le 18/12/2014

Collectivités territoriales : adoption par le Sénat de la proposition de loi sur les communes nouvelles

La loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 a mis en place un nouveau régime de fusion de communes par la création des « communes nouvelles ». Afin de relancer le processus, une proposition de loi « relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes » avait été déposée à l’Assemblée Nationale le 3 octobre 2014 et adoptée le 31 octobre suivant. Le Sénat vient de l’examiner le 15 décembre dernier. 

La proposition vise donc à faciliter la fusion de communes au sein de communes nouvelles ; elle prévoit des amendements aux règles fixées aux articles L. 2113-1 et suivants du CGCT dont notamment :

– possibilité d’un maintien du mandat de l’ensemble des membres des conseils municipaux des anciennes communes jusqu’aux élections suivantes (article L. 2113-7)

– de nouvelles dispositions sur la fixation du nom de la Commune (article L. 2113-6)

– instauration possible d’une conférence municipale (article L. 2113-12-1)

– modalités de création des communes délégués et élection du maire délégué (articles L. 2113-10 et suivants)

– en matière d’urbanisme : limitation du champ d’application des règles Littoral aux territoires des anciennes communes qui y étaient soumises et possibilité de prise en compte dans le PLU des « spécificités des anciennes communes notamment paysagères, architecturales, patrimoniales et environnementales »

– impacts de la création de communes nouvelles sur les EPCI préexistants (articles L. 2113-5 et 2113-10) 

La section quatre de la proposition de loi est pour sa part consacrée aux dispositions fiscales et incitations financières à la création des communes nouvelles. 

Rappelons enfin que, le gouvernement ayant engagé la procédure accélérée, une seule lecture du texte est prévue, de sorte que la loi sera définitivement adoptée après son passage en commission mixte paritaire.