’Actualité |
| Droit de la domanialité publique et privée | | * | | Qualification d’un contrat de commercialisation et d’exploitation d’espaces publicitaires / irrecevabilité du réfère précontractuel | | CE, 3 décembre 2014, n° 384170 |
La décision du Conseil d’Etat du 3 décembre 2014 est intéressante de deux points de vue.En premier lieu, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la nature d’un contrat de commercialisation et d’exploitation d’espaces publicitaires dans le métro et le long des lignes de bus.Il a ainsi qualifié de convention d’occupation du domaine public,...
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Brèves d’Actualité |
| Droit de l’immobilier et de la construction | | * | | L’assurance de garantie décennale devra être demandée par le maître d’ouvrage |
La loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale a modifié l’article L. 241-1 du Code des assurances. Cette disposition vise à lutter contre la concurrence déloyale causée par des entreprises, françaises ou étrangères qui omettent de souscrire à une assurance couvrant la garantie décennale.
L’article...
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| * | | Le constructeur demeure tenu de refuser d’exécuter des travaux qu’il sait inefficaces et contraires aux règles de l’art | | Cass., 3ème Civ., 21 mai 2014, n° 13-16855 |
Par un arrêt en date du 21 mai 2014, la troisième chambre civile de la Cour de cassation précise, qu’en sa qualité de professionnel, il appartenait au constructeur de faire des travaux conformes aux règles de l’art et de refuser d’exécuter des travaux qu’il savait inefficaces.En l’espèce, il s’agissait de la vente d’une maison par...
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| * | | Sur le fondement de la garantie de parfait achèvement, l’entreprise doit assumer la charge de l’ensemble des travaux de reprise | | CE, 29 septembre 2014, Commune de Nantes, n° 370151 |
Dans un arrêt en date du 29 septembre dernier, les 2ème et 7ème sous-sections réunies du Conseil d’Etat se sont prononcées sur les conséquences de l’engagement de la responsabilité des constructeurs sur le fondement de la garantie de parfait achèvement.A la suite d’importants désordres sur un ouvrage, la commune de Nantes avait sollicité...
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Brèves d’Actualité |
| Expropriation | | * | | Annulation d’un arrêté de cessibilité dans le cadre d’une opération d’aménagement pour irrégularité de l’avis du commissaire-enquêteur | | CE, 28 novembre 2014, n° 361105, Société GIAT Industries |
Le 28 novembre 2014, le Conseil d’État a annulé deux arrêtés de cessibilité pris pour la réalisation d’une zone d’aménagement concerté en raison de l’irrégularité de l’avis du commissaire enquêteur rendu à l’issue de l’enquête parcellaire.
En effet, le Conseil d’Etat rappelle qu’en application des dispositions des articles...
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Brèves d’Actualité |
| Fonction publique | | * | | L’indemnisation d’un fonctionnaire victime d’un accident de service | | CE, 14 novembre 2014, Mme A., n° 357999 |
Le Conseil d’Etat a jugé que le fait qu’un fonctionnaire victime d’un accident de service ne remplisse pas les conditions d’obtention d’une pension ou d’une allocation temporaire d’invalidité l’empêche de demander à la personne publique qui l’emploie réparation de ses pertes de revenus ou de l’incidence professionnelle de l’accident....
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Brèves d’Actualité |
| Droit de la commande publique | | * | | Marché public ou convention d’occupation du domaine public ? | | CE, 14 novembre 2014, SMEAG, n° 373156 |
Un syndicat mixte souhaitait faire aménager et exploiter un parcours d’aventure forestier et avait, à cette fin, mis en œuvre une procédure de passation d’un marché public en application de l’article 28 du Code des marchés publics. Mais au terme de la procédure adaptée de publicité et de mise en concurrence, le syndicat avait finalement...
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Brèves d’Actualité |
| Procédure administrative | | * | | La notification d’une décision par la voie de l’application « Télérecours » fait courir les délais | | CAA Bordeaux, 8 décembre 2014, n° 14BX01446 |
Selon l’article R. 751-4-1 du Code de justice administrative, les parties inscrites à l’application Télérecours « sont réputées avoir reçu la notification à la date de première consultation de la décision, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de...
