le 18/12/2014

Parité des conseils d’administration de sociétés anonymes (ESH, SACICAP, sociétés coopératives HLM, SEM)

Article L. 225-18-1 du Code de commerce

L’article L.225-17 du Code de commerce introduit par la loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 précise que « le conseil d’administration doit être composé en recherchant une représentation équilibrée des femmes et des hommes ».

Ce principe de gouvernance était accompagné d’un dispositif contraignant pour les sociétés cotées et les sociétés de grande taille et ne concernait que de façon très limitée les sociétés du monde du logement social. 

La loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes vient notamment d’abaisser les seuils au-delà desquels les sociétés devront être dotées d’un conseil d’administration comportant au moins 40% de femmes ou d’hommes à compter du 1er janvier 2020.

S’agissant de la modification des seuils, le seuil d’effectifs fixé à 500 salariés est ramené à 250 salariés à compter du 1er janvier 2020. C’est ce seuil de 500 salariés qui tenait les sociétés anonymes du logement social généralement éloignées de ces dispositifs de quota.

Ce seuil d’effectifs cumulé avec le second seuil de 50 M€ de chiffre d’affaires ou de total de bilan, s’ils sont constatés pendant trois exercices consécutifs, rend obligatoire la présence d’au moins 40% de femmes ou d’hommes au conseil d’administration.

Ce ratio doit être calculé en tenant compte de l’ensemble des membres du conseil d’administration, comprenant notamment les représentants permanents des collectivités locales et les représentants des locataires, pour lesquels il n’a pas été prévu de dispositions particulières, le texte n’excluant que les administrateurs élus par les salariés.

Toute nomination ou désignation qui interviendrait en violation de ces dispositions et n’aurait pas pour effet de remédier à l’irrégularité de la composition du conseil d’administration serait nulle.

Rappelons enfin que l’article L. 225-37-1 du Code de commerce, applicable à toutes les sociétés anonymes depuis la loi du 27 janvier 2011, prévoit que le conseil d’administration délibère annuellement sur la politique de la société en matière d’égalité professionnelle et salariale.