Par un arrêt en date du 22 octobre 2014, la Cour de cassation invite à faire application de l’article L. 221-4 du Code du travail pour apprécier l’existence d’une éventuelle inégalité de traitement entre salariés.

L’appréciation doit ainsi porter sur le niveau hiérarchique des salariés concernés, leur classification, leurs responsabilités, l’importance de leurs activités dans le fonctionnement de l’entreprise ainsi que les capacités requises et la charge nerveuse nécessaire.