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L’actualité du Cabinet |
| Vie du cabinet | | * |
| SEBAN & ASSOCIES ANNONCE LA NOMINATION DE CINQ NOUVEAUX ASSOCIES |
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| RECRUTEMENTS |
Le Cabinet a procédé récemment aux deux recrutements suivants :
Barbara DUFRAISSE, juriste et future avocate, qui a rejoint le pôle Droit de la construction.
et Carole-Sonia ABIDI, avocat senior, en droit privé, qui interviendra notamment en matière de Droit des baux d’habitation. |
L’actualité du Cabinet |
| Dernières Publications | | * |
| L’évolution de la coopération public-public |
| article de Thomas ROUVEYRAN |
| Les Echos, 12 novembre 2014 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Conseil d’Etat : offre irrégulière et perte de chance - Chronique de jurisprudence |
| article de Samuel COUVREUR |
| Revue CourrierCAB n° 5, 14 novembre 2014 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Conseil d’Etat : signature d’un marché par un maire non-habilité par le conseil municipal - Chronique de jurisprudence |
| article de Samuel COUVREUR |
| Revue CourrierCAB n° 5, 14 novembre 2014 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Conseil d’Etat : principe d’impartialité de la procédure de passation d’un marché public - Chronique de jurisprudence |
| article de Samuel COUVREUR |
| Revue CourrierCAB n° 5, 14 novembre 2014 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Mariages : pour que la noce ne vire pas à l’anarchie routière – Il faut des interdictions, mais pas sur tout et pas n’importe comment |
| article de |
| La Gazette, 17 novembre 2014 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Le sourcing pour préparer les passations de marché |
| article de Thomas ROUVEYRAN |
| Les Echos, 26 novembre 2014 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Transparence : le nouveau cadre des avantages en nature |
| article de Lorène CARRÈRE, |
| La Gazette, 27 novembre 2014 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Conseil d’Etat : Marché public, précisions quant à l’information des candidats évincés - Chronique de jurisprudence |
| article de Samuel COUVREUR |
| Revue CourrierCAB n° 6, 28 novembre 2014 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Conseil d’Etat : Convention d’occupation domaniale ou marché public ? - Chronique de jurisprudence |
| article de Samuel COUVREUR |
| Revue CourrierCAB n° 6, 28 novembre 2014 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| La délégation de signature |
| article de |
| Le Courrier des maires, 01 décembre 2014 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| La présidence d’une association par un élu local |
| article de Aloïs RAMEL, Sonia KANOUN, Elise HUMBERT |
| Le Courrier des maires, 01 décembre 2014 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Urbanisme et loi ALUR : le nouveau régime du schéma de cohérence territoriale (SCOT) |
| article de Céline LHERMINIER |
| Le Moniteur, 05 décembre 2014 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Versement transport : vers la fin d’un surprenant contentieux de masse |
| article de Elise HUMBERT, Aloïs RAMEL |
| La Gazette, 08 décembre 2014 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| La sécurisation des emprunts structurés souscrits par les personnes morales de droit public |
| article de , |
| La Semaine juridique, édition Administrations et Collectivités territoriales, 08 décembre 2014 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Le devenir des concessions en suspens |
| article de Thomas ROUVEYRAN |
| Les Echos, 17 décembre 2014 |
| (à lire en suivant ce lien) |
L’actualité du Cabinet |
| Parmi nos missions récentes | | * |
| Droit de la commande publique |
| Assistance d’une société d’économie mixte pour la mise en place d’un groupement de commandes d’achat d’électricité. Rédaction de la convention constitutive d’un groupement d’environ 250 membres (personnes privées et personnes publiques), définition de la stratégie d’achat, rédaction des pièces du dossier de consultation et assistance dans le cadre de la procédure de passation Société d’économie mixte, région sud-ouest) |
| * |
| Assistance à l’élaboration du dossier de consultation des entreprises pour la passation d’un marché de services de communications électroniques pour le compte d’un groupement de commandes regroupant plus 260 pouvoirs adjudicateurs de la région Ile-de-France (Syndicat mixte ouvert d’énergie et de télécommunications, région parisienne) |
| * |
| Analyse des possibilités de recours à une procédure négociée par suite de la déclaration d’infructuosité d’une procédure d’appels d’offres du fait du caractère élevé des prix proposés par les candidats (Syndicat d’énergie, région sud-ouest) |
