La loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale a modifié l’article L. 241-1 du Code des assurances. Cette disposition vise à lutter contre la concurrence déloyale causée par des entreprises, françaises ou étrangères qui omettent de souscrire à une assurance couvrant la garantie décennale.

L’article L. 241-1, dans sa rédaction antérieure, comportait déjà les obligations de souscrire à un contrat d’assurance couvrant la responsabilité décennale et de pouvoir en justifier à l’ouverture du chantier.

Désormais, le pouvoir adjudicateur pourra, dès la phase de candidature, demander aux entreprises de présenter une assurance pour les dommages soumis à la responsabilité décennale.

Cependant, une nuance est à relever. Il ressort des travaux parlementaires de la loi que la preuve de la souscription d’un contrat d’assurance couvrant la responsabilité décennale ne pourra être exigée que du seul candidat dont l’offre a été retenue. Elle ne saurait être demandée à l’ensemble des candidats, dès le stade du dépôt des candidatures. Au stade du dépôt des candidatures, le pouvoir adjudicateur ne pourra donc exiger de tous les candidats que la preuve d’une assurance le couvrant pour les risques professionnels inhérents aux prestations qui constituent l’objet du marché public. Cette preuve peut être apportée par tout moyen et sous quelque forme que ce soit.

En effet, le pouvoir adjudicateur est tenu de vérifier, au cours de la phase de candidatures, les capacités professionnelles, techniques et financières, ainsi que l’expérience, de chaque candidat. A cet effet, il ne peut exiger que les pièces limitativement énumérées dans l’arrêté du 28 août 2006 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs.

De même, en application de l’article 45 du Code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur peut demander, dans l’avis d’appel public à la concurrence ou dans le règlement de consultation, « la preuve d’une assurance pour les risques professionnels ». Une telle pièce peut être exigée quel que soit l’objet du marché public, travaux, services ou fournitures, dès lors qu’elle est objectivement nécessaire à cet objet et à la nature des prestations à réaliser.