le 18/12/2014

L’obligation d’installer un détecteur de fumée dans le logement loué devra avoir été satisfaite par le bailleur avant le 8 mars 2015

La loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 a rendu obligatoire l’installation d’un détecteur autonome avertisseur de fumée (DAAF) dans les lieux d’habitation, et ce au plus tard le 8 mars 2015.

Jusqu’à la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014, cette obligation incombait à l’occupant des lieux, qu’il soit locataire, propriétaire ou occupant à titre gratuit.

Elle n’incombait au propriétaire non occupant, que pour les locations saisonnières, les foyers, les logements de fonction et les locations meublées.

L’article 3 de la loi ALUR, en modifiant l’article L. 129-8 du Code la construction et de l’habitation (CCH), fait désormais peser cette obligation d’installation sur le propriétaire du logement qui doit, en outre, s’assurer du bon fonctionnement du DAAF lors de l’établissement de l’état des lieux mentionné à l’article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Concrètement, pour les logements loués au 8 mars 2015, l’obligation d’installation faite au propriétaire sera satisfaite soit par la fourniture d’un DAAF à son locataire, soit au remboursement à ce dernier du système qu’il aura déjà acheté (art. 3-III de la loi ALUR).

Le DAAF (dont le coût est compris entre 15 et 20 €) devra être installé dans les parties privatives des bâtiments d’habitation et répondre aux caractéristiques techniques prévues par un arrêté du 5 février 2013 (relative à l’application des articles R. 129-12 à R. 129-15 du CCH) visant notamment une obligation de conformité à une norme européenne harmonisée NF EN 14604.

En pratique, ce DAAF devra être installé de préférence dans la circulation ou le dégagement desservant les chambres à coucher et être fixé solidement en partie supérieure, à proximité du point le plus haut et à distance des autres parois ainsi que des sources de vapeur.

Ce sera au locataire de notifier cette installation à l’assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant notamment les dommages d’incendie, obligation posée à l’article L. 129-8 alinéa 3 du CCH.

L’article L. 129-8 du CCH prévoit que l’entretien de ce DAAF incombera au locataire qui devra donc, pendant toute la durée du bail, veiller à son bon fonctionnement en vérifiant les piles ou en le remplaçant en cas de défaillance.