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| Analyse relative à la justification du montant des primes devant être versés à des candidats à un marché de maîtrise d’œuvre pour la conception d’un équipement public (Commune de plus de 50.000 habitants, région parisienne) |
| * |
| Fonction publique |
| Etude relative à la qualification de l’emploi de Directeur général d’OPH d’emploi fonctionnel. L’Office a sollicité du Cabinet qu’il analyse une décision récente de la Cour administrative d’appel de Marseille dans laquelle il a été jugé que l’emploi de Directeur général d’un OPH correspond à un emploi fonctionnel (Office public de l’habitat, région parisienne) |
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| Rédaction d’une consultation sur le régime des retenues sur traitement durant la période de prorogation de la suspension d’un agent non titulaire et d’un projet de décision de rejet de ses différentes réclamations indemnitaires (Commune de plus de 20.000 habitants, région parisienne) |
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| Etude relative à la possibilité de mettre fin à la convention de subventionnement liant un syndicat d’agents gestionnaire de la politique d’action sociale de la Commune en raison d’irrégularités dans les élections professionnelles : analyse de la nature de la convention et des liens entre la Commune et le syndicat, évaluation de la régularité des élections professionnelles et des fondements proposés pour mettre fin à la convention de subventionnement (Commune de plus de 50.000 habitants, région parisienne) |
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| Etude relative aux différentes formes de fin anticipée du contrat de recrutement d’un agent non titulaire : rappel et analyse des différents fondements de fin anticipée du contrat d’un agent non titulaire, évaluation des risques contentieux liés au choix de la collectivité, étude relative à l’éventualité d’une procédure transactionnelle (Communauté d’agglomération, région parisienne) |
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| Droit de l’urbanisme - aménagement |
| Consultation sur les conditions de réhabilitation d’un bâtiment classé monument historique (Société de droit privé) |
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| Consultation sur les modalités de mise en œuvre d’une servitude d’utilité publique pour permettre des travaux sur un bassin de rétention et gestion du risque d’inondation d’un terrain riverain (Communauté d’agglomération, région sud-ouest) |
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| Consultation sur la possibilité de signer une convention d’aménagement touristique avec un opérateur privé, afin de garantir le maintien de l’activité d’hôtel d’une construction existante (Commune de moins de 10.000 habitants, région sud-est) |
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| Recours contre un refus de permis de construire portant sur la réhabilitation d’une construction du XVIIème siècle (Société civile immobilière, région parisienne) |
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| Droit commercial - droit des sociétés |
| Rédaction d’une consultation portant sur la mise en œuvre des mesures d’exécution forcée contre une société d’économie mixte (débiteur principal au titre d’un contrat de vente) et un établissement bancaire (codébiteur solidaire au titre d’un cautionnement solidaire) (Etablissement public foncier, région parisienne) |
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| Rédaction d’une consultation pratique portant sur la création, le fonctionnement et la dissolution d’une société civile d’attribution de construction avec conclusion d’un contrat de promotion immobilière (Commune de plus de 500.000 habitants, région sud-ouest) |
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| Droit du travail |
| Conseil de l’Office dans le cadre d’une procédure de licenciement initiée à l’égard d’un salarié cadre membre du comité de direction : consultation sur les modalités de rupture du contrat de travail, rédaction des actes de procédure, suivi de la procédure (Office public de l’habitat, région sud-ouest)
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| Révision du statut du personnel d’un établissement public : analyse des dispositions dérogatoires au droit commun pouvant figurer dans le statut du personnel d’un EPIC aux fins d’assurer la continuité du service public (Etablissement public industriel et commercial, région parisienne) |
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| Analyse sur le périmètre d’un accord d’intéressement d’un groupe de sociétés constitué en unité économique et sociale aux fins d’apprécier le seuil de 250 salariés permettant au dirigeant d’une entité membre de l’unité économique et sociale de bénéficier de l’accord d’intéressement (Entité nationale, région parisienne) |
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| Logement social |
