le 18/12/2014

L’absence de fondement légal de l’action du CCAS en paiement des frais d’hébergement à l’encontre des obligés alimentaires des hébergés : un vide juridique partiellement comblé

CAA Douai, 23 octobre 2014, n° 13/00007

Par un arrêt en date du 23 octobre 2014, la Cour d’appel de Douai a statué sur le fondement juridique de l’action du CCAS, représenté par le Cabinet Seban & Associés, à l’encontre des débiteurs d’aliments relative au paiement des frais d’hébergement des personnes hébergées dans un établissement accueillant des personnes âgées et dépendantes.

A titre liminaire, rappelons que l’Etat, le département, les établissements publics de santé ainsi que les établissements publics sociaux et médico-sociaux peuvent exercer un recours à l’encontre des débiteurs d’aliments pour recouvrer les frais d’hébergement et de dépendance.

Ces actions sont limitativement énumérées par le Code de l’action sociale et des familles et le Code de la Santé publique.

Or, les CCAS, gestionnaires d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes non dotés de la personnalité juridique, ne disposent pas quant à eux de fondement légal pour exercer une telle action à l’encontre des obligés alimentaires des résidents.

En l’espèce, privé de toute action spécialement prévue par la loi, le CCAS a agi sur le fondement de l’enrichissement sans cause pour recouvrer les impayés.

Ce fondement a été retenu par la Cour d’appel de Douai, laquelle a précisé que « l’action en enrichissement sans cause ne peut être admise qu’à défaut de toute autre action ouverte au demandeur ».

Pour caractériser cet enrichissement sans cause, la Cour a relevé que le CCAS s’est substitué aux enfants de l’hébergée. « Cette avance étant sans cause légitime puisque ce paiement ne trouve sa source dans aucun acte juridique, il existe bien un enrichissement des débiteurs d’aliments dans la proportion de ce qu’ils auraient été amenés chacun à payer et un appauvrissement corrélatif du CCAS ».

Par ailleurs, contrairement à la dernière jurisprudence rendue en la matière (arrêt du 14 janvier 2003 de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, n° 99/15871), cet arrêt vient expressément préciser que les règles relatives à l’obligation alimentaire ont vocation à s’appliquer à l’action de « in rem verso » intentée par le CCAS.

Ainsi, il aura fallu près de onze ans pour qu’une juridiction se prononce sur le régime juridique applicable à l’action des CCAS.

Il n’en demeure pas moins que le fondement de l’enrichissement sans cause n’est pas applicable pour faire fixer la contribution des obligés alimentaires pour l’avenir.

Dans ces conditions, le Cabinet a saisi les pouvoirs publics afin de proposer dans le cadre du projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement, un texte relatif au recours des CCAS à l’encontre des débiteurs d’aliments.