| Participation au Séminaire de formation des Présidents de coopératives HLM : « Les 10 points de vigilance du Président du conseil d’administration » (Filiale de formation de la Fédération nationale des sociétés coopératives d’Hlm, membre de l’USH) |
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| Consultations relatives aux problématiques liées aux élections des représentants des locataires : études relatives à la recevabilité des listes des candidats aux élections des représentants de locataires, la procédure d’information des locataires, le risque contentieux et les voies de recours ouvertes (Office public de l’habitat, région parisienne) |
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| Consultations sur l’applicabilité des règles de la commande publique aux filiales d’OHLM : étude relative à la soumission d’une SCCV et d’une SCIC HLM, filiales d’organismes HLM, aux règles de la commande publique, ainsi que de leurs relations avec l’organisme-mère, analyse de la nécessité de soumettre les actes des filiales au contrôle de légalité (Office public de l’habitat, région parisienne) |
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| Droit de l'énergie |
| Accompagnement dans la mise en place d’un dispositif de certificats. Analyse du projet de protocole proposé par un fournisseur d’électricité pour valoriser les actions de maîtrise de la demande d’énergie réalisées dans les immeubles de plusieurs sociétés HLM dans le cadre du dispositif des certificats d’économie d’énergie. Proposition de solution alternative (Société HLM, région parisienne) |
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| Assistance d’un syndicat d’électricité dans le cadre de la révision du cahier des charges de la concession d’électricité : rédaction d’un projet d’avenant pour réviser le cahier des charges de la concession du service public de la distribution d’électricité (clauses sur le maîtrise d’ouvrage, conditions financières, biens de retour, schéma directeur, etc.)(Syndicat d’énergie, région nord-ouest) |
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| Assistance d’un syndicat d’électricité dans le cadre du raccordement de sites isolés : rédaction d’un projet de convention pour permettre la desserte en électricité de sites isolés non raccordés au réseau public de distribution d’électricité au moyen d’un raccordement direct à une installation de production ( (outre-mer)) |
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| Droit des baux |
| Assistance à la suite d’importants troubles de jouissance causés par un locataire aux autres occupants de l’immeuble (menaces, harcèlement, agressivité : rédaction d’une assignation en résiliation de bail et en expulsion devant le Tribunal d’instance (SEM de logements sociaux, région parisienne) |
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| Droit de l’environnement et Installations classées |
| Assistance d’une Commune dans le cadre de la découverte de pollutions en sous-sol d’un bâtiment communal : rédaction d’une consultation analysant les responsabilités encourues et accompagnement stratégique de la Commune dans le choix des moyens à mettre en œuvre pour déterminer l’étendue de la pollution et les risques éventuels pour la santé (Commune de plus de 10.000 habitants, région nord-est) |
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| Intercommunalité |
| Conseil et assistance à la transformation de la communauté de communes en communauté d’agglomération : étude des impacts de la transformation, suivi de la procédure, rédaction des actes de la procédure |
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| Elaboration d’un projet de convention de gestion entre une métropole et une de ses communes membres pour la gestion d’un service public de réseau de chaleur urbain à compter du 1er janvier 2015 (Commune de plus de 50.000 habitants, région sud-est) |
| * |
| Assistance en défense contre un déféré préfectoral pris à l’encontre de la délibération d’adoption du budget du centre intercommunal d’action sociale (CIAS) (Communauté d’agglomération, région sud-ouest) |
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| Propriété intellectuelle |
| Dépôt de marque (Etablissement public de santé, région sud-est) |
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| Contentieux en contrefaçon et concurrence déloyale en raison de la reproduction et de l’utilisation sans autorisation de supports de travail et de consultations (Société de conseil) |
L’actualité du Cabinet | | Rédaction |
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| Les avocats dont les noms suivent ont participé à l'élaboration de cette lettre d'actualité juridique
sous la responsabilité de Guillaume GAUCH : Alexandra ADERNO, Solenne DAUCÉ, Perrine BOUCHARD, Astrid BOULLAULT, Samuel COUVREUR, Michaël GOUPIL, Elise HUMBERT, Corinne METZGER. |
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